Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 5 avril 2023, n° 21-17.319
EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre – Aval – Effets – Rapports entre le donneur d'aval et le porteur – Exceptions opposables – Manquement au devoir d'information (non)
Com., 5 avril 2023, n° 21-19.160
EFFET DE COMMERCE - Aval – Mention portée sur une lettre de change annulée – Acte valant cautionnement – Conditions – Mentions manuscrites prescrites par le code de la consommation
Com., 25 janvier 2023, n° 21-16.275
EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre – Aval – Action contre le donneur d'aval – Prescription – Interruption – Cause – Déclaration de créance au passif de la procédure collective du souscripteur
Com., 16 juin 2021, n° 19-20.175
EFFET DE COMMERCE - Lettre de change – Perte – Action en paiement – Titre supplétif – Ordonnance sur requête – Conditions – Absence de rétractation
Com., 24 mars 2021, n° 19-18.614
EFFET DE COMMERCE - Aval – Donneur d'aval – Convention d'aval par acte séparé – Validité – Conditions
Com., 24 mars 2021, n° 19-18.614
EFFET DE COMMERCE - Aval – Donneur d'aval – Engagement – Limitation de la durée de la garantie – Conditions – Connaissance par le bénéficiaire de telles limitations