Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 8 décembre 2021, n° 20-11.738
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 6 – Disposition impérative de la loi applicable – Effets – Application des conventions que la loi rend obligatoires – Portée
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-19.158
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie – Sécurité sociale – Prestations familiales – Bénéficiaires – Détermination – Portée
Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Charte sociale européenne révisée – Article 24 – Applicabilité directe – Défaut – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010
Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Charte sociale européenne révisée – Article 24 – Applicabilité directe – Défaut – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011
1re Civ., 8 juillet 2021, n° 21-13.556
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 3 – Déplacement illicite – Définition
1re Civ., 12 juillet 2023, n° 21-21.185
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 – Statut personnel tunisien – Mariage – Dissolution – Divorce à la demande du mari ou de la femme – Divorce non assimilable à une répudiation – Effets – Décision étrangère non contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage
1re Civ., 20 décembre 2023, n° 22-23.068
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 – Applicabilité – Navire – Saisie – Saisie conservatoire – Condition – Elément d'extranéité