Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 7 décembre 2022, n° 21-15.390
ARBITRAGE - Arbitrage international – Traité de protection des investissements transnationaux – Offre permanente d'arbitrage – Champ d'application – Investissements définis par le traité – Office du juge – Vérification – Naissance du litige postérieur à l'entrée en vigueur du traité
1re Civ., 19 décembre 2018, n° 16-18.349
ARBITRAGE - Arbitrage – Récusation – Cause – Contestation de l'indépendance et de l'impartialité de l'arbitre – Recevabilité – Exclusion – Cas – Requête tardive – Applications diverses
1re Civ., 19 décembre 2018, n° 16-18.349
ARBITRAGE - Sentence – Recours en annulation – Cas – Tribunal irrégulièrement composé – Recevabilité – Exclusion – Cas – Contestation de l'indépendance et de l'impartialité de l'arbitre – Nouvelles informations ne faisant que compléter celles connues avant le dépôt de la requête
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 17-20.423
ARBITRAGE - Sentence – Recours en annulation – Moyen d'annulation – Définition – Exclusion – Cas – Tribunal arbitral ayant statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d'arbitrage
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 17-20.423
ARBITRAGE - Procédure – Irrégularités – Invocation en temps utile – Défaut – Portée
1re Civ., 2 décembre 2020, n° 19-15.396
ARBITRAGE - Sentence – Recours en annulation – Cas – Compétence du tribunal arbitral – Moyens invoqués par les parties – Moyens tirés d'éléments de preuve nouveaux – Portée