Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 4 novembre 2021, n° 19-24.811
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Convocation des parties à l'audience – Convocation par le greffe – Mentions obligatoires – Exclusion – Conséquences de l'absence de comparution
2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-11.875
APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe – Assignation – Dépôt d'une copie au greffe – Copie incomplète – Sanction – Nullité pour vice de forme – Condition – Nécessité d'un grief
2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.757, n° 20-15.758, n° 20-15.759, n° 20-15.760, n° 20-15.761, n° 20-15.762, n° 20-15.763, n° 20-15.764, n° 20-15.765, n° 20-15.766 et suivants
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Dispositif – Mentions obligatoires – Nouvelle interprétation de la Cour de cassation – Portée
2e Civ., 4 novembre 2021, n° 19-24.811
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Convocation des parties à l'audience – Convocation par le greffe – Date de l'audience – Délai maximum – Nécessité
2e Civ., 30 septembre 2021, n° 19-24.580
APPEL CIVIL - Recevabilité – Appel déclaré irrecevable – Cas – Litige indivisible
2e Civ., 30 septembre 2021, n° 19-24.580
APPEL CIVIL - Intimé – Pluralité – Appel interjeté contre un seul – Litige indivisible – Effets – Appel postérieur contre les autres parties – Exclusion – Nouvel appel principal contre la même partie
2e Civ., 30 septembre 2021, n° 19-12.244
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Prétentions récapitulées sous forme de dispositif – Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif – Portée
Soc., 29 septembre 2021, n° 20-16.518
APPEL CIVIL - Délai – Point de départ – Notification – Décision prud'homale – Mentions obligatoires – Défenseur syndical
1re Civ., 22 septembre 2021, n° 20-15.817, n° 20-16.276
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Forme – Conditions – Recours contre les décisions d'arbitrage rendues pour le règlement des différends entre avocats dans leur exercice professionnel
Voir l'arrêt 1re Civ., 22 septembre 2021, n° 20-15.817, n° 20-16.276
1re Civ., 22 septembre 2021, n° 20-15.817, n° 20-16.276
APPEL CIVIL - Recevabilité – Conditions – Acte d'appel – Recours contre les décisions d'arbitrage rendues pour le règlement des différends entre avocats dans leur exercice professionnel
Voir l'arrêt 1re Civ., 22 septembre 2021, n° 20-15.817, n° 20-16.276
2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-17.435
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Défense à l'action principale (non)
2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-17.435
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Exclusion – Demande de rejet des prétentions adverses – Portée
2e Civ., 9 septembre 2021, n° 19-25.187
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Signification de la déclaration d'appel – Non-respect des délais – Sanction – Caducité
2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-13.662, n° 20-13.664, n° 20-13.665, n° 20-13.667, n° 20-13.668, n° 20-13.669, n° 20-13.670, n° 20-13.671, n° 20-13.672, n° 20-13.673 et suivants
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée
2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-17.263
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Dispositif – Prétentions déterminant l'objet du litige – Défaut – Sanction – Application dans le temps
2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-17.435
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Exclusion – Portée
2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-22.080
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Transmission par voie électronique – Avis électronique de réception – Emission – Effet
2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-22.080
APPEL CIVIL - Appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence – Déclaration d'appel par voie électronique – Motivation – Formalisme – Nécessité – Jonction de conclusions à la déclaration d'appel – Portée
1re Civ., 23 juin 2021, n° 19-23.614
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Prétentions récapitulées sous forme de dispositif – Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif – Portée
2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-10.522
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Acte de procédure – Transmission par voie électronique – Obligation – Limite – Cause étrangère – Cause étrangère liée à une difficulté propre à la communication par voie électronique – Portée
2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-10.522
APPEL CIVIL - Acte de procédure – Transmission par voie électronique – Obligation – Limite – Cause étrangère – Cause étrangère liée à une difficulté propre à la communication par voie électronique – Portée
1re Civ., 9 juin 2021, n° 19-10.550
APPEL CIVIL - Recevabilité – Conditions – Intérêt à agir – Appel limité – Détermination – Chefs de jugement critiqués
1re Civ., 9 juin 2021, n° 19-10.550
APPEL CIVIL - Intérêt – Existence – Appréciation – Prétentions accueillies en première instance – Appel limité – Détermination – Chefs de jugement critiqués
Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006
APPEL CIVIL - Procédure de la mise en état – Fin de non-recevoir – Conseiller de la mise en état – Compétence – Application dans le temps
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006
2e Civ., 20 mai 2021, n° 20-13.210
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Dispositif – Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement – Portée
2e Civ., 20 mai 2021, n° 20-13.912
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'appelant – Délai – Interruption – Décision ordonnant une médiation – Caractère limitatif
2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-25.949
APPEL CIVIL - Recevabilité – Conditions – Acquittement du droit de timbre dû par les parties à l'instance d'appel – Intimé jugé par défaut – Voie d'opposition – Applicabilité
2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-25.949
APPEL CIVIL - Recevabilité – Conditions – Acquittement du droit de timbre dû par les parties à l'instance d'appel – Défaut – Sanction – Fin de non-recevoir – Principe du contradictoire – Nécessité
2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-22.316
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Dispositif – Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement – Portée
2e Civ., 15 avril 2021, n° 19-21.803
APPEL CIVIL - Intimé – Pluralité – Appel interjeté contre un seul – Litige indivisible – Saisie immobilière – Appel d'un jugement d'orientation – Effets
2e Civ., 25 mars 2021, n° 18-13.940
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'appelant – Notification – Régularité – Absence de notification de la constitution d'avocat de l'intimé – Effets
2e Civ., 25 mars 2021, n° 18-23.299
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Instruction – Magistrat chargé d'instruire l'affaire – Ordonnances – Voies de recours – Déféré – Requête – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
2e Civ., 25 mars 2021, n° 20-12.037
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Régularisation – Délai – Délai imparti à l'appelant pour conclure au fond
2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-20.636
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Signification – Signification à l'intimé – Signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat – Délais – Articles 908 et 911 du code de procédure civile – Computation – Délai global de 4 mois
2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-20.636
APPEL CIVIL - Délai – Point de départ – Signification – Computation – Articles 908 et 911 du code de procédure civile
2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-20.636
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Cas – Conclusions de l'appelant – Défaut de notification des conclusions à l'intimé – Délais
2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-16.216
APPEL CIVIL - Ouverture – Conditions – Décision entachée d'excès de pouvoir – Excès de pouvoir – Cas – Ordonnance de mise en état écartant des pièces du débat
2e Civ., 25 mars 2021, n° 18-13.940
APPEL CIVIL - Intimé – Constitution d'avocat – Notification – Irrégularité – Effets – Articles 908 et 911 du code de procédure civile
2e Civ., 25 mars 2021, n° 20-12.037
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Régularisation – Forme – Déclaration d'appel
2e Civ., 25 mars 2021, n° 20-10.654
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Exclusion – Force majeure – Définition – Caractère insurmontable et non-imputable à la partie
2e Civ., 25 mars 2021, n° 20-12.037
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée
2e Civ., 25 mars 2021, n° 18-13.940
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Cas – Conclusions de l'appelant – Défaut de notification des conclusions à l'intimé – Conditions – Condition nécessaire – Intimé – Constitution d'avocat – Notification préalable à l'avocat de l'appelant
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-21.579
APPEL CIVIL - Intérêt – Existence – Appréciation – Prétentions accueillies en première instance – Défaut – Portée
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-21.579
APPEL CIVIL - Recevabilité – Conditions – Détermination
3e Civ., 4 mars 2021, n° 20-14.195
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Prétentions récapitulées sous forme de dispositif – Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif – Portée – Tierce opposition – Effet dévolutif
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-24.293
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence – Articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile – Combinaison – Portée
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-24.293
APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe – Assignation – Remise de la copie au secrétariat-greffe – Remise avant la date fixée pour l'audience – Défaut – Portée
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.193
APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Limites – Annulation du jugement d'orientation découlant de la nullité de l'acte introductif d'instance – Demande tendant à l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-21.579
APPEL CIVIL - Intérêt – Succombance – Définition
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-24.293
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence – Modalités – Détermination – Portée