Index des arrêts des chambres civiles
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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un ouvrage public – Définition – Etendue – Limites – Action en réparation d'un dommage causé à l'usager d'un service public industriel et commercial – Applications diverses
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247
Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.294
SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine privé – Convention ayant pour objet la valorisation ou la protection de ce domaine – Refus de conclure ou de mettre fin avec une personne privée à une telle convention – Contestation par un tiers – Compétence du juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.294
Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.192
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Impôts et taxes – Contestations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune – Limite – Contestation relative à la détermination du droit à restitution
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.192
Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.213
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public – Conditions – Contrat passé par des personnes publiques ou leurs concessionnaires – Applications diverses
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.213
Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.214
SEPARATION DES POUVOIRS - Conventions entre personnes privées – Clause anti-spéculative – Pénalité au profit d'une collectivité territoriale – Action en annulation du titre exécutoire – Compétence – Juridiction judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.214
Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.248
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration – Exclusion – Cas – Evacuation d'un campement irrégulier
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.248
Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.294
SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine privé – Convention ayant pour objet la valorisation ou la protection de ce domaine – Conclusion, conduite ou fin de la convention – Contestation par le cocontractant – Compétence du juge judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.294
Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.296
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public – Administrateur provisoire désigné sur le fondement de l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles – Agents et employés – Dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions – Faute détachable – Exclusion – Compétence du juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.296
Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.296
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public – Agents et employés – Dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions – Faute détachable – Exclusion – Applications diverses – Usage des moyens du service – Défaut d'intérêt personnel
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.296