Index des arrêts des chambres civiles

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Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.009

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité – Régime de la loi du 3 janvier 1970 – Assujettis – Association coopérative artisanale de droit local

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Avis de la Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 18-70.008

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Domaine d'application – Détermination

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Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.012

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère – Reclassement du salarié – Proposition de la société mère – Conditions – Maintien du contrôle sur la société filiale – Moment – Détermination – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.010

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non) – Mainlevée intervenue avant le prononcé de la décision – Office du juge – Non lieu à statuer

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Avis de la Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 21-70.022

MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale

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Avis de la Cour de cassation, 19 juillet 2022, n° 22-70.007

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances

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Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011

MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Capacité de la personne protégée – Etendue – Exercice du commerce – Limites – Assitance par le curateur pour l'accomplissement des actes de disposition

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Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011

MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Capacité de la personne protégée – Etendue – Exercice du commerce – Applications diverses – Activité d'apporteur d'affaires en agence immobilière sous le régime de la micro-entreprise

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Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Question de compatibilité d'une disposition de droit interne avec des normes européennes et internationales – Conditions – Détermination – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Compatibilité avec les stipulations de l'article 10 de la convention internationale du travail n° 158 – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Domaine d'application – Exclusion – Cas

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Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention internationale du travail n° 158 – Article 10 – Applicabilité directe – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.003

MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Effets – Représentation du majeur – Domaine d'application – Gestion du patrimoine – Actes nécessitant une autorisation du juge des tutelles – Autorisation judiciaire – Cas – Versement de primes sur un contrat d'assurance sur la vie existant

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Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.004

PARTAGE - Partage judiciaire – Demandes relatives à la succession – Juge commis – Compétence – Etendue – Modalités – Détermination – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.011

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité – Congé de maternité – Expiration – Reprise de l'activité – Droit à un entretien professionnel – Manquement de l'employeur à son obligation – Défaut – Effets – Détermination – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Recevabilité – Condition

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Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Charte sociale européenne révisée – Article 24 – Applicabilité directe – Défaut – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Charte sociale européenne révisée – Article 24 – Applicabilité directe – Défaut – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.009

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale de solidarité – Assujettis – Association coopérative artisanale de droit local

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Avis de la Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 18-70.008

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Exclusion – Cas – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Défaut de notification des conclusions à l'avocat de l'intimé constitué postérieurement à l'avis de fixation dans le délai imparti

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Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.010

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non) – Irrégularité de la mesure – Mainlevée limitée à la mesure d'isolement ou de contention

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Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.003

MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Fonctionnement – Tuteur – Pouvoirs – Acte nécessitant une autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles – Applications diverses

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Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.012

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère – Reclassement du salarié – Proposition de la société mère – Nécessité – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008

INDIVISION - Vente – Absence de consentement de certains indivisaires – Autorisation – Compétence – Exclusion – Juge de l'exécution

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Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence – Saisie immobilière – Exclusion – Vente d'un bien indivis – Autorisation visée à l'article 815-5 code civil

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Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Déclaration d'appel avec annexe énonçant les dispositions critiquées du jugement – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005

LOIS ET REGLEMENTS - Application – Application immédiate – Application immédiate aux instances en cours – Lois de procédure – Cas

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