Index des arrêts des chambres civiles

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3e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-14.799

VENTE - Immeuble – Résolution – Effets – Indemnités d'assurance dommages-ouvrage – Action en paiement – Qualité à agir – Acquéreur de l'immeuble (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-14.799

Com., 17 octobre 2018, n° 17-14.986

VENTE - Transfert de propriété – Clause de réserve de propriété – Effets – Suspension de l'effet translatif de propriété – Caractère ferme et définitif de la vente – Remise en cause (non)

Voir l'arrêt Com., 17 octobre 2018, n° 17-14.986

3e Civ., 8 décembre 2021, n° 20-21.439

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Point de départ – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 8 décembre 2021, n° 20-21.439

Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 21-19.936

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 21-19.936

Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 20-10.763

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Domaine d'application – Ventes civiles – Application dans le temps – Détermination

Voir l'arrêt Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 20-10.763

3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.627

VENTE - Immeuble – Accessoires – Action en réparation des dommages causés à l'immeuble – Exercice – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.627

Com., 5 juillet 2023, n° 22-11.621

VENTE - Garantie – Vice – Connaissance du vendeur – Etendue de la garantie – Vendeur professionnel – Présomption irréfragable de connaissance

Voir l'arrêt Com., 5 juillet 2023, n° 22-11.621

Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 21-19.936

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Domaine d'application – Ventes commerciales ou mixtes – Application dans le temps – Détermination

Voir l'arrêt Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 21-19.936

Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 20-10.763

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 20-10.763

Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 21-17.789

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 21-17.789

3e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-23.321

VENTE - Pacte de préférence – Bénéficiaire – Exercice – Conditions – Décision de vendre le bien – Date d'appréciation – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-23.321

3e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.669

VENTE - Immeuble – Résolution – Effets – Garantie décennale – Qualité à agir – Acquéreur de l'immeuble – Exclusion

Voir l'arrêt 3e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.669

3e Civ., 14 décembre 2022, n° 21-24.539

VENTE - Promesse de vente – Immeuble – Modalités – Condition suspensive – Défaillance – Défaillance non imputable au débiteur – Applications diverses

Voir l'arrêt 3e Civ., 14 décembre 2022, n° 21-24.539

3e Civ., 6 juillet 2023, n° 22-13.179

VENTE - Garantie – Eviction – Charges non déclarées – Servitudes non apparentes – Effet

Voir l'arrêt 3e Civ., 6 juillet 2023, n° 22-13.179

Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 21-19.936

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action récursoire – Action du vendeur intermédiaire contre son propre vendeur – Exercice – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 21-19.936

Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 21-19.936

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Domaine d'application – Ventes civiles – Application dans le temps – Détermination

Voir l'arrêt Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 21-19.936

Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 20-10.763

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action récursoire – Exercice – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 20-10.763

Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 20-10.763

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Domaine d'application – Ventes commerciales ou mixtes – Application dans le temps – Détermination

Voir l'arrêt Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 20-10.763

3e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-24.152

VENTE - Promesse de vente – Immeuble – Acquéreur – Faculté de rétractation – Exercice – Clause de rétractation – Bénéficiaire – Acquéreur professionnel

Voir l'arrêt 3e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-24.152

Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 21-17.789

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Domaine d'application – Ventes commerciales ou mixtes – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 21-17.789

Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 21-17.789

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Domaine d'application – Ventes civiles – Application dans le temps – Détermination

Voir l'arrêt Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 21-17.789

Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 21-15.809

VENTE - Garantie – Vices cachés – Action rédhibitoire – Délai – Qualification – Prescription – Suspension – Possibilité

Voir l'arrêt Ch. mixte., 21 juillet 2023, n° 21-15.809

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