Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 8 novembre 2023, n° 21-25.654
TRANSPORTS EN COMMUN - Régie autonome des transports parisiens (RATP) – Personnel – Statut du personnel – Mesures disciplinaires – Conseil de discipline – Saisine – Obligation de l'employeur – Conditions – Prononcé d'une mesure disciplinaire du deuxième degré – Cas – Portée
Soc., 8 juin 2022, n° 20-22.564
TRANSPORTS EN COMMUN - Régie autonome des transports parisiens (RATP) – Personnel – Réforme – Inaptitude définitive à tout emploi – Condition
Soc., 8 juin 2022, n° 20-22.564
TRANSPORTS EN COMMUN - Régie autonome des transports parisiens (RATP) – Personnel – Statut du personnel – Agents déclarés inaptes à leur emploi – Reclassement du salarié – Obligation de l'employeur – Modalités – Invitation de l'agent à présenter une demande – Portée
Soc., 16 février 2022, n° 20-21.758
TRANSPORTS EN COMMUN - Régie autonome des transports parisiens (RATP) – Personnel – Statut du personnel – Article 9 – Déclaration d'inopposabilité <i>erga omnes</i> – Compétence judiciaire (non)
2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-11.056, n° 20-11.057
TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne – Versement de transport – Entreprises exemptées – Fondations et associations reconnues d'utilité publique – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-11.056, n° 20-11.057
2e Civ., 12 mai 2021, n° 20-14.887
TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne – Redevance de transport (loi du 11 juillet 1973) – Entreprises assujetties – Critères d'assujettissement
2e Civ., 12 mai 2021, n° 20-14.992
TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne – Versement de transport – Montant – Taux du versement – Opposabilité – Conditions
Soc., 17 mars 2021, n° 19-23.042
TRANSPORTS EN COMMUN - Régie autonome des transports parisiens (RATP) – Personnel – Statut du personnel – Cessation des fonctions – Révocation – Nullité – Exclusion – Conditions – Cas – Agent de sécurité soumis à une autorisation de port d'arme – Annulation de la décision d'abrogation de l'autorisation de port d'arme – Révocation fondée sur un risque d'atteinte aux personnes – Portée
Soc., 17 mars 2021, n° 19-23.042
TRANSPORTS EN COMMUN - Régie autonome des transports parisiens (RATP) – Personnel – Statut du personnel – Cessation des fonctions – Révocation – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Cas – Agent de sécurité soumis à une autorisation de port d'arme – Annulation de la décision d'abrogation de l'autorisation de port d'arme – Portée
Soc., 7 juillet 2021, n° 20-16.206
TRANSPORTS EN COMMUN - Régie autonome des transports parisiens (RATP) – Personnel – Accès au statut d'agent permanent – Conditions – Prestation de serment – Formule du serment – Formule compatible avec la religion du salarié – Proposition d'une formule par le salarié à l'audience de prestation de serment – Portée