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Réunion du Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats

26/05/2021

Soucieux de l’importance première de la déontologie et d’un dialogue constructif entre les professions de magistrats et d’avocats, le Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relat...

  • magistrat
  • avocat
  • avocat et conseil juridique
  • Déontologie
  • Premier président
  • Relations institutionnelles
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Rules of public order of European Union law and rule of conflict of laws: determination of the law applicable to the dispute and application on its own motion of the mandatory provisions of Article 6 of the “Rome II” Regulation of 11 July 2007

26/05/2021

  • Immobilier
  • International
  • Institution judiciaire
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"L’environnement : les citoyens, le droit, les juges - Regards croisés du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation"

21/05/2021

Discours prononcé par M le procureur général François Molins, en ouverture du colloque "L’environnement : les citoyens, le droit, les juges - Regards croisés du Conseil d’Etat et de la Cour de...

  • Colloques
  • Discours
  • Procureur général
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Effective right of access to a court under Article 6§1 of ECHR and inadmissibility of the appeal lodged against the decisions of the director of the French national institute of industrial property

12/05/2021

Effective right of access to a court under Article 6§1 of European Convention on Human Rights and inadmissibility of the appeal lodged against the decisions of the director of the French na...

  • Economie
  • Propriété intellectuelle
  • Translated rulings
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Compliance review of a pension scheme with the Supplementary Protocol No 1 to the ECHR : control of proportionality between the financial constraints of the contributory pension scheme for lawyers and the pension rights of the insured

12/05/2021

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