Clarification of the conditions under which a traveling employee's travel time can be considered as actual working time (Ruling n° 1328 - 20-21.924)
23/11/2022
- Institution judiciaire
- Translated rulings
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23/11/2022
23/11/2022
Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre sociale le 23 novembre 2022 - Pourvoi n° 20-21.924....
23/11/2022
Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre sociale le 23 novembre 2022 - Pourvoi n° 21-14.060....
23/11/2022
22/11/2022
La réunion de travail s'est tenue à la Cour de cassation, le 7 novembre 2022....
21/11/2022
Dans le cadre du cycle de déplacements du parquet général dans différentes cours d’appel, à la rencontre des parquets civils et commerciaux des juridictions du fond, une délégation du parqu...
17/11/2022
Audience d’assemblée plénière - Vendredi 18 novembre 2022 - 9h30 - en Grand’chambre...
16/11/2022
09/11/2022
09/11/2022
Communiqué relatif à la décision rendue le mercredi 9 novembre 2022 par la chambre criminelle de la Cour de cassation - Pourvoi n° 21-85.655...