Réunion interrégionale des parquets civils et commerciaux à Toulouse

La délégation était composée de M. François Molins, procureur général, Mme Anne Caron-Déglise, avocate générale à la première chambre civile, Mme Caroline Henry, avocate générale en service extraordinaire à la chambre commerciale, Mme Marie-Liesse Guinamant, avocate générale référendaire à la chambre commerciale, et M. Samuel Aparisi, avocat général référendaire à la première chambre civile et chargé de mission « civil » au cabinet du procureur général.

Cette réunion interrégionale a rassemblé des magistrats (notamment des procureurs généraux et procureurs de la République), greffiers et juristes assistants des parquets des juridictions du fond (tribunaux judiciaires et cours d’appel) des ressorts des cours d'appel d’Agen, Toulouse et Pau. Mme Mme Edith Launay, cheffe du bureau du droit des personnes et de la famille à la direction des affaires civiles et du Sceau, a également pris part à cette journée.

Cette rencontre s’est articulée, comme à l'accoutumé, autour de plusieurs thèmes :

• présentation de la jurisprudence de la Cour de cassation en matières de filiation et d’état civil (adoption, PMA et GPA notamment), contentieux des étrangers, mineurs non accompagnés, soin sans consentement, procédures collectives et problématique des droits fondamentaux ;

• rappel des points de contrôle (conventionalité/proportionnalité) de la Cour de cassation et des exigences de la CEDH ;

• information sur les méthodes de travail de la Cour de cassation, et du parquet général en particulier, au regard notamment des exigences de contrôle sur le respect des droits fondamentaux;

• présentation des contentieux émergents que la Cour de cassation pourrait être susceptible d’avoir à examiner.

À l’instar des six premières éditions organisées successivement à Rennes, Aix-en-Provence, Paris, Bordeaux, Lyon et Douai, le parquet général de la Cour de cassation a pu présenter et expliquer la jurisprudence de la Cour de cassation sur les contentieux déterminants et des échanges très riches avec les collègues ont permis d’identifier les points d’intérêts ainsi que les difficultés rencontrées sur le terrain afin de mieux les dépasser.