Audience à venir : Visites domiciliaires et saisies réalisées par l’Autorité des marchés financiers

17/11/2022

Audience d’assemblée plénière - Vendredi 18 novembre 2022 - 9h30 - en Grand’chambre

Pourvois n°21-23.719 et n°21-23.685

  • Mise à jour : La décision sera rendue le vendredi 16 décembre 2022.

Les faits

En 2015, la société [A] a réalisé une opération boursière massive sur les titres de la société [B].

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a ouvert une enquête sur les conditions dans lesquelles des informations dont était détenteur le directeur général de la société [B] ont pu être utilisées par la société [A] avant leur communication au public.

Le juge des libertés et de la détention a autorisé les enquêteurs de l’AMF à procéder à une visite domiciliaire au sein de la société [B] à l’occasion de l’un de ses conseils d'administration, et à saisir tout élément susceptible de caractériser la communication ou l'utilisation d'une information privilégiée.

Les représentants de la société [A] qui participaient à ce conseil d’administration ont vu leurs ordinateurs et leurs téléphones saisis.

 

La procédure

La société [A] a contesté l’ordonnance du juge des libertés ainsi que la régularité des opérations qui ont été menées par l’AMF lors du conseil d’administration de la société [B].

L’ordonnance ainsi que les opérations menées sur place ont été jugées régulières par la cour d’appel.

En 2020, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a censuré cette décision.

Elle a considéré que seuls les documents et supports d'information qui appartiennent ou sont à la disposition de « l' occupant des lieux » peuvent faire l’objet d’une saisie.

Les représentants de la société [A] n’étant que de passage au sein de la société [B], leurs ordinateurs et téléphones ne pouvaient être saisis.

En 2021, la cour d'appel chargée de rejuger l’affaire n’a pas suivi la position de la Cour de cassation.

Elle a estimé que les représentants de la société [A] devaient être considérés comme « occupants des lieux », en retenant notamment qu’une conception trop restrictive de cette notion pourrait entraver l'action de l'AMF dans sa lutte contre les abus de marché.

Cette position de la cour d’appel conduit la Cour de cassation à réexaminer l’affaire en assemblée plénière, formation de jugement la plus solennelle, au sein de laquelle toutes les chambres de la Cour sont représentées.

 

La question posée à la Cour de cassation

Lorsque le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance autorisant l’AMF à procéder à des visites domiciliaires et des saisies dans un lieu déterminé, les enquêteurs peuvent-ils saisir les ordinateurs et les téléphones des personnes de passage dans ce lieu ?

 

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