La Charte de présentation des écritures signée à la Cour de cassation
30/01/2023
M Soulard, Premier président de la Cour de cassation, Me Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux, Me Bruno Blanquer, président de la conférence des bâtonniers, Me Julie Couturie...
- Déontologie
- Institution judiciaire
- Premier président
- Relations institutionnelles