Remise par le collège de déontologie de son rapport au CSM

Daniel Ludet, conseiller honoraire de la Cour de cassation, ancien membre du conseil supérieur de la magistrature, président du collège de déontologie, Catherine Courcol-Bouchard, ancienne première avocate générale à la Cour de cassation, Gracieuse Lacoste, première présidente de cour d’appel honoraire et Gérard Métoudi, conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes représentaient le collège pour cette remise du rapport, Pascale Deumier, professeur à l’université de Lyon 3, n’ayant pu se joindre à la délégation.

Ils ont rappelé que, durant cette période, le collège a été saisi à quatorze reprises et a rendu 12 avis (outre 1 désistement et 1 avis rendu en janvier 2022 pour une saisine ayant eu lieu en décembre 2021). Le collège a indiqué que les saisines concernaient douze magistrats du siège et deux magistrats du parquet et a précisé que parmi ces saisines, seulement deux provenaient du supérieur hiérarchique du magistrat.

Le collège a statué dans un délai moyen de trente-quatre jours.

Les questions de déontologie évoquées à travers les saisines concernent principalement les questions d’impartialité, soulignant encore l’importance fondamentale qu’elles revêtent pour les magistrats.

Les membres du collège ont souligné que le collège intervient toujours à titre préventif, son rôle étant de rendre des avis a priori pour anticiper des difficultés à venir en dehors de toute considération répressive, punitive.