06/12/2022

Le 23 novembre 2022, le collège de déontologie a remis au Conseil supérieur de la magistrature son rapport pour la période allant de juillet 2020 à décembre 2021.
Daniel Ludet, conseiller honoraire de la Cour de cassation, ancien membre du conseil supérieur de la magistrature, président du collège de déontologie, Catherine Courcol-Bouchard, ancienne première avocate générale à la Cour de cassation, Gracieuse Lacoste, première présidente de cour d’appel honoraire et Gérard Métoudi, conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes représentaient le collège pour cette remise du rapport, Pascale Deumier, professeur à l’université de Lyon 3, n’ayant pu se joindre à la délégation.
Ils ont rappelé que, durant cette période, le collège a été saisi à quatorze reprises et a rendu 12 avis (outre 1 désistement et 1 avis rendu en janvier 2022 pour une saisine ayant eu lieu en décembre 2021). Le collège a indiqué que les saisines concernaient douze magistrats du siège et deux magistrats du parquet et a précisé que parmi ces saisines, seulement deux provenaient du supérieur hiérarchique du magistrat.
Le collège a statué dans un délai moyen de trente-quatre jours.
Les questions de déontologie évoquées à travers les saisines concernent principalement les questions d’impartialité, soulignant encore l’importance fondamentale qu’elles revêtent pour les magistrats.
Les membres du collège ont souligné que le collège intervient toujours à titre préventif, son rôle étant de rendre des avis a priori pour anticiper des difficultés à venir en dehors de toute considération répressive, punitive.
Consulter le rapport :
Rapport d'activité du Collège de déontologie 2021-2022
20/06/2022

Déontologie