30/01/2023
M Soulard, Premier président de la Cour de cassation, Me Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux, Me Bruno Blanquer, président de la conférence des bâtonniers, Me Julie Couturier, bâtonnière de Paris et Me François Molinié, président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ainsi que Mme Isabelle Gorce, présidente de la conférence des premiers présidents de cour d’appel et M Benjamin Deparis, président de la conférence des présidents de tribunaux judiciaires, ont signé, lundi 30 janvier 2023, la Charte de présentation des écritures.
Elaborée par un groupe de travail qui s’est réuni à plusieurs reprises pendant un an, cette Charte, accompagnée en annexes de trames pour la première instance et l’appel, rappelle les règles prévues par le code de procédure civile et constitue, pour le reste, un guide de bonnes pratiques non contraignant mis à la disposition des avocats et pouvant servir de base à la signature de protocoles locaux avec les juridictions.
Cette Charte est le fruit d’une démarche collaborative directe entre représentants des magistrats et des avocats, s’engageant ainsi pleinement dans les réformes nécessaires au bon fonctionnement de l’institution judiciaire et à la qualité de la justice rendue aux justiciables.
Chacun a salué les équilibres auxquels a abouti ce travail partenarial qui ne remet pas en cause l’indépendance des avocats dans la teneur de leurs écritures et qui devrait susciter l’adhésion la plus large.
Téléchargez la Charte
Charte de présentation des écritures
30/01/2023
Téléchargez les trames de conclusions
Trame de conclusions de première instance
30/01/2023
Trame de conclusions d'appel
30/01/2023
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