Nouvelle Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes

 

Je suis très heureuse de procéder, aujourd’hui, à l’installation de la nouvelle Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes.

 

Le calendrier de désignation des membres de cette Commission se calque, depuis 2017, sur celui du Conseil supérieur de la prud’homie dont certains des membres sont appelés, par la loi, à siéger au sein de la Commission nationale de discipline.

 

Le point de départ de la désignation des membres de l’actuelle mandature a donc été la publication au Journal Officiel, le 5 août dernier, de la composition du nouveau Conseil supérieur de la prud’homie : date à partir de laquelle la Cour de cassation disposait d’un délai de 3 mois pour arrêter la liste des membres de la nouvelle Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes.

 

Cette liste a été publiée le 26 octobre dernier, et nous sommes ici, tous réunis, pour procéder à votre installation, Mesdames et Messieurs les nouveaux membres de la Commission de discipline, laquelle doit, des termes du code du travail, avoir lieu dans les 15 jours de la parution de cette liste au Journal Officiel.

 

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La création de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes est le fait de la loi du 6 août 2015 – loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques - et de son décret d’application du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud’hommes.

 

Ces textes sont nés de la volonté de renforcer le statut, la déontologie et la formation des conseillers prud’hommes. 

 

Une circulaire du 7 août 2018 est venue compléter cet arsenal législatif et surtout, un recueil de déontologie des conseillers prud’hommes, élaboré par le Conseil supérieur de la prud’homie.

 

La Commission nationale de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur les conseillers prud’hommes (article L. 1442-13-2 du code du travail). A ce titre, elle examine les situations dont elle est saisie, soit sur initiative du Garde des sceaux, ministre de la justice, soit sur celle des premiers présidents de cour d’appel, et sanctionne les comportements ou manquements contraires à la déontologie qu’appellent les fonctions de juge prud’homal.

 

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Comme tout juge, le conseiller prud’homme est soumis à une déontologie particulièrement élevée, à l’image de la tâche qui lui est confiée et des responsabilités qui sont les siennes. Le juge prud’homal, comme le juge professionnel, prête serment de « remplir ses devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations ». Le code du travail explicite ce serment en précisant que les conseillers prud’hommes « exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard ».

 

Il s'agit là de principes qui tendent à guider le conseiller prud’homme, comme tout juge, dans son comportement quotidien, tant à l’audience qu'en dehors du prétoire, tant dans sa vie professionnelle que dans sa vie privée, même si ce dernier aspect n’est pas toujours facile à appréhender.

 

Etre juge, c’est devoir veiller, constamment, à son impartialité, c’est-à-dire à la bonne distance qu’il convient de mettre et de conserver entre soi et les intérêts qui s’opposent à l’audience. Pour les conseillers prud’hommes, cette distance est particulièrement délicate du fait de la spécificité de leur statut, qui allie activité professionnelle ou syndicale, et activité juridictionnelle.

 

Que l’on soit juge professionnel ou occasionnel, il est attendu de nous un effort permanent de comportement, qui obéisse à de hauts standards éthiques, notamment en termes d’indépendance et d’impartialité.

 

Le régime disciplinaire que vous incarnez, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission nationale de discipline, poursuit cette exigence à travers la sanction du conseiller dont la conduite est répréhensible, comme contraire aux exigences déontologiques des fonctions qui lui sont confiées, mais aussi et plus largement, de l’institution judiciaire à laquelle il appartient.

 

C’est qu’à travers l’observation ou non de ces principes, se trouve posée la question de l’exemplarité et donc de l’autorité de la Justice : la collectivité attend de l’institution judiciaire et de l’ensemble de ses acteurs une attitude irréprochable, dans le respect des règles éthiques qui s’imposent à eux. Cette attente est à la mesure de ce que tout juge représente socialement, en proportion de ses pouvoirs sur les personnes, sur leurs droits, leurs libertés et leurs biens.

 

Il importe donc que tout conseiller prud’homme ait conscience de ce qu’en manquant aux devoirs qui guident l’exercice de sa mission, il porterait atteinte à l’image, à la crédibilité, à l’autorité ou à la légitimité de l’institution judiciaire qu’il représente ; qu’il affaiblirait et fragiliserait la confiance des citoyens en l’État de droit et en les institutions de la République.

 

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Les membres de l’ancienne Commission nationale de discipline, que je tiens à remercier particulièrement pour leur contribution et leur investissement dans ces fonctions tout au long des quatre années de leur mandat, peuvent en témoigner : les affaires dont ils ont eu à connaître révèlent, pour certaines d’entre elles, de graves pertes de repères déontologiques. La direction des services judiciaires, l’Ecole nationale de la magistrature et le Conseil supérieur de la prud’homie, dont je salue les représentants ici présents, ont fait beaucoup pour pallier ces insuffisances en éditant le recueil des obligations déontologiques des conseillers prud’hommes que j’évoquais en introduction, et en axant très sensiblement la formation initiale et continue des conseillers prud’hommes sur leur déontologie.

 

La volonté de promouvoir une prise de conscience déontologique chez les conseillers prud'hommes est donc réelle et affirmée, ce à quoi contribue, par sa jurisprudence didactique et pragmatique, la Commission nationale de discipline. A ce titre, je précise que les décisions rendues par la Commission de discipline, une fois anonymisées, sont régulièrement mises en ligne sur le site Internet de la Cour de cassation, de manière à ce que, par leur mise à disposition auprès du plus grand nombre, leur portée pédagogique et préventive soit accentuée.

 

L’activité de la Commission de discipline est relativement stable : on compte 17 décisions disciplinaires rendus en 4 ans : 2 en 2017, 6 en 2018, 4 en 2019, 2 en 2020 et 3 en 2021.

 

Cette activité, somme toute modeste, s’explique peut-être par l’efficacité de la procédure pré-disciplinaire, de mise en garde, confiée depuis 2015 aux premiers présidents de cour d’appel par l’article L. 1442-13-1 du code du travail, qui dispose que « En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d’appel peuvent rappeler à leurs obligations les conseillers prud’hommes des conseils de prud’hommes situés dans le ressort de leur cour ». En tout état de cause, le rôle des premiers présidents en matière de déontologie et de discipline des conseillers prud’hommes est central, que ce soit à titre préventif ou répressif puisqu’ils sont, avec le garde des sceaux, les seules autorités habilitées à saisir la Commission.

 

La discipline des conseillers prud’hommes commence à être connue et à remplir son rôle préventif. Le seul regret est peut-être que la cessation de ses fonctions, par un conseiller prud’homme, suffise à faire obstacle à l’engagement de poursuites contre lui et au prononcé de sanctions disciplinaires, de sorte que la démission de ses fonctions par un conseiller prud’homme en cours de procédure disciplinaire prive la Commission de discipline de tout pouvoir de sanction, les seules sanctions encourues tendant à atteindre le conseiller prud’homme dans ses fonctions de conseiller en activité ; aucune sanction d’inéligibilité pour l’avenir n’étant envisagée par les textes.

 

Déontologie et discipline entretiennent des rapports très étroits car les règles disciplinaires, qui ont vocation à sanctionner les comportements déviants, se trouvent placées au service de la déontologie. A ce titre, la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes apparaît comme un vecteur essentiel de l’exemplarité de la justice prud'homale dont vous allez devenir, Mesdames et Messieurs, les garants.

 

Conformément  aux dispositions de l’article R.1442-22-3 du code du travail, je déclare installés dans leurs fonctions :

 

En qualité de Président titulaire :

M. Bruno Cathala, président de la chambre sociale de la Cour de cassation. En qualité de Président suppléant :

M. Pascal Chauvin, président de la première chambre civile de la Cour de cassation.

 

En qualité de Membres titulaires :

M. Didier Ribes, maître des requêtes au Conseil d'Etat.

Mme Sylvie Hylaire, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.

M. Frédéric Paris, président de chambre à la cour d'appel de Chambéry.

Mme Annick Roy, conseillère au conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

M. Dominique Holle, président du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Mme Corinne Retord, présidente du conseil des prud'hommes de Chambéry.

M. Jacques-Frédéric Sauvage, vice-président du conseil des prud'hommes de Paris.

En qualité de Membres suppléants :

M. Laurent Domingo, maître des requêtes au Conseil d'Etat.

Mme Fabienne Bideault, conseillère à la cour d'appel d'Amiens.

M. Vincent Aldéano-Galimard, conseiller à la cour d'appel de Toulouse.

Mme Sieghilde Knoepffler, conseillère au conseil des prud'hommes de Strasbourg.

M. Jean-Noël Eloire, conseiller au conseil des prud'hommes de Paris.

Mme Blandine Fauché, conseillère au conseil des prud'hommes de Créteil.

M. Emmanuel Boutterin, conseiller au conseil des prud'hommes de Marseille.

 

Et dis que, de cette installation, il sera dressé procès-verbal.