Enforceability of foreign judgments: State immunity from jurisdiction and jus cogens (Ruling n° 443 - 21-19.766)
28/06/2023
- Institution judiciaire
- Translated rulings
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28/06/2023
26/06/2023
Parmi les recommandations de la commission de réflexion « Cour de cassation 2030 » figure la création d’un Observa...
21/06/2023
13/06/2023
Audience de chambre mixte - Vendredi 16 juin 2023 - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur internet Pourvois n° 21-15.809, 21-17.789, 21-19.936, 20-10.763...
08/06/2023
Dans le cadre de leur réunion annuelle, les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel se sont déplacés à la Cour de cassation, le 1er juin 2023....
Relations institutionnelles
07/06/2023
02/06/2023
Monsieur le procureur général s’est rendu à Madrid le mercredi 31 mai 2023 à l’invitation du parquet général de l’État espagnol qui a souhaité lui consacrer une cérémonie avant son départ en retrai...
01/06/2023
30/05/2023
Le jeudi 25 mai 2023, les membres du HCJP ont répondu à l’invitation du parquet général de la Cour de cassation afin de poursuivre un dialogue constructif sur les enjeux juridiques et finan...