Communiqué de Mme la première présidente Chantal Arens et M. le procureur général François Molins
27/01/2020
- Communiqués
- Premier président
- Procureur général
131 résultat(s) - 14 page(s)
27/01/2020
18/12/2019
Une PMA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualit...
Communiqués
18/12/2019
Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention....
Communiqués
09/12/2019
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre la décision prise par une chambre de l’instruction de rejeter les demandes d’annulation des actes de la procédure fondées sur la déloyau...
Communiqués
04/10/2019
Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention....
Communiqués
28/06/2019
La Cour de cassation casse l’arrêt de cour d’appel qui ordonnait le maintien des soins vitaux prodigués à M. X…., et ne renvoie pas l’affaire devant un nouveau juge....
Communiqués
05/04/2019
La Cour de cassation étend l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante....
Communiqués
10/10/2018
Conditions auxquelles est subordonnée l’obligation pour un organisme notifié de procéder au contrôle des achats de matières premières d’un fabricant d’implants mammaires et à des inspection...
Communiqués
05/10/2018
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qu...
Communiqués
18/04/2018
Le Canard enchaîné du 18 avril 2018 comporte un article qui discrédite la gestion de la Cour de cassation à travers le marché public de réfection de son mobilier....
Communiqués