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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - nullité - exception de nullité - mise en oeuvre - condition

Si le bail conclu au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, l'exception de nullité ne peut toutefois prospérer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été exécuté. En conséquence, une cour d'appel, ayant constaté que le bail conclu au nom d'une indivision avait été exécuté, en déduit exactement que les locataires ne pouvaient se prévaloir, par voie d'exception, de sa nullité

ALSACE-MOSELLE - contrat de travail - suspension - maintien de la rémunération - conditions - détermination - portée

Aux termes de l'article L. 1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour faire droit à la demande d'une salariée à ce titre, retient que l'intéressée avait été absente pour une durée de seulement dix jours et que l'état de santé de son concubin nécessitait sa présence indispensable à son chevet, caractérisant ainsi une cause personnelle indépendante de la volonté de la salariée

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - discipline - procédure - ministère public - communication de son avis à la juridiction - modalités - dépôt de conclusions écrites - mise à la disposition des parties - défaut - portée

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 15 et 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui mentionne qu'à l'audience, l'avocat général a été entendu, en ses réquisitions, et que, dans des conclusions présentées oralement, le ministère public sollicite la confirmation de la décision entreprise, sans constater que le notaire poursuivi en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - conventions et accords collectifs - dispositions générales - domaine d'application - activité de l'entreprise - activité principale - appréciation - office du juge - portée

Selon l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur. Les juges du fond apprécient souverainement le caractère principal de l'activité de l'employeur

EMPLOI - travailleurs étrangers - emploi illicite - licenciement du salarié - cas - salariée enceinte de nationalité étrangère et démunie d'autorisation de travail - portée

Les dispositions d'ordre public de l'article L. 8251-1 du code du travail s'imposant à l'employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement