15 mars 2017
Cour de cassation
Pourvoi n°
17-81.509
Chambre criminelle - Formation de section
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00938
Texte de la décision
N° Y 17-81.509 FS-N
N° 938
VD1
15 mars 2017
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'EVREUX, dans le procès instruit contre M. [Z] [V] prévenu d'agressions sexuelles aggravées ;
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux, en date du 19 octobre 2015, M. [Z] [V] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel d'EVREUX comme prévenu du délit susvisé ;
Attendu que, par jugement du 13 septembre 2016, le tribunal correctionnel d'Evreux s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ;
Par ces motifs :
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,
RENVOIE la cause et le prévenu, en l'état où ils se trouvent, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Gaillardot ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;