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1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ordonnance d'expropriation - désignation du bénéficiaire - désignation alternative - cassation - expropriation pour cause d'utilite publique - pièces annexées - avis de la commission de contrôle des opérations immobilières - avis ne mentionnant pas la parcelle expropriée - 2) expropriation pour cause d'utilite publique - document ne contenant pas le texte même de l'avis

Doit être cassée l'ordonnance qui prononce l'expropriation au profit d'une commune ou de son concessionnaire.

MINISTERE PUBLIC - communication - communication obligatoire - procédure intéressant les communes - commune - action en justice - action intéressant une commune - ministère public - communication obligatoire (non)

Aucun texte actuellement en vigueur ne prescrit la communication des procédures intéressant les communes au Ministère public.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ordonnance d'expropriation - désignation du bien exproprié - origine de propriété - mention nécessaire (non)

L'origine de propriété des biens expropriés ne figure pas parmi les mentions que doit contenir une ordonnance d'expropriation.

CASSATION - décisions susceptibles - ordonnance sur requête - absence de demande en rétractation - hypotheque - hypothèque judiciaire - inscription provisoire - ordonnance l'autorisant - pourvoi en cassation - débiteur n'ayant pas demandé la rétractation - irrecevabilité - procedure civile - voies de recours - recevabilité - conditions

Aux termes de l'article 17 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief. Et en vertu de l'article 496 du même Code, lorsqu'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a statué. Il en résulte que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées. Par suite, un débiteur n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu à la requête d'un créancier autorisant ce dernier à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles du débiteur en spécifiant que celui-ci pourra se pourvoir en référé devant la juridiction compétente pour en obtenir la rétractation ou la modification, dès lors que ce débiteur n'a pas demandé à la Cour d'appel qui a rendu la décision lui faisant grief, de la rapporter.

1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - cassation - ordonnance d'expropriation - pourvoi - notification - déclaration de pourvoi commune - notification faite à la requête d'un demandeur - 2) expropriation pour cause d'utilite publique - visas - enquête parcellaire - arrêté l'ordonnant - publicité - affichage en mairie - affichage concomitant à l'enquête

Dès lors que la déclaration commune, par laquelle plusieurs expropriés se sont pourvus en cassation contre une ordonnance d'expropriation, a été dénoncée, il importe peu que cette dénonciation ait été faite à la requête d'un seul des demandeurs.

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - conditions - préjudice - préjudice certain - maître de l'ouvrage bénéficiant d'une tolérance de l'administration au lieu d'un droit réel - faute - faute de l'architecte - garage - rampe d'accès inutilisable

Encourt la cassation, l'arrêt qui refuse d'allouer des dommages-intérêts au maître d'ouvrage au motif que son préjudice n'est ni actuel ni certain, alors qu'il résulte de ses constatations et énonciations que, par la faute de l'architecte, ce maître d'ouvrage ne bénéficie actuellement pour l'accès à son garage que d'une simple tolérance de l'administration, aux lieu et place d'un droit réel auquel il pouvait prétendre.

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - promoteur - obligations - obligation de résultat - immeuble à construire - vente - garantie - clause de non garantie - effet à l'égard du promoteur

Le promoteur est tenu en cette seule qualité d'une obligation de résultat qui le contraint à assumer la charge de la réparation des malfaçons et dont il ne peut être dispensé ni par une clause de non garantie du contrat de vente, ni par le transfert aux acquéreurs de l'action en garantie décennale contre l'entrepreneur.

1) COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - syndicat des copropriétaires - assemblée générale - procès - verbal - régularité - constatations suffisantes - copropriete (loi du 10 juillet 1965) - feuille de présence - signature par les copropriétaires présents - portée - 2) copropriete (loi du 10 juillet 1965) - parties communes - travaux - entretien - aménagement de minime importance - différence avec les améliorations - copropriete - travaux effectués par des copropriétaires - autorisation judiciaire - conditions - améliorations - définition - décision - majorité requise - 3) copropriete (loi du 10 juillet 1965) - notifications - convention soumise à approbation - conditions essentielles - contrat relatif à l'entretien d'espace verts

La Cour d'appel qui, après avoir relevé que lors d'une assemblée générale, une feuille de présence a été établie, signée par les copropriétaires présents, constate que le procès-verbal énumère les délibérations, soit approuvées à l'unanimité, soit approuvées, sans abstention, avec un vote contraire dont il désigne l'auteur - établissant ainsi que tous les copropriétaires présents ont pris part aux votes - en déduit exactement que les prescriptions légales en la matière ont été respectées.

PROCEDURE CIVILE - intervention - intervention forcée - intervention en appel - conditions - evolution du litige - constatations nécessaires - appel en garantie - procédure - demande formée en cause d'appel contre un intervenant forcé - irrecevabilité /

Il résulte de la combinaison des articles 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile qu'une partie qui n'a été ni présente ni représentée en première instance ne peut être appelée pour la première fois en cause d'appel que si l'évolution du litige implique sa mise en cause. Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare recevable une demande en garantie formée pour la première fois en appel, sans préciser en quoi l'évolution du litige la justifie.

BAUX COMMERCIAUX (DéCRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - indemnité d'éviction - offre - offre d'un local de remplacement - local correspondant aux besoins et possibilités du locataire - moment d'appréciation

En vertu de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953, le propriétaire ne peut se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction qu'en faisant offre d'un local de remplacement qui correspond aux besoins et possibilités du locataire à la date du refus de renouvellement ou du congé, et non à la date de la sortie du locataire. Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare satisfactoire l'offre d'un local de remplacement, en tenant compte de ses possibilités futures d'aménagement.