7 décembre 1977
Cour de cassation
Pourvoi n°
76-13.316
Troisième chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
PROCEDURE CIVILE - intervention - intervention forcée - intervention en appel - conditions - evolution du litige - constatations nécessaires - appel en garantie - procédure - demande formée en cause d'appel contre un intervenant forcé - irrecevabilité /
Il résulte de la combinaison des articles 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile qu'une partie qui n'a été ni présente ni représentée en première instance ne peut être appelée pour la première fois en cause d'appel que si l'évolution du litige implique sa mise en cause. Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare recevable une demande en garantie formée pour la première fois en appel, sans préciser en quoi l'évolution du litige la justifie.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 554 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'UNE PARTIE QUI N'A ETE NI PRESENTE NI REPRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE NE PEUT ETRE APPELEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE SA MISE EN CAUSE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE OLLIVIER, LOCATAIRE, SUIVANT ACTE DES 30 AVRIL ET 26 JUILLET 1968, DE LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT APPARTENANT A DEMOISELLE X..., A, AVEC LE CONCOURS DE MALECOT, AGENT D'AFFAIRES, CEDE A MOLINE, PAR ACTES DES 28 JUIN ET 10 JUILLET 1973, SON FONDS DE COMMERCE ET SES DROITS LOCATIFS, SANS RESPECTER LES CONDITIONS PREVUES AU BAIL ET QUE CELUI-CI SANCTIONNAIT PAR UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE LE BENEFICE DE LADITE CLAUSE ACQUIS AU PROFIT DE DEMOISELLE X..., CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL ET DECLARE NULLE, EN TOUT CAS INOPPOSABLE A LA BAILLERESSE, LA CESSION DE DROIT AU BAIL INTERVENUE ENTRE OLLIVIER ET MOLINE ;
QU'AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, OLLIVIER ET MOLINE ONT APPELE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE L'AGENT D'AFFAIRES MALECOT ET FORME CONTRE CELUI-CI, A TITRE SUBSIDIAIRE, UNE DEMANDE EN GARANTIE ;
QUE MALECOT A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE LA DEMANDE EN GARANTIE RECEVABLE ET POUR CONDAMNER MALECOT A GARANTIR OLLIVIER ET MOLINE DES CONSEQUENCES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL EST LICITE D'APPELER DEVANT LA COUR AUX FINS DE CONDAMNATION LES PERSONNES QUI N'ONT ETE NI PRESENTES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE, DES LORS QU'IL Y A INTERET A LEUR INTERVENTION ET QU'IL EST EVIDENT QUE CE TEXTE, POUR LIMITER LE NOMBRE DES PROCEDURES, PRIVE LES APPELES DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER EN QUOI L'EVOLUTION DU LITIGE JUSTIFIAIT L'APPEL EN GARANTIE FORME POUR LA PREMIERE FOIS CONTRE MALECOT DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN