13 décembre 1977
Cour de cassation
Pourvoi n° 76-70.439

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE SUR RENVOI APRES CASSATION, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X..., DE NE VISER NI LE CERTIFICAT DU MAIRE CONSTATANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES, NI L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL LORS DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE LE PROCES-VERBAL DRESSE LE 22 AVRIL 1976 PAR LE MAIRE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS CERTIFIANT QUE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE A EU LIEU A COMPTER DU 21 AVRIL 1976 ;



QUE, D'AUTRE PART, L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES PIECES QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ;



SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE VISER UN PROCES-VERBAL D'ENQUETE EN DATE DU 12 MAI 1976, ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'IL S'AGIT D'UNE DATE ERRONEE ;



LA DATE EXACTE ETANT LE 22 MAI 1976 ;



MAIS ATTENDU QU'UNE ERREUR MATERIELLE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;



SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE NE PAS CONTENIR EN ANNEXE L'ATTESTATION DU PREFET DECLARANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE ;



QU'EN OUTRE, L'ATTESTATION COMPLEMENTAIRE DU PREFET EST POSTERIEURE A L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET MEME A L'ARRETE PROROGEANT LA VALIDITE DU PREMIER ;



MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'ATTESTATION DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 19 FEVRIER 1971 ET SON ATTESTATION COMPLEMENTAIRE DU 5 AVRIL 1976, DESQUELLES IL RESULTE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES, DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ;



QUE CES PIECES FIGURENT AU DOSSIER ;



QUE L'ATTESTATION DU 19 FEVRIER 1971 A ETE DELIVREE AVANT LA CASSATION DE LA PREMIERE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 20 AVRIL 1971 ;



QUE LA SECONDE EST INTERVENUE A L'OCCASION DE LA NOUVELLE PROCEDURE ADMINISTRATIVE QUE CETTE CASSATION A RENDU NECESSAIRE ;



SUR LA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE DESIGNER DE FACON PRECISE NI LES IMMEUBLES VISES, NI LES PROPRIETAIRES CONCERNES ;



QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ETAT PARCELLAIRE NE POUVAIT SE BORNER A INDIQUER, SOUS LA RUBRIQUE DATES ET MODES D'ACQUISITION DES PARCELLES, UN ARRET AYANT CASSE UNE PREMIERE ORDONNANCE ET DEVAIT MENTIONNER LES ACTES D'ACQUISITION DES BIENS DONT S'AGIT ;



MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE CONTIENT, EN CE QUI CONCERNE TANT L'IDENTITE DES PROPRIETAIRES QUE LES BIENS EXPROPRIES, TOUTES LES MENTIONS NECESSAIRES PARMI LESQUELLES NE FIGURE PAS L'ORIGINE DE PROPRIETE DE CES BIENS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE