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4 octobre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-17.440

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Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

4 octobre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-17.160

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Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

4 octobre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-85.538

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Chambre criminelle - Formation de section

Désignation de juridiction

4 octobre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-84.347

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Non-lieu à statuer

4 octobre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-84.199

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

4 octobre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-18.105

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Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

4 octobre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-16.552

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Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

4 octobre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-16.551

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Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

4 octobre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-16.553

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Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

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