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27 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-14.240

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Chambre sociale - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

27 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-84.304

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

27 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-81.322

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

QPC autres

27 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-12.514

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Chambre sociale - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

27 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-14.627

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Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

27 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-13.057

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Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

27 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-16.284

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Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

27 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-21.085

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Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

27 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-19.806

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Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA

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