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3 octobre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-84.207 Lire la décision complète Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA Rejet
3 octobre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-84.236 Lire la décision complète Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA Cassation
3 octobre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-87.394 Lire la décision complète Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA Autre
3 octobre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-81.564 Lire la décision complète Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA Autre
3 octobre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-81.653 Lire la décision complète Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA Autre