Bulletin d’information n° 864 du 15 juin 2017

Le 1er février dernier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 773) que “si le délai de forclusion prévu par l’article 333, alinéa 2, du code civil peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l’alinéa 1 de l’article 2241 du même code, l’action en contestation de la filiation doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigée contre le parent dont la filiation est contestée et contre l’enfant”, solution affirmant “nettement, pour la première fois [...] une règle procédurale certes acquise de longue date mais absente de nos textes de loi” (Jérémy Houssier, AJ Famille 2017, p. 203), Isabelle Guyon-Renard précisant (D. 2017, chron. p. 599) que cette action “est une action attitrée, qui exige que tous les défendeurs désignés par la loi, et spécialement l’enfant, soient assignés, à peine d’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité en défense”, l’article 2241 du code civil “ne s’appliqu[ant] qu’aux deux hypothèses qu’il énumère, excluant ainsi les fins de non-recevoir”.

Le lendemain, la deuxième chambre civile, au motif (infra, n° 752) que “la renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques”, dans une affaire où “un assuré [avait] accepté une proposition d’indemnisation de son assureur au terme d’une "lettre d’acceptation" et d’une quittance subrogeant ce dernier dans ses droits”, a cassé l’arrêt “qui décide que cet assureur ne peut invoquer une renonciation de son assuré à se prévaloir à son égard de l’inopposabilité d’une clause de limitation de garantie, au motif que ces actes, qui ne prévoient aucune concession de sa part, ne constituent pas une transaction et n’entraînent donc pas renonciation de l’assuré à toute contestation ultérieure relative au paiement d’une indemnité supplémentaire”, “solution bienvenue” selon Anne Pélissier (RGDA 2017, p. 172), “de nature à inciter les assureurs à précisément informer les assurés et à clairement déterminer l’objet de leur renonciation”.

Le même jour, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 748) “qu’en raison du principe d’unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot”, solution approuvéepar Pascal Dessuet (RGDA 2017, p. 129), qui note que “s’il est en effet parfaitement envisageable de livrer les parties communes à la copropriété et les appartements aux copropriétaires, il n’en va pas de même s’agissant de la réception, laquelle ne peut être prononcée que par le seul maître de l’ouvrage, au minimum pour un lot dans sa globalité et non par tronçons”, l’auteur ajoutant que “la sanction en cas de non-respect de ce principe sera la nullité de la réception ainsi prononcée, avec toutes les conséquences que cela suppose notamment en termes d’assurance, c’est-à-dire l’impossibilité de mobiliser les garanties de la police dommages-ouvrage par exemple”, à l’exception cependant “du cas où l’ouvrage peut se décomposer en zones géographiques parfaitement distinctes [...]”.

Enfin, la chambre mixte, précisant “que l’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment l’objectif poursuivi par les dispositions relatives aux prescriptions formelles que doit respecter le mandat, lesquelles visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire”, a jugé, le 24 février, que “la méconnaissance des articles 7, alinéa 1, de la loi du 2 janvier 1970 et 72, alinéa 5, du décret du 20 juillet 1972 est sanctionnée par une nullité relative” et qu’“un locataire d’un local à usage d’habitation, auquel un congé pour vendre a été signifié à la demande d’un agent immobilier, spécialement mandaté par le propriétaire bailleur pour délivrer un tel congé, ne peut donc demander la nullité du mandat conféré à l’agent immobilier en raison de l’absence de mention, sur le mandat, de sa durée et du report, sur le mandat resté en possession du bailleur, du numéro d’inscription sur le registre des mandats”.

COUR DE CASSATION

Arrêt du 24 février 2017 rendu par la chambre mixte
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Note
  Rapport
  Avis

AGENT IMMOBILIER

Mandat. - Validité. - Conditions. - Limitation dans le temps. - Défaut. - Sanction. - Nullité relative. - Portée.

La méconnaissance des articles 7, alinéa 1, de la loi du 2 janvier 1970 et 72, alinéa 5, du décret du 20 juillet 1972 est sanctionnée par une nullité relative.
Un locataire d’un local à usage d’habitation, auquel un congé pour vendre a été signifié à la demande d’un agent immobilier, spécialement mandaté par le propriétaire bailleur pour délivrer un tel congé, ne peut donc demander la nullité du mandat conféré à l’agent immobilier en raison de l’absence de mention, sur le mandat, de sa durée et du report, sur le mandat resté en possession du bailleur, du numéro d’inscription sur le registre des mandats.

ARRÊT

La Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., domiciliée (...), 06000 Nice,

contre l’arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d’appel de d’Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l’opposant à la société Lepante, société civile immobilière, dont le siège est 10 avenue Georges Clemenceau, 06000 Nice,

défenderesse à la cassation :

Par arrêt du 6 octobre 2016, la troisième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 6 février 2017, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;

La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Le Prado, avocat de Mme X... ;

Des premières observations en défense et un mémoire complémentaire ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Lepante ;

Des observations complémentaires ont été déposées par Me Le Prado, avocat de Mme X... ;

Des observations en vue de l’audience ont été déposées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Lepante ;

Le rapport écrit de Mme Graff-Daudret, conseiller, et l’avis écrit de M. Sturlèse, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, assistée de M. Turlin, directeur des services de greffe au service de documentation, des études et du rapport, les observations de Me Le Prado et de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, l’avis de M. Sturlèse,
avocat général, auquel Me Le Prado et la SCP Lyon-Caen et Thiriez, invités à le faire, ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 2015), que la SCI Lepante, représentée par la société Immobilière Parnasse, agent immobilier, a, le 29 octobre 2012, fait délivrer à Mme X..., locataire depuis le 15 mai 2007 d’un local à usage d’habitation lui appartenant, un congé avec offre de vente pour le 14 mai 2013 ; que Mme X... l’a assignée en nullité du congé ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en nullité du congé pour vente et d’ordonner son expulsion alors, selon le moyen :

1°/ que le congé pour vente s’analysant en une offre de vente, l’agent immobilier doit être en possession d’un mandat spécial pour procéder à sa délivrance ; qu’en se bornant à énoncer que la société Parnasse immobilier avait été mandatée pour procéder à la vente du bien au motif qu’elle avait reçu un mandat de gestion et d’administration l’autorisant à délivrer “tous congés”, sans relever l’existence d’un mandat spécial aux fins de délivrer un congé pour vendre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

2°/ qu’un mandat pour vendre confié à un agent immobilier n’est valable que s’il est écrit et s’il mentionne une durée et un numéro d’inscription ; que pour débouter Mme X... de son action en nullité du congé et juger que la société Parnasse immobilier avait qualité pour faire délivrer un congé pour vendre, la cour d’appel s’est fondée sur une correspondance de la SCI Lepante adressée à la société Parnasse immobilier ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette correspondance respectait les formalités obligatoires du mandat pour vendre confié à un agent immobilier, et notamment s’il mentionnait une durée et un numéro d’inscription sur le registre des mandats, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

Mais attendu, d’une part, qu’ayant retenu que la société Immobilière Parnasse, titulaire d’un mandat d’administration et de gestion, avec pouvoir de donner tous congés, et d’une lettre datée du 19 octobre 2012 la mandatant spécialement pour vendre le bien occupé par Mme X... au terme du bail moyennant un certain prix et pour lui délivrer congé, la cour d’appel a procédé à la recherche prétendument omise ;

Et attendu, d’autre part, qu’il résulte des articles 1, 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que le mandat doit comprendre une limitation de ses effets dans le temps et que l’agent immobilier doit mentionner tous les
mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à l’avance coté sans discontinuité et relié, et reporter le numéro d’inscription sur l’exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant ; que la Cour de cassation jugeait jusqu’à présent que ces dispositions, qui sont d’ordre public, sont prescrites à peine de nullité absolue, pouvant être invoquée par toute partie qui y a intérêt (1re Civ., 25 février 2003, pourvoi
n° 01-00.461 ; 3e Civ., 8 avril 2009, pourvoi n° 07-21.610, Bull. 2009, III, n° 80) ;

Que la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général, tandis que la nullité est relative lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde d’un intérêt privé ;

Que par la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, le législateur a entendu, tout à la fois, réguler la profession d’agent immobilier et protéger sa clientèle ; que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, comme il ressort de son étude d’impact, et la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques répondent aux mêmes préoccupations ;

Que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre la délivrance d’un congé pour vendre au locataire d’un local à usage d’habitation qui constitue sa résidence principale, en posant notamment des conditions de délai, en ouvrant un droit de préemption et en imposant la délivrance d’une notice d’information avec le congé ;

Que l’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment l’objectif poursuivi par les dispositions relatives aux prescriptions formelles que doit respecter le mandat, lesquelles visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire ;

Que l’existence de dispositions protectrices du locataire, qui assurent un juste équilibre entre les intérêts de ce dernier et ceux du bailleur, et la finalité de protection du seul propriétaire des règles fixées par les articles 7, alinéa 1, de la loi du 2 janvier 1970 et 72, alinéa 5, du décret du 20 juillet 1972 conduisent à modifier la jurisprudence et à décider que la méconnaissance des règles précitées doit être sanctionnée par une nullité relative ;

Que, dès lors, la cour d’appel n’était pas tenue d’effectuer une recherche inopérante relative à la mention de la durée du mandat et au report, sur le mandat resté en possession du mandant, d’un numéro d’inscription sur le registre des mandats ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ch. mixte, 24 février 2017 REJET

N° 15-20.411. - CA Aix-en-Provence, 23 avril 2015.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Graff-Daudret, Rap., assistée de M. Turlin, directeur des services de greffe. - M. Sturlèse, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un extrait de l’avis de l’avocat général est paru au JCP 2017, éd. G, II, 305. Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. N, Act., n° 294. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 234, et II, 306, note Geneviève Pignarre, et chron. 325, spéc. n° 5, note Yves-Marie Serinet, et le D. 2017, p. 793, note Bénédicte Fauvarque-Cosson.

Note sous chambre mixte, 24 février 2017

Par le présent arrêt, la chambre mixte de la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, décide que les dispositions des articles 7, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite “loi Hoguet”, et 72, alinéa 5, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire et que leur méconnaissance doit être sanctionnée par une nullité relative.

Le litige était le suivant : un locataire s’était vu délivrer un congé pour vendre par l’intermédiaire d’un agent immobilier, mandaté par le bailleur. Cet agent était titulaire d’un mandat d’administration et de gestion du bien donné à bail, à usage d’habitation, comportant le pouvoir de “donner tous congés”. A l’approche du terme du bail, et sur interpellation de l’agent immobilier, le propriétaire lui avait indiqué, dans une lettre, qu’il le mandatait pour vendre l’appartement moyennant un certain prix et délivrer congé au locataire. Le locataire a alors assigné le bailleur en nullité du congé, en invoquant la violation des prescriptions formelles de la “loi Hoguet” et de son décret d’application. Il faisait, plus précisément, valoir que l’agent immobilier ne justifiait pas d’un mandat spécial pour délivrer congé pour vendre et qu’en toute hypothèse, la lettre le mandatant ne mentionnait pas la durée du mandat et ne comportait pas le numéro d’inscription du mandat sur le registre des mandats, en violation, respectivement, des articles 6 et 7, alinéa 1, de la loi du 2 janvier 1970 et 72, alinéa 5, du décret du 20 juillet 1972. L’arrêt de la cour d’appel attaqué par le pourvoi a rejeté l’ensemble des demandes du locataire.

La chambre mixte de la Cour de cassation considère, tout d’abord, que le mandat spécial requis, sur le fondement de la “loi Hoguet”, pour qu’un agent immobilier puisse délivrer congé pour vendre a bien été caractérisé par la cour d’appel.

La question principale ayant motivé la saisine de la formation solennelle de la Cour de cassation résidait dans le grief portant sur la conformité du mandat aux prescriptions formelles de la “loi Hoguet”, et le point de savoir si le locataire, tiers au contrat de mandat, pouvait se prévaloir de la violation des dispositions de cette loi.

Jusqu’ici, une jurisprudence bien établie et concordante des première et troisième chambres civiles de la Cour de cassation énonçait qu’il résulte des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée que les conventions conclues avec des personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant d’une manière habituelle leur concours aux opérations portant sur les biens d’autrui doivent respecter les conditions de forme prescrites par l’article 72 du décret du 20 juillet 1972 précité à peine de nullité absolue, qui peut être invoquée par toute partie y ayant intérêt (1re Civ., 25 février 2003, pourvoi n° 01-00.461 ; 3e Civ., 8 avril 2009, pourvoi n° 07-21.610, Bull. 2009, III, n° 80).

La solution était guidée par l’idée que la “loi Hoguet” avait, ainsi qu’il résulte clairement de ses travaux préparatoires, pour vocation tant de réglementer et assainir la profession d’agent immobilier que de protéger les clients de celle-ci : un double objectif, donc, répondant à l’impératif d’un ordre public de direction et d’un ordre public de protection, le premier ayant la primauté sur le second et conduisant, classiquement, à la nullité absolue des conventions conclues en violation des dispositions assurant la protection de ces impératifs.

Il reste que le tiers au contrat de mandat qui réclamait ici la protection des dispositions légales d’ordre public, en l’occurrence le locataire, bénéficie d’une protection particulière, depuis la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (indication du motif du congé, droit de préemption et préavis). Et celle-ci a été singulièrement renforcée par les lois récentes, loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, lesquelles ont, notamment, allongé, dans certains cas, le délai de préavis et prévu une notice d’information.

Or la nature de la nullité détermine les titulaires du droit de critique de l’acte irrégulier. La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt, tandis que la nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la disposition transgressée entend protéger. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a consacré la distinction jurisprudentielle entre nullité absolue et nullité relative fondée sur la nature de l’intérêt protégé, en énonçant que “la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé” (article 1179, modifié, du code civil).

Cette évolution du droit des obligations conduit la chambre mixte de la Cour de cassation à apprécier différemment l’objectif poursuivi par le législateur à travers les dispositions de la “loi Hoguet”, en cernant, précisément, celui de chaque disposition légale, ce qui l’amène à décider que les prescriptions formelles de cette loi, dont la violation était alléguée par la locataire, visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire.

En outre, les lois récentes de 2014 et 2015 précitées instituent de nouveaux mécanismes de régulation de la profession d’agent immobilier (obligation de formation continue, mise en place d’un code de déontologie, d’instances disciplinaires et de contrôles ciblés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), édiction de nouvelles sanctions pénales et administratives). La chambre mixte en déduit que l’ordre public de direction n’a plus à être assuré par les parties au procès.

Dès lors, eu égard au principe de proportionnalité que la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne commandent au juge de respecter, la chambre mixte considère que les dispositions protectrices du locataire assurent un juste équilibre entre les intérêts de ce dernier et ceux du bailleur.

Elle retient en conséquence que la recherche demandée par la locataire, portant sur la mention de la durée du mandat et le report sur le mandat resté en la possession du mandant du numéro d’inscription du mandat sur le registre des mandats était inopérante, le locataire n’ayant pas qualité pour se prévaloir des irrégularités de forme affectant le mandat.

Question prioritaire de constitutionnalité 741 à 744

N° 741
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Baux commerciaux. - Code de commerce. - Article L. 145-34. - Droit de propriété. - Article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Question identique posée à l’occasion d’une même instance. - Irrecevabilité.

Vu l’article 23-1, alinéa 2, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;

Attendu que, saisi par la société France Loisirs, locataire, d’une demande de fixation du loyer en application de la règle du plafonnement prévue par l’article L. 145-34 du code de commerce, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Dieppe a transmis, par un jugement du 27 juillet 2016, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

L’article L. 145-34 du code de commerce issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ?” ;

Que, par arrêt du 3 novembre 2016 (QPC n° 16-40.239), la Cour de cassation a déclaré la question irrecevable ;

Attendu que, par jugement du 15 décembre 2016, le juge des loyers commerciaux a rectifié l’erreur affectant la date de son précédent jugement et a ordonné de nouveau la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que, sous le couvert d’une décision rectificative, la Cour de cassation ne peut être saisie de la question prioritaire de constitutionnalité sur laquelle elle a déjà statué ;

Que la question est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 9 février 2017. IRRECEVABILITÉ

N° 16-40.252. - TGI Dieppe, 15 décembre 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Bailly, Av.

Note sous 3e Civ., 9 février 2017, QPC, n° 741 ci-dessus, et 3 novembre 2016,
BICC n° 859, du 1er avril 2017, rubrique “arrêts des chambres statuant en matière de question prioritaire de constitutionnalité”, n° 326

La troisième chambre civile a été saisie, à deux reprises, par un juge des loyers commerciaux de la même question prioritaire de constitutionnalité.

Des irrégularités affectant chacune des procédures ont conduit aux deux décisions d’irrecevabilité présentement commentées.

La première fois, il a été constaté que, devant le juge des loyers commerciaux, l’affaire avait été communiquée au ministère public le 5 août 2016, soit postérieurement au jugement, qui était daté du 27 juillet 2016.

La question prioritaire de constitutionnalité a été déclarée irrecevable par un arrêt du 3 novembre 2016 (QPC n° 16-40.239) pour ne pas avoir respecté la prescription de l’article 23-1, alinéa 2, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, qui impose que, devant les juridictions relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n’est pas partie à l’instance, l’affaire lui est communiquée dès que le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, afin qu’il puisse faire connaître son avis.

Cette formalité, d’ordre public, n’est remplie que si l’affaire est communiquée au ministère public “dès que” le juge est saisi de la question, c’est-à-dire sans délai, donc sans attendre l’audience des débats, afin que le ministère public soit mis en mesure de donner son avis et que celui-ci puisse être porté à la connaissance des parties. Elle ne peut donc être considérée comme satisfaite lorsque la communication n’a lieu qu’au cours du délibéré, encore moins sans que les parties ne soient informées de la teneur de l’avis.

Par jugement du 15 décembre 2016, le juge des loyers commerciaux a non seulement rectifié l’erreur matérielle affectant la date de son premier jugement en disant qu’il s’agissait du 5 août 2016, mais statué, de nouveau, sur la même la question prioritaire de constitutionnalité dont il a ordonné sa transmission, sans avoir été saisi à cette fin par une partie.

Force est de constater que la rectification matérielle, qui inversait la chronologie entre l’avis du ministère public et le jugement, n’était pas de nature à modifier l’appréciation de la régularité de la procédure dans la mesure où, s’il apparaissait que le juge n’avait pas statué avant d’avoir eu l’avis, celui-ci avait été sollicité et donné en cours de délibéré, le jour même où le jugement avait été rendu.

Mais surtout, c’est la saisine de la Cour de cassation qui était cette fois-ci irrégulière. Ayant déjà été statué sur la question prioritaire de constitutionnalité, le juge des loyers commerciaux ne pouvait pas, sous le couvert d’une décision rectificative, faire “revivre” cette question et la transmettre une seconde fois.

N° 742
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Licenciement. - Code du travail. - Article L. 1243-4. - Principe de nécessité et de personnalité de la peine. - Principe d’égalité devant la loi. - Principe de liberté contractuelle. - Principe de liberté d’entreprendre. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article L. 1243-4 du code du travail portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de personnalité de la peine, d’égalité, de liberté contractuelle et de liberté d’entreprendre ?”.

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel se rapporte à la sanction de la rupture anticipée par l’employeur d’un contrat de travail à durée déterminée, hors les cas de rupture prévus par la loi ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que cette question ne présente pas un caractère sérieux en ce que la fixation de l’indemnité destinée à réparer les conséquences de la rupture injustifiée d’un contrat de travail à durée déterminée ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et en ce que le salarié et l’employeur n’étant pas placés dans la même situation au regard des conséquences indemnitaires de la rupture du contrat à durée déterminée, le législateur pouvait régler de façon différente des situations différentes en adoptant les dispositions litigieuses, qui ne portent aucune atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 8 février 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-40.246. - CPH Lille, 4 novembre 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Schamber, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. soc. 2017, p. 272, note Jean Mouly. Voir également la Rev. dr. tr., mars 2017, Chron., p. 198, note Sébastien Tournaux.

N° 743
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Obligations et contrats civils. - Code de la construction et de l’habitation. - Article L. 442-6. - Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. - Articles 63 et 68. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Principe d’égalité devant la loi. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion d’une instance en répétition de charges indûment versées, l’association L’Amicale des locataires et 47 locataires au sein d’un immeuble soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré appartenant à la société Immobilière 3 F ont posé les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :

Les articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, subsidiairement leur interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaissaient-ils, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le principe d’égalité devant la loi tel que garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l’article 1 de la Constitution de 1958, en ce qu’il résulte de la combinaison des articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 que les actions en répétition de charges locatives perçues par le bailleur au titre d’un bail relevant de la loi du 1er septembre 1948 sont soumises à la prescription abrégée de trois ans et non à la prescription trentenaire puis quinquennale qui se sont appliquées successivement à de telles actions, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque ces actions étaient exercées dans le cadre d’un bail conclu sous l’empire de la loi du 6 juillet 1989 ?” ;

L’article L. 442-6 du code de la construction et de l’habitation, que ce soit dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ou dans celle issue de l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 ou encore dans celle issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et les articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, subsidiairement leur interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaissaient-ils, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le principe d’égalité devant la loi tel que garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l’article 1 de la Constitution de 1958, en ce qu’il résulte de la combinaison des articles L. 442-6 du code la construction et de l’habitation et 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 que les actions en répétition de charges locatives perçues par le bailleur au titre d’une habitation à loyer modéré sont soumises à la prescription abrégée de trois ans et non à la prescription trentenaire puis quinquennale qui se sont successivement appliquées à de telles actions, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque ces actions étaient exercées dans le cadre d’un bail conclu sous l’empire de la loi du 6 juillet 1989 ?” ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux dès lors, d’une part, que les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 et L. 442-6 du code de la construction et de l’habitation n’opèrent aucune discrimination entre les locataires de logements entrant dans leur champ d’application respectif, d’autre part, que le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi établisse des règles non identiques à l’égard de catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes, de sorte que ne constitue pas une atteinte au principe d’égalité devant la loi le fait qu’à des baux soumis à des régimes juridiques différents pour des raisons objectives tenant, notamment, à la date de construction de l’immeuble ou aux conditions d’attribution des logements, ne soient pas appliquées des règles identiques ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

3e Civ. - 9 février 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-22.445. - CA Paris, 16 mai 2013 et 14 avril 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 744
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Urbanisme. - Code de l’urbanisme. - Article L. 442-9. - Principe d’égalité devant la loi. - Inapplicabilité au litige. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’un arrêt irrévocable a assorti d’astreintes au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Californie Favorite (le syndicat), coloti, les condamnations prononcées contre la société civile d’attribution La Favorite (la société La Favorite) d’avoir à déposer un permis de construire permettant la mise en conformité de son immeuble et à démolir un mur de soutènement et une pergola réalisés sur une zone non aedificandi de son lot de lotissement ; que le syndicat a assigné la société La Favorite en liquidation des astreintes ;

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt ayant liquidé les astreintes pour la période comprise entre le 1er juin 2013 et le 31 mars 2014, la société La Favorite demande, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

L’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, en ce qu’il exclut les clauses contractuelles des cahiers des charges approuvés de la caducité frappant les clauses réglementaires, soit à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, soit à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, méconnaît-il le principe constitutionnel d’égalité procédant de l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ?” ;

Mais attendu que la disposition contestée n’est pas applicable au litige, lequel concerne la seule liquidation d’une astreinte que le juge de l’exécution peut seulement liquider ou modérer, sans remettre en cause le principe de l’obligation ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 2 février 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 16-21.262. - CA Aix-en-Provence, 27 mai 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Haas, Av.

Action civile 745
Appel correctionnel ou de police 746
Arbitrage 747
Architecte entrepreneur 748 - 749
Association 750
Assurance (règles générales) 751 à 754
Bail commercial 755 à 757
Bail rural 758
Chambre de l’instruction 759 - 760
Commune 761
Concurrence 762
Contrat de travail, exécution 763
Contrat de travail, rupture 764 - 765
Contrôle d’identité 766
Cour d’assises 767
Détention provisoire 768
Donation 769
Douanes 770
Elections professionnelles 771
Etranger 772
Filiation 773
Indivision 790
Instruction 774 - 775
Juge des libertés et de la détention 776
Majeur protégé 777
Mineur 778
Nom 779
Partage 790
Peines 780 - 781
Prescription civile 782
Presse 783 à 785
Professions médicales et paramédicales 786
Propriété littéraire et artistique 787
Protection des consommateurs 788 - 789
Régimes matrimoniaux 790
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 791
Santé publique 792
Sécurité sociale 793 à 795
Sécurité sociale, accident du travail 796 - 797
Sécurité sociale, contentieux 797
Sécurité sociale, régime spéciaux 798
Société coopérative 799
Statut collectif du travail 800
Statuts professionnels particuliers 801
Urbanisme 802
Voirie 803

N° 745
ACTION CIVILE

Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’instruction. - Consignation. - Montant. - Personne morale. - Personne morale à but non lucratif. - Détermination. - Modalités. - Pouvoirs du juge.

L’obligation faite à la partie civile de verser, sauf admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle ou décision de dispense, une consignation fixée en fonction de ses ressources s’applique à toute personne, physique ou morale.
Si les personnes morales à but non lucratif ne sont pas soumises à l’obligation de joindre à leur plainte leur bilan et compte de résultat, pour vérifier leurs ressources et fonder leur décision les juges peuvent les inviter à produire toutes pièces, notamment ces pièces comptables.
La finalité de la consignation, énoncée à l’article 88-1 du code de procédure pénale, à savoir l’éventualité du prononcé d’une amende civile, justifie que les juges prennent en compte également le contenu de la plainte et tous autres éléments versés au dossier.

Crim. - 1er février 2017. REJET

N° 16-81.852. - CA Paris, 25 février 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Larmanjat, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2017, comm. 47, note Albert Maron et Marion Haas. Voir également le JCP 2017, éd. G, chron. 355, spéc. n° 19, note Jean-Baptiste Perrier.

N° 746
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Procédure devant la cour. - Demande d’actes. - Application. - Conditions. - Détermination.

Lorsque les poursuites devant le tribunal correctionnel ont été engagées par voie de citation ou de convocation en justice, la procédure de demande d’actes prévue par l’article 388-5 du code de procédure pénale est applicable devant la chambre des appels correctionnels, conformément à l’article 512 du même code.

Crim. - 8 février 2017. REJET

N° 16-80.057. - CA Lyon, 14 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

N° 747
ARBITRAGE

Arbitrage international. - Convention d’arbitrage. - Effets. - Honoraires. - Obligation solidaire des parties au paiement. - Loi étatique. - Absence d’influence.

En matière d’arbitrage international, le juge étatique saisi d’un litige relatif à la rémunération des arbitres n’a pas à se référer à une quelconque loi étatique, la nature solidaire de l’obligation des parties au paiement des honoraires des arbitres résultant du contrat d’arbitre.

1re Civ. - 1er février 2017. REJET

N° 15-25.687. - CA Paris, 30 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, II, 339, note Sylvain Bollée. Voir également la revue Procédures 2017, comm. 68, note Laura Weiller.

N° 748
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage. - Réception partielle. - Exclusion. - Cas. - Réception à l’intérieur d’un même lot.

Il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

3e Civ. - 2 février 2017. REJET

N° 14-19.279. - CA Paris, 26 mars 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2017, p. 129, note Pascal Dessuet.

Note sous 3e Civ., 2 février 2017, n° 748 ci-dessus

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement (article 1792-6 du code civil).

Après avoir jugé (3e Civ., 12 juillet 1989, pourvoi n° 88-10.037, Bull. 1989, III, n° 161) que viole l’article 1792-6 du code civil, en ajoutant une condition qu’il ne comporte pas, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un maître de l’ouvrage en réparation de malfaçons fondée sur la garantie décennale, retient que la construction de l’immeuble n’est pas terminée et que la réception ne peut intervenir que lorsque l’ouvrage est achevé, la Cour de cassation en a déduit, d’une part, que l’achèvement de l’ouvrage n’était pas une des conditions nécessaires de la réception (3e Civ., 9 octobre 1991, pourvoi n° 90-14.739, Bull. 1991, III, n° 230 ; 3e Civ., 11 février 1998, pourvoi n° 96-13.142, Bull. 1998, III, n° 28), d’autre part, que la réception partielle par lots n’était pas prohibée par la loi (3e Civ., 21 juin 2011, pourvoi n° 10-20.216).

Restait à définir l’objet de la réception partielle, l’immeuble, les tranches de travaux, les lots, les parties de lots.

Dans l’espèce commentée, la construction était prévue par lots séparés.

Un procès-verbal de réception des lots menuiseries extérieures et fermetures avait été produit. Ce document comportait la mention “non réceptionné” en face de plusieurs postes.

Après avoir relevé qu’un refus de réception d’un lot ne pouvait être partiel, la cour d’appel en avait déduit que le refus exprès de certains postes entraînait une absence de réception de ces lots.

La question posée par la première branche du moyen était celle de savoir s’il pouvait y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

L’auteur du pourvoi se fondait sur le principe selon lequel, là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer et précisait que “l’article 1792-6, alinéa 1, du code civil, dès lors, d’une part, qu’il ne donne aucune précision et, d’autre part, qu’il est considéré comme autorisant la réception par lot, par tranche de travaux ou par bâtiment, autorise nécessairement les parties à l’opération de construction à procéder à une réception partielle à l’intérieur d’un même lot”.

Cette analyse ne pouvait prospérer pour plusieurs raisons.

La réception marquant l’exécution des travaux commandés (3e Civ., 9 décembre 1998, pourvoi n° 96-20.588) et, donc, à la fois, la fin des contrats d’entreprise et le transfert des risques et de la garde, une réception partielle d’un même marché ou d’un même lot n’est pas envisageable, à moins que le marché puisse être scindé en un ensemble cohérent (immeuble ou tranche de travaux).

La jurisprudence selon laquelle l’article 1792-6 du code civil ne prohibe pas la réception partielle par lot est cantonnée à des parties de l’ouvrage formant des “tout cohérents”, qu’il s’agisse de lots contractuels prédéfinis, de tranches de travaux ou de bâtiments ; un tel cantonnement est d’autant plus fondé en raison des effets de la réception, qui déterminent tout à la fois le point de départ de certaines prescriptions et le régime des responsabilités qui peuvent être mises en œuvre et ne sauraient souffrir quelque incertitude.

La réception, qu’elle soit tacite ou expresse, manifeste la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage ou le lot en cause. Or, le maître de l’ouvrage ne peut, sans se contredire, accepter tout à la fois la réception des travaux relevant d’un lot considéré et refuser, dans le même temps, une partie de ces travaux. S’il lui est loisible d’assortir la réception de réserves, elle doit être envisagée pour chaque lot, de façon globale et définitive.

La gestion des points de départ des différents délais de garantie deviendrait, si on descendait plus avant dans le détail des éléments constitutifs de l’ouvrage, impossible et sujette à d’infinies contestations.

L’arrêt ici commenté tranche très nettement la difficulté en retenant expressément qu’il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

Il s’ensuit que le lot est l’ensemble cohérent de travaux en deçà duquel aucune réception partielle n’est possible. En revanche, il peut, bien évidemment, y avoir réception de tranches de travaux au-delà de cette entité minimale, par exemple par bâtiment en cas de construction de plusieurs immeubles.

N° 749
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Obligation de résultat. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination.

Lorsque des désordres sont réservés à la réception, l’obligation de résultat de l’entrepreneur persiste jusqu’à la levée des réserves.

3e Civ. - 2 février 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-29.420. - CA Paris, 30 octobre 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD imm. 2017, p. 196, note Philippe Malinvaud.

N° 750
ASSOCIATION

Statuts. - Modification. - Augmentation des engagements des associés. - Unanimité. - Nécessité.

Il résulte de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 20016, et de l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 que, dans le silence des statuts d’une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l’unanimité.
Viole ces textes la cour d’appel qui annule la délibération d’une association refusant l’admission de sociétaires pour une nouvelle saison de chasse. La modification des statuts de l’association, décidée à la majorité des membres présents de l’assemblée générale, rendant renouvelable chaque année l’admission des sociétaires, n’avait pas eu pour effet d’augmenter les engagements des associés.

1re Civ. - 1er février 2017. CASSATION

N° 16-11.979. - CA Montpellier, 10 novembre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDAff. 2017, n° 6148. Voir également le D. 2017, p. 743, note Dorothée Gallois-Cochet.

N° 751
ASSURANCE (règles générales)

Action de la victime. - Opposabilité des exceptions par l’assureur. - Conditions. - Avis à la victime et au fonds de garantie. - Domaine d’application. - Action récursoire entre assureurs de conducteurs impliqués dans le même accident.

Les formalités prescrites par l’article R. 421-5 du code des assurances n’ont pour objet que d’informer le fonds de garantie et la victime qui demande réparation ou ses ayants droit de ce qu’il est susceptible d’indemniser ceux-ci en application de l’article L. 421-1 du même code.
Dès lors, une cour d’appel, statuant en matière de référé, qui constate que l’assureur de l’un des véhicules impliqués a informé concomitamment le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la victime dont l’indemnisation est en cause par lettres recommandées avec demande d’avis de réception de ce qu’il ne prendrait pas en charge les conséquences de l’accident en raison de la résiliation du contrat antérieurement à celui-ci, ce dont il résultait que le formalisme prévu à l’article R. 421-5 du code des assurances avait été respecté tant à l’égard du FGAO que de la victime qui demandait réparation, en déduit exactement, sans avoir à rechercher si le refus de prise en charge a été notifié à d’autres victimes, qu’il n’est pas sérieusement contestable que la cause de non-garantie invoquée est opposable à l’assureur d’un autre véhicule impliqué.

2e Civ. - 2 février 2017. REJET

N° 15-26.518. - CA Orléans, 7 septembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 752
ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Limitation. - Inopposabilité. - Renonciation de l’assuré. - Nature. - Détermination. - Portée.

La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques.
Dès lors, un assuré ayant accepté une proposition d’indemnisation de son assureur au terme d’une "lettre d’acceptation" et d’une quittance subrogeant ce dernier dans ses droits, viole l’article 1234 ancien du code civil la cour d’appel qui décide que cet assureur ne peut invoquer une renonciation de son assuré à se prévaloir à son égard de l’inopposabilité d’une clause de limitation de garantie, au motif que ces actes, qui ne prévoient aucune concession de sa part, ne constituent pas une transaction et n’entraînent donc pas renonciation de l’assuré à toute contestation ultérieure relative au paiement d’une indemnité supplémentaire.

2e Civ. - 2 février 2017. CASSATION

N° 16-13.521. - CA Nancy, 11 janvier 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2017, p. 172 et 175, note Anne Pélissier.

N° 753
ASSURANCE (règles générales)

Police. - Résiliation. - Résiliation par l’assuré. - Article L. 113-15-2 du code des assurances. - Application dans le temps. - Détermination.

Les dispositions de l’article L. 113-15-2 du code des assurances, issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ne s’appliquent, selon l’article 61, II, de cette même loi, qu’aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015, lendemain de la publication du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 précisant les modalités et conditions de leur application.
Encourt dès lors la cassation le jugement qui fait application de ces dispositions à un contrat conclu ou tacitement reconduit avant le 1er janvier 2015.

2e Civ. - 2 février 2017. CASSATION

N° 16-12.997. - Juridiction de proximité de Bourges, 28 juillet 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Boiffin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, II, 338, note David Noguéro.

N° 754
ASSURANCE (règles générales)

Risque. - Survenance. - Clause stipulant la cessation de la garantie en cas de résiliation du contrat. - Licéité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Viole l’article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, une cour d’appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d’un contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs afin de garantir le risque d’impayés locatifs, aux motifs que ces stipulations, prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat, créent un avantage illicite au profit du seul assureur ayant perçu les primes sans contrepartie, que le fait générateur du sinistre est intervenu pendant la période de validité de la garantie et que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d’effet du contrat et son expiration a pour contrepartie la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s’est produit durant cette période, alors qu’il résultait de ses propres constatations, d’une part, que l’obligation faite aux assurés de payer les primes avait pour contrepartie l’obligation faite à l’assureur d’indemniser les assurés des pertes locatives subies antérieurement à la résiliation du contrat ainsi que, postérieurement à celle-ci, de prendre en charge la totalité des frais de procédure et d’assurer le suivi de la procédure jusqu’à son terme lorsque les conditions du contrat sont remplies, et, d’autre part, que les pertes pécuniaires liées aux défaillances postérieures à la résiliation ne trouvaient pas leur origine dans les impayés survenus pendant la période de validité du contrat (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-28.011 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-10.165).

Arrêt n° 1 :

2e Civ. - 2 février 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-28.011. - CA Versailles, 29 septembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 350. Voir également le JCP 2017, éd. G, chron. 325, spéc. n° 3, note Yves-Marie Serinet.

Arrêt n° 2 :

2e Civ. - 2 février 2017. CASSATION

N° 16-10.165. - CA Nîmes, 5 novembre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 325, spéc. n° 3, note Yves-Marie Serinet.

N° 755
BAIL COMMERCIAL

Congé. - Congé donné à l’issue de la période triennale. - Interdiction. - Exploitation d’une résidence de tourisme. - Application immédiate aux baux en cours.

L’article L. 145-7-1 du code de commerce, d’ordre public, issu de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, s’applique aux baux en cours.

3e Civ. - 9 février 2017. CASSATION

N° 16-10.350. - CA Poitiers, 10 novembre 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, mars 2017, p. 31, note Danielle Lipman-W. Boccara.

N° 756
BAIL COMMERCIAL

Déspécialisation. - Demande d’extension d’un commerce. - Activité connexe ou complémentaire. - Contestation par le propriétaire. - Régularité. - Conditions. - Détermination.

Pour ne pas encourir la déchéance prévue à l’article L. 145-47 du code de commerce, il suffit que le bailleur, qui n’est pas tenu de motiver sa contestation, manifeste de façon non équivoque, dans le délai imparti par ce texte, son opposition à la despécialisation partielle envisagée par le locataire.

3e Civ. - 9 février 2017. REJET

N° 15-28.759. - CA Grenoble, 5 novembre 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, mars 2017, p. 30, note Danielle Lipman-W. Boccara.

N° 757
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Révision. - Clause d’indexation. - Référence à un indice de base fixe. - Licéité. - Conditions. - Détermination.

Lorsqu’une clause d’indexation comporte un indice de base fixe, l’indice multiplicateur doit correspondre au même trimestre que celui de l’indice de référence.

3e Civ. - 9 février 2017. REJET

N° 15-28.691. - CA Versailles, 20 octobre 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 11, p. 65, note Charles-Edouard Brault. Voir également le JCP 2017, éd. E, II, 1173, note Bastien Brignon, et la revue Administrer, mars 2017, p. 27, note Jehan-Denis Barbier.

N° 758
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Changement de destination de la parcelle. - Classement en zone urbaine. - Exclusion. - Cas. - Classement dans une zone constructible à vocation d’habitat par une carte communale.

Le propriétaire d’un bien donné à bail à long terme peut, en application de l’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, résilier à tout moment le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.
Ne sont pas situées en une zone urbaine au sens de ce texte des parcelles classées dans la zone constructible à vocation d’habitat d’une carte communale.

3e Civ. - 9 février 2017. REJET

N° 15-24.320. - CA Caen, 19 juin 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 759
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Ordonnance de mise en accusation. - Appel de la personne mise en examen. - Renvoi devant la cour d’assises. - Décision. - Obligation.

Il résulte des articles 214 et 215 du code de procédure pénale que la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation, doit apprécier par elle-même s’il existe à l’encontre d’une personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis un crime et ordonner son renvoi devant la cour d’assises.
Méconnaît ces dispositions la chambre de l’instruction qui se borne à rejeter cet appel et à confirmer ladite ordonnance sans ordonner la mise en accusation et le renvoi du mis en examen devant la cour d’assises.

Crim. - 7 février 2017. CASSATION

N° 16-86.926. - CA Cayenne, 31 octobre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 355, spéc. n° 21, note Jean-Baptiste Perrier.

N° 760
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Garde à vue. - Placement. - Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Notification des droits attachés au placement. - Remise du document mentionnant les droits du gardé à vue. - Défaut. - Portée.

Il résulte de l’article 803-6 du code de procédure pénale, tel qu’issu de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, que toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté se voit remettre, lors de la notification de cette mesure, un document énonçant les droits dont elle bénéficie au cours de la procédure en application dudit code.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter la requête en nullité du placement d’une personne en garde à vue et des actes subséquents, relève que l’intéressé, ayant, d’une part, bénéficié, par le truchement d’un interprète, de l’information de l’intégralité de ses droits mentionnés à l’article 63-1 du code de procédure pénale aux différentes étapes de sa garde à vue, d’autre part, renoncé, de manière non équivoque, à l’assistance d’un avocat, ne démontre, dès lors, aucun grief résultant du défaut de remise du document prévu par l’article 803-6 de ce code dans le temps de la mesure.

Crim. - 7 février 2017. REJET

N° 16-85.187. - CA Bordeaux, 30 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 355, spéc. n° 17, note Jean-Baptiste Perrier.

N° 761
COMMUNE

Redevances. - Redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux. - Assujettissement. - Convention entre la collectivité et le redevable. - Nécessité (non).

Viole les articles L. 2333-78, L. 2214-14 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales la juridiction de proximité qui, pour annuler le titre exécutoire d’une collectivité territoriale aux fins de paiement d’une redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, retient qu’une convention conclue entre la collectivité et le redevable était nécessaire pour faire payer la redevance spéciale et qu’en son absence, le ramassage des déchets du redevable ressortait du service financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, alors que celle-ci n’a pas pour objet de financer l’élimination des déchets non ménagers et que la délibération à caractère réglementaire instituant la redevance spéciale n’a pas subordonné à la conclusion d’une convention l’assujettissement à cette redevance, laquelle est due pour service rendu.

Com. - 8 février 2017. CASSATION

N° 15-22.892. - Juridiction de proximité de Montpellier, 2 juin 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Richard, Av.

N° 762
CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Sanctions. - Sanction pécuniaire. - Montant maximum. - Détermination. - Association .- Chiffre d’affaires. - Absence d’influence.

Si toute entité exerçant une activité économique peut, quelle que soit sa forme juridique, faire l’objet d’une sanction fondée sur les articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et L. 420-2 du code de commerce, l’article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce institue un plafond de sanctions différent selon que l’entité contrevenante est ou non une entreprise, le législateur ayant ainsi fixé un montant maximum de la sanction pécuniaire, proportionné au montant du chiffre d’affaires pour celles qui sont constituées selon l’un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d’un but lucratif et fixé en valeur absolue pour les autres contrevenants.
Fait l’exacte application de l’article L. 464-2 précité la cour d’appel qui définit la sanction applicable à une association, régie par la loi du 1er juillet 1901, par référence au plafond encouru pour les contrevenants qui ne sont pas des entreprises, au sens du quatrième alinéa de ce texte, peu important que cette association réalise un chiffre d’affaires.

Com. - 8 février 2017. REJET

N° 15-15.005. - CA Paris, 26 février 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 763
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Définition. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif. - Proposition aux salariés repris d’un contrat de droit public. - Refus du salarié. - Portée.

Selon l’article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public qui, sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat.
Une cour d’appel qui constate que le premier contrat de droit public accepté par un salarié, en application de ce texte, a fait l’objet dans le délai de quatre mois d’un arrêté de retrait en raison de son illégalité, lequel emporte disparition rétroactive de ce contrat, les parties se trouvant dans la situation qui était la leur avant la conclusion de ce contrat, doit examiner la nouvelle proposition faite au salarié par la personne publique et les conséquences du refus de ce dernier (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-18.480, et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-18.481).
Les dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail ne sont pas applicables lorsque les conditions de la rupture de plein droit prévue par l’article L. 1224-3 sont réunies (arrêt n° 2, pourvoi n° 15-18.481).
Si la rupture produit les effets d’un licenciement, les dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail, relatives à la convocation à l’entretien préalable en cas de licenciement pour motif personnel, ne sont pas applicables (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-18.480, et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-18.481).

Soc. - 1er février 2017. CASSATION PARTIELLE

Arrêt n° 1 :

N° 15-18.480. - CA Paris, 13 mars 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 15-18.481. - CA Paris, 13 mars 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 764
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute lourde. - Définition.

La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise.

Soc. - 8 février 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-21.064. - CA Nîmes, 30 janvier 2008, 6 septembre 2011 et 5 mai 2015.

M. Frouin, Pt. - M. David, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 146. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 209, note Gilles Dedessus-Le-Moustier, le D. 2017, somm., p. 411, le JCP 2017, éd. S, Act., n° 45, et II, 1089, note Damien Chenu, et la Rev. dr. tr., mars 2017, Act., p. 163, note Alain Moulinier.

N° 765
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Discrimination. - Discrimination fondée sur la religion. - Applications diverses. - Licenciement d’un agent de la RATP ayant refusé la formule de serment. - Portée.

Il résulte de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes compatibles avec leur religion.
Il s’ensuit qu’un salarié du service de surveillance n’a commis aucune faute en proposant une telle formule lors de la prestation de serment devant le président du tribunal de grande instance et que le licenciement prononcé du fait des convictions religieuses du salarié est illicite.

Soc. - 1er février 2017. CASSATION

N° 16-10.459. - CA Paris, 21 janvier 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Le rapport du conseiller rapporteur et l’avis de l’avocat général sont parus dans la revue Dr. soc. 2017, p. 215. Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, p. 550, note Jean Mouly. Voir également le JCP 2017, éd. G, II, 312, note Joël Colonna et Virginie Renaux-Personnic, le JCP 2017, éd. E, II, 1190, note Jean-Marc Chonnier, et la Gaz. Pal. 2017, n° 13, p. 22, note Vincent Valentin.

N° 766
CONTRÔLE D’IDENTITÉ

Contrôle dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international. - Régularité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Pour l’application de l’article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 31 mai 2014, le contrôle d’identité destiné à prévenir et rechercher les infractions liées à la criminalité transfrontière, dans les zones définies par ce texte, est indépendant du recueil d’éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne concernée, de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger.

Crim. - 8 février 2017. CASSATION

N° 16-81.323. - CA Colmar, 20 janvier 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 767
COUR D’ASSISES

Arrêt. - Arrêt de condamnation. - Peines. - Prononcé. - Motivation (non).

En cas de condamnation, la cour d’assises ne doit pas motiver la peine qu’elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, et arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, arrêt n° 4, pourvoi n° 16-81.242).

Crim. - 8 février 2017. REJET

Arrêt n° 1 :

N° 15-86.914. - Cour d’assises du Var, 20 octobre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 13, p. 17, note Alexis Mihman et Aline Maes.

Arrêt n° 2 :

N° 16-80.389. - Cour d’assises du Tarn-et-Garonne, 25 novembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 355. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 13, p. 17, note Alexis Mihman et Aline Maes.

Arrêt n° 3 :

N° 16-80.391. - Cour d’assises du Tarn-et-Garonne, 3 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2017, comm. 71, note Anne-Sophie Chavent-Leclère. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 13, p. 17, note Alexis Mihman et Aline Maes.

Arrêt n° 4 :

N° 16-81.242. - Cour d’assises du Haut-Rhin, 2 décembre 2015.

Crim. - 8 février 2017. CASSATION

M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Note sous Crim., 1er février 2017, n° 767 ci-dessus

Par ces quatre arrêts en date du 8 février 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article 365-1 du code de procédure pénale, en cas de condamnation d’un accusé par la cour d’assises, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour d’assises de la culpabilité de l’accusé. En l’absence d’autre disposition légale ou conventionnelle le prévoyant, la cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent dans les conditions définies à l’article 362 du code susvisé.

La chambre criminelle rejette ainsi le pourvoi qui faisait grief à une cour d’assises de ne pas avoir motivé la peine qu’elle prononçait (arrêt n° 4).

En revanche, elle prononce trois décisions de cassation concernant des arrêts de cours d’assises ayant retenu dans la feuille de motivation les éléments suivants :

- “l’absence de remise en cause de l’accusé n’est pas apparue comme un gage de réadaptabilité” (arrêt n° 1) ;

- “la gravité des faits, au cours desquels les accusés n’ont pas hésité à exercer des violences graves sur des victimes âgées, les antécédents judiciaires des accusés et leur positionnement consistant à nier les évidences à l’audience, ce qui est de pronostic très défavorable pour l’avenir, justifient le prononcé de peines fermes significatives, étant relevé que X... se trouve en état de récidive légale” (arrêt n° 2) ;

- “La dangerosité de X..., en totale inadéquation avec les problèmes de voisinage qu’il invoque, les conséquences irréversibles de cet incendie dans lequel une jeune fille de vingt-six ans a trouvé la mort et le peu d’introspection et de compassion manifestées par l’accusé plus de cinq ans après les faits justifient le prononcé d’une peine d’enfermement d’une durée très significative” (arrêt n° 3).

En raison de la rédaction différente des dispositions légales applicables (respectivement articles 132-1 et 132-19 du code pénal, 485 et 365-1 du code de procédure pénale), la solution désormais clairement consacrée, en ce qui concerne les arrêts de cour d’assises, reste donc différente de celle concernant la motivation des peines prononcées par les juridictions correctionnelles, qu’elles soient privatives de liberté (Crim., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-83.108, publié au Bulletin  ; Crim., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-86.116, publié au Bulletin  ; Crim., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-86.712, publié au Bulletin [trois arrêts]), ou non (Crim., 1er février 2017, pourvoi n° 15-85.199, publié au Bulletin  ; Crim., 1er février 2017, pourvoi n° 15-84.511, publié au Bulletin  ; Crim., 1er février 2017, pourvoi n° 15-83.924, publié au Bulletin [trois arrêts]).

N° 768
DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Etat de santé incompatible avec le maintien en détention. - Rejet. - Motifs. - Régularité. - Détermination.

Justifie sa décision, au regard des articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et 147-1 du code de procédure pénale, une chambre de l’instruction qui, pour confirmer une ordonnance de rejet de mise en liberté d’une personne mise en examen, analyse, par des motifs dépourvus d’insuffisance comme de contradiction, les conclusions du rapport de l’expert désigné par le juge d’instruction, en vue de déterminer si son état de santé est compatible avec la détention et vérifie que l’intéressé fait l’objet, dans l’établissement pénitentiaire, de la prise en charge médicale et d’un régime d’hébergement et d’activité physique correspondant aux conditions déterminées par l’expert pour retenir cette compatibilité.

Crim. - 7 février 2017. REJET

N° 16-86.877. - CA Aix-en-Provence, 7 novembre 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 769
DONATION

Donation déguisée. - Manoeuvres dolosives. - Partage. - Egalité. - Rupture.

Après avoir retenu qu’une veuve avait déclaré, de façon mensongère, qu’elle avait acquis un immeuble au moyen de deniers personnels, alors que celui-ci avait été financé par son époux, décédé, que cette donation déguisée n’avait pas été déclarée au notaire chargé de la succession, que la veuve avait rapidement renoncé à la succession de son époux pour en favoriser la clôture et qu’en réponse à une lettre de la fille de son époux lui demandant de réintégrer cette donation dans la succession, elle s’était bornée à l’inviter à se rapprocher du notaire, lequel ne pouvait que réitérer que celle-ci était clôturée, une cour d’appel a caractérisé les manoeuvres dolosives de la veuve, intervenues avant l’ouverture de la succession, afin de rompre l’égalité du partage.

1re Civ. - 1er février 2017. REJET

N° 16-14.323. - CA Versailles, 28 janvier 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Caston, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, chron. p. 599 et 600, note Isabelle Guyon-Renard. Voir également la revue AJ Famille 2017, p. 203, note Jérémy Houssier, et p. 209, ainsi que la Gaz. Pal. 2017, n° 11, p. 24, note Stéphane Piédelièvre.

N° 770
1° DOUANES

Ordonnance autorisant la visite. - Appel. - Premier président. - Compétence. - Détermination des moyens de preuve de l’existence de la fraude présumée (non).

2° DOUANES

Visites domiciliaires. - Autorisation judiciaire. - Vérification du bien-fondé de la demande. - Référence aux éléments fournis par l’administration. - Présomption de fraude. - Appréciation souveraine.

1° Aucun texte ne subordonnant la saisine de l’autorité judiciaire par l’administration des douanes, en application des dispositions de l’article 64 du code des douanes, au recours préalable à d’autres procédures, le premier président a légalement justifié sa décision en retenant qu’il ne lui appartenait pas de déterminer quels seraient les moyens de preuve les plus appropriés pour que l’administration puisse démontrer l’existence de la fraude présumée, sans avoir à justifier autrement de la proportionnalité de la mesure qu’il confirmait dès lors que sont remplies les conditions requises pour autoriser une visite domiciliaire.

2° L’article 64 du code des douanes exigeant de simples présomptions, le premier président, qui s’est référé, en les analysant, aux éléments fournis par l’administration qu’il a retenus, a apprécié souverainement l’existence de présomptions de fraude.

Com. - 8 février 2017. REJET

N° 15-21.740. - CA Montpellier, 2 juillet 2015.

Mme Mouillard, Pt. - M. Gauthier, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 771
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Procédure. - Décision du tribunal d’instance. - Contentieux préélectoral. - Voies de recours. - Détermination.

La décision du tribunal d’instance, saisi, sur le fondement de l’article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, d’une contestation relative à une décision de l’autorité administrative statuant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts pour les élections au comité d’entreprise, est rendue en dernier ressort.
Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

Soc. - 1er février 2017. REJET

N° 16-60.062. - TI Paris 16, 29 janvier 2016.

Mme Lambremon, Pt (f.f.). - Mme Farthouat-Danon, Rap. - SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1093, note Jean-Yves Kerbourc’h.

N° 772
ETRANGER

Contrôles. - Vérification du droit de circulation ou de séjour. - Retenue dans un local de police ou de gendarmerie. - Durée légale. - Modalités. - Fractionnement dans le temps. - Régularité. - Condition.

La mesure de retenue prévue à l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) peut, dès lors que la durée maximale de seize heures n’est pas dépassée, être fractionnée dans le temps, notamment lorsque l’interruption temporaire intervient pour rendre effectives les vérifications administratives concernant le droit de circulation et de séjour de l’intéressé.

1re Civ. - 1er février 2017. REJET

N° 16-14.700. - CA Lyon, 17 mars 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 773
1° FILIATION

Actions relatives à la filiation. - Actions en contestation de la filiation. - Délai de forclusion. - Interruption ou suspension. - Demande en justice. - Portée.

2° FILIATION

Actions relatives à la filiation. - Actions en contestation de la filiation. - Possession d’état conforme au titre. - Délai de cinq ans. - Droit au respect de la vie privée et familiale. - Compatibilité. - Appréciation abstraite.

1° Si le délai de forclusion prévu par l’article 333, alinéa 2, du code civil peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l’alinéa 1 de l’article 2241 du même code, l’action en contestation de la filiation doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigée contre le parent dont la filiation est contestée et contre l’enfant.

2° Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui procède, en l’absence de conclusions précises et étayées sollicitant la mise en balance des intérêts en présence et l’examen du caractère excessif, au regard du but légitime poursuivi, de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale par la disposition légale critiquée, au contrôle in abstracto qui lui était demandé, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.

1re Civ. - 1er février 2017. REJET

N° 15-27.245. - CA Paris, 22 septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, chron. p. 599 et 600, note Isabelle Guyon-Renard, et pan., p. 733, note Frédérique Granet-Lambrechts. Voir également la revue AJ Famille 2017, p. 203, note Jérémy Houssier.

N° 774
INSTRUCTION

Interrogatoire. - Première comparution. - Convocation par lettre recommandée ou par notification par un officier de police judiciaire. - Droits de la personne mise en examen. - Assistance d’un avocat. - Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. - Information. - Défaut. - Sanction.

Il résulte de l’article 116, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, que, lorsqu’il a fait application des dispositions de l’article 80-2 du code de procédure pénale et qu’il procède à la première comparution de la personne qu’il envisage de mettre en examen, le juge d’instruction l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Crim. - 7 février 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-84.353. - CA Paris, 16 juin 2016.

M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 355, spéc. n° 20, note Jean-Baptiste Perrier.

N° 775
INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Recevabilité. - Ordonnance à caractère complexe. - Cas. - Appel pendant devant la chambre de l’instruction contre une ordonnance de rejet de demande d’acte. - Chambre de l’instruction saisie par ordonnance du président.

Il se déduit de l’article 186-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, que l’appel formé contre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsqu’un précédent appel du mis en examen contre une ordonnance du juge d’instruction ayant rejeté une demande d’acte est pendant devant la chambre de l’instruction saisie par le président de cette juridiction.
Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l’instruction qui déclare non admis l’appel interjeté dans de telles circonstances par le mis en examen contre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel alors que cette dernière décision revêtait, en l’absence d’arrêt ayant confirmé l’ordonnance de rejet de demande d’acte à la date de la non-admission prononcée, un caractère complexe.

Crim. - 7 février 2017. NON-LIEU À STATUER

N° 16-86.835. - CA Aix en Provence, 2 novembre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 776
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Détention provisoire. - Prolongation de la détention. - Saisine tendant à la prolongation d’une détention provisoire. - Matière criminelle. - Saisine par erreur selon les délais institués en matière correctionnelle. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d’instruction, à la suite d’une erreur d’enregistrement, d’une demande de prolongation, selon les délais institués en matière correctionnelle, de la détention provisoire d’une personne qui a été mise en examen pour des faits de nature criminelle, peut, sans débat contradictoire préalable, constater le caractère criminel du mandat de dépôt, lequel résulte, par l’effet de la loi, de la qualification donnée aux faits, et dire n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation.

Crim. - 7 février 2017. REJET

N° 16-86.761. - CA Paris, 16 septembre 2016.

M. Guérin, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Cordier, P.Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 777
MAJEUR PROTÉGÉ

Mandat de protection future. - Fin. - Placement en curatelle de la personne protégée. - Condition. - Mise à exécution du mandat. - Exclusion. - Cas. - Décision contraire du juge. - Applications diverses.

Seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure.
Par suite, une cour d’appel qui constate qu’un mandat de protection future a été signé avant l’ouverture d’une curatelle mais enregistré après cette ouverture en déduit à bon droit que la mesure n’a pas eu pour effet d’y mettre fin.
En tout état de cause, la révocation du mandat peut être prononcée par le juge des tutelles, en application de l’article 483, 4°, du code civil, lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, intérêts qui sont appréciés souverainement par les juges du fond.

1re Civ. - 4 janvier 2017. REJET

N° 15-28.669. - CA Paris, 20 octobre 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. fam. 2017, comm. 49, note Ingrid Maria.

N° 778
MINEUR

Mise en péril. - Propositions sexuelles à un mineur de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique. - Requalification. - Corruption de mineur. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Intention de pervertir la sexualité du mineur. - Défaut. - Cas.

Le délit de corruption de mineur suppose l’intention de pervertir la sexualité du mineur.
En l’absence de cette intention, des propositions sexuelles faites par un majeur à une mineure de quinze ans par un moyen de communication électronique peuvent toutefois constituer l’infraction prévue et réprimée par l’article 227-22-1 du code pénal.

Crim. - 8 février 2017. CASSATION

N° 16-80.102. - CA Nouméa, 8 décembre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 779
NOM

Nom patronymique. - Convention de cession de marque. - Engagements. - Résiliation unilatérale par chaque partie. - Possibilité. - Applications diverses.

Les engagements pris, dans un acte de cession d’une marque verbale composée d’un nom patronymique, par le titulaire du nom, d’autoriser la société cessionnaire, dont la dénomination sociale et le nom commercial sont constitués de ce nom, à l’utiliser afin d’exercer des activités commerciales et de la dispenser d’autorisation pour tout usage de ce nom lors du dépôt d’une nouvelle marque ou pour étendre la masse des produits et services que la marque cédée est susceptible de couvrir constituent un contrat à exécution successive qui, bien qu’aucun terme ne soit prévu, n’est pas nul, mais qui, étant à durée indéterminée, peut être résilié unilatéralement par chaque partie.

Com. - 8 février 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 14-28.232. - CA Paris, 10 octobre 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 325, spéc. n° 7, note Grégoire Loiseau, et chron. 425, spéc. n° 24, 26, 30, 31 et 35, note Nicolas Binctin. Voir également le D. 2017, p. 678, note Anne Etienney-de Sainte Marie.

N° 780
PEINES

Peines complémentaires. - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles. - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou personne morale. - Prononcé. - Motivation. - Nécessité.

Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu’en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
Justifie sa décision la cour d’appel qui a motivé le choix de la peine de cinq ans d’interdiction de gérer qu’elle a prononcée à l’encontre d’un prévenu poursuivi du chef d’abus de biens sociaux, en relevant que celui-ci avait suivi une école de commerce, était dirigeant de sociétés depuis 1978, avait repris la gérance d’une société, placée en redressement judiciaire en novembre 2013, et ne percevait pas de rémunération au titre de sa gérance et qu’il bénéficiait de revenus fonciers, et en retenant qu’il avait privilégié les intérêts de ladite société dans laquelle il était particulièrement intéressé et qui se trouvait en état de cessation des paiements, en réalisant à son profit, en l’absence de convention de trésorerie, des apports effectués par une autre société, non remboursés, entraînant la déconfiture de cette dernière.

Crim. - 1er février 2017. REJET

N° 15-85.199. - CA Reims, 20 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, II, 277, note Jocelyne Leblois-Happe. Voir également la revue Dr. pénal 2017, étude 7, note Elisabeth Pichon, la RLDAff. 2017, n° 6017 et 6162, le Bull. Joly sociétés 2017, p. 239, note Eva Mouial-Bassilana, la Gaz. Pal. 2017, n° 13, p. 17, note Alexis Mihman et Aline Maes, et la revue Procédures 2017, comm. 72, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 781
PEINES

Peines correctionnelles. - Amende. - Prononcé. - Motivation. - Eléments à considérer. - Ressources et charges.

En matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.
Encourt la censure la cour d’appel qui, pour porter le montant des amendes prononcées à l’encontre de deux personnes condamnées pour des délits de blanchiment et de recel, de 5 000 euros à 50 000 et 30 000 euros, fonde sa décision, pour la première, sur le bénéfice financier, pour la seconde, sur la gravité des faits et des éléments de personnalité, sans s’expliquer sur les ressources et les charges des prévenues qu’elle devait prendre en considération.

Crim. - 1er février 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-83.984. - CA Versailles, 28 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Cordier P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 13, p. 17, note Alexis Mihman et Aline Maes. Voir également le JCP 2017, éd. G, II, 277, note Jocelyne Leblois-Happe, et la revue Dr. pénal 2017, étude 7, note Elisabeth Pichon.

N° 782
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Prêt d’argent. - Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l’emprunteur.

Est interruptif de la prescription de la créance portant sur le solde d’un prêt le paiement intervenu en exécution de l’autorisation de prélèvement mensuel donnée par l’emprunteur.

1re Civ. - 25 janvier 2017. REJET

N° 15-25.759. - CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 783
PRESSE

Liberté d’expression. - Abus. - Réparation. - Fondement juridique. - Détermination. - Portée.

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382, devenu l’article 1240, du code civil.
Il s’ensuit que l’action de la partie civile à l’encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que sur la loi précitée, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

Crim. - 7 février 2017. CASSATION

N° 15-86.970. - CA Basse-Terre, 20 octobre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - Me Haas, Av.

N° 784
PRESSE

Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Diffusion sur le réseau internet. - Réactivation d’un site internet désactivé. - Nouvelle publication. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription.
Méconnaît ses dispositions une cour d’appel qui constate la prescription de l’action civile engagée par un plaignant, alors qu’une nouvelle mise à disposition du public d’un contenu litigieux précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l’avoir désactivé, constitue une telle reproduction faisant courir un nouveau délai de prescription.

Crim. - 7 février 2017. CASSATION

N° 15-83.439. - CA Paris, 15 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 785
PRESSE

Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. - Peines. - Peines complémentaires. - Inéligibilité. - Prononcé. - Motivation. - Nécessité. - Portée.

Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu’en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle.
En matière de presse, les juges vérifient le caractère proportionné de l’atteinte portée par la sanction au principe de la liberté d’expression défini par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme tel qu’interprété par la Cour européenne.
Justifie sa décision une cour d’appel qui, pour condamner l’auteur d’une provocation à la discrimination raciale à une peine complémentaire d’inéligibilité pour une durée d’un an, retient que les faits ont été commis par un homme politique, maire d’une commune depuis treize ans, dont la mission est avant tout d’assurer la sécurité de l’ensemble des personnes sur sa commune, et que cette peine est prononcée compte tenu de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits, motifs procédant de son appréciation souveraine qui, d’une part, répondent à l’exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, et dont il se déduit, d’autre part, que les juges ont apprécié le caractère proportionné de l’atteinte portée au principe de la liberté d’expression.

Crim. - 1er février 2017. REJET

N° 15-84.511. - CA Aix-en-Provence, 26 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, II, 276, note Emmanuel Dreyer, et 277, note Jocelyne Leblois-Happe. Voir également la revue Dr. pénal 2017, étude 7, note Elisabeth Pichon, et comm. 50, note Virginie Peltier, la Gaz. Pal. 2017, n° 13, p. 17, note Alexis Mihman et Aline Maes, et la revue Procédures 2017, comm. 72, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

Note sous Crim., 1er février 2017, commune aux n° 780, n° 781
et n° 785 ci-dessus

Par ces trois décisions rendues le 1er février 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie dans sa formation plénière, infléchit sa jurisprudence relative au prononcé des peines au regard de leurs nécessité et proportionnalité. Elle entend préciser les exigences auxquelles sont soumis les juges correctionnels ainsi que la nature du contrôle qu’elle-même exerce sur leurs décisions.

Les arrêts ici commentés posent un principe général de motivation des peines en matière correctionnelle (1) et déterminent le cadre spécifique dans lequel s’opère un contrôle de proportionnalité (2).

1 - La motivation de toutes les peines prononcées en matière correctionnelle

Selon une jurisprudence ancienne et constante, hormis les cas expressément prévus par la loi, la détermination de la peine par les juges du fond, dans les limites légales, relève d’une faculté dont ils ne doivent aucun compte, de sorte que les juges ne sont pas tenus de justifier la sanction prononcée (Crim., 19 décembre 1996, pourvoi n° 96-81.647, Bull. crim. 1996, n° 482).

Il convient de rappeler que le législateur a imposé une obligation de motivation spéciale, dont la chambre s’assure du respect, en cas de prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis (article 132-19 du code pénal ; Crim., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-86.712, publié au Bulletin ; Crim., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-83.108, publié au Bulletin, et Crim., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-86.116, publié au Bulletin, également commentés au Rapport), et, dans certains cas, de celui de la peine d’interdiction du territoire français (Crim., 26 juin 2013, pourvoi n° 13-80.594, Bull. crim. 2013, n° 168).

S’agissant de la peine d’amende, la chambre criminelle de la Cour de cassation estimait que, si une disposition législative du code pénal (article 132-24 puis article 132-20 à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales) prévoyait que la juridiction devait déterminer le montant de l’amende en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction, il ne lui imposait pas de motiver spécialement sa décision à cet égard (Crim., 22 octobre 1998, pourvoi n° 97-84.186, Bull. crim. 1998, n° 276 ; Crim., 8 avril 2010, pourvoi n° 09-83.514).

C’est sur cette peine spécifique que la chambre criminelle s’est d’abord penchée. Concernant le prononcé par une cour d’appel de deux amendes de 30 000 et 50 000 euros en répression de faits de recel et blanchiment après que le tribunal correctionnel les a fixées à 5 000 euros, la décision relative au pourvoi n° 15-83.984 censure l’arrêt attaqué. En effet, la motivation retenue par les juges du fond sur le prononcé des peines était la suivante : la première prévenue a, en sa qualité de conjointe d’un auteur des infractions principales, reçu un bénéfice quotidien, sur de nombreuses années, des pratiques d’extorsion ; les faits commis par la seconde revêtent une particulière gravité en raison de la criminalité empruntée à ses frères et de la complaisance manifestée à l’égard de leurs agissements. Elle se fondait ainsi, pour l’une des prévenues, sur la gravité des faits et des éléments de personnalité, pour l’autre, sur le profit retiré, sans référence aucune à leurs situations financières actuelles.

La décision opère un revirement de cette jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation estimant dorénavant nécessaire que le juge correctionnel s’explique sur les ressources et les charges de l’auteur de l’infraction qu’il doit prendre en considération pour fonder sa décision.

En effet, au visa du texte propre à l’amende, mais également de l’article 132-1 du code pénal, qui fixe les critères généraux régissant le prononcé des peines, et enfin des dispositions spécifiques du code de procédure pénale relatives à la motivation des décisions, à savoir les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, il est affirmé qu’en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

Dans la deuxième espèce (pourvoi n° 15-85.199), concernant l’interdiction de gérer, peine privative ou restrictive de liberté prononcée à titre complémentaire pour une durée de cinq années à l’encontre d’un dirigeant de société condamné pour abus de biens sociaux, la chambre criminelle de la Cour de cassation raisonne de façon identique mais rejette le pourvoi, prenant appui sur des éléments relevés par les juges tenant aux faits et à la personne du prévenu afin de considérer que la condamnation était suffisamment motivée (à savoir : l’intéressé a repris la gérance de la société placée en redressement judiciaire en novembre 2013 ; il ne perçoit pas de rémunération au titre de sa gérance et bénéficie de revenus fonciers de l’ordre de 10 000 euros par mois ; il a privilégié les intérêts de ladite société et délibérément sacrifié l’autre société, qu’il a placée dans l’impossibilité de désintéresser ses créanciers).

Cette décision présente une grande importance car, au-delà du cas spécifique de l’interdiction de gérer, il a été jugé que le juge correctionnel a l’obligation, lorsqu’il prononce une peine, de justifier sa décision en tenant compte de la gravité des faits ainsi que de la personnalité et la situation personnelle de son auteur.

Est ainsi clairement affirmée l’obligation générale de motivation des peines, limitée à la seule matière correctionnelle. On précisera qu’en revanche, la matière criminelle obéit à une disposition spécifique, l’article 365-1 du code de procédure pénale, qui énonce que la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour d’assises de la culpabilité de l’accusé, de sorte qu’en l’absence d’autre disposition le prévoyant, le choix de la peine ne doit pas être motivé (voir Crim., 8 février 2017, pourvoi n° 15-86.914, publié au Bulletin ; Crim., 8 février 2017, pourvoi n° 16-80.389, publié au Bulletin ; Crim., 8 février 2017, pourvoi n° 16-80.391, publié au Bulletin ; Crim., 8 février 2017, pourvoi n° 16-81.242, publié au Bulletin  ; également commentés au Rapport).

Dans son raisonnement, la chambre criminelle de la Cour de cassation se fonde essentiellement sur des dispositions législatives de droit interne.

L’impératif de motivation découle des textes du code de procédure pénale qui posent la règle selon laquelle les arrêts et jugements doivent contenir des motifs (notamment les articles 485 et 593 du code de procédure pénale précités).

La chambre criminelle prend également appui sur l’article 132-1 du code pénal précité, qui fixe les trois grands critères généraux dont le juge correctionnel doit tenir compte lorsqu’il prononce une peine : les circonstances de l’infraction, ou la gravité des faits, la personnalité de l’auteur de l’infraction et la situation personnelle de ce dernier, et ce, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 du même code (finalités de la peine : assurer la protection de la société, prévenir la commission de nouvelles infractions et restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime ; ses fonctions : sanctionner l’auteur de l’infraction et favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion).

Cette évolution se fonde sur une lecture renouvelée de ces différents textes du code pénal et du code de procédure pénale à la lumière d’impératifs d’individualisation, de nécessité et de proportionnalité des peines, issus des droits constitutionnel et européen.

Il ne s’agit pas pour autant de remettre en cause le pouvoir de personnaliser les peines, tant dans leur nature que dans leur quantum, qui relève de l’office des juges du fond.

Quant au rôle du juge de cassation, celui-ci se limite à s’assurer que les motifs se réfèrent aux circonstances de l’espèce et sont dénués d’insuffisance comme de contradiction.

Il convient de souligner qu’à l’appui de son pourvoi, le demandeur invoquait la violation de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du principe de proportionnalité, et soutenait, dans un des griefs, qu’en prononçant une interdiction générale et absolue de gérer pendant cinq ans, la cour d’appel n’avait pas justifié son arrêt au regard de la nécessaire proportion entre le prononcé d’une peine complémentaire et le principe résultant de la liberté d’entreprendre et de travailler.

La Cour de cassation ne suit pas le requérant dans cette argumentation. Ecartant toute atteinte à la disposition conventionnelle invoquée, elle n’admet pas qu’on puisse se prévaloir d’un principe général de proportionnalité, en l’espèce articulé autour de libertés constitutionnelles. Elle se positionne clairement sur le terrain des seules dispositions légales.

Il a été procédé de façon analogue dans la dernière affaire, concernant le prononcé de la peine complémentaire de privation du droit d’éligibilité (pourvoi n° 15-84.511).

Le demandeur au pourvoi, maire condamné, pour des propos tenus à propos des Roms lors d’une réunion publique, du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion ou une nation déterminée, à notamment la privation de son droit d’éligibilité pendant un an, présentait un grief tiré du défaut d’individualisation de la peine.

Dans la logique de la précédente décision, au rappel du même principe général de motivation des peines, la chambre criminelle considère, dans le premier temps de sa réponse, que les éléments retenus par les juges du fond étaient de nature à justifier du respect dudit principe (à savoir, les faits ont été commis par un homme politique, maire d’une commune depuis treize ans, dont la mission est avant tout d’assurer la sécurité de l’ensemble des personnes sur sa commune et la peine est prononcée compte tenu de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits).

2 - La mise en œuvre circonscrite du contrôle de proportionnalité

Dans cette dernière affaire, le maire alléguait également une violation des articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, reprochant à la cour d’appel d’avoir prononcé la peine complémentaire sans présenter des motifs sur le caractère proportionné de l’atteinte portée par la sanction à la liberté d’expression reconnue, dans une société démocratique, à un élu, intervenant, sur un sujet d’intérêt général, lors d’un débat politique.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, pour la première fois, - et il s’agit de l’apport principal de l’arrêt - contrôle que les juges du fond ont bien apprécié le caractère proportionné de l’atteinte portée par la sanction au principe de liberté d’expression, garanti par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme.

Pour ce faire, les motifs relevés par les juges tels que rappelés ci-dessus, pris de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu, ont été jugés comme justifiant suffisamment que la pesée des intérêts en présence avait été opérée par les juges d’appel.

Il est important de souligner que l’affaire en cause était relative à une incrimination - le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion ou une nation déterminée - dont la Cour européenne des droits de l’homme juge qu’elle constitue en soi une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression et que la juridiction européenne prend en considération la nature et le quantum de la condamnation afin de mesurer la proportionnalité de l’atteinte.

Dans ce domaine spécifique, la chambre criminelle exerce déjà un contrôle strict sur la déclaration de culpabilité. Dorénavant, son contrôle s’étend au prononcé de la peine.

Toutefois, il se déduit de la décision que le juge de cassation n’effectue pas lui-même le contrôle de proportionnalité de la peine prononcée, considérant que cet examen relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de l’existence d’une réponse et d’une suffisance - et d’une absence de contradiction - des motifs de la décision. La répartition traditionnelle des rôles respectifs des juges du fond et du juge de cassation, qui n’a pas à se substituer aux juges du fond, n’est pas remise en cause.

En outre, la mise en œuvre du principe de proportionnalité est réservée aux peines qui caractérisent une ingérence dans un droit ou une liberté garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cette décision s’inscrit dans une logique en cohérence avec des arrêts précédents concernant la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie du patrimoine.

La chambre criminelle a déjà eu l’occasion d’énoncer que les juges doivent évaluer et motiver la nécessité et la proportionnalité du choix de cette peine qui, déconnectée du produit ou de l’objet de l’infraction, ouvre la faculté légale d’une confiscation générale des biens du condamné et porte atteinte au droit au respect des biens, protégé par l’article 1 du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’amendé par le Protocole n° 11 (voir Crim., 30 mars 2016, pourvoi n° 15-81.550, Bull. crim. 2016, n° 104 ; Crim., 7 décembre 2016, pourvoi n° 15-85.136, publié au Bulletin).

L’exigence de motivation de la peine et le respect du principe de la proportionnalité, bien qu’ils soient en lien évident dès lors que justifier du choix de la sanction invite à le mesurer et ouvre la voie à un contrôle, présentent des spécificités propres dont il appartient aux juridictions de tenir compte.

N° 786
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Dommage. - Réparation. - Perte d’une chance. - Evaluation des préjudices. - Préjudice ne pouvant être égal aux atteintes corporelles.

Le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l’acte médical.
Dès lors, en présence de coresponsables dont l’un répond du dommage corporel et l’autre d’une perte de chance, il ne peut être prononcé une condamnation in solidum qu’à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont l’un et l’autre contribué.

1re Civ. - 8 février 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-21.528. - CA Grenoble, 12 mai 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 787
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Oeuvre de l’esprit. - Oeuvre de collaboration. - Coauteur. - Action en justice. - Défense de ses droits patrimoniaux. - Mise en cause des autres auteurs. - Nécessité.

Méconnaît les articles 125, alinéa 1, 553 du code de procédure civile et L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle une cour d’appel qui, après avoir relevé que certains des coauteurs de deux oeuvres de collaboration n’avaient pas été intimés devant elle, a infirmé le chef du jugement ayant prononcé la résiliation des contrats d’édition et de cession du droit d’adaptation audiovisuelle portant sur ces oeuvres, alors qu’il lui incombait de relever d’office l’irrecevabilité de l’appel formé par l’éditeur, en tant qu’il était dirigé contre cette disposition, eu égard au lien d’indivisibilité unissant les coauteurs, parties aux contrats litigieux.

1re Civ. - 8 février 2017. CASSATION

N° 15-26.133. - CA Paris, 5 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 788
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai biennal de forclusion. - Point de départ. - Echéance de prêt personnel. - Compte courant avec solde insuffisant. - Absence de convention de découvert.

Il ne peut être fait échec aux règles d’ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l’inscription de l’échéance d’un prêt au débit d’un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, quand aucune convention de découvert n’a été préalablement conclue.

1re Civ. - 25 janvier 2017. CASSATION

N° 15-21.453. - CA Aix-en-Provence, 23 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Avel, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Lévis, Av.

N° 789
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Prescription. - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs. - Exclusion. - Financement d’une activité professionnelle même accessoire. - Emprunteur.

Viole les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, une cour d’appel qui, pour annuler les saisies-attributions pratiquées par une banque à l’encontre d’un emprunteur, retient que la prescription biennale de la créance est acquise, alors que le prêt litigieux était destiné à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, exclusive de la prescription biennale applicable au seul consommateur.

1re Civ. - 25 janvier 2017. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 16-10.105. - CA Nîmes, 5 novembre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Avel, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 790
1° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Actif. - Disposition. - Biens de la communauté. - Donation. - Conditions. - Consentement de l’autre époux. - Exclusion. - Cas. - Sommes provenant de ses gains et salaires après acquittement des charges du mariage. - Libre disposition.

2° PARTAGE

Soulte. - Provision. - Effets. - Détermination.

3° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à la communauté. - Cas. - Compte d’épargne de retraite complémentaire souscrit par un époux. - Conjoint bénéficiaire d’un capital garanti en cas de décès. - Absence d’influence.

4° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Dissolution. - Indivision post-communautaire. - Chose indivise. - Usage par l’un des époux. - Immeuble. - Indemnité d’occupation. - Occupation par un parent avec les enfants. - Fixation. - Contribution de l’autre à leur entretien. - Recherche nécessaire.

5° INDIVISION

Communauté entre époux. - Indivision post-communautaire. - Immeuble commun. - Conservation. - Impenses nécessaires. - Indemnité. - Montant. - Calcul. - Modalités. - Détermination.

1° Selon l’article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. Toutefois, chaque époux peut disposer librement de ses gains et salaires après s’être acquitté des charges du mariage.
Ainsi, après avoir relevé que l’époux avait donné à des enfants communs du couple des fonds provenant de son activité professionnelle, et retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain, que l’épouse, qui était présente à l’acte notarié et ne s’y était pas opposée, avait consenti à cette donation de fonds communs, une cour d’appel en a exactement déduit que l’époux ne devait pas de récompense de ce chef à la communauté.

2° Au cours d’une instance en partage d’une indivision post-communautaire, la décision par laquelle le juge de la mise en état accorde à un époux une provision à valoir sur le paiement d’une soulte n’est pas définitive.
Cette ordonnance n’a donc pas pour effet de fixer la date de jouissance divise.

3° Un époux qui a alimenté, par des revenus communs, des comptes d’épargne de retraite complémentaire, désignant comme bénéficiaire du capital garanti, en cas de décès de l’adhérent, le conjoint de celui-ci, doit une récompense à la communauté.
Il résulte en effet des articles 1437 du code civil, 1096 du même code et L. 132-9 du code des assurances que, par l’effet du divorce, l’ex-épouse ne sera pas considérée comme le conjoint bénéficiaire et que le souscripteur pourra révoquer la désignation du bénéficiaire du capital garanti en cas de décès.

4° Une cour d’appel ne peut pas mettre une indemnité d’occupation à la charge du père occupant un appartement indivis, avec les enfants issus du mariage, au motif que l’ordonnance de non-conciliation a attribué à l’époux la jouissance privative et onéreuse de ce bien, sans rechercher si l’occupation de l’immeuble ne constitue pas une modalité d’exécution, par la mère, de son devoir de contribuer à l’entretien des enfants, de nature à réduire le montant de l’indemnité d’occupation depuis la date des effets du divorce.

5° Il résulte de l’article 815-13 du code civil que, pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit être tenu compte à l’indivisaire, selon l’équité, de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant, et que ce profit se détermine d’après la proportion dans laquelle les deniers de l’indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis.
Ainsi, l’époux qui a remboursé pendant l’indivision post-communautaire une partie du prêt bancaire ayant permis l’acquisition d’un bien commun dispose d’une créance sur cette indivision calculée selon la règle du profit subsistant, par rapport à la valeur du bien au moment de la dissolution de la communauté, et non à sa valeur au moment de l’acquisition.

1re Civ. - 1er février 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-11.599. - CA Paris, 2 décembre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 791
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Préjudice moral. - Préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés. - Préjudice non distinct. - Portée.

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l’origine desdites souffrances.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui indemnise séparément le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qu’il qualifie de préjudice d’angoisse de mort imminente.

2e Civ. - 2 février 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-11.411. - CA Amiens, 4 août 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 350. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 12, p. 38, note Alicia Mâzo uz.

N° 792
SANTÉ PUBLIQUE

Protection des personnes en matière de santé. - Réparation des conséquences des risques sanitaires. - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé. - Indemnisation des victimes. - Indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). - Cas. - Indemnisation des dommages résultant d’infections nosocomiales. - Seuil de gravité fixé par l’article L. 1142-1-1. - Victimes directes ou indirectes.

Il ressort des dispositions des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique que, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère, les établissements, services et organismes mentionnés à l’article L. 1142-1, I, alinéa 1, sont tenus, sur le fondement de leur responsabilité de plein droit, de réparer l’ensemble des dommages résultant d’infections nosocomiales, qu’ils aient été subis par les victimes directes ou indirectes, et que, lorsque les dommages résultant de telles infections atteignent le seuil de gravité fixé par l’article L. 1142-1-1, 1°, leur réparation incombe, dans les mêmes conditions, à l’ONIAM en leur lieu et place.
Ce régime spécifique de prise en charge des dommages au titre de la solidarité nationale est distinct de celui prévu par l’article L. 1142-1, II, de sorte que ne sont alors pas applicables les dispositions de ce texte qui, en cas de survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale n’engageant pas la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I et répondant à certaines conditions d’imputabilité, d’anormalité et de gravité, limitent la réparation aux préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit.

1re Civ. - 8 février 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-19.716. - CA Poitiers, 15 avril 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Gaschignard, Me Haas, Me Le Prado, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Resp. civ. et assur. 2017, comm. 114, note Laurent Bloch.

N° 793
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Obligations. - Attestation selon laquelle le débiteur est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement. - Délivrance. - Exclusion. - Cas.

Il résulte de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale que l’attestation prévue par ce texte, dite attestation de vigilance, qui permet au cocontractant de vérifier que la personne qui exécute ou doit exécuter un contrat portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou un acte de commerce est à jour de ses obligations auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, ne peut être délivrée à la personne qui conteste par recours contentieux, sans les acquitter, les cotisations et contributions qui lui sont réclamées à la suite d’une verbalisation pour travail dissimulé.
L’impossibilité de contracter dans laquelle se trouve cette personne est une conséquence de l’application de la loi et le juge du référé du contentieux général de la sécurité sociale, saisi d’une contestation du refus de délivrance de ladite attestation par un employeur faisant l’objet d’un redressement pour travail dissimulé, n’a le pouvoir de prendre les mesures propres à prévenir l’imminence du dommage qu’il constate que si la décision de redressement lui paraît manifestement infondée.
En conséquence, justifie sa décision l’arrêt qui rejette les demandes d’un employeur tendant à la suspension du refus de délivrance et à la délivrance de l’attestation de vigilance après avoir constaté que celui-ci ne conteste pas la régularité de la procédure ayant abouti à la notification du redressement, ni le redressement lui-même.

2e Civ. - 9 février 2017. REJET

N° 16-11.297. - CA Douai, 27 novembre 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1094, note Henri Guyot.

N° 794
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Abattement pour frais professionnels. - Déduction forfaitaire spécifique. - Calcul. - Modalités. - Détermination.

Selon l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, le montant des rémunérations à prendre, lors de chaque paie, pour base de calcul des cotisations de sécurité sociale ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d’une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d’autre part, des indemnités, primes ou majorations s’ajoutant audit salaire minimum en vertu d’une disposition législative ou d’une disposition réglementaire.
Si l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 25 juillet 2005, ouvre aux voyageurs représentants placiers le bénéfice d’une déduction forfaitaire spécifique de 30 % dans la limite de 7 600 euros par année civile, l’application de ce texte s’entend sans préjudice des dispositions de l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Il en résulte que l’assiette de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 30 % dans la limite de 7 600 euros par année civile dont bénéficient les voyageurs représentants placiers doit être appréciée non pas annuellement, mais à chaque échéance de la paie de ces salariés.

2e Civ. - 9 février 2017. REJET

N° 15-20.858. - TASS Brest, 5 mai 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1100, note Catherine Millet-Ursin.

N° 795
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement. - Convention conclue entre un salarié et un employeur dont l’entreprise n’a pas d’établissement en France. - Convention prévoyant à la charge du salarié désigné les obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales. - Nullité.

Il résulte de l’article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale que, pour remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales, l’employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.
Selon l’article L. 241-8 du même code, la contribution de l’employeur aux cotisations de sécurité sociale reste exclusivement à la charge de celui-ci, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
Il résulte de la combinaison de ces textes que la convention par laquelle l’employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France désigne un salarié de son entreprise pour remplir ses obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales est nulle de plein droit et ne peut produire aucun effet, quand bien même elle prévoit que le salarié ne supportera pas définitivement la charge résultant de ce versement.

2e Civ. - 9 février 2017. CASSATION

N° 16-10.796. - CA Colmar, 26 novembre 2015.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1092, note Philippe Coursier.

N° 796
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Employeur responsable. - Accident survenu au salarié d’une entreprise de travail temporaire.

Il résulte de l’article L. 452-1 du code la sécurité sociale, auquel l’article L. 412-6 du même code ne déroge pas, que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime.
Viole les textes susvisés la cour d’appel qui déclare un salarié, victime d’un accident du travail, recevable à agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice en raison d’une confusion avérée entre cette entreprise et l’employeur de la victime, ces motifs étant insuffisants à caractériser la qualité d’employeur de l’entreprise en cause à l’égard de la victime.

2e Civ. - 9 février 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-24.037. - CA Paris, 11 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1091, note Camille-Frédéric Pradel, Perle Pradel-Boureux et Virgile Pradel.

N° 797
1° SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Maladies professionnelles. - Reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie par la caisse. - Procédure. - Avis. - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. - Composition. - Irrégularité. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. - Avis. - Avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse primaire d’assurance maladie. - Nécessité. - Cas.

1° Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne peut régulièrement émettre un avis que lorsqu’il est composé conformément aux dispositions de l’article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-756 du 7 juin 2016.

2° Aux termes de l’article R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du même code, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.
Il en résulte qu’en cas d’irrégularité des avis des comités régionaux respectivement saisis par la caisse et par le tribunal, la cour d’appel est tenue, avant de statuer, de recueillir un avis auprès d’un autre comité régional.

2e Civ. - 9 février 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-21.986. - CA Amiens, 26 mai 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1083, note Marion Haas et Stéphanie Gonsard.

N° 798
SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX

Régie autonome des transports parisiens. - Assurances sociales. - Vieillesse. - Pension. - Majoration pour enfants. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 25 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, applicable à la date de liquidation des droits à pension litigieux, la pension de retraite attribuée par le régime de la RATP est majorée pour les assurés ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire.
Les enfants ouvrant droit à la majoration sont les enfants nés de l’assuré dont la filiation est établie, les enfants adoptés ou les enfants recueillis, ces derniers ne pouvant être pris en compte que s’ils ont été élevés, au sens de la réglementation relative aux prestations familiales, par l’assuré pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire ou avant d’avoir cessé d’être à charge au sens de la même réglementation.
Viole cette disposition, par fausse application, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’attribution de majoration de pension de l’assuré, a statué sur le fondement des dispositions relatives à la prise en compte des enfants recueillis, alors que le litige se rapportait à la prise en compte d’un enfant légitime de ce dernier.

2e Civ. - 9 février 2017. CASSATION

N° 16-10.201. - CA Paris, 26 février 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Burkel, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 201, note Maïté Saulier.

N° 799
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE

Statuts. - Domaine d’application. - Associés. - Adhésion, retrait et exclusion. - Conditions. - Détermination.

Aux termes de l’article 7 de la loi du 10 septembre 1947, les statuts des coopératives fixent les conditions d’adhésion, de retrait et d’exclusion des associés.
Dès lors, les conditions dans lesquelles les liens unissant une société coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par les statuts de cette dernière et échappent à l’application de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce.

Com. - 8 février 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-23.050. - CA Paris, 28 mai 2015.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 800
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Accords collectifs. - Création de commissions paritaires professionnelles. - Salarié membre d’une commission. - Statut protecteur. - Bénéfice. - Fondement. - Détermination.

Il résulte des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l’article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.
Ces dispositions, qui sont d’ordre public en raison de leur objet, s’imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.

Soc. - 1er février 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 15-24.310. - CA Paris, 25 juin 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 34, également publié au JCP 2017, éd. E, Act., n° 124. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 210, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier, la Rev. dr. tr., mars 2017, Act., p. 165, note Alain Moulinier, et le JCP 2017, éd. S, II, 1107, note Jean-Yves Kerbourch.

Note sous Soc., 1er février 2017, n° 800 ci-dessus

Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation détermine la protection dont bénéficient les salariés membres des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles.

Les articles L. 2234-1 à L. 2234-3 du code du travail prévoient que des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2231-1. Ces commissions concourent à l’élaboration et à l’application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d’intérêt local, notamment en matière d’emploi et de formation continue, examinent les réclamations individuelles et collectives et examinent toute autre question relative aux conditions d’emploi et de travail des salariés intéressés. Les accords instituant ces commissions déterminent les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV, relatif aux salariés protégés.

Ces dispositions sont issues de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui a fait de ces commissions l’instrument d’un dialogue social "territorial" susceptible d’intéresser les entreprises de toute taille relevant de leur champ d’application (B. Teyssié, “Les commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles [loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, article 48]”, JCP, éd. E, n° 43, 21 octobre 2004, 1545, § 3).

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail (Soc., 29 janvier 2003, pourvoi n° 00-45.961, Bull. 2003, V, n° 34 ; Soc., 12 juillet 2006, pourvoi n° 04-45.893, Bull. 2006, V, n° 258).

En l’absence de précision textuelle, s’est posée la question de la protection des salariés membres de ces commissions : leur protection résulte-t-elle du texte législatif ou doit-elle être expressément prévue par les accords instituant ces commissions ?

La chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie de cette question en 2011. En l’espèce, l’inspecteur du travail s’était déclaré incompétent pour statuer sur la demande d’autorisation de licenciement du salarié membre d’une commission paritaire régionale, instituée par la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003, étendue par arrêté du 6 janvier 2004. Le salarié avait fait valoir devant les juges du fond que son licenciement était nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative. La cour d’appel avait fait droit à ses demandes. La chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en considérant que la décision d’incompétence de l’inspecteur du travail constituait une décision administrative, de sorte que le principe de séparation des pouvoirs faisait obstacle à ce que le juge judiciaire se prononce sur la nécessité de l’autorisation administrative de licenciement du salarié. Pour la chambre sociale, il appartenait aux juges du fond, en présence d’une difficulté sérieuse sur le bénéfice du statut protecteur, d’inviter les parties à saisir la juridiction administrative (Soc., 4 octobre 2011, pourvoi n° 10-18.023, Bull. 2011, V, n° 225).

Saisi de la question préjudicielle posée par la cour d’appel de renvoi, le Conseil d’Etat a déduit la protection, non de la convention collective des architectes, mais des dispositions du code du travail (CE, 4 mai 2016, n° 380954, mentionné dans les tables du Recueil Lebon). Il a également précisé que les membres de ces commissions bénéficiaient de la protection accordée aux délégués syndicaux.

Dans l’affaire soumise à la chambre sociale ici commentée, le salarié, dont le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, étendue par arrêté du 24 juillet 2006, avait été licencié sans autorisation administrative, alors qu’il avait été désigné pour représenter une organisation syndicale à la commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle et à la commission paritaire nationale de la négociation collective. Soutenant que son licenciement constituait un trouble manifestement illicite, le salarié avait saisi en référé la juridiction prud’homale, laquelle avait rejeté ses demandes.

L’arrêt de cour d’appel est cassé par la Cour de cassation : “Il résulte [des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail] que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l’article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement […]. Ces dispositions, qui sont d’ordre public en raison de leur objet, s’imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004”.

Par cette décision, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une triple précision : les salariés membres de ces commissions paritaires bénéficient, de par la loi, du statut protecteur ; leur protection est celle des délégués syndicaux ; enfin, cette protection leur est due quelle que soit la date de création de la commission.

En déduisant des termes mêmes de l’article L. 2234-3 du code du travail la qualité de salarié protégé des salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, la chambre sociale garantit la constitutionnalité de cette disposition. En effet, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 9 décembre 2011 (Conseil constitutionnel, 9 décembre 2011, décision n° 2011-205 QPC, Patelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d’un salarié protégé]), censuré les dispositions de l’article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008 relative au code du travail de Nouvelle-Calédonie, qui ne prévoyaient aucune disposition assurant la protection des représentants du personnel élus ou désignés au sein des collectivités publiques pour les agents contractuels des administrations publiques.

Cette jurisprudence concordante de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat permet aux salariés membres des commissions paritaires instituées par accord collectif, dont l’activité de négociation collective est amenée à s’étendre, d’être protégés comme le sont, de par la loi, les salariés membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle instituée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

N° 801
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Emplois domestiques. - Concierge. - Licenciement. - Dispositions applicables. - Détermination. - Portée.

Le licenciement par un syndicat de copropriétaires, qui n’est pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L. 1233-1 du code du travail, du salarié employé en qualité de concierge de l’immeuble, même s’il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.

Soc. - 1er février 2017. REJET

N° 15-26.853. - CA Aix-en-Provence, 17 mars 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1100, note Thibault Lahalle.

N° 802
URBANISME

Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. - Interdiction définitive d’habiter. - Arrêté de déclaration d’insalubrité ou de péril. - Relogement des occupants. - Proposition. - Notification. - Cotitularité du bail. - Effet.

Lorsqu’un immeuble est frappé d’un arrêté préfectoral d’insalubrité interdisant de façon immédiate et définitive l’habitation, le bailleur, tenu d’une obligation de relogement des occupants en application de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation, doit notifier sa proposition de relogement de la famille à tous les cotitulaires du bail.

3e Civ. - 9 février 2017. CASSATION

N° 16-13.260. - CA Aix-en-Provence, 26 février 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2017, p. 122, note Elodie Pouliquen.

N° 803
VOIRIE

Chemin d’exploitation. - Définition. - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. - Ouverture au public. - Portée.

L’ouverture d’un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d’exploitation.

3e Civ. - 9 février 2017. CASSATION

N° 15-29.153. - CA Grenoble, 27 octobre 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Echappé, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Les titres et sommaires des arrêts de la première chambre civile des 25 janvier 2017 (pourvoi n° 15-25.210) et 8 février 2017 (pourvoi n° 15-27.124) paraîtront ultérieurement.