Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Preneur – Obligations – Restitution de la chose louée en fin de bail – Dégradations – Réparation – Préjudice – Existence – Preuve – Nécessité – Portée
3e Civ., 27 juin 2024, n° 22-22.823, n° 22-24.046
BAIL COMMERCIAL - Sous-location – Définition – Exclusion – Cas – Mise à disposition d'un tiers – Mise à disposition des locaux assortie de prestations de services – Prix global fixé
Voir l'arrêt 3e Civ., 27 juin 2024, n° 22-22.823, n° 22-24.046
3e Civ., 27 juin 2024, n° 22-21.272
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Preneur – Obligations – Restitution de la chose louée en fin de bail – Dégradations – Réparation – Préjudice – Remise en état des lieux – Coût des travaux – Indemnisation – Evaluation – Eléments pris en considération – Appréciation
3e Civ., 27 juin 2024, n° 22-22.823, n° 22-24.046
BAIL COMMERCIAL - Prix – Révision – Conditions – Sous-location – Loyer supérieur au prix de la location principale
Voir l'arrêt 3e Civ., 27 juin 2024, n° 22-22.823, n° 22-24.046
2e Civ., 27 juin 2024, n° 22-14.463
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Calcul – Date d'implantation en zone franche urbaine – Absence d'influence
2e Civ., 27 juin 2024, n° 22-21.454
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées – Décision implicite de rejet – Recours préalable exercé antérieurement – Mise en oeuvre – Conséquence (non)
3e Civ., 27 juin 2024, n° 23-13.567
URBANISME - Logements – Meublé de tourisme – Obligations de déclaration – Domaine d'application – Détermination
3e Civ., 27 juin 2024, n° 22-10.298
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Preneur – Obligations – Restitution de la chose louée en fin de bail – Dégradations – Réparation – Préjudice – Remise en état des lieux – Coût des travaux – Indemnisation – Evaluation – Eléments pris en considération – Appréciation
3e Civ., 27 juin 2024, n° 22-23.803
BAIL RURAL - Bail à ferme – Remembrement – Effets – Option du preneur – Report du bail – Parcelles acquises en échange amiable – Dérogation – Conditions – Accord du preneur
2e Civ., 27 juin 2024, n° 22-14.463
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Exonération – Calcul – Date – Détermination – Emplois dans une zone franche urbaine – Cas
2e Civ., 27 juin 2024, n° 22-17.468
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière – Suppression – Infraction au règlement des malades – Travail non autorisé – Accident de trajet – Excercice d'une activité professionnelle durant l'arrêt de travail
2e Civ., 27 juin 2024, n° 22-21.454
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées – Décision de rejet explicite – Décision de rejet implicite
3e Civ., 27 juin 2024, n° 22-10.298
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Preneur – Obligations – Restitution de la chose louée en fin de bail – Dégradations – Réparation – Préjudice – Existence – Preuve – Nécessité – Portée
2e Civ., 27 juin 2024, n° 22-13.472
EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Alloction d'aide au retour à l'emploi – Bénéfice – Conditions – Condition de résidence sur le territoire
2e Civ., 27 juin 2024, n° 22-18.178
SECURITE SOCIALE - Caisse – Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Décision – Redressement de cotisations – Notification – Accord tacite antérieur – Absence d'effet
3e Civ., 27 juin 2024, n° 23-13.131
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Local à usage d'habitation – Affectations à d'autres fins – Meublé de tourisme – Décision de classement – Effets – Substitution à l'autorisation de changement d'usage (non)
3e Civ., 27 juin 2024, n° 22-21.272
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Preneur – Obligations – Restitution de la chose louée en fin de bail – Dégradations – Réparation – Préjudice – Existence – Preuve – Nécessité – Portée
3e Civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502
BAIL (RÈGLES GÉNÉRALES) - Preneur – Obligations – Restitution de la chose louée en fin de bail – Dégradations – Réparation – Préjudice – Remise en état des lieux – Coût des travaux – Indemnisation – Evaluation – Eléments pris en considération – Appréciation
2e Civ., 27 juin 2024, n° 22-21.454
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Caractère obligatoire – Portée
2e Civ., 27 juin 2024, n° 22-17.881
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Contentieux technique – Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié – Contestation – Procédure – Lettre de notification de la décision prise par la caisse – Conditions de forme – Mentions obligatoires – Irrégularité – Délai de forclusion – Délai n'ayant pas couru – Portée
Com., 26 juin 2024, n° 22-17.647, n° 22-21.497
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Faute – Parasitisme – Conditions – Détermination
Com., 26 juin 2024, n° 22-17.647, n° 22-21.497
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Faute – Parasitisme – Conditions – Valeur économique individualisée
Com., 26 juin 2024, n° 23-13.535
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Faute – Parasitisme – Conditions – Détermination
Com., 26 juin 2024, n° 23-11.020
FONDS DE COMMERCE - Nantissement – Nantissement comprenant une marque – Inscription à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) – Défaut – Sanction – Inopposabilité aux tiers de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant cette marque
Com., 26 juin 2024, n° 22-24.487
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Preuve constituée par l'intéressé – Impossibilité – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Faits juridiques
Com., 26 juin 2024, n° 23-11.020
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques – Nantissement de fonds de commerce comprenant une marque – Inscription à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) – Défaut – Sanction
Com., 26 juin 2024, n° 23-14.085
VENTE - Vente commerciale – Exclusivité – Information précontractuelle – Sanction – Nullité – Condition
Com., 26 juin 2024, n° 23-13.535
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Faute – Parasitisme – Caractérisation – Cas
Soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective – Couverture de prévoyance complémentaire – Affiliation du personnel – Obligation de l'employeur – Manquement – Action en justice du salarié – Nature – Action en responsabilité civile – Effets – Prescription – Prescription quinquennale – Portée
Com., 26 juin 2024, n° 22-17.647, n° 22-21.497
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Faute – Parasitisme – Caractérisation – Cas
1re Civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483
PRESSE - Procédure – Action en justice – Action devant la juridiction civile – Juge des référés – Article 835, alinéa 1, du code de procédure civile – Délai de comparution – Délai de l'article 54, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 – Inapplicabilité
Soc., 26 juin 2024, n° 22-21.799, n° 22-22.159
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Dispositions générales – Nullité – Action en nullité – Délai pour agir – Défaut de validité d'un accord collectif – Portée
Com., 26 juin 2024, n° 23-14.085
CONTRAT DE DISTRIBUTION - Franchise – Information précontractuelle – Réticence dolosive – Applications diverses – Silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau – Recherche nécessaire
Com., 26 juin 2024, n° 23-14.085
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement – Dol – Réticence – Applications diverses – Silence sur les procédures collectives survenues dans un réseau de franchise
Soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Action en responsabilité d'un salarié contre son employeur – Affiliation du personnel à un régime de prévoyance complémentaire – Obligation de l'employeur – Manquement – Portée
1re Civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483
REFERE - Procédure – Citation – Délai entre l'assignation et l'audience – Presse – Article 54, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 – Inapplicabilité
Com., 26 juin 2024, n° 23-13.535
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Faute – Parasitisme – Conditions – Valeur économique individualisée
3e Civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571
ACTION EN JUSTICE - Qualité – Association – Personne habilitée à agir – Détermination – Portée
2e Civ., 20 juin 2024, n° 22-23.189
APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Décision du bâtonnier – Annulation – Effet
2e Civ., 20 juin 2024, n° 22-23.189
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Saisine du bâtonnier – Acte de saisine – Convocation d'une des parties – Irrégularités – Absence d'influence
2e Civ., 20 juin 2024, n° 24-60.060
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Assemblée générale des magistrats du siège – Saisine – Transfert de candidature – Effet
2e Civ., 20 juin 2024, n° 22-22.491
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Offre de l'assureur – Délai – Respect – Défaut – Sanction – Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal – Absence d'influence – Autre assureur – Procédure initiale d'indemnisation
2e Civ., 20 juin 2024, n° 22-15.628
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Indemnité – Paiement – Droits de l'assureur – Subrogation légale – Subrogation conventionnelle – Bénéfice – Conditions – Détermination
2e Civ., 20 juin 2024, n° 22-22.462
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Audience – Absence des parties – Décision sur le fond – Condition
3e Civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571
ASSOCIATION - Action en justice – Action sociale ut singuli – Exercice – Membres – Conditions – Détermination
2e Civ., 20 juin 2024, n° 22-22.462
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Premier président – Comparution du demandeur – Défaut – Portée
2e Civ., 20 juin 2024, n° 22-22.462
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Audience – Demandeur non comparant – Portée
2e Civ., 20 juin 2024, n° 22-18.464
AIDE JURIDICTIONNELLE - Effets – Concours des auxiliaires de justice – Choix ou désignation – Aide juridictionnelle – Aucune autre rémunération
2e Civ., 20 juin 2024, n° 22-15.628
SUBROGATION - Subrogation conventionnelle – Subrogation consentie par le créancier – Domaine d'application – Eléments constitutifs de la créance – Contenu
Soc., 19 juin 2024, n° 22-18.064
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude physique du salarié – Proposition d'un emploi adapté – Avis des délégués du personnel – Obligations de l'employeur – Manquement – Sanction – Indemnité de l'article L. 1226-15 du code du travail – Domaine d'application – Personnel navigant professionnel – Portée