Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 20 avril 2023, n° 21-23.712
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Contrats de capitalisation – Taux minimum garanti – Changement du taux moyen des emprunts de l'Etat français – Effets – Versements non programmés en cours de contrat – Exclusion – Versements déjà effectués ou programmés à la souscription
Soc., 20 avril 2023, n° 23-40.003
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail – Liberté syndicale – Action en justice du syndicat dans l'intérêt collectif de la profession – Action pour la régularisation de droits personnels des salariés – Participation à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises – Principe de responsabilité – Caractères nouveau et sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 20 avril 2023, n° 21-20.644
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction – Article 706-3 du code de procédure pénale – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Atteinte aux biens immobiliers
2e Civ., 20 avril 2023, n° 21-20.644
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice – Préjudice résultant des atteintes à la personne – Exclusion – Cas – Perte de valeur d'un bien immobilier
2e Civ., 20 avril 2023, n° 21-22.206
PRESSE - Diffamation – Eléments constitutifs – Elément matériel – Allégation ou imputation d'un fait précis – Nécessité – Cas – Conclusions
3e Civ., 20 avril 2023, n° 22-15.529
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Loyer – Révision – Surface erronée – Action en diminution du loyer – Demande amiable préalable au bailleur – Défaut – Sanction
2e Civ., 20 avril 2023, n° 21-22.206
PRESSE - Diffamation – Allégation ou imputation d'un fait précis – Nécessité
Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.349
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement – Harcèlement moral – Préjudice – Réparation – Cas – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Demande d'indemnisation devant le juge prud'homal – Possibilité – Détermination – Portée
Com., 19 avril 2023, n° 21-20.655
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Réalisation de l'actif – Eléments incorporels – Cession de gré à gré – Autorisation du juge-commissaire – Cession du droit au bail, seule ou incluse dans celle du fonds de commerce – Clauses restrictives de cession – Respect par le liquidateur – Conditions – Détermination
Soc., 19 avril 2023, n° 21-24.051
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Action en réparation de harcèlement moral
Soc., 19 avril 2023, n° 21-20.308
PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Contrat de travail – Licenciement – Moyen de preuve – Témoignages anonymes – Limite
Soc., 19 avril 2023, n° 21-17.916
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Effectif de l'entreprise – Entreprise employant moins de cinquante salariés – Désignation d'un membre du comité social et économique – Membre suppléant – Membre disposant d'un crédit d'heures – Possibilité – Limites – Détermination – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.053
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Dénonciation de faits antérieurs au licenciement – Faits susceptibles de constituer un harcèlement – Qualification par le salarié – Nécessité (non) – Office du juge – Appréciation – Conditions – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-20.308
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Preuve – Moyen de preuve – Matière prud'homale – Témoignages anonymes – Domaine d'application – Limite
1re Civ., 19 avril 2023, n° 21-23.726
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Garantie des vices cachés – Atteinte au produit vendu – Applications diverses
Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.053
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement – Harcèlement moral – Existence – Faits établis par le salarié la faisant présumer – Appréciation – Office du juge – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.349
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Réalité de l'inaptitude physique – Contrôle – Etendue – Détermination – Portée
Com., 19 avril 2023, n° 21-19.743
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Rétablissement professionnel – Clôture – Jugement de clôture – Portée – Effacement des dettes – Limite – Montant indiqué dans l'état chiffré des créances
Soc., 19 avril 2023, n° 21-20.308
PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Contrat de travail – Licenciement – Moyen de preuve – Témoignages anonymisés – Recevabilité
Soc., 19 avril 2023, n° 21-23.348
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Elu ou candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections – Renonciation au mandat de représentation par le salarié – Effets sur la possibilité d'être désigné ultérieurement au cours du même cycle électoral – Détermination – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.349
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-23.483
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale – Représentant – Désignation – Désignation par un syndicat non représentatif – Conditions – Période – Période de six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes – Interdiction – Cas – Fin de mandat de représentant de section syndicale pour défaut de représentativité du syndicat – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.349
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Discrimination entre salariés – Discrimination syndicale – Effets – Préjudice – Action en réparation – Cas – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Demande d'indemnisation devant le juge prud'homal – Possibilité – Détermination – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-25.221
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Demande du salarié – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-20.308
PRUD'HOMMES - Procédure – Droits de la défense – Violation – Décision se fondant uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes
Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.349
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence administrative – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-23.348
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux – Exercice – Domaine d'application – Délégué syndical – Désignation – Elu ou candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections – Renonciation au mandat de représentation par le salarié – Effets sur la possibilité d'être désigné ultérieurement au cours du même cycle électoral – Détermination – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-17.916
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux – Exercice – Domaine d'application – Délégué syndical – Désignation – Salarié en mesure d'accomplir sa mission dans l'entreprise – Appréciation – Appréciation exclusive du syndicat – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-24.051
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement – Harcèlement moral – Existence – Existence d'un préjudice – Action en réparation – Prescription – Prescription quinquennale – Point de départ – Détermination – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-25.221
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Dispense – Impossibilité matérielle absolue de réintégrer – Cas – Inaptitude constatée plusieurs années auparavant (non)
Com., 19 avril 2023, n° 21-19.563
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Droit de poursuite individuelle – Action en garantie de paiement exercée par le conjoint coobligé – Recevabilité – Détermination
Soc., 19 avril 2023, n° 21-20.308
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Violation – Décision se fondant uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes
Soc., 19 avril 2023, n° 21-60.127
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Candidat ayant obtenu 10 % des voix – Dérogation – Cas – Choix d'un adhérent du syndicat – Possibilité – Vérifications préalables – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-17.916
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Effectif de l'entreprise – Entreprise employant moins de cinquante salariés – Désignation d'un membre du comité social et économique – Auteur de la désignation – Syndicat représentatif – Appréciation – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-60.127
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux – Exercice – Domaine d'application – Délégué syndical – Désignation – Désignation par un syndicat représentatif – Choix d'un adhérent du syndicat – Conditions – Candidats ayant obtenu 10 % des voix – Renonciation – Vérification – Office du juge – Nécessité – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-23.483
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale – Représentant – Désignation – Désignation par un syndicat non représentatif – Interdiction – Période – Période de six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes – Opposabilité – Détermination
1re Civ., 13 avril 2023, n° 21-21.148
ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Recours en annulation – Cas – Juridiction saisie du grief de non-respect de la mission du tribunal arbitral – Conformité de la procédure suivie aux règles de procédure applicables – Contrôle (non)
3e Civ., 13 avril 2023, n° 19-24.060
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage – Vente de l'ouvrage par l'assuré – Vente après le sinistre – Créancier de l'indemnité d'assurance – Emploi de l'indemnité à la réparation de l'ouvrage – Défaut – Effets – Paiement de l'indu – Action en répétition – Exercice – Personne contre laquelle elle doit être dirigée – Détermination
2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-11.716
CASSATION - Juridiction de renvoi – Applications diverses – Décision revêtue de l'exécution provisoire – Décision exécutée – Infirmation – Effets – Portée
1re Civ., 13 avril 2023, n° 22-12.965
COMPETENCE - Clause attributive – Clause attributive de juridiction – Validité – Détermination – Droit applicable
Soc., 13 avril 2023, n° 21-13.757, n° 21-13.758
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité – Règles relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée – Domaine d'application – Gérant non salarié – Succursale de maison d'alimentation de détail – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 13 avril 2023, n° 21-13.757, n° 21-13.758
2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-11.716
EXECUTION PROVISOIRE - Décision l'ordonnant – Infirmation – Effets – Restitution des sommes indûment perçues – Restitution par équivalent
2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-18.121
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Mesures recommandées – Mesure de rééchelonnement – Inexécution par le débiteur – Effets – Caducité – Condition – Mise en demeure du créancier – Nécessité d'une mise en demeure avant le terme du plan (non)
Soc., 13 avril 2023, n° 21-23.920
TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission – Conditions de forme – Mentions obligatoires – Terme – Terme précis – Défaut – Possibilité – Cas – Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu – Portée
2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-23.163
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Cas – Défaut de notification des conclusions dans le délai imparti – Demande d'aide juridictionnelle déposée après la déclaration d'appel – Absence d'influence
1re Civ., 13 avril 2023, n° 21-50.053
ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Sentence étrangère – <i>Exequatur</i> en France – Appel – Office du juge – Examen des fins de non-recevoir opposées à la demande d'exequatur
3e Civ., 13 avril 2023, n° 21-21.106
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Garanties légales – Garantie de livraison – Prix – Dommages-intérêts dus par le constructeur – Exclusion – Portée
1re Civ., 13 avril 2023, n° 22-13.449
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 4 mai 1971 – Accidents de la circulation routière – Domaine d'application – Loi applicable à l'obligation extracontractuelle – Personne responsable du dommage tenue d'indemniser la victime ou l'assureur subrogé dans les droits de celle-ci
2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-21.242
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Interprétation – Article 6 – Violation – Notification irrégulière
Com., 13 avril 2023, n° 20-17.368
ENERGIE - Electricité – Réseaux de transport et de distribution – Gestionnaire – Responsabilité du fait des produits défectueux – Producteur