Index des arrêts des chambres civiles

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8584 résultat(s) - 172 page(s)

Com., 30 novembre 2022, n° 21-16.071

BANQUE - Compte – Mandataire – Pouvoirs – Mandataire d'une association foncière urbaine – Ouverture du compte

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 21-16.071

Com., 30 novembre 2022, n° 21-17.614

BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Utilisation frauduleuse par un tiers – Responsabilité du titulaire – Fraude ou non-respect des obligations – Constatation nécessaire

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 21-17.614

Com., 30 novembre 2022, n° 20-23.554

CAUTIONNEMENT - Extinction – Causes – Subrogation rendue impossible par le créancier – Conditions – Droit préférentiel – Définition

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 20-23.554

1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-11.507

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause – Cause illicite ou immorale – Illicéité des motifs déterminants – Cas – Révocation d'une donation – Effets

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-11.507

Com., 30 novembre 2022, n° 20-23.554

NANTISSEMENT - Gage – Gage d'un compte d'instruments financiers – Opposabilité – Condition

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 20-23.554

1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.366

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Cas – Défaut de notification aux parties de la possibilité de consulter le dossier d'assistance éducative au greffe

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.366

3e Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune et de la flore – Préservation et surveillance du patrimoine biologique – Délit de destruction d'animaux non domestiques d'espèces protégées – Eléments constitutifs – Elément moral – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404

1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-11.507

SUCCESSION - Réserve – Atteinte – Cas – Révocation d'une donation

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-11.507

Com., 30 novembre 2022, n° 20-23.554

CAUTIONNEMENT - Extinction – Causes – Subrogation rendue impossible par le créancier – Conditions – Droit préférentiel – Applications diverses – Droit du cessionnaire d'une créance

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 20-23.554

1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-12.128

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1 du Protocole n° 1 – Droit au respect des biens – Domaine d'application

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-12.128

1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-12.128

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce – Prestation compensatoire – Attribution – Critères – Droit au respect des biens – Proportionnalité

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-12.128

Com., 30 novembre 2022, n° 21-16.071

MANDAT - Mandataire – Pouvoirs – Compte bancaire – Mandataire d'une association foncière urbaine – Ouverture du compte

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 21-16.071

Com., 30 novembre 2022, n° 20-23.554

NANTISSEMENT - Gage – Constitution en gage d'un compte d'instruments financiers – Conditions – Déclaration de gage signée par le titulaire du compte

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 20-23.554

3e Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée – Action en justice – Exercice – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404

Com., 30 novembre 2022, n° 21-17.614

BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Utilisation frauduleuse par un tiers – Applications diverses – Tiers ayant composé le montant du retrait et s'étant emparé de l'argent

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 21-17.614

Com., 30 novembre 2022, n° 20-23.554

CAUTIONNEMENT - Extinction – Causes – Subrogation rendue impossible par le créancier – Fait du créancier – Applications diverses – Défaut d'exercice du droit de gage sur le compte-titres à la date de la défaillance du débiteur

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 20-23.554

1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-11.507

DONATION - Révocation – Nullité – Cas – Cause illicite – Atteinte à la réserve héréditaire

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-11.507

Com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre onéreux de meubles – Cession de droits sociaux – Exclusion – Cession d'usufruit

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884

Com., 30 novembre 2022, n° 20-22.383

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale – Délai spécial de reprise – Domaine d'application – Plainte de l'administration fiscale – Impositions comprises dans le délai initial de reprise

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 20-22.383

1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-11.507

RESERVE - Atteinte – Révocation d'une donation – Cause illicite

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-11.507

Com., 30 novembre 2022, n° 21-16.071

BANQUE - Compte – Fonctionnement – Compte ouvert au nom d'une association foncière urbaine – Prestataire ayant une mission d'assistance du président – Payement ou retrait – Condition – Double signature du président et du prestataire

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 21-16.071

Com., 30 novembre 2022, n° 21-17.703

BANQUE - Responsabilité – Concours bancaire – Réduction ou interruption – Demande des raisons dans le délai de préavis – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 21-17.703

1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-14.726

FILIATION - Filiation naturelle – Reconnaissance – Nullité – Exclusion – Filiation légalement établie – Effet – Reconnaissance privée d'effet – Limite – Anéantissement de la filiation légalement établie

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-14.726

1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.366

MINEUR - Assistance éducative – Procédure – Dossier d'assistance éducative – Consultation par les parties – Possibilité (non) – Notification – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.366

Com., 30 novembre 2022, n° 20-19.184

SOCIETE COMMERCIALE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Fusion – Fusion-absorption – Effets – Transmission universelle du patrimoine à la société absorbante – Qualité pour agir contre les débiteurs de la socété absorbée – Date – Détermination – Date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 20-19.184

1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-15.988

UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 – Compétence judiciaire en matière matrimoniale – Critères – Résidence habituelle du défendeur – Caractérisation – Appréciation souveraine des juges du fond

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-15.988

1re Civ., 30 novembre 2022, n° 20-22.903

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental – Caractérisation – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 novembre 2022, n° 20-22.903

1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-15.988

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale – Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 – Compétence en matière matrimoniale – Critères – Résidence habituelle du défendeur – Caractérisation – Appréciation souveraine des juges du fond

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-15.988

3e Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune et de la flore – Préservation et surveillance du patrimoine biologique – Délit de destruction d'animaux non domestiques d'espèces protégées – Eléments constitutifs – Violation des interdictions de destruction d'espèces protégées – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404

3e Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Cas – Protection de la nature et de l'environnement – Protection de la faune et de la flore – Préservation et surveillance du patrimoine biologique – Destruction d'animaux non domestiques d'espèces protégées – Dispositions d'interdiction – Violation – Action en responsabilité civile

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404

3e Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union – Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 (dite directive « oiseaux ») – Article 5 – Question préjudicielle (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.327

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Assurance – Action dérivant du contrat d'assurance – Clause ne comportant pas le rappel des dispositions légales – Sanction – Inopposabilité à l'assuré

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.327

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100

CASSATION - Arrêt – Application dans le temps – Modulation dans le temps – Rejet – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Application dans le temps – Arrêt de la Cour de cassation

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.167

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs – Elément intentionnel – Mauvaise foi – Connaissance de la fausseté du fait dénoncé

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.167

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.167

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action – Article 1382 du code civil – Cas – Dénonciation calomnieuse

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.167

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.327

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Clause – Mentions obligatoires – Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance – Omission – Sanction – Inopposabilité à l'assuré

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.327

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) – Indemnisation – Domaine d'application – Victime de nationalité française – Accident de la circulation survenu à l'étranger impliquant un véhicule assuré en Espagne

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-23.462

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires – Victime de nationalité française – Exclusion – Cas – Accident de la circulation survenu à l'étranger impliquant un véhicule immatriculé et assuré au Royaume Uni

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-23.462

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.327

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Clause – Mentions obligatoires – Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.327

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Equité – Egalité des armes – Violation – Cas – Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle – Applications diverses – Accès au juge

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-19.288

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires – Victime de nationalité française – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-19.288

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.167

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute – Dénonciation téméraire – Exclusion – Fondement

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.167

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.167

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil – Etendue – Détermination – Portée – Cas – Dénonciation calomnieuse – Relaxe – Caractérisation d'une faute délictuelle

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.167

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-19.288

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) – Indemnisation – Domaine d'application – Victime de nationalité française – Accident de la circulation survenu à l'étranger impliquant un véhicule assuré en Belgique

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-19.288

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-23.462

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) – Indemnisation – Domaine d'application – Victime de nationalité française – Accident de la circulation survenu à l'étranger impliquant un véhicule immatriculé et assuré au Royaume-Uni

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-23.462

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires – Victime de nationalité française – Exclusion – Cas – Accident de la circulation survenu à l'étranger impliquant un véhicule assuré en Espagne

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-23.462

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Domaine d'application – Détermination – Date de la requête – Cas – Accident de la circulation survenu à l'étranger

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-23.462

Com., 23 novembre 2022, n° 21-10.614

ARBITRAGE - Clause compromissoire – Insertion dans un contrat – Continuation – Société en sauvegarde – Effets – Détermination

Voir l'arrêt Com., 23 novembre 2022, n° 21-10.614

1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-19.490

AVOCAT - Discipline – Saisine du conseil régional de discipline – Acte du bâtonnier – Validité – Recours devant la cour d'appel – Effet dévolutif – Cour saisie de l'entier litige

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-19.490

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