Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-31.461
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Occupant du chef du locataire – Action du bailleur – Recevabilité – Condition
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.173
SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication – Enchère – Absence – Effets – Adjudication au créancier poursuivant – Association ayant la qualité de créancier poursuivant – Immeuble adjugé dont la destination ne rentre pas dans son objet statutaire – Absence d'influence
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-26.921
SECURITE SOCIALE - Caisse – URSSAF – Contrôle – Contrôle concerté – Procédure – Délégation – Convention générale de réciprocité – Possibilité
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-26.958
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Assiette – Régime de prévoyance complémentaire – Exclusion – Conditions – Caractère collectif et obligatoire – Détermination – Portée
2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-30.946
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Recouvrement – Action en recouvrement – Prescription – Délai – Computation – Modalités – Détermination
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-30.978
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux des étrangers – Appréciation de la possibilité ou de l'opportunité du renvoi d'un étranger vers le pays fixé par une décision administrative
Com., 19 décembre 2018, n° 17-27.947
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Groupe de sociétés – Procédure collective – Solution proposée pour chacune des sociétés du groupe – Tribunal – Critères d'appréciation – Détermination
Soc., 12 décembre 2018, n° 17-22.448
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 – Article 23 – Prime d'ancienneté du personnel autre que cadre – Calcul – Assiette – Eléments exclus – Détermination – Portée
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-27.982
SUCCESSION - Partage – Rapport des libéralités – Dispense – Libéralité préciputaire – Dépassement de la quotité disponible – Réduction – Effets – Restitution à la masse partageable – Etendue – Détermination
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-17.493
TESTAMENT-PARTAGE - Objet – Bien dont le testateur a la propriété et la libre disposition – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.725
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Validité – Conditions – Accord collectif prévoyant la convention de forfait en jours et assurant la protection de la sécurité et de la santé du salarié – Application par l'employeur – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-23.150
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Recours à un expert – Cas – Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou les conditions de travail – Définition – Projet procédant d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un accord d'entreprise – Absence d'influence
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-27.016
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Recours à un expert – Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements concernés – Possibilité – Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou les conditions de travail – Instance temporaire de coordination – Défaut – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-23.655
TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence – Compétence matérielle – Elections professionnelles – Comité social et économique – Nombre et périmètre des établissements distincts – Recours contre la décision de l'autorité administrative – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.935
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 – Article 21, § 2 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Règles applicables – Détermination – Critère – Lieu habituel d'exécution du travail
Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011
MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Effets – Acte nécessitant l'assistance du curateur – Acte de disposition requis par l'exercice du commerce
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011
Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.012
MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire – Dispositions générales – Protection des comptes et livrets bancaires ouverts au nom de la personne protégée – Ouverture, modification ou clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur – Autorisation du juge des tutelles – Nécessité
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.012
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.432
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Audience – Débats devant un conseiller rapporteur – Conditions – Absence d'opposition des parties – Applications diverses – Défaut de comparution d'une partie régulièrement convoquée
3e Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.197, n° 18-10.699
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession d'un lot – Conditions – Achèvement de la totalité de l'ouvrage (non)
Voir l'arrêt 3e Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.197, n° 18-10.699
3e Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.197, n° 18-10.699
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession des lieux – Paiement du montant des travaux réalisés – Volonté non équivoque de recevoir – Présomption
Voir l'arrêt 3e Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.197, n° 18-10.699
3e Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.941
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Maître d'oeuvre – Décès – Effets – Obligations des héritiers – Détermination
1re Civ., 9 janvier 2019, n° 18-12.906
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Cas – Etablissement français du sang – Contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C – Indemnisation – Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang – Effets – Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang – Conditions – Contamination pendant la période de validité du contrat
Com., 30 janvier 2019, n° 17-19.420
ASSURANCE MARITIME - Contrat d'assurance maritime – Nullité – Réticence ou fausse déclaration – Opinion du risque – Applications diverses – Omission ou déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police
1re Civ., 9 janvier 2019, n° 17-31.609, n° 17-31.610
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application – Crédit-bail immobilier – Bail consenti par le crédit-preneur – Effet translatif de propriété – Défaut – Conséquences fiscales – Détermination
Voir l'arrêt 1re Civ., 9 janvier 2019, n° 17-31.609, n° 17-31.610
Com., 30 janvier 2019, n° 17-21.279
BANQUE - Garantie à première demande – Créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande – Obligation de mise en garde – Absence
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 16-25.259
CASSATION - Moyen – Décision d'une juridiction de renvoi – Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation – Moyen le critiquant de ce chef – Recevabilité – Cas – Appréciation de la Cour de cassation non conforme au droit de l'Union tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.605
CASSATION - Pourvoi – Effet suspensif (non) – Exécution de la décision attaquée – Absence de faute
Com., 16 janvier 2019, n° 16-26.989
CASSATION - Pourvoi – Qualité pour le former – Entreprise en difficulté – Liquidation judiciaire – Débiteur dessaisi de l'administration de ses biens – Pourvoi formé par le débiteur seul à l'encontre d'une décision ayant une incidence sur son passif – Recevabilité – Indivisibilité à l'égard du liquidateur – Effets – Appel en intervention du liquidateur – Nécessité
2e Civ., 17 janvier 2019, n° 18-10.350
CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-14.150
COMPETENCE - Compétence matérielle – Juge aux affaires familiales – Compétence exclusive – Etendue – Détermination – Portée
Com., 30 janvier 2019, n° 17-28.913
COMPETENCE - Compétence territoriale – Clause attributive de compétence – Contrat type de commission de transport – Domaine d'application – Détermination – Portée
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 17-28.555
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou <i>exequatur</i> – Conditions – Absence de contrariété à l'ordre public international – Office du juge – Exercice par le juge étranger de son office en équité – Absence d'influence
1re Civ., 17 janvier 2019, n° 18-23.849
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 4 – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Résidence habituelle de l'enfant avant son déplacemen dans un pays non signataire de la Convention
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-14.150
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets – Liquidation du régime matrimonial – Objet – Règlement de l'ensemble des rapports pécuniaires – Portée
1re Civ., 16 janvier 2019, n° 18-10.603
DONATION - Révocation – Inexécution des charges – Action en révocation – Titulaires – Détermination – Portée
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.091
DONATION - Révocation – Ingratitude – Conditions – Faits délictueux commis à l'encontre du donateur – Exclusion – Cas – Infractions commises au préjudice de sociétés dans lesquelles les donateurs avaient des intérêts
Soc., 16 janvier 2019, n° 17-11.975
EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Bénéfice – Conditions – Salarié involontairement privé d'emploi – Définition – Contrat de travail à durée déterminée – Refus de renouvellement par le salarié – Absence d'influence
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.164
LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate – Application aux situations en cours – Succession – Loi du 3 décembre 2001 – Dispositions relatives aux droits successoraux des enfants adultérins – Application aux successions ouvertes n'ayant pas donné lieu à partage – Partage – Cas – Succession liquidée comportant un unique héritier
3e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.180
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Réalisation de l'actif – Immeuble – Cession par adjudication – Liquidateur judiciaire – Obligations – Détermination – Cas – Bien inclus dans une opération de vente par lots avant l'ouverture de la procédure collective
Com., 5 septembre 2018, n° 17-10.975
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Organes de la procédure – Tribunal – Compétence matérielle – Exclusion – Actions ne concernant pas la procédure collective – Cas – Contestation de la résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le cocontractant du débiteur ne mettant pas en cause les règles de résiliation des contrats en cours continués
Com., 5 septembre 2018, n° 17-15.031
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Simple négligence dans la gestion de la société – Article L. 651-2 du code de commerce – Application dans le temps – Détermination
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 17-26.409
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Assignation à résidence – Exécution de la mesure d'éloignement – Obstruction volontaire – Caractérisation – Cas – Non-respect d'une obligation de se présenter au commissariat
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-22.507
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Information du procureur de la République – Dès le début de la retenue – Définition – A compter de la présentation des personnes interpellées à l'officier de police judiciaire
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 17-24.347
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Contrats – Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 – Entrée en vigueur au 1<sup>er</sup> octobre 2016 – Contrats conclus avant cette date – Application de la loi ancienne
Com., 5 septembre 2018, n° 17-15.031
LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate – Application aux instances en cours – Cas – Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 – Article L. 651-2 du code de commerce
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 18-60.132
MEDIATEUR JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 18-60.091
MEDIATEUR JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel – Inscription – Assemblée générale des magistrats du siège – Décision – Refus – Motif – Justification d'un diplôme de médiateur (non)
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.171
POUVOIRS DES JUGES - Premier président – Excès de pouvoir – Cas – Premier président statuant au fond après avoir déclaré le recours irrecevable
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-20.047
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Notification – Notification par la voie électronique – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-20.127
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Ordonnance faisant droit à la requête – Demande de rétractation – Office du juge – Etendue