Index des arrêts des chambres criminelles

Parties du Bulletin

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1244 résultat(s) - 25 page(s)

Crim., 29 mai 2024, n° 22-87.495

COUR D'ASSISES - Action civile – Arrêt statuant sur les intérêts civils – Débats – Rapport oral à l'audience – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Crim., 29 mai 2024, n° 22-87.495

Crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne – Harcèlement moral – Eléments constitutifs – Répétition des propos – Propos émanant de plusieurs auteurs – Connaissance de l'inscription des propos dans une répétition – Conditions

Voir l'arrêt Crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806

Crim., 29 mai 2024, n° 23-83.400

EXPERTISE - Expert – Audition à l'audience – Prestation de serment – Cas – Exposé d'opérations techniques issus d'une autre procédure

Voir l'arrêt Crim., 29 mai 2024, n° 23-83.400

Crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848

GEOLOCALISATION - Procédure – Nullité – Qualité pour s'en prévaloir – Exclusion – Cas – Détenteur ou utilisateur sans droit

Voir l'arrêt Crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848

Crim., 28 mai 2024, n° 23-84.957

GEOLOCALISATION - Procédure – Nullité – Qualité pour s'en prévaloir – Exclusion – Cas – Détenteur ou utilisateur sans droit – Véhicule faussement immatriculé – Absence d'influence

Voir l'arrêt Crim., 28 mai 2024, n° 23-84.957

Crim., 28 mai 2024, n° 23-86.828

INSTRUCTION - Perquisition – Fouille de véhicule – Régime – Exclusion – Règles sur les perquisitions nocturnes – Condition

Voir l'arrêt Crim., 28 mai 2024, n° 23-86.828

Crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848

UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Injonction tendant à la conservation rapide des données – Conditions – Contrôle par une juridiction ou une entité administrative indépendante – Contrôle de légalité et de la nécessité de la mesure – Contrôle de la gravité des faits de l'espèce

Voir l'arrêt Crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848

Crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées – Procédure – Action publique – Mise en mouvement – Plainte préalable de l'administration – Dénonciation obligatoire – Exception – Déclaration rectificative – Rejet – Effets

Voir l'arrêt Crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025

Crim., 23 mai 2024, n° 23-85.888

ENQUETE PRELIMINAIRE - Audition – Audition d'un témoin – Assistance par un avocat – Irrégularité faisant nécessairement grief

Voir l'arrêt Crim., 23 mai 2024, n° 23-85.888

Crim., 23 mai 2024, n° 23-80.088

CONFISCATION - Confiscation spéciale – Confiscation de tout ou partie du patrimoine – Prononcé – Conditions – Mise en mesure du condamné ou propriétaire d'en justifier l'origine

Voir l'arrêt Crim., 23 mai 2024, n° 23-80.088

Crim., 23 mai 2024, n° 23-82.330

CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Propriété d'un tiers – Définition – Exclusion – Bien donné en gage à un créancier – Effets

Voir l'arrêt Crim., 23 mai 2024, n° 23-82.330

Crim., 23 mai 2024, n° 23-85.888

ENQUETE PRELIMINAIRE - Audition – Audition de victime – Accompagnement par son représentant légal et la personne majeure de son choix – Assistance par un avocat – Possibilité

Voir l'arrêt Crim., 23 mai 2024, n° 23-85.888

Crim., 14 mai 2024, n° 23-85.977

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles – Décision mettant fin à la procédure (article 507 du code de procédure pénale) – Jugement statuant sur le maintien du prévenu sous contrôle judiciaire – Requête prévue à l'article 507 du Code de procédure pénale – Necessité (non)

Voir l'arrêt Crim., 14 mai 2024, n° 23-85.977

Crim., 7 mai 2024, n° 22-81.344

ACTION PUBLIQUE - Extinction – Décès de la personne poursuivie – Décès en cours d'instance – Pourvoi en cassation – Peine de confiscation – Effets

Voir l'arrêt Crim., 7 mai 2024, n° 22-81.344

Crim., 7 mai 2024, n° 22-81.344

RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction – Décès de la personne poursuivie – Effets

Voir l'arrêt Crim., 7 mai 2024, n° 22-81.344

Crim., 7 mai 2024, n° 23-82.628

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie immobilière – Insolvabilité frauduleuse – Saisie à titre d'objet de l'infraction – Immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers – Exclusion

Voir l'arrêt Crim., 7 mai 2024, n° 23-82.628

Crim., 2 mai 2024, n° 23-86.066

DROITS DE LA DEFENSE - Droits de la personne suspectée ou poursuivie – Information – Information du déclenchement de l'enregistrement audiviovisuel par des caméras individuelles – Exception – Etat d'ébriété

Voir l'arrêt Crim., 2 mai 2024, n° 23-86.066

Crim., 2 mai 2024, n° 23-85.986

PEINES - Circonstance aggravante – Infraction commise par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité – Domaine d'application – Infraction commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime – Faits se rapportant à la prise en charge de l'enfant commun

Voir l'arrêt Crim., 2 mai 2024, n° 23-85.986

Crim., 2 mai 2024, n° 24-82.116

EXTRADITION - Etat étranger requérant – Accord de commerce et de coopération entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni – Exécution – Condition – Exclusion – Proportionnalité de la peine

Voir l'arrêt Crim., 2 mai 2024, n° 24-82.116

Crim., 2 mai 2024, n° 24-80.847

CASSATION - Pourvoi – Mémoire – Mémoire personnel – Production – Arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire – Délai – Domaine d'application – Ministère public et autres demandeurs

Voir l'arrêt Crim., 2 mai 2024, n° 24-80.847

Crim., 2 mai 2024, n° 23-83.845

PEINES - Sursis – Sursis probatoire – Interdiction de paraître – Interdiction portant sur un lieu appartenant au condamné – Peine non prononcée en première instance et non requise – Proportionnalité de l'atteinte au droit de propriété – Contrôle d'office – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 2 mai 2024, n° 23-83.845

Crim., 30 avril 2024, n° 23-80.962

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine – Etendue – Faits non visés dans la prévention – Depuis temps non couvert par la prescription – Effets – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 30 avril 2024, n° 23-80.962

Crim., 24 avril 2024, n° 22-82.646

ESCROQUERIE - Escroquerie au jugement – Définition – Exclusion – Moyen sur la détermination du propriétaire d'un véhicule loué

Voir l'arrêt Crim., 24 avril 2024, n° 22-82.646

Crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif – Définition – Exclusion – Délits commis par un parlementaire

Voir l'arrêt Crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466

Crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466

COMPETENCE - Compétence d'attribution – Juridictions correctionnelles – Action civile – Cas – Assemblée nationale demandant réparation du préjudice causé par un parlementaire

Voir l'arrêt Crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466

Crim., 24 avril 2024, n° 23-85.333

CASSATION - Arrêt – Opposition – Formes et délais – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 24 avril 2024, n° 23-85.333

Crim., 24 avril 2024, n° 23-84.321

CASSATION - Pourvoi – Délai – Point de départ – Arrêt de la chambre de l'instruction – Restitution des objets placés sous main de justice – Notification par lettre recommandée

Voir l'arrêt Crim., 24 avril 2024, n° 23-84.321

Crim., 4 avril 2024, n° 22-80.417, n° 22-82.169, n° 23-80.910

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Procédure – Audience – Comparution personnelle – Partie civile – Refus de comparaître – Défaut de confrontation antérieure avec le prévenu – Nécessité de tenter d'assurer la comparution de la partie civile et de vérifier l'existence d'une excuse légitime

Voir l'arrêt Crim., 4 avril 2024, n° 22-80.417, n° 22-82.169, n° 23-80.910

Crim., 4 avril 2024, n° 23-85.792

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines – Peine privative de liberté – Réduction de peine – Crédit de réduction de peine – Bénéfice – Exclusion – Conditions – Etat d'urgence – Etat d'urgence sanitaire – Appréciation au regard des peines portées à l'écrou pendant la période

Voir l'arrêt Crim., 4 avril 2024, n° 23-85.792

Crim., 4 avril 2024, n° 23-84.520

FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers de police judiciaire – Refus de se soumettre au relevé signalétique – Refus de se soumettre à un prélèvement biologique – Condamnation – Proportionnalité – Eléments à considérer

Voir l'arrêt Crim., 4 avril 2024, n° 23-84.520

Crim., 3 avril 2024, n° 23-85.513

ENQUETE - Techniques d'enquête – Fichiers – Habilitation – Production – Obligation – Cas – Fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) – Logiciel de rapprochement judiciaire ATRT

Voir l'arrêt Crim., 3 avril 2024, n° 23-85.513

Crim., 3 avril 2024, n° 23-80.911

TERRORISME - Perquisitions administratives – Requête du préfet au juge des libertés et de la détention tendant à l'exploitation des documents et données saisis – Ordonnance de rejet du juge des libertés et de la détention – Appel du préfet – Irrecevabilité

Voir l'arrêt Crim., 3 avril 2024, n° 23-80.911

Crim., 27 mars 2024, n° 22-84.496

ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers

Voir l'arrêt Crim., 27 mars 2024, n° 22-84.496

Crim., 27 mars 2024, n° 23-84.461

SAISIES - Saisies spéciales – Autorisation du procureur de remise d'un bien meuble à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) aux fins d'aliénation – Motifs – Exclusion – Frais de justice engendrés par la conservation des biens

Voir l'arrêt Crim., 27 mars 2024, n° 23-84.461

Crim., 26 mars 2024, n° 23-80.795

ASSURANCE - Assureur appelé en garantie – Juridictions pénales – Intervention ou mise en cause – Recevabilité – Poursuites pour homicide ou blessures involontaires

Voir l'arrêt Crim., 26 mars 2024, n° 23-80.795

Crim., 26 mars 2024, n° 23-81.499

URBANISME - Permis de construire – Construction non conforme – Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol – Astreinte – Délai pour exécuter la décision – Défaut – Application de la procédure prévue à l'article 710 du code de procédure pénale – Exclusion – Effet – Annulation des mesures de liquidation

Voir l'arrêt Crim., 26 mars 2024, n° 23-81.499

Crim., 26 mars 2024, n° 23-87.324

DETENTION PROVISOIRE - Cour criminelle départementale – Comparution de l'accusé détenu – Comparution dans le délai de six mois – Renvoi de l'affaire – Effet – Mandat de dépôt conservant sa force exécutoire jusqu'au jugement

Voir l'arrêt Crim., 26 mars 2024, n° 23-87.324

Crim., 26 mars 2024, n° 24-80.227

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Appel – Déclaration d'appel – Forme – Mention manuscrite du mis en examen – Conditions de validité – Mention apposée sur un acte juridictionnel, dénuée d'équivoque et assortie de la signature du greffier – Cas – Signature du greffier sur la seule copie conforme de la décision

Voir l'arrêt Crim., 26 mars 2024, n° 24-80.227

Crim., 20 mars 2024, n° 23-80.886

PEINES - Suivi socio-judiciaire – Prononcé – Avertissements – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 20 mars 2024, n° 23-80.886

Crim., 20 mars 2024, n° 23-84.012

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines – Peine privative de liberté – Réduction de peine – Crédit de réduction de peine – Retrait – Appel – Appel du seul condamné – Retrait d'une durée supérieure à celle fixée par le juge de l'application des peines – Impossibilité

Voir l'arrêt Crim., 20 mars 2024, n° 23-84.012

Crim., 19 mars 2024, n° 23-81.792

ACTION CIVILE - Partie civile – Citation directe – Recevabilité – Conditions – Personne physique – Justification de ressources – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Crim., 19 mars 2024, n° 23-81.792

Crim., 19 mars 2024, n° 23-87.320

PROCEDURE PENALE - Notification électronique d'un acte à avocat – Utilisation de la plate-forme PLEX – Obligation – Exclusion – Répertoire des avocats communiqué à la juridiction – Détermination – Annuaire de l'ordre des avocats du barreau

Voir l'arrêt Crim., 19 mars 2024, n° 23-87.320

Crim., 19 mars 2024, n° 23-85.748

CASSATION - Pourvoi – Mémoire – Mémoire personnel – Notion – Support des moyens – Cas – Demandeur non condamné pénalement – Lettre – Irrecevabilité

Voir l'arrêt Crim., 19 mars 2024, n° 23-85.748

Crim., 6 mars 2024, n° 22-80.895

GARDE A VUE - Placement – Information du procureur de la République – Notification des droits du gardé à vue – Retard – Circonstances insurmontables – Constatations nécessaires

Voir l'arrêt Crim., 6 mars 2024, n° 22-80.895

Crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046

TERRORISME - Lois et règlements – Application dans l'espace – Crimes et délits commis à l'étranger – Résidence habituelle de l'auteur en France – Appréciation – Moment de la fixation de la résidence habituelle – Indifférence

Voir l'arrêt Crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046

Crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229

AVOCAT - Secret professionnel – Perquisition effectuée dans son cabinet – Saisie de documents – Opposition du bâtonnier – Juge des libertés et de la détention – Audience – Droit de se taire – Notification – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229

Crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229

AVOCAT - Secret professionnel – Perquisition effectuée dans son cabinet – Saisie de documents – Opposition du bâtonnier – Juge des libertés et de la détention – Audience – Absence du juge d'instruction – Absence d'influence

Voir l'arrêt Crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229

Crim., 5 mars 2024, n° 23-84.864

FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques – Fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) – Consultation – Agent dépourvu d'habilitation – Autorisation par le magistrat – Mention – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 5 mars 2024, n° 23-84.864

Crim., 5 mars 2024, n° 23-81.316

PRESSE - Procédure – Action publique – Mise en mouvement – Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée – Ministère public ou association se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination raciale ou religieuse

Voir l'arrêt Crim., 5 mars 2024, n° 23-81.316

Crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229

AVOCAT - Secret professionnel – Perquisition effectuée dans son cabinet – Saisie de documents – Opposition du bâtonnier – Juge des libertés et de la détention – Audience – Droit à l'assistance d'un avocat

Voir l'arrêt Crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229

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