Index des arrêts des chambres criminelles

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716 résultat(s) - 15 page(s)

Crim., 11 janvier 2022, n° 21-82.075

TRANSPORTS - Transports routiers publics et privés – Marchandises – Entreprise de transport – Location d'un véhicule de transport auprès d'une autre entreprise – Entreprise non résidente sur le territoire français – Cabotage irrégulier – Cas

Voir l'arrêt Crim., 11 janvier 2022, n° 21-82.075

Crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.972

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Partage – Protection de l'environnement – Délit d'exploitation d'une installation – Dispositions règlementaires nouvelles – Non-rétroactivité – Conditions

Voir l'arrêt Crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.972

Crim., 7 août 2019, n° 18-86.297

EXTRADITION - Chambre de l'instruction – Actes accomplis par l'Etat requérant – Actes interruptifs de prescription – Recherches nécessaires

Voir l'arrêt Crim., 7 août 2019, n° 18-86.297

Crim., 26 janvier 2022, n° 22-80.072

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Rapport – Mention dans l'arrêt – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 26 janvier 2022, n° 22-80.072

Crim., 19 janvier 2022, n° 21-86.277

DETENTION PROVISOIRE - Durée – Durée raisonnable – Contrôle – Durée de la détention à l'étranger dans le cadre de la procédure d'extradition – Prise en compte (non)

Voir l'arrêt Crim., 19 janvier 2022, n° 21-86.277

Crim., 18 janvier 2022, n° 21-83.751

INSTRUCTION - Perquisition – Article 56-1 du code de procédure pénale – Contestation – Juge des libertés et de la détention – Office – Examen de la régularité de la saisine du juge d'instruction – Exclusion – Cas – Perquisition dans les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats (CARPA)

Voir l'arrêt Crim., 18 janvier 2022, n° 21-83.751

Crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.641

ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Partage de responsabilité – Faute de la victime – Victime d'une infraction intentionnelle contre les biens – Faute ayant concouru à la réalisation du dommage

Voir l'arrêt Crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.641

Crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.150

ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à l'exercice de la justice – Refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie – Condition préalable – Réquisitions de l'autorité judiciaire – Réquisitions en vue d'obtenir l'obtention de la convention de déchiffrement – Demande formulée au cours d'une audition – Condition

Voir l'arrêt Crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.150

Crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.150

ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à l'exercice de la justice – Refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie – Elément matériel – Code de déverouillage d'un téléphone portable – Convention secrète (oui) – Condition

Voir l'arrêt Crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.150

Crim., 14 octobre 2020, n° 20-84.077

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie familiale – Atteinte – Chambre de l'instruction – Détention provisoire – Office du juge – Contrôle de proportionnalité – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Crim., 14 octobre 2020, n° 20-84.077

Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.376

DETENTION PROVISOIRE - Décision d'enquête européenne en matière pénale – Transfèrement temporaire d'une personne détenue – Dépassement du délai fixé – Sanction – Remise en liberté (non)

Voir l'arrêt Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.376

Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.016

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté – Article 148-2 du code de procédure pénale – Délai imparti pour statuer – Impossibilité – Cas – Afflux massif de demandes de mise en liberté – Circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables (non)

Voir l'arrêt Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.016

Crim., 14 octobre 2020, n° 20-82.961

DETENTION PROVISOIRE - Motivation – Conditions – Existence d'indices graves ou concordants – Portée

Voir l'arrêt Crim., 14 octobre 2020, n° 20-82.961

Crim., 7 octobre 2020, n° 20-84.067

INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Absence de réponse du juge des libertés et de la détention – Nullité (non) – Conditions – Pièce justificative illisible à l'appui de la demande de renvoi

Voir l'arrêt Crim., 7 octobre 2020, n° 20-84.067

Crim., 13 octobre 2020, n° 20-81.199

INSTRUCTION - Interrogatoire – Matière criminelle – Enregistrement – Domaine d'application – Autres mis en examen pour des faits délictuels – Défaut d'enregistrement – Sanction (non)

Voir l'arrêt Crim., 13 octobre 2020, n° 20-81.199

Crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.754

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines – Loi plus sévère – Non-rétroactivité – Effets – Application uniquement aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur

Voir l'arrêt Crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.754

Crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.787

PRESCRIPTION - Action publique – Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale – Application dans le temps – Application immédiate aux faits non encore prescrits – Portée

Voir l'arrêt Crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.787

Crim., 20 octobre 2020, n° 19-81.207

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses – Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 – Champ d'application – Produits cosmétiques – Règlement n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques – Application complémentaire – Responsabilité pénale d'une société – Applications diverses

Voir l'arrêt Crim., 20 octobre 2020, n° 19-81.207

Crim., 21 octobre 2020, n° 19-87.071

RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Demande formée par un tiers – Communication des pièces de la procédure – Nécessité – Défaut – Cas – Société non détentrice de l'immeuble au moment de sa saisie

Voir l'arrêt Crim., 21 octobre 2020, n° 19-87.071

Cour rév., 22 octobre 2020, n° 19REV090

REVISION - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès – Elément de nature à établir l'innocence d'un condamné – Décision juridictionnelle de décharge devenue définitive – Effets – Annulation de la condamnation pénale

Voir l'arrêt Cour rév., 22 octobre 2020, n° 19REV090

Crim., 31 mars 2020, n° 19-82.697

AMENDE - Amende civile – Article 91 du code de procédure pénale – Rejet préalable rendu par le juge d'instruction – Force obligatoire (non)

Voir l'arrêt Crim., 31 mars 2020, n° 19-82.697

Crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Prise illégale d'intérêts – Applications diverses

Voir l'arrêt Crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390

Crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542

BLANCHIMENT - Blanchiment par concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion d'un produit d'un crime ou d'un délit – Auteur – Auteur de l'infraction principale – Possibilité

Voir l'arrêt Crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542

Crim., 31 mars 2020, n° 19-83.695

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Audience – Date – Notification – Notification par télécopie avec récépissé

Voir l'arrêt Crim., 31 mars 2020, n° 19-83.695

Crim., 18 mars 2020, n° 19-84.372

DOUANES - Agent des douanes – Pouvoirs – Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes – Article 60 du code des douanes – Mesures autorisées – Rétention des personnes – Limites – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Crim., 18 mars 2020, n° 19-84.372

Crim., 18 mars 2020, n° 19-82.978

PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Bien susceptible de confiscation – Instrument du délit ou chose produite par le délit – Produit ou objet de l'infraction – Moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité – Examen – Cas – Bien acquis pour partie avec des fonds propres – Saisie de patrimoine – Examen d'office

Voir l'arrêt Crim., 18 mars 2020, n° 19-82.978

Crim., 4 mars 2020, n° 19-81.371

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Conditions – Mise en examen du propriétaire (non) – Indices de commission d'une infraction – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 4 mars 2020, n° 19-81.371

Crim., 24 mars 2020, n° 19-80.909

SECRET PROFESSIONNEL - Violation – Secret de l'enquête ou de l'instruction – Personne concourant à la procédure – Caractérisation – Renseignements connus des seuls enquêteurs – Application

Voir l'arrêt Crim., 24 mars 2020, n° 19-80.909

Crim., 21 avril 2020, n° 20-80.950

DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles – Comparution du prévenu, détenu – Cour d'appel – Décision de renvoi à une audience ultérieure – Durée de la détention – Prolongation exceptionnelle – Motivation

Voir l'arrêt Crim., 21 avril 2020, n° 20-80.950

Crim., 22 avril 2020, n° 19-84.253

PEINES - Cour d'assises – Prononcé – Motivation – Applications diverses

Voir l'arrêt Crim., 22 avril 2020, n° 19-84.253

Crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.915

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire – Demande de mise en liberté – Appel d'une ordonnance de rejet – Défaut de signature de l'ordonnance – Inexistence – Recours qualifié de saisine directe

Voir l'arrêt Crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.915

Crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.491

INSTRUCTION - Perquisition – Cabinet d'un avocat – Régularité – Conditions – Décision de perquisition – Mentions – Motifs précis justifiant la perquisition et en décrivant l'objet – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.491

Crim., 7 janvier 2020, n° 18-86.293

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs – Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure – Article R. 4511-1 du code du travail – Conditions – Simultanéité des activités de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure (non)

Voir l'arrêt Crim., 7 janvier 2020, n° 18-86.293

Crim., 7 janvier 2020, n° 18-86.293

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs – Danger d'origine électrique – Prescriptions – Réglementation UTE C18-510-1 – Caractère supplétif

Voir l'arrêt Crim., 7 janvier 2020, n° 18-86.293

Crim., 26 février 2020, n° 20-80.813

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Procédure – Droits de la personne requise – Assistance d'un avocat dans l'Etat d'émission – Demande – Transmission à l'autorité compétente de l'Etat d'émission – Retard – Portée

Voir l'arrêt Crim., 26 février 2020, n° 20-80.813

Crim., 4 février 2020, n° 19-86.945

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Détention provisoire – Code de procédure pénale – Article 706-71 – Equilibre des droits des parties – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 4 février 2020, n° 19-86.945

Crim., 26 mai 2020, n° 20-81.971

DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction – Appel d'une décision de prolongation – Maintien en détention provisoire – Contrôle – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 26 mai 2020, n° 20-81.971

Crim., 24 juin 2020, n° 18-85.540

CASSATION - Pourvoi – Pourvoi de la partie civile – Arrêt ayant prononcé sur les seuls intérêts civils – Partie civile placée en liquidation judiciaire – Concours du liquidateur – Absence – Effet

Voir l'arrêt Crim., 24 juin 2020, n° 18-85.540

Crim., 24 juin 2020, n° 19-84.631

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Procédure – Communication des pièces du dossier motivant la saisie – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 24 juin 2020, n° 19-84.631

Crim., 1 septembre 2020, n° 19-84.600

ACTION CIVILE - Partie civile – Citation directe – Recevabilité – Conditions – Personne morale à but lucratif – Justification de ressources – Moment de la production des justificatifs – Appel – Effet

Voir l'arrêt Crim., 1 septembre 2020, n° 19-84.600

Crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.995

ACTION CIVILE - Préjudice – Préjudice personnel – Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction – Association – Mise en danger de la vie d'autrui – Recevabilité (non)

Voir l'arrêt Crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.995

Crim., 1 septembre 2020, n° 19-85.465

CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement – Titulaire personne morale – Représentant légal – Responsabilité pénale – Exonération – Communication de l'identité et l'adresse de la personne morale ayant pris le véhicule en location

Voir l'arrêt Crim., 1 septembre 2020, n° 19-85.465

Crim., 29 septembre 2020, n° 20-83.539

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté – Privation – Cas – Détention provisoire – Délai supplémentaire pour statuer sur la prolongation de la détention – Lois ou règlements – Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Article 16-1 – Compatibilité

Voir l'arrêt Crim., 29 septembre 2020, n° 20-83.539

Crim., 2 septembre 2020, n° 18-84.682

INSTRUCTION - Partie civile – Plainte avec constitution – Obligation pour le juge d'informer – Refus d'informer – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 2 septembre 2020, n° 18-84.682

Crim., 8 septembre 2020, n° 19-82.761

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui – Poursuite – Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence – Violation de la loi ou du règlement – Non respect d'un manuel – Manuel reprenant la réglementation – Effet

Voir l'arrêt Crim., 8 septembre 2020, n° 19-82.761

Crim., 29 septembre 2020, n° 20-80.915

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs – Géolocalisation – Cas d'urgence – Conditions – Information immédiate du procureur de la République ou du juge d'instruction – Définition – Information dès la mise en place de la mesure de géolocalisation

Voir l'arrêt Crim., 29 septembre 2020, n° 20-80.915

Crim., 8 septembre 2020, n° 19-87.252

PECHE MARITIME - Denrées alimentaires – Mollusques – Règlement (CE) n° 853/2004 – Article R. 231-42 du code rural et de la pêche maritime – Exploitant du secteur alimentaire – Document d'enregistrement – Obligation de conservation – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 8 septembre 2020, n° 19-87.252

Crim., 1 septembre 2020, n° 20-80.281

PRESSE - Diffamation publique – Distribution d'un bulletin diffamatoire – Responsabilité du distributeur – Inapplicabilité de l'article 43 de la loi du 29 juillet 1881 – Cas – Complicité de droit commun – Intention coupable du complice – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 1 septembre 2020, n° 20-80.281

Crim., 15 septembre 2020, n° 20-82.377

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Détention provisoire – Prolongation de la détention provisoire – Différence de délai institué par l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Caractère sérieux – Défaut – Différence de traitement justifiée (oui) – Non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 15 septembre 2020, n° 20-82.377

Crim., 15 septembre 2020, n° 19-86.763

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Question soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation – Recevabilité – Forme et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale – Application – Irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité

Voir l'arrêt Crim., 15 septembre 2020, n° 19-86.763

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