Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 17 octobre 2023, n° 23-80.379
ENQUETE DE FLAGRANCE - Stupéfiants – Pesée des substances saisies – Conditions
Crim., 17 octobre 2023, n° 23-80.751
PEINES - Peines alternatives – Interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale – Exclusion – Cas – Mandat électif
Crim., 17 octobre 2023, n° 23-80.379
CONTROLE D'IDENTITE - Visite des véhicules – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Véhicules abandonnés
Crim., 17 octobre 2023, n° 23-82.077
FRAIS ET DEPENS - Demande en paiement de frais de justice – Forclusion – Décision de la chambre de l'instruction – Pourvoi en cassation – Possibilité (non)
Crim., 17 octobre 2023, n° 22-83.197
PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée – Eléments constitutifs – Provocation – Notion – Exclusion – Cas – Appel au boycott de produits à raison de l'appartenance de leurs producteurs à une nation – Liberté d'expression – Contrôle de proportionnalité
Crim., 17 octobre 2023, n° 22-83.869
SECRET PROFESSIONNEL - Violation – Secret de l'enquête ou de l'instruction – Atteinte au respect de la vie privée et à la présomption d'innocence – Préjudice résultant de la captation de l'image d'une personne concernée par l'enquête et de sa reproduction – Lien direct
Crim., 17 octobre 2023, n° 22-84.021
TRAVAIL - Représentation des salariés – Pluralité d'établissements – Société ayant son siège social à l'étranger – Agences en France – Loi applicable
Crim., 11 octobre 2023, n° 22-83.434
EXPLOIT - Signification – Domicile – Lettre recommandée – Copie de l'acte accompagnée d'un récépissé – Expédition « sans délai » – Portée
Crim., 11 octobre 2023, n° 23-80.819
ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire – Pouvoirs – Désignation d'une personne qualifiée – Conditions – Méconnaissance – Portée
Crim., 3 octobre 2023, n° 23-80.251
AVOCAT - Secret professionnel – Perquisition effectuée dans son cabinet – Saisie de documents – Opposition du bâtonnier – Juge des libertés et de la détention – Recours devant le président de la chambre de l'instruction – Forme et effets – Détermination
Crim., 27 septembre 2023, n° 23-84.273
DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation – Délai de renouvellement – Point de départ – Ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention – Ordonnance rendue après ouverture d'une information suite au renvoi du dossier au procureur de la République par le tribunal correctionnel – Prévenu détenu suite à révocation de son contrôle judiciaire
Crim., 27 septembre 2023, n° 21-83.673
FAUX - Faux spéciaux – Faux dans les documents administratifs – Définition – Altération de la vérité – Exclusion – Cas – Reconnaissance de paternité par quelqu'un qui sait ne pas être le père biologique de l'enfant
Crim., 27 septembre 2023, n° 23-80.314
DOUANES - Agent des douanes – Pouvoirs – Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes – Article 60 du code des douanes – Mesures autorisées – Limites – Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Présence de l'occupant du véhicule – Nécessité
Crim., 26 septembre 2023, n° 23-84.237
DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention – Prolongation exceptionnelle – Motivation – Critère – Risque d'une particulière gravité pour la sécurité des personnes et des biens
Crim., 19 septembre 2023, n° 23-81.285
DROITS DE LA DEFENSE - Droits de la personne suspectée ou poursuivie – Séance d'identification de suspects – Auditon de témoins suite à la séance – Présence de l'avocat (non)
Crim., 19 septembre 2023, n° 23-84.109
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en liberté – Cassation – Effets – Durée de la détention – Point de départ – Notification de l'arrêt de cassation
Crim., 19 septembre 2023, n° 23-80.060, n° 23-83.983
INSTRUCTION - Droits de la défense – Interrogatoire – Absence de l'avocat convoqué – Effet – Impossibilité d'interroger la personne mise en cause – Obligation d'ordonner le renvoi de l'interrogatoire (non) – Obligation de motiver le refus d'une demande de renvoi (non)
Voir l'arrêt Crim., 19 septembre 2023, n° 23-80.060, n° 23-83.983
Crim., 13 septembre 2023, n° 23-80.347
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Prise illégale d'intérêts – Eléments constitutifs – Prise ou réception d'une participation – Délai – Trois ans suivant la cessation de la surveillance ou du contrôle
Crim., 13 septembre 2023, n° 22-82.288
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées – Procédure – Action publique – Mise en mouvement – Plainte préalable de l'administration – Annexion de l'avis de mise en recouvrement – Défaut – Effet
Crim., 13 septembre 2023, n° 23-80.347
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Prise illégale d'intérêts – Eléments constitutifs – Agent d'une administration publique – Définition – Membre d'une autorité administrative indépendante
Crim., 13 septembre 2023, n° 23-80.347
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Prise illégale d'intérêts – Eléments constitutifs – Surveillance ou contrôle d'une entreprise privée dans le cadre de fonctions exercées – Caractérisation – Personne ayant vocation à connaître d'informations en raison de son statut – Insuffisant
Crim., 13 septembre 2023, n° 22-83.669
DOUANES - Agent des douanes – Agent de la douane judiciaire – Compétence – Compétence matérielle – Infractions visées par l'article 28-1 du code de procédure pénale – Enquête portant sur des infractions de droit commun – Régularité – Condition
Crim., 13 septembre 2023, n° 22-86.404
RESTITUTION - Objets saisis – Action en restitution – Décisions de non-restitution prise par le procureur de la République ou le procureur général – Transfert des objets à l'Etat – Droit de propriété et droit au procès équitable – Compatibilité
Crim., 12 septembre 2023, n° 23-83.806
DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation – Motifs – Nécessité au regard d'objectifs énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale – Motifs non visés dans une précédente décision – Absence d'influence
Crim., 12 septembre 2023, n° 22-86.894
RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires – Faute – Imprudence ou négligence – Cas – Défaut de remise du plan général de coordination par le maître d'ouvrage
Crim., 6 septembre 2023, n° 23-80.643
REHABILITATION - Réhabilitation judiciaire – Justification de la demande – Nécessité (non)
Crim., 6 septembre 2023, n° 22-86.049
AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission – Demande d'aide juridictionnelle – Présentation à l'occasion d'un pourvoi – Effets – Interruption du délai imparti pour la constitution d'avocat – Exclusion – Cas
Crim., 6 septembre 2023, n° 22-86.045
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine – Etendue – Circonstance aggravante non prévue à l'acte de poursuite – Circonstance résultant de la procédure et des débats – Conditions – Prévenu mis en mesure de s'expliquer
Crim., 6 septembre 2023, n° 23-83.814
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Vacance d'emploi, absence ou empêchement – Suppléance – Possibilité – Conditions – Ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire – Avis de l'assemblée générale – Nécessité (non)
Crim., 6 septembre 2023, n° 22-84.919
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines – Suivi socio-judiciaire – Ajout d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement – Aggravation de la situation du condamné – Application immédiate (non)
Crim., 6 septembre 2023, n° 23-80.608
PEINES - Exécution – Peine privative de liberté – Reconnaissance et exécution d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne – Recours – Chambre des appels correctionnels – Office du juge – Détermination
Crim., 6 septembre 2023, n° 23-80.608
DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles – Débats – Prévenu – Prévenu ou son conseil – Audition – Audition le dernier – Domaine d'application – Audience de cour d'appel – Reconnaissance et exécution d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne
Crim., 6 septembre 2023, n° 22-82.809
PEINES - Sursis – Sursis avec mise à l'épreuve – Révocation – Décision de la juridiction de jugement – Conditions – Avis du juge de l'application des peines – Domaine d'application – Cour d'assises
Crim., 6 septembre 2023, n° 23-80.643
REHABILITATION - Réhabilitation judiciaire – Éléments pris en compte – Comportement du requérant – Période – Délai d'épreuve – Nature et gravité des faits
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.763
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10, § 2 – Liberté d'expression – Presse – Diffamation – Bonne foi – Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général – Conditions – Base factuelle suffisante – Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression – Recherche nécessaire
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-83.959
PRESSE - Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité – Eléments constitutifs – Propos retenus dans la prévention – Eléments extrinsèques – Prise en considération par les juges
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-85.540
PRESSE - Apologie de crimes – Apologie de crimes contre l'humanité – Domaine d'application – Diffusion au public d'uniformes, insignes ou emblèmes d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité – Possibilité
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-87.240
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Examen de la régularité de la procédure – Annulation d'actes – Demande de la personne mise en examen – Acte concernant un tiers – Grief – Défaut
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-85.540
PRESSE - Exhibition en public d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité – Eléments constitutifs – Elément matériel – Production ostentatoire et reproduction des agissements – Exclusion – Cas – Fixation et diffusion de l'image des objets
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.400
TRAVAIL - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure – Sous traitance – Omission d'agrément d'un sous-traitant par le maître de l'ouvrage – Exclusion – Cas – Sous-traitance fictive
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.763
PRESSE - Diffamation – Exclusion – Cas – Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général – Conditions – Base factuelle suffisante – Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression
Crim., 5 septembre 2023, n° 22-86.256
VOL - Circonstance aggravante – Ruse – Caractérisation – Usage d'un code remis à des fins professionnelles
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
PEINES - Peines correctionnelles – Amende – Prononcé – Motivation – Eléments à considérer – Ressources et charges – Charges résultant de la déclaration de culpabilité – Prise en compte (non)
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Placement en liquidation judiciaire de la personne propriétaire des biens saisis – Obligation pour le juge de faire droit à la demande (non)
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 – Application dans le temps – Loi de procédure – Application immédiate
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers – Soustraction et détournement de biens contenus dans un dépôt public – Condition préalable – Remise des biens détournés à l'auteur de l'infraction – Nécessité (non)
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
COMPLICITE - Aide ou assistance – Eléments constitutifs – Elément moral – Cas – Exécution d'une sentence arbitrale
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – Non-restitution de l'instrument ou du produit de l'infraction – Application de l'article 706-164 du code de procédure pénale – Conditions – Effets
Crim., 28 juin 2023, n° 22-85.091
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Confiscation de biens à la libre disposition du condamné – Bonne foi du tiers propriétaire – Exclusion – Connaissance de l'identité du propriétaire économique réel des biens confisqués
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
PEINES - Peines complémentaires – Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles – Interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale – Exécution provisoire – Motivation – Nécessité (non)