Index des arrêts des chambres criminelles

Parties du Bulletin

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883 résultat(s) - 18 page(s)

Crim., 29 novembre 2022, n° 22-82.615

INSTRUCTION - Réquisitoire – Réquisitoire introductif – Délai de quarante-huit heures de l'article 80-5 du code de procédure pénale – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 29 novembre 2022, n° 22-82.615

Crim., 29 novembre 2022, n° 22-81.088

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information – Demande d'une partie – Rejet – Motivation – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 29 novembre 2022, n° 22-81.088

Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950

SAISIES - Scellés – Destruction – Appel – Moyen critiquant le fondement de la saisie – Irrecevabilité

Voir l'arrêt Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950

Crim., 23 novembre 2022, n° 21-85.668

CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Confiscation en valeur – Conditions – Valeur du bien n'excédant pas celle du produit – Prise en compte des droits réels licites au profit des tiers

Voir l'arrêt Crim., 23 novembre 2022, n° 21-85.668

Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.659

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Appel d'une ordonnance de mainlevée ou de maintien de la saisie – Communication des seules pièces du dossier se rapportant à la saisie

Voir l'arrêt Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.659

Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950

SAISIES - Scellés – Destruction – Appel – Chambre de l'instruction – Pouvoirs des juges

Voir l'arrêt Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950

Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.659

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Appel d'une ordonnance de mainlevée ou de maintien de la saisie – Pourvoi en cassation du procureur général – Recevabilité

Voir l'arrêt Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.659

Crim., 23 novembre 2022, n° 22-86.162

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Conditions d'exécution – Accord de commerce et de coopération entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni – Respect de l'accord – Engagement ferme des autorités britanniques – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Crim., 23 novembre 2022, n° 22-86.162

Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950

SAISIES - Scellés – Destruction – Objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles – Cas – Armes

Voir l'arrêt Crim., 23 novembre 2022, n° 22-80.950

Crim., 22 novembre 2022, n° 22-83.221

UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Objet – Protection de la vie privée, du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit à la liberté d'expression – Méconnaissance – Effet – Nullité – Condition – Identification des actes de procédure concernés

Voir l'arrêt Crim., 22 novembre 2022, n° 22-83.221

Crim., 22 novembre 2022, n° 21-86.010

JEUX DE HASARD - Loterie – Loteries publicitaires – Pratique commerciale trompeuse – Préjudice – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 22 novembre 2022, n° 21-86.010

Crim., 16 novembre 2022, n° 22-80.807

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel – Président de la chambre de l'application des peines – Appel du condamné – Requête sur les conditions de détention – Observations écrites du ministère public – Communication à la personne condamnée (non)

Voir l'arrêt Crim., 16 novembre 2022, n° 22-80.807

Crim., 16 novembre 2022, n° 22-80.807

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 – Principe du contradictoire – Chambre de l'application des peines – Requête sur les conditions de détention – Comparution de la personne condamnée – Application (non)

Voir l'arrêt Crim., 16 novembre 2022, n° 22-80.807

Crim., 15 novembre 2022, n° 22-85.101

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Débats – Notification du droit de se taire – Notification après ouverture des débats mais avant audition du mis en examen – Validité

Voir l'arrêt Crim., 15 novembre 2022, n° 22-85.101

Crim., 15 novembre 2022, n° 22-85.097

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Appel – Appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire – Forme – Mention manuscrite sur l'ordonnance en présence du greffier

Voir l'arrêt Crim., 15 novembre 2022, n° 22-85.097

Crim., 15 novembre 2022, n° 21-87.295

INSTRUCTION - Ordonnances – Criminalité organisée – Procédure – Perquisitions – Locaux d'habitation – Perquisitions nocturnes – Régularité – Conditions – Ordonnance écrite – Contrôle du juge de la persistance de l'urgence avant la perquisition – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 15 novembre 2022, n° 21-87.295

Crim., 15 novembre 2022, n° 22-85.114

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Appel – Forme – Déclaration au greffe – Date – Détermination – Enregistrement postérieur à l'expiration du délai d'appel – Effet

Voir l'arrêt Crim., 15 novembre 2022, n° 22-85.114

Crim., 15 novembre 2022, n° 22-80.097

PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Procédés de surveillance – Système de vidéo-surveillance

Voir l'arrêt Crim., 15 novembre 2022, n° 22-80.097

Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.747

DOUANES - Procédure – Action des douanes – Enquête – Principe du contradictoire – Respect – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.747

Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.655

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 – Délai raisonnable – Dépassement – Effets – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.655

Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.747

DOUANES - Agent des douanes – Pouvoirs – Droit de communication – Recueil des déclarations spontanées – Exclusion – Audition – Sanction – Nullité – Conditions

Voir l'arrêt Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.747

Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.655

DROITS DE LA DEFENSE - Droits du prévenu – Délai raisonnable – Dépassement – Effets – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.655

Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.747

CHOSE JUGEE - Autorité du civil sur le pénal – Procédure douanière – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.747

Crim., 9 novembre 2022, n° 21-86.996

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie immobilière – Recours – Appel devenu sans objet – Exclusion – Cas – Décision non définitive

Voir l'arrêt Crim., 9 novembre 2022, n° 21-86.996

Crim., 8 novembre 2022, n° 21-86.499

GEOMETRE-EXPERT - Exercice illégal de la profession – Eléments constitutifs – Travaux ayant directement pour objet de fixer les limites des biens fonciers – Travaux réalisés par un géomètre topographe – Accord des propriétaires – Absence d'influence

Voir l'arrêt Crim., 8 novembre 2022, n° 21-86.499

Ass. plén., 7 novembre 2022, n° 21-83.146

ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à l'exercice de la justice – Refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie – Téléphone portable – Code de déverouillage – Convention de déchiffrement (oui)

Voir l'arrêt Ass. plén., 7 novembre 2022, n° 21-83.146

Crim., 26 octobre 2022, n° 21-84.618

PEINES - Prononcé – Motivation – Application – Elément à considérer – Droit de garder le silence – Portée

Voir l'arrêt Crim., 26 octobre 2022, n° 21-84.618

Crim., 26 octobre 2022, n° 21-85.850

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Débats – Notification du droit de se taire – Défaut – Partie civile – Qualité pour se prévaloir du défaut de notification (non)

Voir l'arrêt Crim., 26 octobre 2022, n° 21-85.850

Crim., 26 octobre 2022, n° 22-84.986

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de mise en accusation – Comparution du prévenu détenu devant la cour d'assises – Délai de comparution – Prolongation du délai de comparution – Chambre de l'instruction – Maintien de la détention provisioire – Contrôle

Voir l'arrêt Crim., 26 octobre 2022, n° 22-84.986

Crim., 25 octobre 2022, n° 22-84.862

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Vacance d'emploi, absence ou empêchement – Suppléance – Possibilité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 25 octobre 2022, n° 22-84.862

Crim., 25 octobre 2022, n° 21-85.763

DONNÉES DE CONNEXION - Captation des données informatiques – Opérations de blocage et redirection des données nécessaires – Validité

Voir l'arrêt Crim., 25 octobre 2022, n° 21-85.763

Crim., 25 octobre 2022, n° 21-85.763

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Examen de la régularité de la procédure – Annulation d'actes – Demande de la personne mise en examen – Qualité pour agir – Acte concernant un pseudonyme ou un téléphone attribué à l'un des mis en examen – Dénégation des mis en examen – Absence d'influence

Voir l'arrêt Crim., 25 octobre 2022, n° 21-85.763

Crim., 25 octobre 2022, n° 22-84.862

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Détention provisoire – Ordonnance de placement – Décision de désignation du juge des libertés et de la détention – Mention obligatoire (non)

Voir l'arrêt Crim., 25 octobre 2022, n° 22-84.862

Crim., 19 octobre 2022, n° 21-86.652

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Définition – Créance à l'encontre de l'établissement bancaire – Effets

Voir l'arrêt Crim., 19 octobre 2022, n° 21-86.652

Crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune et de la flore – Préservation et surveillance du patrimoine biologique – Délit de destruction d'animaux non domestiques d'espèces protégées – Eléments constitutifs – Elément moral

Voir l'arrêt Crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965

Crim., 18 octobre 2022, n° 22-81.934

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate – Procédure – Défèrement devant le procureur de la République – Présence de l'avocat – Défaut – Déclarations spontanées et non incriminantes – Respect du droit de se taire – Compatibilité

Voir l'arrêt Crim., 18 octobre 2022, n° 22-81.934

Crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune et de la flore – Infractions – Mesures prévues par l'article L. 173-5 du code de l'environnement – Remise en état des lieux – Délai – Détermination – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965

Crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune et de la flore – Préservation et surveillance du patrimoine biologique – Délit de destruction d'animaux non domestiques d'espèces protégées – Eléments constitutifs – Abstention de satisfaire aux prescriptions règlementaires ou décisions individuelles

Voir l'arrêt Crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965

Crim., 12 octobre 2022, n° 21-87.534

CASSATION - Moyen – Moyen nouveau – Demande nouvelle en cause d'appel – Exception de nullité – Irrecevabilité – Réponse de la cour d'appel – Absence d'influence

Voir l'arrêt Crim., 12 octobre 2022, n° 21-87.534

Crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.120

EXTRADITION - Etat étranger requérant – Etat non-membre de l'Union européenne – Ressortissant de l'Union européenne – Conditions – Etat du ressortissant mis en mesure de délivrer un mandat d'arrêt européen

Voir l'arrêt Crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.120

Crim., 11 octobre 2022, n° 22-81.126

MINEUR - Administrateur <i>ad hoc</i> – Désignation – Conditions – Opposition d'intérêts entre le mineur et ses représentants légaux – Caractérisation – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 11 octobre 2022, n° 22-81.126

Crim., 5 octobre 2022, n° 21-84.273

PRESCRIPTION - Peine – Interruption – Acte d'exécution de la peine – Acceptation d'un échéancier et paiements mensuels

Voir l'arrêt Crim., 5 octobre 2022, n° 21-84.273

Crim., 5 octobre 2022, n° 21-86.043

CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Requête portant sur une difficulté d'exécution – Qualité pour agir – Propriétaire juridique ou légal du bien – Exclusion – Tiers ayant la libre disposition du bien

Voir l'arrêt Crim., 5 octobre 2022, n° 21-86.043

Crim., 5 octobre 2022, n° 21-84.273

PRESCRIPTION - Peine – Interruption – Actes préparatoires à l'exécution de la peine – Régime antérieur à la loi du 27 mars 2012 (non)

Voir l'arrêt Crim., 5 octobre 2022, n° 21-84.273

Crim., 28 septembre 2022, n° 20-86.054, n° 22-84.210

ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire – Pouvoirs – Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents – Conditions – Autorisation du procureur de la République – Forme – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 28 septembre 2022, n° 20-86.054, n° 22-84.210

Crim., 28 septembre 2022, n° 22-85.547

INSTRUCTION - Ordonnances – Ordonnance de dessaisissement – Dessaisissement au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée – Recours – Délai

Voir l'arrêt Crim., 28 septembre 2022, n° 22-85.547

Crim., 21 septembre 2022, n° 22-84.128

INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Rejet du juge des libertés et de la détention – Motivation – Nécessité – Applications diverses

Voir l'arrêt Crim., 21 septembre 2022, n° 22-84.128

Crim., 20 septembre 2022, n° 22-84.038

INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction – Juge d'instruction empêché – Remplacement – Désignation anticipée par l'assemblée générale – Condition

Voir l'arrêt Crim., 20 septembre 2022, n° 22-84.038

Crim., 14 septembre 2022, n° 21-86.796

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Procédure – Droits de la défense – Débats – Notification du droit de se taire (non)

Voir l'arrêt Crim., 14 septembre 2022, n° 21-86.796

Crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914

ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Comité d'entreprise – Représentation en justice – Représentant du comité – Mandat préalable – Recevabilité – Question inscrite à l'ordre du jour – Applications diverses

Voir l'arrêt Crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914

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