Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 26 juin 2024, n° 23-84.553
COUR D'ASSISES - Questions – Réponse – Réponse à la majorité qualifiée – Exigence légale d'une seule majorité absolue – Absence de grief
Crim., 26 juin 2024, n° 23-85.825
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Appréhension d'un délinquant par un particulier (article 73 du code de procédure pénale) – Domaine d'application – Exclusion – Arrestation pouvant ou étant réalisée par un agent des forces de l'ordre, en l'absence de réquisition – Opération de police administrative
Crim., 26 juin 2024, n° 23-86.945
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue – Assistance de l'avocat – Audition – Départ impromptu de l'avocat – Effets – Obstacle à la poursuite de l'acte (non) – Nouvelle notification du droit de se taire (non)
Crim., 26 juin 2024, n° 23-84.154
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue – Droits de l'article 63-2 du code de procédure pénale – Meconnaissance – Nullité – Conditions – Démonstration d'un grief – Cas – Absence ou tardiveté de l'avis donné à l'employeur – Grief – Condition – Absence ou tardiveté ayant empêché ou gêné l'exercice du droit à l'assistance d'un avocat
Crim., 26 juin 2024, n° 23-87.131
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines – Peine privative de liberté – Réduction de peine – Article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 – Application – Personnes incarcérées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023 – Etendue – Personnes écrouées au titre de la détention provisoire ou en exécution de peine
Crim., 25 juin 2024, n° 24-82.339
INSTRUCTION - Mandats – Mandat d'arrêt – Exécution – Personne arrêtée à plus de 200 km – Détermination – Trajet routier permettant un transfèrement de l'intéressé
Crim., 25 juin 2024, n° 23-86.048
CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure – Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules – Cas – Parking désaffecté d'un ancien magasin servant d'aire de campement à un groupe de gens du voyage – Espaces de circulation entre les caravanes – Lieu public – Effets – Autorisation préalable à la prise de photographies (non) – Atteinte à la vie privée (non)
Crim., 19 juin 2024, n° 22-81.808
BLANCHIMENT - Blanchiment par concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion d'un produit d'un crime ou d'un délit – Caractérisation – Seul manquement à l'obligation de vigilance d'une banque (non) – Mise à disposition d'un compte bancaire et exécution d'ordres de virement à l'étranger en connaissance de l'origine illicite des fonds (oui) – Appréciation souveraine
Crim., 19 juin 2024, n° 23-82.194
CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique – Pluralité de qualifications – Double déclaration de culpabilité – Cas – Recel d'abus de biens sociaux – Acceptation par un parti politique d'un financement provenant d'une personne morale
Crim., 19 juin 2024, n° 23-81.965
CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique – Pluralité de qualifications – Double déclaration de culpabilité – Exclusion – Infractions incompatibles – Cas – Recel et non-justification de ressources
Crim., 12 juin 2024, n° 24-81.175
JURIDICTIONS CRIMINELLES - Arrêt – Arrêt constatant l'extinction de l'action publique – Prescription – Arrêt susceptible d'appel
Crim., 12 juin 2024, n° 23-82.728
CASSATION - Cour d'assises – Incident contentieux – Irrégularité alléguée – Moyen – Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation – Irrecevabilité
Crim., 12 juin 2024, n° 24-82.241
CASSATION - Arrêt – Opposition – Effets – Effet extinctif – Exclusion
Crim., 11 juin 2024, n° 23-87.202
CASSATION - Pourvoi – Pourvoi du ministère public – Ordonnance du président de la chambre de l'instruction – Ordonnance sur une constatation de saisie de documents relatifs à l'exercice des droits de la défense – Auteur du pourvoi – Procureur général – Exclusion – Procureur de la République
Crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920
PRESSE - Procédure – Action publique – Extinction – Prescription – Délai – Point de départ – Diffusion sur le réseau internet – Nouvelle publication – Cas – Exclusion – Modification du nom du titulaire du site internet
Crim., 11 juin 2024, n° 23-82.801
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Recevabilité – Conditions – Préjudice – Cas – Infractions d'assassinat et association de malfaiteurs terroristes
Crim., 11 juin 2024, n° 23-82.803
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Recevabilité – Conditions – Préjudice – Cas – Infractions d'assassinat et association de malfaiteurs terroristes
Crim., 11 juin 2024, n° 24-81.955
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire – Demande de mise en liberté – Appel d'une ordonnance de rejet – Délai imparti pour statuer – Point de départ – Détermination – Cas – Concert frauduleux impliquant un agent de l'administration pénitentiaire
Crim., 5 juin 2024, n° 22-84.421
EXAMEN ET CONCOURS - Fraude (loi du 23 décembre 1901) – Domaine d'application – Tout type de fraude quel qu'en soit l'auteur – Applications diverses
Crim., 5 juin 2024, n° 22-87.443
SAISIES - Saisies spéciales – Perquisition ou visite domiciliaire – Poursuite – Défaut – Recours – Office du juge – Indices de commission de l'infraction – Recherches nécessaires
Crim., 4 juin 2024, n° 22-87.171
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui – Eléments constitutifs – Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence – Obligation particulière de sécurité ou de prudence – Définition – Obligation objective et abstraite sans possibilité d'appréciation personnelle – Cas – Convention sur le règlement international du 20 octobre 1972 – Veille visuelle et auditive appropriée
Crim., 4 juin 2024, n° 23-83.506
COMPETENCE - Compétence d'attribution – Juridiction pénale – Cas – Action en responsabilité de l'Etat – Réparation du dommage résultant des faits objet de la poursuite
Crim., 29 mai 2024, n° 23-83.400
EXPERTISE - Expert – Audition à l'audience – Prestation de serment – Cas – Exposé d'opérations techniques issus d'une autre procédure
Crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806
ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne – Harcèlement moral – Eléments constitutifs – Répétition des propos – Propos émanant de plusieurs auteurs – Connaissance de l'inscription des propos dans une répétition – Conditions
Crim., 29 mai 2024, n° 24-82.747
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Procédure – Extension des effets d'un mandat d'arrêt européen – Extension aux fins d'exécution d'autres peines – Conditions liées à l'infraction – Contrôle – Office du juge – Détermination
Crim., 29 mai 2024, n° 22-87.495
COUR D'ASSISES - Action civile – Arrêt statuant sur les intérêts civils – Débats – Rapport oral à l'audience – Nécessité (non)
Crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848
GEOLOCALISATION - Procédure – Nullité – Qualité pour s'en prévaloir – Exclusion – Cas – Détenteur ou utilisateur sans droit
Crim., 28 mai 2024, n° 23-84.957
GEOLOCALISATION - Procédure – Nullité – Qualité pour s'en prévaloir – Exclusion – Cas – Détenteur ou utilisateur sans droit – Véhicule faussement immatriculé – Absence d'influence
Crim., 28 mai 2024, n° 23-86.828
INSTRUCTION - Perquisition – Fouille de véhicule – Régime – Exclusion – Règles sur les perquisitions nocturnes – Condition
Crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848
UNION EUROPEENNE - Données de connexion – Règles de conservation et d'accès aux données – Injonction tendant à la conservation rapide des données – Conditions – Contrôle par une juridiction ou une entité administrative indépendante – Contrôle de légalité et de la nécessité de la mesure – Contrôle de la gravité des faits de l'espèce
Crim., 23 mai 2024, n° 23-80.088
CONFISCATION - Confiscation spéciale – Confiscation de tout ou partie du patrimoine – Prononcé – Conditions – Mise en mesure du condamné ou propriétaire d'en justifier l'origine
Crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées – Procédure – Action publique – Mise en mouvement – Plainte préalable de l'administration – Dénonciation obligatoire – Exception – Déclaration rectificative – Rejet – Effets
Crim., 23 mai 2024, n° 23-82.330
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Propriété d'un tiers – Définition – Exclusion – Bien donné en gage à un créancier – Effets
Crim., 23 mai 2024, n° 23-85.888
ENQUETE PRELIMINAIRE - Audition – Audition d'un témoin – Assistance par un avocat – Irrégularité faisant nécessairement grief
Crim., 23 mai 2024, n° 23-85.888
ENQUETE PRELIMINAIRE - Audition – Audition de victime – Accompagnement par son représentant légal et la personne majeure de son choix – Assistance par un avocat – Possibilité
Crim., 22 mai 2024, n° 23-82.621
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Procédure – Audience – Interprète – Serment – Serment à l'audience – Décision – Mentions – Nécessité – Exclusion – Cas – Interprète inscrit à titre probatoire sur une liste des experts judiciaires d'une cour d'appel
Crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180
RESPONSABILITE PENALE - Personne morale – Conditions – Fusion-absorption – Revirement de jurisprudence – Portée – Cas – Société à responsabilité limitée
Crim., 22 mai 2024, n° 23-82.907
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Offre de l'assureur – Défaut – Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal – Demande présentée pour la première fois en appel – Chef de préjudice soumis aux débats en première instance – Demande nouvelle (non)
Crim., 15 mai 2024, n° 23-86.129
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif – Limites – Acte d'appel – Appel du ministère public – Appel incident – Acte d'appel ne comportant pas de restrictions – Saisine de la juridiction de l'intégralité de l'action publique
Crim., 15 mai 2024, n° 23-82.822
RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation – Trouble psychique ou neuropsychique – Altération du discernement – Peine privative de liberté – Diminution de la peine encourue – Exclusion – Eléments à prendre en compte – Personnalité du condamné seulement
Crim., 15 mai 2024, n° 24-80.728
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire – Ordonnance de mise en liberté – Réformation – Effets – Délivrance d'un mandat de dépot – Absence du mis en examen à l'audience – Absence d'influence
Crim., 14 mai 2024, n° 23-85.977
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles – Décision mettant fin à la procédure (article 507 du code de procédure pénale) – Jugement statuant sur le maintien du prévenu sous contrôle judiciaire – Requête prévue à l'article 507 du Code de procédure pénale – Necessité (non)
Crim., 7 mai 2024, n° 22-81.344
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction – Décès de la personne poursuivie – Effets
Crim., 7 mai 2024, n° 22-81.344
ACTION PUBLIQUE - Extinction – Décès de la personne poursuivie – Décès en cours d'instance – Pourvoi en cassation – Peine de confiscation – Effets
Crim., 7 mai 2024, n° 23-82.628
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie immobilière – Insolvabilité frauduleuse – Saisie à titre d'objet de l'infraction – Immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers – Exclusion
Crim., 6 mai 2024, n° 23-85.589
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Offre de l'assureur – Défaut – Indemnité portant intérêt au double du taux légal – Assiette – Sommes en capital – Prestation d'un tiers sous forme de rente – Absence d'influence
Crim., 2 mai 2024, n° 23-82.262
COUR D'ASSISES - Arrêts – Arrêt incident – Incident contentieux – Inscription de faux – Défaut – Protestation de la défense sur l'authenticité d'une pièce – Donné-acte par la Cour sans la participation du jury – Validité
Crim., 2 mai 2024, n° 24-82.116
EXTRADITION - Etat étranger requérant – Accord de commerce et de coopération entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni – Exécution – Condition – Exclusion – Proportionnalité de la peine
Crim., 2 mai 2024, n° 24-80.847
CASSATION - Pourvoi – Mémoire – Mémoire personnel – Production – Arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire – Délai – Domaine d'application – Ministère public et autres demandeurs
Crim., 2 mai 2024, n° 23-82.262
COUR D'ASSISES - Questions – Feuilles de questions – Mentions – Mentions nécessaires – Caractérisation des éléments constitutifs de chaque infraction (non)