Index des arrêts des chambres criminelles

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767 résultat(s) - 16 page(s)

Crim., 9 février 2021, n° 20-86.339

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesure de sûreté – Existence d'indices graves ou concordants – Contrôle d'office – Portée

Voir l'arrêt Crim., 9 février 2021, n° 20-86.339

Crim., 24 février 2021, n° 20-86.537

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesure de sûreté – Notification du droit de se taire – Défaut – Portée – Irrégularité de la décision rendue (non)

Voir l'arrêt Crim., 24 février 2021, n° 20-86.537

Crim., 3 février 2021, n° 20-86.338

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de mise en accusation – Appel des co-accusés – Application des dispositions de l'article 186-2 du Code de procédure pénale à l'accusé non appelant (non)

Voir l'arrêt Crim., 3 février 2021, n° 20-86.338

Crim., 17 février 2021, n° 19-83.707

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement – Procédure – Infractions – Constatation – Vérification ou contrôle – Enquête aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification d'infraction – Droits de la défense – Principe du contradictoire – Manquement – Nullité de la procédure pénale – Conditions – Atteinte irrémédiable aux droits de la défense

Voir l'arrêt Crim., 17 février 2021, n° 19-83.707

Crim., 17 février 2021, n° 20-82.068

PRESENTATION OU PUBLICATION DE COMPTES INFIDELES - Domaine – Présentation de comptes annuels consolidés – Exclusion

Voir l'arrêt Crim., 17 février 2021, n° 20-82.068

Crim., 17 février 2021, n° 20-81.397

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Ordonnance de rejet d'une requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel – appel du ministère public – Recevabilité (oui)

Voir l'arrêt Crim., 17 février 2021, n° 20-81.397

Crim., 1 juin 2021, n° 20-80.609

ASSURANCE - Action civile – Intervention ou mise en cause de l'assureur – Juridictions pénales – Exceptions – Exception de nullité ou de non-garantie – Cas – Résiliation du contrat d'assurance avant la date du sinistre – Condition – Présentation avant toute défense au fond

Voir l'arrêt Crim., 1 juin 2021, n° 20-80.609

Crim., 1 juin 2021, n° 21-81.847

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Motifs – Indications particulières – Circonstances justifiant la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure – Nécessité – Cas

Voir l'arrêt Crim., 1 juin 2021, n° 21-81.847

Crim., 8 juin 2021, n° 21-81.515

DETENTION PROVISOIRE - Appel de la personne mise en examen – Question étrangère à l'objet unique de l'appel – Cas – Régularité de la rétention judiciaire

Voir l'arrêt Crim., 8 juin 2021, n° 21-81.515

Crim., 9 juin 2021, n° 14-82.945, n° 19-86.972

INSTRUCTION - Nullités – Arrêt annulant une mise en examen – Autorité de chose jugée – Etendue – Mise en examen ultérieure de la même personne – Possibilité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Crim., 9 juin 2021, n° 14-82.945, n° 19-86.972

Crim., 15 juin 2021, n° 21-81.843

INSTRUCTION - Ordonnances – Notification – Traduction dans une langue étrangère comprise par l'intéressé – Effet – Report du point de départ du délai d'appel – Exception – Traduction hors délai raisonnable

Voir l'arrêt Crim., 15 juin 2021, n° 21-81.843

Crim., 23 juin 2021, n° 20-84.705

PEINES - Peines complémentaires – Interdiction de séjour – Cessation de plein droit aux soixante-cinq ans du condamné – Détention jusqu'au soixante-cinq ans du condamné – Cumul des peines – Possibilité (oui)

Voir l'arrêt Crim., 23 juin 2021, n° 20-84.705

Crim., 9 juin 2021, n° 20-86.652

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Utilisation d'un moyen technique de localisation en temps réel – Décision du seul procureur de la République – Absence d'autorisation préalable d'une juridiction indépendante – Transmission au Conseil constitutionnel

Voir l'arrêt Crim., 9 juin 2021, n° 20-86.652

Crim., 22 juin 2021, n° 20-86.343

TERRORISME - Perquisitions administratives – Requête du préfet au juge des libertés et de la détention tendant à l'exploitation des documents et données saisis – Délai – Quinze jours à compter des opérations – Effet

Voir l'arrêt Crim., 22 juin 2021, n° 20-86.343

Crim., 25 août 2021, n° 21-83.238

CASSATION - Pourvoi – Recevabilité – Recevabilité immédiate – Arrêt sur le fond – Exclusion – Arrêt confirmant le renvoi devant le tribunal correctionnel

Voir l'arrêt Crim., 25 août 2021, n° 21-83.238

Crim., 11 mai 2021, n° 19-86.308

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel – Débats sur les seuls intérêts civils – Partie représentée – Audition de l'avocat – Obligation

Voir l'arrêt Crim., 11 mai 2021, n° 19-86.308

Crim., 11 mai 2021, n° 20-85.464

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi pénale de fond – Loi plus douce – Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 – Effets – Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur

Voir l'arrêt Crim., 11 mai 2021, n° 20-85.464

Crim., 16 mars 2021, n° 20-87.092

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesure de sûreté – Existence d'indices graves ou concordants – Contrôle d'office – Défaut – Cas – Raisons plausibles

Voir l'arrêt Crim., 16 mars 2021, n° 20-87.092

Crim., 16 mars 2021, n° 20-87.141

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Ordonnance de prolongation de la détention provisoire – Durée de la détention – Pouvoirs du juge des libertés et de la détention

Voir l'arrêt Crim., 16 mars 2021, n° 20-87.141

Crim., 14 avril 2021, n° 20-82.529

RECIDIVE - Conditions pour la retenir – Premier terme d'une récidive – Condamnation antérieure – Condamnation pénale prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne – Condamnation prononcée par un pays ayant quitté l'Union européenne – Accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne – Dispositions transitoires – Interprétation

Voir l'arrêt Crim., 14 avril 2021, n° 20-82.529

Crim., 27 mai 2021, n° 20-81.804

ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Réparation intégrale – Réparation sans profit pour la victime – Portée

Voir l'arrêt Crim., 27 mai 2021, n° 20-81.804

Crim., 10 novembre 2020, n° 19-80.557

ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Pluralité d'auteurs – Solidarité – Abus de biens sociaux et recel – Effets

Voir l'arrêt Crim., 10 novembre 2020, n° 19-80.557

Crim., 15 décembre 2020, n° 19-87.710

PRESSE - Procédure – Action publique – Mise en mouvement – Diffamation envers les corps constitués – Conditions – Délibération préalable de l'assemblée générale – Défaut – Irrecevabilité d'office de l'acte de saisine

Voir l'arrêt Crim., 15 décembre 2020, n° 19-87.710

Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.031

ACTION CIVILE - Recevabilité – Association – Association de lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des personnes prostituées – Article 2-22 du code de procédure pénale – Consentement exprès de la victime afin que l'association exerce ses droits en son propre nom – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.031

Crim., 7 septembre 2021, n° 20-87.191

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Perquisition et saisie – Requête en nullité – Désignation d'un représentant par le mis en cause – Défaut – Méconnaissance d'une formalité substantielle – Portée – Existence d'un grief – Appréciation

Voir l'arrêt Crim., 7 septembre 2021, n° 20-87.191

Crim., 22 septembre 2021, n° 20-80.489

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 – Respect de la vie familiale – Atteinte – Enregistrement des empreintes génétiques au FNAEG – Contrôle de proportionnalité – Portée

Voir l'arrêt Crim., 22 septembre 2021, n° 20-80.489

Crim., 22 septembre 2021, n° 20-80.489

FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES (FNAEG) - Prévenu – Refus de se soumettre à un prélèvement biologique – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité – Défaut – Cas – Portée

Voir l'arrêt Crim., 22 septembre 2021, n° 20-80.489

Crim., 23 novembre 2021, n° 21-83.892

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Dossier de la procédure – Réquisitions écrites du procureur général – Délai non respecté

Voir l'arrêt Crim., 23 novembre 2021, n° 21-83.892

Crim., 9 novembre 2021, n° 21-83.095

ENQUETE PRELIMINAIRE - Saisie de produits stupéfiants – Pesée de produits stupéfiants – Présence du seul détenteur – Portée

Voir l'arrêt Crim., 9 novembre 2021, n° 21-83.095

Crim., 9 novembre 2021, n° 21-82.606

GARDE A VUE - Procédure de déferrement et de retenue dans les locaux de la juridiction – Tenue d'un procès-verbal de déroulement de la mesure – Exclusion – Vérifications concernant le déroulement de la mesure sur le registre spécial – Condition – Allégation de non-respect des garanties légales prévues

Voir l'arrêt Crim., 9 novembre 2021, n° 21-82.606

Crim., 10 novembre 2021, n° 21-84.948

INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Rejet du juge des libertés et de la détention – Motivation – Nécessité – Exposé oral des motifs lors des débats – Possibilité

Voir l'arrêt Crim., 10 novembre 2021, n° 21-84.948

Crim., 10 novembre 2021, n° 21-80.704

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Surveillance judiciaire des personnes dangereuses – Placement – Conditions – Bénéfice effectif de crédit de réduction de peine ou de réduction supplémentaire – Cas – Pluralité de peines exécutées – Absence de crédit de réduction de peine ou de réduction supplémentaire pour la peine permettant une surveillance judiciaire – Exclusion

Voir l'arrêt Crim., 10 novembre 2021, n° 21-80.704

Cour rév., 1 juillet 2021, n° 21REV027

REEXAMEN - Conditions – Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité – Applications diverses

Voir l'arrêt Cour rév., 1 juillet 2021, n° 21REV027

Crim., 24 septembre 2019, n° 19-84.072

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Appel – Appel du ministère public – Opposition du prévenu – Procédure – Cour d'appel – Ordre d'examen des affaires – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Crim., 24 septembre 2019, n° 19-84.072

Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.980

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information – Demande d'une partie – Rejet – Motivation – Nécessité

Voir l'arrêt Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.980

Crim., 16 octobre 2019, n° 18-86.614

DROITS DE LA DEFENSE - Droits du prévenu – Notification du droit de se taire – Défaut – Sanction – Annulation

Voir l'arrêt Crim., 16 octobre 2019, n° 18-86.614

Ass. plén., 25 octobre 2019, n° 17-86.605

PRESSE - Injures – Injures publiques – Paroles prononcées dans le contexte d'un débat politique – Dessin diffusé dans un journal satirique – Caractère polémique du dessin – Diffusion dans une émission télévisée – Liberté d'expression dépassée (non)

Voir l'arrêt Ass. plén., 25 octobre 2019, n° 17-86.605

Crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.597

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire – Permis étranger – Permis délivré par un Etat hors Union européenne – Reconnaissance – Condition

Voir l'arrêt Crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.597

Crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122

COUR D'ASSISES - Arrêt – Arrêt de condamnation – Voies de recours – Pourvoi – Pourvoi de l'accusé – Accusé absent lors du prononcé de l'arrêt de condamnation – Délai – Point de départ – Signification de l'arrêt

Voir l'arrêt Crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122

Crim., 20 novembre 2019, n° 18-86.781

SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Conditions – Caractère confiscable – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 20 novembre 2019, n° 18-86.781

Crim., 5 novembre 2019, n° 18-82.989

SANTE PUBLIQUE - Médecine vétérinaire – Médicaments – Importation – Importation entre pays de l'Union européenne – Libre circulation des marchandises – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 5 novembre 2019, n° 18-82.989

Crim., 14 novembre 2019, n° 18-82.324

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants – Infractions à la législation – Conventions internationales – Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants – Trafic en haute mer – Arraisonnement par les autorités françaises – Commandant d'un bâtiment d'Etat – Habilitation spéciale – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Crim., 14 novembre 2019, n° 18-82.324

Crim., 17 décembre 2019, n° 18-85.191

ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Réparation intégrale – Réparation du préjudice esthétique permanent et du préjudice d'agrément – Indemnisation de dépenses de santé futures – Exclusion (non)

Voir l'arrêt Crim., 17 décembre 2019, n° 18-85.191

Crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Détournement de fonds publics ou privés – Eléments constitutifs – Exception préjudicielle de débet – <i>In limine litis</i> – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856

Crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique – Manquement au devoir de probité – Détournement de fonds publics ou privés – Eléments constitutifs – Exception préjudicielle de débet – Invocabilité – Comptable public – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856

Crim., 10 décembre 2019, n° 19-84.141

ENQUETE PRELIMINAIRE - Recours au système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation – Personnes habilitées – Précision du ministère public de la consultation – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Crim., 10 décembre 2019, n° 19-84.141

Crim., 18 décembre 2019, n° 18-83.062

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée – Impôt sur les spectacles – Cercles et maisons de jeux – Impôt général (non) – Applicabilité sur la TVA (non) – Droit de l'Union – Compatibilité

Voir l'arrêt Crim., 18 décembre 2019, n° 18-83.062

Crim., 11 décembre 2019, n° 19-80.272

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juge de l'application des peines – Inobservations des obligations incombant au condamné – Ordonnance d'incarcération provisoire – Débat contradictoire et notification de la décision dans un délai de quinze jours – Délai impératif (oui)

Voir l'arrêt Crim., 11 décembre 2019, n° 19-80.272

Crim., 19 octobre 2021, n° 20-86.559

INJURES - Injures publiques – Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée – Eléments constitutifs – Cas – Caricature faisant référence au passé esclavagiste de la France

Voir l'arrêt Crim., 19 octobre 2021, n° 20-86.559

Crim., 5 octobre 2021, n° 21-82.331

INSTRUCTION - Droits de la défense – Copie de la procédure – Délivrance – Absence de copie de travail de DVD sous scellé non annexée à un procès-verbal – Nullité (non)

Voir l'arrêt Crim., 5 octobre 2021, n° 21-82.331

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