Bulletins d’information 2012

DROIT EUROPÉEN

EN QUELQUES MOTS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Le 28 septembre 2011 (infra, n° 20), la chambre criminelle a jugé que ”Si c’est à tort que le président de la cour d’assises a posé, avant la question principale sur la culpabilité de l’accusé, des questions distinctes sur des éléments de preuve des infractions, et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article 349 du code de procédure pénale, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure dès lors que la défense n’a pas élevé d’incident contentieux au sujet des questions”. Dans leur commentaire, Albert Maron et Marion Haas notent (Droit pénal, novembre 2011, commentaire n° 141) qu’avec cette décision, “et bien qu’elle condamne la méthode utilisée par le président de la cour d’assises pour poser ses questions, les interrogations relatives à la motivation des arrêts de cours d’assises françaises - et notamment celles relatives à la conformité de la procédure française à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - ne devraient plus être de mise”.
Le même jour (infra, n° 18), la chambre sociale a jugé que “Si l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, qui entraîne la rupture de son contrat de travail, ne le prive pas du droit de contester le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne en revanche nécessairement renonciation de sa part à la proposition de reclassement qui lui a été faite”. Dans son commentaire, Frédéric Géa note (Revue de droit du travail, novembre 2011, p. 637 et s.) que “la portée de cette adhésion s’éclaire ainsi d’un jour nouveau : en manifestant sa volonté de s’engager dans un dispositif de reclassement externe, le salarié signifie par là même, selon la Cour, sa renonciation, et donc son refus, des offres de reclassement interne qui lui ont été soumises”, ajoutant que cette solution “n’est pas incompatible avec la reconnaissance du droit pour le salarié qui a adhéré à [cette] convention [...] de se libérer de son engagement jusqu’au terme du délai de réflexion dont il dispose”.

La veille (infra, n° 8), la chambre commerciale a jugé qu’”il résulte de l’article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier que le porteur d’un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi”, cassant l’arrêt “qui, pour rejeter la demande en paiement d’un porteur de chèques, retient que son action cambiaire est prescrite par application de l’article L. 131-59, alinéa premier, du code précité et qu’il n’était pas contestable que l’opposition formée par le tireur était irrégulière, alors qu’elle avait fait ressortir l’absence de véracité du motif allégué à l’appui de l’opposition“. Dans son commentaire (Dalloz 2011, p. 2845 et s.), Jérôme Lasserre Capdeville estime la solution cohérente, les juges rapprochant “le fait de ne pas faire provision et l’opposition irrégulière, c’est-à-dire deux situations aboutissant au même résultat : l’impossibilité pour le tiré de payer le chèque”.

Enfin, par arrêt du 22 septembre 2011 (infra, n° 10), la première chambre civile a jugé que “Lorsqu’une cession de créance est intervenue au cours d’une instance d’appel relative au recouvrement de celle-ci, engagée par le cédant et poursuivie par ce dernier postérieurement à la cession signifiée au cours de l’instance en cassation, le cessionnaire, substitué de plein droit au cédant dans les actions lui appartenant, intervenu volontairement devant la Cour de cassation et devenu ainsi partie à cette instance, a qualité pour saisir la cour d’appel de renvoi”. Dans son commentaire, Emmanuel Putman note (Droit et Procédures, novembre 2011, p. 264-265) qu’avec cette décision, “la Cour de cassation restitue au cessionnaire de créance la plénitude de ses droits procéduraux”, évitant “une application excessivement rigoureuse de l’adage selon lequel ce qui est nul ne doit produire aucun effet”.

ACTUALITÉS

Cour européenne des droits de l’homme

Rappel : Le bureau du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation : http://intranet.cour-de-cassation.i..., sous la rubrique « Documentation », et sur le site internet : www.courdecassation.fr, sous la rubrique « Publications de la Cour ».

 

1. Article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, combiné avec l’article 3

Dans l’arrêt Plathey c/ France, rendu le 10 novembre 2011, requête n° 48337/09, la Cour européenne conclut à l’unanimité à la violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains) de la Convention concernant les conditions de détention en cellule disciplinaire, et à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif), combiné à l’article 3 de la Convention.

Cette affaire concerne le placement d’un détenu dans une cellule disciplinaire qui avait été incendiée quelques jours auparavant.

Faits :

Le requérant fut emprisonné dans un centre pénitentiaire de juillet 2005 à décembre 2009, en exécution de plusieurs peines. En janvier 2009, à la suite d’une altercation avec un agent lors d’une fouille de sa cellule qui permit de découvrir un téléphone portable, il comparut devant la commission de discipline du centre pénitentiaire et se vit infliger une sanction de quarante-cinq jours de cellule disciplinaire. Le requérant fut placé durant près d’un mois dans une cellule qui avait été incendiée par un détenu quelques jours auparavant et où « régnait une odeur particulièrement nauséabonde due à la combustion de tout ce qui se trouvait dans la cellule » (§ 11).

Le détenu adressa au directeur interrégional des services pénitentiaires un recours hiérarchique contre la décision de la commission de discipline, invoquant la violation par la commission disciplinaire des règles du procès équitable de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que la violation de l’article 3 de ladite Convention, eu égard aux conditions dégradantes dans lesquelles il était détenu en cellule disciplinaire.

Sur ces mêmes fondements, le requérant saisit la présidente du tribunal administratif de Lyon d’une demande en référé, afin que l’exécution de la sanction disciplinaire soit suspendue et que l’Etat soit condamné à lui verser trois mille euros.

Ces demandes furent rejetées par le tribunal administratif, qui considéra qu’aucun « des moyens invoqués n’était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée et que, dès lors, il n’était pas besoin de rechercher si la condition d’urgence était remplie » (§ 16).

Le 26 janvier 2009, une sénatrice, qui avait été amenée à visiter la cellule disciplinaire en cause, s’était dite choquée par l’état des murs et l’odeur suffocante dans la cellule.

Parallèlement, le 4 février 2009, l’Observatoire international des prisons publia un communiqué relatif à la situation du requérant. Il y était indiqué qu’à l’issue d’une visite médicale, ce dernier avait demandé, en vain, à être changé de cellule, toutes les autres cellules disciplinaires étant occupées.

Le 17 février 2009, le directeur du centre pénitentiaire adressa un courrier au sénateur de l’Isère en vue de s’expliquer sur les conditions de la visite de la sénatrice. Il y était précisé que le détenu n’avait à aucun moment manifesté sa gêne quant à l’odeur nauséabonde. Le directeur ajoutait être conscient de cette odeur persistante, mais indiquait que celle-ci s’avérait plus présente dans les coursives qu’à l’intérieur de la cellule. Enfin, il précisait que, lors de l’incendie de la cellule, il était hors de question d’y placer un détenu, mais que, les autres cellules disciplinaires étant occupées, le requérant avait dû y être placé. Ce dernier avait toutefois été changé de cellule dès que la situation l’avait permis.

Grief :

Le requérant allègue une violation des articles 3 et 6 (droit à un procès équitable) de la Convention. Il invoque enfin une violation de l’article 13, combiné avec l’article 3 de la Convention.

Décision :

Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention

La Cour européenne rappelle qu’en vertu de sa jurisprudence constante un traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention, et que cet article « impose à l’État l’obligation de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui respectent la dignité humaine » (§ 48). Au demeurant, elle souligne que « les allégations de traitements contraires à l’article 3 doivent être prouvées “au-delà de tout doute raisonnable” et que la preuve de ces traitements peut également résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants » (§ 49). Enfin, elle précise avoir déjà été amenée à se prononcer sur des griefs relatifs aux mauvaises odeurs régnant dans des cellules 1.

En l’espèce, les juges européens constatent que la présence d’une forte odeur nauséabonde n’a pas été contestée par les autorités et que le directeur du centre pénitentiaire indiquait, dans son courrier au sénateu,r que, lors de l’incendie de la cellule, il était « (…) bien évidemment hors de question de placer un détenu dans cette cellule dans le cadre de la commission de discipline » et que « l’odeur nauséabonde mentionnée par la sénatrice était nettement plus présente dans les coursives que dans la cellule ». Pourtant, le requérant y a été placé une semaine après l’incendie, en raison du manque allégué de cellules disciplinaires disponibles, et le directeur du centre pénitentiaire a ordonné le changement de cellule dès que l’opportunité s’est présentée, « ce qui ne saurait avoir été fait sans raison » (§ 52).

La Cour estime en outre que, s’il ne ressort pas du dossier que le requérant a demandé aux autorités à être changé de cellule en raison de la mauvaise qualité de l’air qui s’y trouvait, il n’en demeure pas moins que « l’odeur nauséabonde de celle-ci figurait bien parmi ses arguments dans le recours hiérarchique adressé au directeur de la prison contre la décision de la commission de discipline (…), de même que dans son référé-suspension » (§ 54). Elle en déduit que le requérant a subi de fortes nuisances durant sa détention. Par conséquent, les conditions dans lesquelles le requérant a été détenu portent atteinte à la dignité humaine et constituent un traitement dégradant. Les juges européens en concluent à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention.

Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention

La Cour considère que, pour déterminer si l’article 6 § 1 de la Convention s’applique sous son volet pénal, elle doit tenir compte de trois critères alternatifs tels qu’appliqués au contexte carcéral dans l’affaire Campbell et Fell c/ Royaume-Uni2 : la qualification interne de l’infraction, la nature de l’accusation et, enfin, la nature et le degré de sévérité de la sanction.

En l’espèce, les juges de Strasbourg estiment que la nature et le degré de sévérité de la sanction imposée au requérant ne permettent pas de conclure que celui-ci a fait l’objet d’accusations en matière pénale au sens de l’article 6 de la Convention. Par conséquent, la Cour rejette le grief tiré de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Sur la violation alléguée de l’article 13, combiné avec l’article 3 de la Convention

La Cour rappelle que l’article 13 de la Convention garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu’ils peuvent s’y trouver consacrés. Elle ajoute que « le recours exigé par l’article 13 doit toujours être “effectif”, en pratique comme en droit. L’“effectivité” d’un “recours” au sens de l’article 13 ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable pour le requérant » (§ 72).

Dans la présente affaire, la Cour constate que si l’article D. 250-5 du code de procédure pénale prévoit un recours pour contester une sanction de mise en cellule disciplinaire, celui-ci n’est pas suspensif. Or, la sanction est généralement immédiatement mise à exécution, ce qui a été le cas en l’espèce. Elle relève également que le directeur interrégional des services pénitentiaires doit être saisi préalablement à tout autre recours et qu’il dispose d’un délai d’un mois pour statuer. Ce n’est qu’après ce recours préalable que le tribunal administratif peut être saisi.

En l’espèce, le requérant n’a pas obtenu qu’un juge se prononce sur les conditions dans lesquelles il était détenu en cellule disciplinaire avant la fin de l’exécution de la sanction. Par ailleurs, la Cour constate que le juge administratif a statué uniquement sur la légalité de la décision de placement. Elle relève encore que le recours de référé-liberté pour les détenus placés en cellule disciplinaire a été introduit dans le code de procédure pénale par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, soit après que le requérant a exécuté sa sanction disciplinaire.

Or la Cour rappelle qu’un « recours inapte à prospérer en temps utile n’est ni adéquat ni effectif » (§ 78) et que, compte tenu de l’importance des répercussions d’une détention en cellule disciplinaire, un recours effectif permettant au détenu de contester une telle mesure devant une instance juridictionnelle est indispensable. Elle en déduit que le requérant n’a pas eu à sa disposition un recours effectif lui permettant d’obtenir qu’un juge statue sur les conditions de sa détention en cellule disciplinaire avant la fin de l’exécution de sa sanction.

A l’unanimité, les juges européens concluent qu’il y a eu violation de l’article 13, combiné avec l’article 3 de la Convention.

Sur l’application de l’article 41 de la Convention

En application de l’article 41 de la Convention, la Cour accorde au requérant la somme de neuf mille euros pour dommage moral.

 

2. Article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention

Dans un arrêt Cocaign c/ France, rendu le 3 novembre 2011, requête n° 32010/07, la Cour de Strasbourg conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du fait du placement du requérant en cellule disciplinaire, de son maintien en détention et de l’insuffisance des soins prodigués, et à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.

Cette affaire concerne le placement en quartier disciplinaire et le maintien en détention d’un détenu atteint de troubles mentaux.

Faits :

Le requérant avait été hospitalisé plusieurs fois pour cause de troubles psychiatriques graves et incarcéré pour tentative de viol. Dans la nuit du 2 au 3 janvier 2007, à la maison d’arrêt de Rouen, il tua à coups de pieds, de poings et de ciseaux son codétenu, puis ouvrit son thorax et mangea une partie de ses poumons. Il fut transféré à la maison d’arrêt de Bois d’Arcy et confiné à l’isolement.

Deux procédures, disciplinaire et pénale, furent déclenchées. Le 17 janvier 2007, la commission de discipline de la maison d’arrêt de Bois d’Arcy le condamna à quarante-cinq jours de cellule disciplinaire, pour faits de violence physique à l’encontre d’un codétenu.

Le 18 janvier 2007, le directeur de la maison d’arrêt de Rouen demanda au préfet des Yvelines l’hospitalisation d’office du requérant. Celui-ci accéda à cette demande en prononçant l’hospitalisation dans l’unité pour malades difficiles de Villejuif. Le 14 février, un praticien hospitalier conclut que l’état de santé du requérant ne justifiait plus le maintien de la mesure d’hospitalisation d’office. Le préfet ordonna son retour à Bois d’Arcy, où il finit de purger sa peine disciplinaire.

Entre-temps, le 1er février 2007, le requérant avait saisi la direction générale des services pénitentiaires d’un recours contre la décision disciplinaire. Par une décision du 26 février 2007, le directeur régional confirma la sanction. Le 26 avril 2007, le requérant saisit le tribunal administratif de Melun d’un recours pour excès de pouvoir contre cette décision.

En parallèle, le requérant fut mis en examen pour homicide volontaire avec préméditation et atteinte à l’intégrité d’un cadavre, par le juge d’instruction de Rouen.

Le 4 octobre 2007, deux experts psychiatres conclurent à l’abolition totale du discernement du requérant lors des faits et à son irresponsabilité pour le meurtre et les actes de cannibalisme. Le 17 novembre, deux autres experts-psychiatres estimèrent que le requérant n’était pas atteint, au moment des faits, d’un trouble psychique ayant pu abolir son discernement, mais ils conclurent à « l’altération du discernement » au sens de l’article 122-1, alinéa premier, du code pénal. Le 15 novembre 2008, une contre-expertise, réalisée par trois psychiatres, conclut qu’au moment des faits qui lui étaient reprochés, le sujet avait son jugement altéré et que le contrôle de ses actes était entravé, au sens du même article. Le 26 février 2009, dans le cadre d’une autre expertise, il fut conclu que le requérant n’avait ni son discernement ni le contrôle de ses actes au moment des faits.

Le 14 mai 2009, le requérant fut renvoyé devant la cour d’assises pour actes de torture, de barbarie et homicide volontaire. Par un arrêt du 24 juin 2010, la cour d’assises le condamna à une peine de trente années de réclusion criminelle, assortie d’une peine de sûreté de vingt ans. Elle associa la condamnation d’une injonction de soins pendant huit ans.

Griefs :

Le requérant soutient que la décision disciplinaire a été prise en violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention. Il estime également que son placement en cellule disciplinaire pendant quarante-cinq jours constitue un traitement inhumain contraire à l’article 3 de la Convention, compte tenu de sa pathologie psychiatrique et eu égard à la configuration de la cellule disciplinaire. Enfin, il allègue une violation de l’article 13 de la Convention, constituée par le fait de n’avoir pas pu faire examiner par un juge son grief relatif aux atteintes portées à la dignité humaine dans le cadre de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée avant que celle-ci soit exécutée.

Décision :

- Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention

La Cour rappelle avoir déjà jugé3 que l’article 6 § 1 de la Convention n’est pas applicable à la procédure disciplinaire pénitentiaire. Elle ne voit pas de raison de s’écarter de cette jurisprudence en l’espèce.

- Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention

Sur le placement en quartier disciplinaire

La Cour rappelle qu’afin d’apprécier si un traitement ou une sanction infligée à un détenu atteint de maladie mentale est incompatible avec les exigences de l’article 3 de la Convention, il convient de tenir compte «  de leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets d’un traitement donné sur leur personne. Il convient également, au sein de la vaste catégorie des maladies mentales, de distinguer celles, telles que la psychose, qui comportent, pour les personnes qui en souffrent, des risques particulièrement élevés » (§ 57).

En l’espèce, les juges européens relèvent que, dès le lendemain du prononcé de la sanction disciplinaire, le directeur de la prison demanda l’hospitalisation d’office de l’intéressé et que celle-ci fut prononcée quatre jours plus tard. L’hospitalisation a duré trois semaines et le retour en cellule disciplinaire n’a été décidé qu’une fois les soins adéquats prodigués. Le reste de la peine disciplinaire a été effectué sous surveillance médicale.

Ils estiment par ailleurs « qu’au vu des troubles mentaux du requérant et du risque qu’il constitue un danger pour autrui, les autorités pénitentiaires ne pouvaient à ce moment-là que l’isoler des autres détenus » (§ 61).

Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, la Cour conclut qu’il « n’est pas possible de déduire de la seule maladie du requérant que son placement en cellule disciplinaire et l’exécution de cette sanction étaient “susceptibles d’ébranler sa résistance physique et morale” et pouvaient constituer un traitement et une peine inhumains et dégradants contraires à l’article 3 de la Convention ».

Sur le maintien en détention et l’insuffisance des soins médicaux

La Cour rappelle que le maintien en détention n’est pas en lui-même incompatible avec l’état de santé d’un détenu souffrant de troubles mentaux. C’est, en revanche, son placement dans un établissement inapte à l’incarcération des malades mentaux qui est susceptible de poser de graves problèmes au regard de la Convention.

En l’espèce, elle observe que le traitement neuroleptique administré à l’intéressé s’est montré efficace et qu’un médecin a émis un avis favorable à la prolongation de la mesure d’isolement dont le requérant fait l’objet. Dès lors, la Cour considère que « le maintien en détention actuel du requérant est accompagné d’une prise en charge médicale appropriée et qu’il ne constitue pas une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention » (§ 74).

A l’unanimité, les juges de Strasbourg concluent qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention du fait du placement du requérant en cellule disciplinaire, ni du fait de son maintien en détention et des soins prodigués.

Sur la violation alléguée de l’article 13 de la Convention

Dans l’affaire précitée Payet c/ France, la Cour européenne avait déjà jugé que «  le recours prévu par l’article D. 250-5 du code de procédure pénale n’était pas effectif au sens de l’article 13 de la Convention, faute de garanties minimales de célérité. ».

En l’espèce, elle ne voit pas de raison de s’écarter de ce constat. Elle observe également que le recours en référé en la matière n’a été consacré que par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, soit après les faits de l’affaire.

La Cour conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention, en raison de l’impossibilité de faire examiner son grief avant l’expiration de l’exécution de la sanction disciplinaire.

Sur l’application de l’article 41 de la Convention

Aux termes de l’article 41 de la Convention, la Cour estime que le constat de violation de l’article 13 de la Convention fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant. Elle rejette donc la demande formée au titre de la satisfaction équitable.

 

3. Article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans un arrêt Stojkovic c/ France et Belgique, rendu le 27 octobre 2011, requête n° 25303/08, la Cour européenne conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 3 c de la Convention (droit à l’assistance d’un avocat), combiné avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Cette affaire concerne une audition réalisée par la police belge dans le cadre d’une commission rogatoire internationale. La Cour estime que les autorités françaises auraient dû veiller au respect de l’équité de la procédure dont elles avaient la charge.

 

Faits :

Le requérant, un ressortissant serbe résidant en Belgique, fut auditionné, à titre de témoin, par des officiers de police judiciaire belges agissant en Belgique sur commission rogatoire internationale d’un juge français. L’audition se déroula en présence du juge d’instruction français. Informé de son statut de témoin assisté avant l’audition, le requérant demanda l’assistance d’un avocat « de la justice française ». Cependant, l’audition eut lieu sans qu’il ait été fait droit à sa demande. Au cours de cette audition, qui se déroula les 11 et 12 mars 2004, le requérant reconnut avoir participé au vol à main armée qui faisait l’objet de l’information en cours. Il dénonça d’autres vols à main armée, reconnaissant sa participation à certains d’entre eux.

En décembre 2005, il s’évada de son lieu de détention en Belgique, puis il fut arrêté par les autorités belges, qui le remirent aux autorités françaises en vertu d’un mandat d’arrêt européen. Il fut mis en examen.

Le requérant déposa une requête en annulation d’actes de la procédure d’information visant notamment son audition en Belgique, laquelle fut rejetée.

Le 7 décembre 2007, il fut accusé devant la cour d’assises du chef de vols à main armée commis en bande organisée. L’ordonnance de mise en accusation précisait que les faits imputés au requérant résultaient, entre autres, de ses propres déclarations, « précises et circonstanciées ». Elle mentionnait que ces déclarations étaient celles de l’audition en Belgique du 11 mars 2004, qu’il avait lui-même confirmées plus tard. Cette ordonnance ajoutait enfin que le requérant avait en revanche refusé de s’exprimer sur les faits lors des interrogatoires devant le juge d’instruction français.

Devant la cour d’assises, le requérant reconnut la totalité des infractions dont il avait été accusé. Il fut condamné à six années d’emprisonnement.

Grief :

Le requérant se plaint d’une violation de son droit à l’assistance d’un avocat, garanti par l’article 6 § 3 c de la Convention, résultant de son audition sans l’assistance d’un conseil, accomplie par la police belge sur commission rogatoire d’un juge français qui avait prescrit son audition comme témoin assisté.

Décision :

Sur la recevabilité

La Cour déclare la requête recevable, mais seulement à l’égard de la France.

Sur la violation de l’article 6 § 3c de la Convention

Les juges européens rappellent que « le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable » (§ 49). Ils précisent que si l’article 6 § 3 c de la Convention laisse aux Etats membres le soin de choisir les moyens appropriés pour garantir ce droit, il appartient à la Cour de vérifier si ces mesures permettent une protection conforme aux exigences d’un procès équitable. C’est pourquoi ils examinent le grief sous l’angle des articles 6 § 3 c et 6 § 1 combinés de la Convention.

Les juges rappellent également que le droit à un procès équitable impose, en principe, la présence d’un avocat dès le premier interrogatoire. Ils admettent que des exceptions sont possibles, pour des « raisons impérieuses », s’il n’est pas porté indûment préjudice aux droits découlant de l’article 6 de la Convention. Or la Cour estime qu’il est « en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance préalable d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation ». Elle ajoute que, dans une affaire pénale, l’accusation doit fonder son argumentation « sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l’accusé » (§ 50). Ces garanties de procédure constituent, selon elle, l’un des éléments permettant d’assurer le droit de l’accusé de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

En l’espèce, la Cour relève que le juge d’instruction français avait prescrit que le requérant soit entendu en qualité de témoin assisté, ce qui montre qu’il existait à l’encontre du requérant, ainsi que l’exige le droit français, des indices rendant vraisemblable sa participation aux faits poursuivis. Elle précise qu’à la suite de l’audition litigieuse, le requérant a été pénalement poursuivi et en déduit que cette audition a donc eu des répercussions importantes sur la situation de l’intéressé. C’est pourquoi elle considère qu’il doit bénéficier des garanties prévues à l’article 6 § 1 et 3 de la Convention.

Les juges européens prennent également en considération la situation dans laquelle se trouvait le requérant lors de son audition, car « un accusé se trouve souvent dans une situation particulièrement vulnérable au stade de l’enquête, effet qui se trouve amplifié par le fait que la législation en matière de procédure pénale tend à devenir de plus en plus complexe, notamment en ce qui concerne les règles régissant la collecte et l’utilisation des preuves ». En outre, ils constatent que le requérant avait été extrait de détention pour participer à l’audition. Enfin, ils considèrent que le fait que le requérant ait été informé simultanément des dispositions du droit interne belge, qui ne prévoyaient pas l’assistance d’un avocat, et de son statut français de témoin assisté, qui lui permettait d’être assisté d’un avocat, était « de nature à semer une certaine confusion dans l’esprit du requérant » (§ 53). Dès lors, la Cour en déduit que s’il est vrai que « le requérant a délibérément consenti à faire des révélations aux services d’enquête, ce choix, alors même que ses déclarations ont contribué à sa propre incrimination, ne peut être considéré (...) comme totalement éclairé » (§ 54). Elle ajoute que le requérant, auquel aucun droit à garder le silence n’a été notifié, a pris cette décision sans l’assistance d’un conseil, alors même qu’il n’avait pas renoncé à ce droit.

Les juges européens admettent que la restriction au droit d’être assisté d’un avocat n’est pas, à l’origine, le fait des autorités françaises, qui ont appliqué les dispositions internes belges, conformément à leurs engagements internationaux. Cependant, ils estiment qu’il appartenait à ces mêmes autorités de veiller à ce que la restriction du droit « ne compromette pas l’équité de la procédure » (§ 55). En effet, la Cour explique que les autorités françaises ne devaient pas se contenter d’appliquer de façon systématique les dispositions légales pertinentes ; elles devaient, en vertu de l’article premier de la Convention (obligation de respecter les droits de l’homme), vérifier si l’audition avait été « accomplie en conformité avec les principes fondamentaux tirés de l’équité du procès et [...] y apporter, le cas échéant, remède ». Or la Cour estime que tel n’a pas été le cas en l’espèce.

A l’unanimité, elle conclut à la violation de l’article 6 § 3 c de la Convention (droit à l’assistance d’un avocat), combiné avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Sur l’application de l’article 41 de la Convention :

En application de l’article 41 de la Convention, la Cour accorde au requérant la somme de cinq mille euros pour dommage moral et cinq mille euros pour frais et dépens.

 

4. Article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans l’arrêt Staszkow c/ France, requête n° 52124/08, rendu le 6 octobre 2011, la Cour européenne conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Faits :

Dans un litige opposant le requérant à son bailleur, la Cour de cassation, par un arrêt en date du 5 mai 2004, avait cassé la décision qui faisait droit à la demande d’expulsion formulée par le bailleur.

Les parties furent renvoyées devant la cour d’appel de Fort-de-France. Le requérant déposa une demande d’assistance judiciaire auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Cayenne, afin de se voir désigner un avocat. Le bureau d’aide juridictionnelle accueillit cette demande, mais commit une erreur en accordant l’aide juridictionnelle en vue de saisir le tribunal d’instance de Cayenne, au lieu de la cour d’appel de Fort-de-France, et en désignant un avocat du barreau de Guyane au lieu du barreau de Fort-de-France. Près de huit mois s’écoulèrent avant que le bureau ne rectifie ses erreurs en désignant un avocat compétent devant la cour d’appel de renvoi.

L’avocat nouvellement désigné saisit immédiatement la cour d’appel de Fort-de-France. Cependant, par un arrêt du 7 décembre 2007, la cour d’appel jugea la saisine irrecevable, car elle était intervenue manifestement hors délais. La saisine datait, en effet, du 6 juillet 2005, alors que l’arrêt de cassation avait été signifié à la partie adverse le 4 octobre 2004.

Après s’être informé auprès d’un avocat aux Conseils, qui lui assura qu’un pourvoi en cassation n’avait aucune chance de succès, le requérant s’est désisté de sa demande d’aide juridictionnelle et a renoncé à se pourvoir en cassation.

Griefs :

Le requérant, invoquant la violation des articles 6 §§ 1 et 3 c et 13 de la Convention, estime avoir été privé du droit à un procès équitable et à un recours effectif. Il dénonce, à ce titre, les erreurs commises par le bureau d’aide juridictionnelle et la désignation tardive d’un avocat.

Décision :

A titre liminaire, la Cour estime que le grief doit être examiné uniquement sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, qui garantit le droit à un procès équitable. Elle constate, en effet, que l’affaire relève des juridictions civiles et qu’ainsi, le requérant n’est pas un « accusé » au sens de l’article 6 § 3 de la Convention. Elle ajoute que, lorsque le droit revendiqué présente un caractère civil, l’article 6 § 1 constitue une lex specialia par rapport à l’article 13 de la Convention, dont les garanties se trouvent absorbées par celles-ci.

Elle rejette ainsi les griefs tirés de la violation de l’article 6 § 3 c et 13 de la Convention.

Sur la violation alléguée de l’article 6 de la Convention

Sur la recevabilité de la requête

Le gouvernement soulève deux exceptions d’irrecevabilité tirées du non-épuisement des voies de recours internes. En premier lieu, il expose que, compte tenu de l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation4, le pourvoi en cassation n’était pas voué à l’échec. En second lieu, il affirme que l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire offrait un recours supplémentaire au requérant, au titre d’un préjudice causé par le fonctionnement défectueux du bureau d’aide juridictionnelle.

Les juges européens rappellent que « les Etats n’ont (…) pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d’avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne 5 ». C’est pourquoi l’article 35 § 1 de la Convention pose comme condition de recevabilité l’épuisement des voies de recours interne. Ces dernières s’entendent, selon la Cour, des recours qui sont normalement disponibles et suffisants pour obtenir réparation des violations alléguées. Ces recours doivent exister « à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues. » (§ 35).

En l’espèce, la Cour estime que le pourvoi en cassation était effectivement voué à l’échec. Elle observe en effet que, dans un arrêt du 25 juin 20086, la Cour de cassation a affirmé que les articles 38 et 39 du décret du 19 décembre 1991 n’accordent pas d’effet interruptif du délai de recours devant la cour d’appel à une demande d’aide juridictionnelle et qu’elle a déclaré ces dispositions conformes à l’article 6 § 1 de la Convention. Les juges européens rejettent donc la première exception d’irrecevabilité soulevée par le gouvernement.

Se prononçant ensuite sur la possibilité offerte au requérant d’exercer un recours fondé sur le fonctionnement défectueux du bureau d’aide juridictionnelle, la Cour observe qu’un tel recours est subordonné à la condition que le requérant forme un pourvoi en cassation. Dès lors, elle estime que cette seconde exception d’irrecevabilité doit être elle aussi écartée.

Sur le fond

La Cour rappelle tout d’abord que « le “droit à un tribunal”, dont le droit d’accès constitue un aspect (…), n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d’un recours, car il appelle, de par sa nature même, une réglementation par l’Etat, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation7 ». Néanmoins, les limitations appliquées par les Etats ne doivent pas atteindre le droit garanti « dans sa substance même » (§ 43) et doivent respecter les exigences de proportionnalité et de légitimité du but poursuivi.

La Cour explique ensuite qu’elle n’a pas pour vocation de se substituer aux juridictions nationales dans l’interprétation de la législation interne et que son rôle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de telles interprétations. Elle précise qu’elle applique ce principe avec une particulière attention lorsqu’il s’agit d’une règle de nature procédurale relative à l’introduction d’un recours, car ce type de réglementation vise à « assurer une bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique ». Reprenant une jurisprudence antérieure8, les juges européens affirment cependant que « ces règles, ou l’application qui en est faite, ne devraient pas empêcher le justiciable d’utiliser une voie de recours disponible » (§ 44).

En l’espèce, la Cour ne conteste pas « la légitimité du formalisme institué par le droit interne ». Elle ne se prononce donc pas sur la légitimité du but poursuivi par la règle qui veut qu’une demande d’aide juridictionnelle n’ait pas d’effet suspensif sur le délai d’appel. Cependant, elle considère que « le respect du délai d’appel fixé à l’article 1034 [du code de procédure civile] (…) présuppose que l’individu qui s’est vu accorder l’aide juridictionnelle ait été effectivement placé dans une situation qui lui permette de saisir la juridiction de renvoi avec l’assistance d’un avocat » (§ 46). Or, au regard des faits propres à l’affaire, les juges de Strasbourg estiment que le requérant n’a pas été placé dans une telle situation, car « c’est en raison d’une défaillance suivie d’un manque de diligence des autorités que le requérant s’est trouvé dans l’impossibilité de saisir la juridiction de renvoi dans le délai prescrit » (§ 48). Ils en déduisent « qu’en déclarant l’appel du requérant irrecevable pour tardiveté, les autorités ont porté une atteinte injustifiée à son droit d’accès à un tribunal pour la détermination de ses “droits et obligations de caractère civil” » et concluent, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

- Sur l’application de l’article 41 de la Convention (satisfaction équitable)

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour considère que le requérant a subi une perte de chances et un préjudice moral ; elle dit que l’Etat français devra verser au requérant la somme de six mille euros pour dommage, ainsi que trois mille huit cent cinq euros et soixante centimes pour frais et dépens.

 

5. Pas de peine sans loi (article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

 

Dans l’arrêt Soros c/ France, rendu le 6 octobre 2011, requête n° 50425/06, la Cour conclut, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cette affaire concerne l’article 10-1 de l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, dans sa version issue de la loi du 22 janvier 1988, applicable à l’époque des faits, et devenu l’article L. 465-1 du code monétaire et financier. La Cour européenne devait se prononcer sur la compatibilité de cet article avec l’article 7 de la Convention, qui exige que la loi d’incrimination soit suffisamment précise.

Faits :

Le requérant est un ressortissant américain, résidant à New York. Fondateur en 1988 de la société Q.F., un important fond d’investissement sur les marchés boursiers, il organisa une réunion le 12 septembre 1988 à New York avec plusieurs investisseurs. A l’issue de cette réunion, un banquier suisse lui proposa de rencontrer P., qui souhaitait, avec d’autres investisseurs, acquérir des titres d’une grande banque française, S., afin d’en prendre le contrôle.

Le 19 septembre 1988, après avoir dans un premier temps refusé l’offre de P., le requérant décida de faire acquérir par la société Q.F. un bouquet d’actions de quatre sociétés françaises récemment privatisées, dont la banque S., pour un montant global de cinquante millions de dollars. Entre le 22 septembre et le 17 octobre, la société Q.F. acquit cent soixante mille actions de la banque S., pour une valeur de onze millions quatre cent mille dollars, dont sept millions furent investis sur le marché français, le restant étant investi sur le marché de la bourse de Londres.

Quelques jours après les avoir acquises, la société Q.F. revendit une partie des actions de la banque S. Les actions restantes furent cédées un mois plus tard. Par ces opérations d’achat et de ventes, la société Q.F. réalisa un profit de plus de deux millions de dollars, dont un million cent mille dollars sur le marché français.

Le 1er février 1989, la Commission des opérations de bourse (COB) décida d’enquêter sur l’activité des titres de la banque S., dans la période du 1er juin au 21 décembre 1988, pour examiner si certaines transactions n’étaient pas consécutives à un délit d’initié. Ayant relevé certaines infractions, elle décida de communiquer au procureur de la République l’intégralité de son rapport d’enquête.

En 1990, une procédure d’instruction fut ouverte à l’encontre, notamment, du requérant, suspecté d’avoir commis un délit d’initié en profitant d’une information privilégiée. Ce dernier fut renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir acquis des titres de la banque S. alors qu’il disposait, de par ses fonctions, d’une information privilégiée sur l’évolution de ces titres. Devant le tribunal, il souleva une exception d’illégalité de la poursuite tirée du manque de prévisibilité de la loi applicable au délit d’initié. Il estima que la rédaction de l’article 10-1 de l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ne permettait pas de considérer son comportement comme répréhensible au moment où il avait passé les ordres d’achat.

Parallèlement, à l’initiative du ministre des finances, une commission de déontologie boursière fut créée pour apporter plus de lisibilité aux opérations boursières. Le règlement n° 90/08 de la Commission des opérations de bourse, relatif à l’utilisation d’une information privilégiée et précisant les diverses catégories d’initiés et les comportements qui pouvaient être incriminés, fut homologué le 17 juillet 1990. Le requérant prétend que l’adoption de ce texte est consécutive à son affaire.

Le 20 décembre 2002, le tribunal correctionnel déclara le requérant coupable de délit d’initié et le condamna à verser une amende de deux millions deux cent mille euros. Le requérant interjeta appel, mais la cour d’appel de Paris confirma le jugement.

Le 14 juin 2006, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant en ce qu’il soutenait que l’ordonnance du 28 septembre 1967 n’était pas suffisamment précise pour lui permettre de savoir que son comportement était répréhensible et en ce qu’il prétendait que la Directive 2003/124/CE9du 22 décembre 2003, portant application de la Directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003, plus précise que le droit interne, aurait dû lui être appliquée rétroactivement. En revanche, la Cour suprême considéra que les opérations d’acquisition de titres passées sur le marché boursier londonien ne pouvaient constituer un délit d’initié selon le droit français. Elle cassa l’arrêt de la cour d’appel et renvoya l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée, qui, le 20 mars 2007, condamna le requérant à payer une amende de neuf cent quarante mille cinq cent sept euros et vingt deux centimes pour l’acquisition des titres de la banque S. sur le seul marché de la bourse de Paris.

Griefs :

Le requérant invoque une violation de l’article 7 de la Convention à double titre. Il se plaint en premier lieu de l’imprécision du texte d’incrimination du délit d’initié au moment de sa condamnation. Il prétend que l’imprécision de ce texte rendait difficile la détermination de la frontière entre les opérations autorisées et celles qui étaient prohibées. A cet égard, il estime que, selon la définition de l’article 10-1 de l’ordonnance du 28 septembre 196710 , un délit d’initié ne peut être commis que par un professionnel ayant un lien avec la société cible, ce qui n’était pas son cas. En second lieu, le requérant estime qu’il aurait dû se voir appliquer les textes communautaires qui lui étaient plus favorables, car plus précis que le droit interne ; la non-application de ces textes constitue donc selon lui une autre violation de l’article 7 de la Convention.

Décision :

- Sur l’absence de prévisibilité de la loi interne

A titre liminaire, la Cour de Strasbourg rappelle qu’il résulte du principe même de la généralité des lois que « le libellé de celle-ci ne peut présenter une précision absolue ». Elle ajoute que l’imprécision des textes de loi peut éviter une rigidité excessive et permettre une adaptation aux changements et que « l’interprétation et l’application de [ces] textes dépendent de la pratique » (§ 51). Les juges européens expliquent ensuite qu’il appartient aux juridictions de « dissiper les doutes qui pourraient subsister quant à l’interprétation des normes, en tenant compte des évolutions de la pratique quotidienne » (§ 52). Ils rappellent en outre que « la portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte [litigieux], du domaine qu’il couvre, (…) du nombre et de la qualité des destinataires » (§ 53). Ils relèvent enfin que des professionnels du droit peuvent éclairer l’intéressé « pour évaluer, à un degré raisonnable, les conséquences pouvant découler d’un acte déterminé » (§ 54).

En l’espèce, la Cour prend acte que la définition du terme “initié”, dans l’ordonnance du 28 septembre 1967, est assez générale et que les parties sont en désaccord sur l’expression particulière “à l’occasion de l’exercice de leur profession ou de leurs fonctions”. Cependant, elle relève que chacune des juridictions ayant eu à connaître de l’affaire a estimé que « la loi applicable était suffisamment précise pour permettre au requérant de savoir qu’il ne devait pas investir dans des titres de la banque S. après avoir été contacté par P. » (§ 55). Les juges de Strasbourg admettent que les décisions antérieures ne concernaient pas des situations identiques à celle du requérant et qu’elles émanent de juridictions du premier degré. Cependant, ils considèrent que ces jurisprudences « ont trait à des situations suffisamment proches de celle du requérant pour lui permettre de savoir, à tout le moins de se douter, que son comportement était répréhensible. En effet, s’il était interdit aux professionnels qui, de par l’exercice de leurs fonctions, avaient connaissance d’une information privilégiée d’intervenir sur le marché boursier, une interprétation raisonnable de cette jurisprudence permettait de penser que le requérant pouvait être concerné par cette interdiction, qu’il soit ou non lié contractuellement à la banque S. » (§ 57).

Après avoir constaté que le requérant a été le premier justiciable condamné en France pour délit d’initié sans être lié ni professionnellement ni contractuellement à la société dont il a acquis les titres, la Cour estime que l’on ne peut reprocher aux juridictions nationales, faute de précédent, de n’avoir pas été en mesure de préciser la jurisprudence sur ce point. A cet égard, les juges européens relèvent que « le requérant était un “investisseur institutionnel”, familier du monde des affaires et habitué à être contacté pour participer à des projets financiers de grande envergure. Compte tenu de son statut et de son expérience, il ne pouvait ignorer que sa décision d’investir dans les titres de la banque S. pouvait le faire tomber sous le coup du délit d’initié, prévu par l’article 10-1 précité. Ainsi, sachant qu’il n’existait aucun précédent comparable, il aurait dû faire preuve d’une prudence accrue lorsqu’il a décidé d’investir sur les titres de la banque S. » (§ 59). Enfin, contrairement à ce qu’affirme le requérant, la Cour ne s’estime pas convaincue que le comportement de celui-ci ait été à l’origine de la modification de la législation applicable intervenue en novembre 2001. Elle considère en effet qu’« aucune pièce du dossier ne permet d’établir avec certitude l’existence d’un lien de causalité entre sa situation personnelle et l’élaboration d’un rapport sur la déontologie boursière à la demande du ministre des finances de l’époque ainsi que les modifications de la loi qui s’ensuivirent » (§ 60).

Par quatre voix contre trois, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 7 de la Convention en raison de la prétendue insuffisante prévisibilité de la loi.

- Sur la non application par les juridictions internes des textes communautaires

Le requérant se plaint enfin de la non-application, au cours de la procédure dont il a fait l’objet, de textes communautaires qui lui auraient été plus favorables car plus précis que le droit interne. Selon lui, la Directive communautaire 89/592/CEE du 13 novembre 1989, du Conseil des Communautés européennes, concernant la coordination des réglementations relatives aux opérations d’initiés, contenait des dispositions spécifiques permettant de définir précisément la notion d’“information privilégiée”. Il considère donc que ce texte lui aurait été plus favorable.

La Cour explique avoir considéré précédemment que le droit interne applicable en 1988 était suffisamment prévisible pour permettre au requérant de se douter que son comportement pouvait être répréhensible. En conséquence, par quatre voix contre trois, elle estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner ce dernier grief.

A noter : l’opinion séparée des juges Villiger, Yudkivska et Nußberger est annexée à l’arrêt.

 

6. Article 8 (droit au respect de la vie privée et de la vie familiale) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans l’affaire Mallah c/ France, requête n° 29681/08, la Cour a conclu, le 10 novembre 2011, par six voix contre une, à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention, du fait d’une condamnation pour aide au séjour irrégulier d’un étranger.

Faits :

Le requérant est un étranger résidant régulièrement en France depuis plus de trente ans, avec son épouse et ses cinq enfants.

En 2003, l’une de ses filles, F., domiciliée chez lui, épousa B.A., un ressortissant étranger. Le couple entreprit des démarches afin que B.A. puisse rejoindre sa femme en France au titre du regroupement familial. Titulaire d’un visa de trois mois, ce dernier entra sur le territoire français de façon régulière et résida chez ses beaux-parents. Après expiration de son visa, il demeura en France, auprès de son épouse, qui était alors enceinte.

Alertés par une dénonciation anonyme, les policiers effectuèrent une perquisition au domicile du requérant, dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République. B.A. et le requérant furent placés en garde à vue.

Après avoir refusé la mesure de composition pénale proposée par le procureur de la République, le requérant fut cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour aide au séjour irrégulier d’un étranger, infraction prévue à l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

B.A. et son épouse déposèrent une demande de regroupement familial. Après avoir constaté que la situation administrative de B.A avait évolué, le procureur de la République estima que le délit d’aide au séjour irrégulier n’était plus constitué et il informa le requérant de sa décision d’abandonner les poursuites à son encontre. Cependant, le tribunal correctionnel, qui avait été saisi par la citation du procureur de la République, déclara le requérant coupable du délit d’aide au séjour irrégulier, mais le dispensa de peine en raison de la cessation de l’infraction, en application de l’article 132-59 du code pénal. La demande de regroupement familial fut acceptée un mois après le jugement.

Grief :

Le requérant allègue une violation de l’article 8 de la Convention en raison de sa condamnation pénale.

Décision :

- Sur l’applicabilité de l’article 8 de la Convention

Selon une jurisprudence constante, la Cour énonce que «  la question de l’existence ou de l’absence d’une “vie familiale” est d’abord une question de fait, qui dépend de l’existence de liens personnels étroits »11 (§ 29).

En l’espèce, les juges européens observent que le requérant hébergeait son gendre, qui était marié depuis deux ans avec sa fille. Ils relèvent également que le couple avait entrepris des démarches administratives au titre du regroupement familial et attendait un enfant. Ils en déduisent que l’existence d’un lien familial entre le requérant et son gendre est établi, ce qui justifie l’application de l’article 8 de la Convention.

- Sur le fond

La Cour rappelle que l’article 8 de la Convention a pour finalité de «  prémunir l’individu contre d’éventuelles ingérences arbitraires des pouvoirs publics » (§ 35).

En l’espèce, les juges de Strasbourg observent que la condamnation pénale du requérant constitue une telle ingérence et s’attachent à vérifier si elle est justifiée. Ils estiment que l’incrimination prévue à l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile poursuit un but légitime, qui est celui de la protection de l’ordre public et la prévention des infractions pénales.

La Cour rappelle ensuite que, dans le cadre de l’exercice d’un droit garanti par l’article 8 de la Convention, les Etats membres disposent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si les deux autres conditions relatives à la justification d’une ingérence sont remplies, à savoir la proportionnalité de la mesure et sa nécessité dans une société démocratique. Elle constate que le délit d’aide au séjour irrégulier est destiné à lutter contre l’immigration clandestine et les réseaux organisés de passeurs.

La Cour observe également que la base légale de l’incrimination était suffisamment claire et précise et qu’au regard de cette loi, le délit était constitué. En effet, le requérant ne bénéficiait pas de l’immunité familiale prévue à l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par conséquent, elle reconnaît que le tribunal correctionnel ne pouvait que conclure à la responsabilité pénale du requérant. Elle relève enfin que la juridiction saisie a tenu compte « des circonstances particulières de l’espèce et du comportement du requérant, qui avait été dicté uniquement par la générosité » (§ 40), pour le dispenser de la peine prévue, en application de l’article 132-59 du code pénal. Elle en déduit que les autorités ont ménagé un juste équilibre entre le but légitime poursuivi et la protection du droit du requérant à une vie familiale normale.

Par six voix contre une, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

A noter : l’opinion dissidente du juge Power-Forde est annexée à l’arrêt.

 

7. Article 10 (liberté d’expression) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans son arrêt Vellutini et Michel c/ France, rendu le 6 octobre 2011, requête n° 32820/09, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, par six voix contre une, à la violation de l’article 10 de la Convention.

Dans cette affaire, la Cour de Strasbourg devait se prononcer sur la compatibilité avec l’article 10 de la Convention de la condamnation des requérants pour diffamation, en raison des propos qu’ils avaient diffusés par le biais d’un tract dans le cadre d’un mandat syndical.

 

Faits :

Les requérants sont des ressortissants français. Le premier requérant est président de l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), tandis que le second requérant en est le secrétaire général.

Une fonctionnaire de police adhérente de ce syndicat eut un litige avec le maire de la commune de Vendays-Montalivet, où elle travaillait. Le 9 janvier et le 6 février 2006, elle fut sanctionnée par le maire, qui lui reprocha une attitude injurieuse et des menaces proférées à l’adresse de ses collègues de travail. Assistée de l’un des deux requérants, elle exerça un recours contre ces deux décisions devant le tribunal administratif de Bordeaux et déposa, en novembre 2006, une plainte à l’encontre de plusieurs agents municipaux pour violences volontaires, injures et menaces et dénonciation calomnieuse. Par la suite, le maire la mit expressément en cause dans deux numéros du bulletin municipal, la seconde publication étant même exclusivement consacrée à cette affaire.

Le 24 février 2007, la fonctionnaire de police porta plainte contre le maire pour injures publiques et subornation de témoin. Dans le même temps, courant février 2007, les requérants distribuèrent à des habitants de la commune un tract comportant, selon le maire, des propos clairement diffamatoires qui le visaient en tant qu’élu, dans le but de le discréditer aux yeux de la population de sa commune. Le document, intitulé “communiqué à la population de Vendays-Montalivet”, comportait les extraits suivants :
(…) votre maire dirige sa commune tel un dictateur cultivant le culte de la personnalité, (...) votre maire insulte publiquement votre policière en prétendant qu’elle serait malade mentale, (...) allez-vous permettre que votre maire s’acharne et détruise cette mère de famille sur la place publique, telle l’Inquisition [qui] brûlait et lapidait les sorcières ? (...) Il a déclaré publiquement lors d’une instance de la fonction publique être au courant d’un certain nombre de ces délits réprimés par la loi, mais qu’il ne les a pas dénoncés à la justice et qu’il n’a ni sanctionné ni diligenté d’enquête administrative contre les agents mis en cause (...) au rang des personnes qui ont témoigné contre la policière, figurent certaines personnes mises en cause dans ces infractions financières que le maire n’a pas sanctionnées, (...) celui-ci reste poursuivi par le syndicat devant le juge administratif pour avoir illégalement sanctionné la policière alors que celle-ci a osé témoigner contre ces infractions financières (…)”.

Le 28 mars 2007, le maire cita les deux requérants devant le tribunal correctionnel de Bordeaux, qui, le 18 juillet 2007, les condamna chacun au paiement d’une amende de mille euros, après avoir déclaré irrecevable leur offre de preuve. En outre, ils furent condamnés à payer chacun deux mille cinq cents euros de dommages-intérêts à la partie civile, le tribunal ordonnant par ailleurs la publication du jugement par extraits dans la presse locale et dans son entier sur le site internet du syndicat.

Les requérants interjetèrent appel du jugement et maintinrent leur offre de preuve. Ils alléguèrent avoir agi de bonne foi, dans un but légitime, sans animosité personnelle, avec prudence et mesure, après avoir vérifié la qualité et la fiabilité de leurs informations. Par un arrêt du 1er février 2008, la cour d’appel de Bordeaux confirma la décision du tribunal correctionnel, jugeant qu’ils avaient abusé de la liberté d’expression que leur conférait leur qualité de syndicaliste pour dénoncer des faits particulièrement graves sans les étayer par une démonstration appropriée et en les assortissant de qualificatifs déplacés.

Le 9 décembre 2008, la Cour de cassation déclara les pourvois des requérants non admis. Enfin, le 1er juin 2010, les sanctions prises à l’encontre de la policière municipale furent annulées par la cour administrative d’appel de Bordeaux.

 

Griefs :

Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, les requérants soutiennent que leur condamnation pour diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public au sujet des propos tenus dans le cadre d’un mandat syndical constitue une atteinte à leur liberté d’expression.

Décision :

- Sur la violation alléguée des articles 10 et 11 de la Convention

La Cour décide d’examiner le grief sous l’angle de l’article 10 de la Convention, disposition pertinente en l’espèce. Cependant, elle précise que « les déclarations des requérants ont été tenues en leur qualité de responsables d’un syndicat, en rapport avec la situation professionnelle de l’un de ses membres  ». Or, «  le droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 constitue l’un des principaux moyens permettant d’assurer la jouissance effective du droit à la liberté de réunion et d’association consacré par l’article 11 » (§ 32).

Selon les juges européens, la condamnation des requérants constitue bien une ingérence dans leur droit à la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention. Une telle ingérence ne saurait être justifiée que si elle est prévue par la loi, poursuit un but légitime et est nécessaire dans une société démocratique. A ce titre, ils relèvent que l’ingérence est prévue par les articles 23 et 29 à 31 de la loi du 29 juillet 1881 et poursuit « le but légitime de la protection de la réputation ou des droits d’autrui, prévu par l’article 10 § 2 de la Convention » (§ 34).

Ils recherchent ensuite si l’ingérence est nécessaire dans une société démocratique et répond à un « besoin social impérieux  ».

En l’espèce, la Cour européenne constate que les propos litigieux ne consistent pas en une critique générale de la politique municipale, mais qu’ils mettent « en cause le rôle d’un élu en sa qualité d’employeur » et qu’ils « répondent à l’intérêt légitime du public pour la gestion des collectivités publiques et le fonctionnement des services qui leur sont rattachés  » (§ 36). Par ailleurs, elle observe que la polémique dans laquelle s’inscrivent les propos litigieux a eu un impact important sur le maire et sur l’opinion publique de la commune, le maire ayant lui-même donné une résonance particulière à cette affaire en l’évoquant à deux reprises dans le bulletin municipal. Elle relève également que cette polémique a été relatée par la presse. Dès lors, selon elle, les propos litigieux s’inscrivent « dans un débat d’intérêt public, domaine dans lequel la Convention ne laisse guère de place à des restrictions au droit à la liberté d’expression ». La Cour estime néanmoins que les requérants, en leur qualité de représentants d’un syndicat, étaient tenus de veiller à ce que leurs propos s’inscrivent dans les limites du droit à la liberté d’expression que constitue la « protection de la réputation et des droits d’autrui ». Elle recherche donc si les requérants, par leurs déclarations, ont franchi la limite « de la critique admissible » (§ 37).

Dans la présente affaire, la Cour constate que si le maire de la commune était identifiable dans le tract, il n’était pas pour autant nommément cité. Il était simplement critiqué dans le cadre de ses fonctions, et la Cour ne relève aucune allégation d’ordre privé à son encontre.

Les juges européens rappellent que les critiques admissibles à l’égard d’un homme politique sont plus larges que celles d’un simple particulier. En effet, l’homme politique, inévitablement exposé à un contrôle tant des journalistes que de la masse des citoyens, doit faire montre d’une plus grande tolérance à la critique. Ils observent que les propos des requérants, « s’ils ne sont pas exempts d’une certaine virulence, s’inscrivent pleinement dans le contexte d’un débat local présentant une réelle vivacité. Ils visent en particulier à répondre à la mise en cause publique, par l’élu, du comportement professionnel, et même personnel, d’une adhérente de leur syndicat. ». La Cour rappelle que « Dans ce cadre, il est permis, comme à toute personne qui s’engage dans un débat public, de recourir à une certaine exagération, voire de provocation, c’est-à-dire d’être quelque peu immodéré dans ses propos ». Enfin, elle estime que « les propos litigieux n’ont pas revêtu un caractère vexatoire ou blessant qui aurait excédé le cadre de la polémique syndicale » (§ 39).

S’agissant de la proposition des requérants d’offrir la preuve de l’exactitude de leurs propos devant les juridictions internes, la Cour constate que cette offre a été refusée pour des motifs d’ordre procédural. Elle remarque que si les requérants « n’ont pas respecté les règles procédurales régissant l’offre de preuve, [ils] ont constamment plaidé leur bonne foi, affirmant de manière détaillée qu’ils disposaient d’éléments suffisamment sérieux pour croire légitimement en leur véracité. Dès lors, les propos des requérants n’étaient pas dépourvus de toute base factuelle » (§ 41).

S’agissant enfin de la condamnation des requérants, la Cour considère que la nature et la lourdeur des peines leur ayant été infligées sont disproportionnées au vu des faits reprochés. Elle en déduit que l’ingérence dans l’exercice, par les requérants, de leur droit à la liberté d’expression, en leur qualité de représentants syndicaux, n’était pas nécessaire dans une société démocratique et, par six voix contre une, conclut à la violation de l’article 10 de la Convention.

- Sur l’application de l’article 41 de la Convention

La Cour dit que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants, mais que la France devra verser à chacun des requérants quatre mille euros pour dommage matériel, outre six mille trois cent trente-huit euros et quatre-vingts centimes conjointement pour frais et dépens.

A noter : l’opinion séparée du juge Villiger est annexée au présent arrêt.
1 CEDH, Poltoratski c/ Ukraine, 29 avril 2003, requête n° 38812/97, CEDH, Gagiu c/ Roumanie, 5 octobre 2010, requête n° 18869/04, et CEDH, Rahimi c/ Grèce, 5 avril 2011, requête n° 8687/08.
2 CEDH, Campbell et Fell c/ Royaume-Uni, 28 juin 1984, requête n° 7819/77 et 7878/77.
3 CEDH, Payet c/ France, 20 janvier 2011, requête n° 19606/08, §§ 94 à 100.
4 Le gouvernement expose que la Cour de cassation, dans ses arrêts des 18 janvier 2007, 20 février 2008 et 30 septembre 2009, a « dégagé une obligation pour les cours d’appel de renvoyer l’affaire tant qu’une partie ayant sollicité l’aide juridictionnelle n’a pas obtenu une décision sur ce point ou, le cas échéant, la désignation d’un avocat  » (§ 33).
5 Notamment CEDH, Remli c/ France, 23 avril 1996, requête n° 16839/90, et arrêt de Grande chambre, CEDH, Selmouni c/ France, 28 juillet 1999, requête n° 25803/94, § 74.
6 Soc., 25 juin 2008, pourvoi n° 07-40.496.
7 Voir notamment CEDH, Mortier c/ France, du 31 juillet 2001, requête n° 42195/98, § 33, et CEDH, Berger c/ France, du 3 décembre 2002, requête n° 48221/99, § 30.
8 CEDH, Pérez de Rada Cavanilles c/ Espagne, 28 octobre 1998, requête n° 28090/95, §§ 44-45, CEDH, Tricard c/ France, 10 juillet 2001, requête n° 40472/98, § 29, et CEDH, Grande chambre, Andrejeva c/ Lettonie, 18 février 2009, requête n° 55707/00, §§ 96-99.
9 Directive 2003/124/CE de la Commission, du 22 décembre 2003, portant modalités d’application de la Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché.
10 Article 10-1 de l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 dans sa version issue de la loi du 22 janvier 1988, applicable à l’époque des faits. Cet article est devenu le nouvel article L. 465-1 du code monétaire et financier.
11 Le gouvernement expose que la Cour de cassation, dans ses arrêts des 18 janvier 2007, 20 février 2008 et 30 septembre 2009, a « dégagé une obligation pour les cours d’appel de renvoyer l’affaire tant qu’une partie ayant sollicité l’aide juridictionnelle n’a pas obtenu une décision sur ce point ou, le cas échéant, la désignation d’un avocat  » (§ 33).

Question prioritaire de constitutionnalité  1 à 2

N° 1
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Edit du 16 décembre 1607. - Articles 4 et 5. - Liberté d’entreprendre. - Liberté contractuelle. - Propriété. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les articles 4 et 5 de l’édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits des offices du grand voyer et les dispositions qui les ont modifiés, devenus les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la voirie routière, sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 17, 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux exigences du procès équitable, des droits de la défense et du droit au recours effectif devant une juridiction, en ce qu’ils permettent à l’administration de bénéficier d’une cession forcée de propriété privée par la publication d’un plan d’alignement établi unilatéralement, sans que soit constatée sa nécessité publique ni qu’il ait été fait droit à indemnisation préalable ?

Attendu que, au sens de l’article 23-2 1° de la loi organique du 10 décembre 2009, les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des principes constitutionnels invoqués ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 28 septembre 2011. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-14.363. - CA Riom, 20 janvier 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Vincent et Ohl, Av

N° 2
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Règle jurisprudentielle. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - irrecevabilité de la question.

Attendu que, à l’occasion du pourvoi qu’il a formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 7 décembre 2010 par la cour d’appel de Montpellier, qui a retenu sa responsabilité pour avoir manqué à ses obligations professionnelles en commettant une erreur sur le régime fiscal des biens immobiliers lors de l’établissement de l’acte authentique de la vente conclue entre M. Y... et la SCI Club 7, et qui, en conséquence, l’a condamné à payer à M. Y... la somme de 85 556 euros, correspondant aux pénalités mises à la charge de ce dernier à la suite d’un contrôle fiscal ayant abouti à un redressement, M. X..., notaire, a demandé, par un mémoire spécial et distinct, que soient posées au Conseil constitutionnel les questions suivantes :

1°) La règle jurisprudentielle suivant laquelle un tiers peut être tenu au titre de sa responsabilité d’indemniser une personne d’une sanction pécuniaire ayant la nature d’une peine est elle contraire au principe constitutionnel de personnalité des peines résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait ?

2°) Subsidiairement, le principe constitutionnel de la personnalité des peines résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen impose-t-il que la personne ayant fait l’objet d’une sanction pécuniaire ayant le caractère d’une peine en supporte seule la charge finale ?

Attendu que, s’il a été décidé que “tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative”, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution et de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l’interprétation qu’en fait la juridiction suprême de l’un ou l’autre ordre de juridiction ; que la première question prioritaire de constitutionnalité proposée par M. X..., qu’il n’appartient pas à la Cour de cassation de modifier, ne vise aucune disposition législative et se borne à contester une règle jurisprudentielle, sans préciser le texte législatif dont la portée serait, en application de cette règle, de nature à porter atteinte au principe constitutionnel de la personnalité des peines résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, tel qu’énoncé par le Conseil constitutionnel ; qu’il s’ensuit que cette question est irrecevable ;

Attendu que la seconde question s’analyse non pas en une question prioritaire de constitutionnalité au sens des textes ci-dessus évoqués mais en une question préjudicielle, dans la mesure où il s’agirait d’interroger le Conseil constitutionnel sur le sens et la portée d’un principe constitutionnel qu’il a énoncé ou dégagé ; qu’il s’ensuit que, étrangère au dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité, elle est également irrecevable ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer ces questions au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE SAISIR le Conseil constitutionnel des questions posées par M. X...

1re Civ. - 27 septembre 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-13.488. - CA Montpellier, 7 décembre 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 7 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1197, p. 1975 à 1978, note François Chénédé (“QPC et interprétation jurisprudentielle : entre ralliement officiel et résistance ponctuelle de la Cour de cassation”). Voir également cette même revue, n° 49, 5 décembre 2011, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1372, p. 2439 à 2445, spéc. n° 27, p. 2442-2443, note Bertrand Mathieu (“La question de l’interprétation de la loi”), et le Recueil Dalloz, n° 39, 10 novembre 2011, Etudes et commentaires, p. 2707 à 2711, note Anne Levade (“QPC et interprétation : quand la Cour de cassation se fait gardienne de l’esprit de la réforme !”).

Appel civil 59
Appel correctionnel ou de police 3
Arbitrage 4
Avocat 5 - 6
Bail rural 7
Banque 8
Cassation 9 - 21
Cession de créance 10
Chambre de l’instruction 11 - 21
Chasse 12
Compensation 13
Contrat de travail, durée déterminée 14
Contrat de travail, exécution 15
Contrat de travail, rupture 16 à 19
Cour d’assises 20
Criminalité organisée 21
Elections professionnelles 22 à 25
Enseignement 26
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 27 - 28
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 29 - 30
Etat 31
Expert judiciaire 32 - 62
Fonds de garantie 33
Garde à vue 21
Instruction 34
Jugements et arrêts 35
Juridictions correctionnelles 36
Libération conditionnelle 37
Mandat 38
Officiers publics ou ministériels 39
Presse 40
Représentation des salariés 41 à 43
Saisie immobilière 44
Sécurité sociale 45
Sécurité sociale, accident du travail 46
Sécurité sociale, assurances sociales 47
Sécurité sociale, régimes spéciaux 33
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 48 - 49
Statut collectif du travail 50
Statuts professionnels particuliers 51 - 52
Syndicat professionnel 53 à 58
Transports routiers 59
Travail temporaire 60
Travail réglementation, durée du travail 61
Union européenne 62 - 63

 

NB : L’attention du lecteur est attirée sur le fait qu’un titre et sommaire d’arrêt de la chambre criminelle, en date du 13 septembre 2011 (pourvoi n° 11-82.051), paraîtra au Bicc n° 755, du 1er février prochain.

N° 3
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Déclaration d’adresse par le prévenu libre. - Formalités prescrites par les articles 555 et suivants du code de procédure pénale. - Citation faite à l’adresse déclarée. - Portée.

Fait l’exacte application des dispositions de l’article 503-1 du code de procédure pénale la cour d’appel qui, pour statuer par décision contradictoire à signifier à l’encontre d’un prévenu appelant non comparant, retient que l’huissier, qui a délivré la citation à l’adresse déclarée par celui-ci, a effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l’article 558 du code de procédure pénale en se transportant à cette adresse et, en l’absence de l’intéressé, lui a envoyé une lettre recommandée avec avis de réception en l’invitant à retirer la copie de l’acte à l’étude dans les plus brefs délais.

Crim. - 27 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 11-80.252. - CA Paris, 3 novembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Me Blondel, Av.

N° 4
ARBITRAGE

Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Arbitre ayant violé une règle d’ordre public. - Violation d’une règle d’ordre public. - Redressement ou liquidation judiciaire. - Extinction des créances non déclarées.

Une cour d’appel retient à bon droit que la sentence d’un tribunal arbitral prononçant une condamnation pécuniaire sur une demande n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration de créance doit être annulée dès lors que la règle de l’extinction des créances non déclarées est d’ordre public.

1re Civ. - 28 septembre 2011. REJET

N° 10-18.320. - CA Paris, 11 février 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 10 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1082, p. 1808, note Jacques Béguin (“Le tribunal arbitral ne peut pas statuer sur une créance non déclarée”), également publié dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 42, 20 octobre 2011, Etudes et commentaires, n° 1738, p. 22-23. Voir également la revue Procédures, n° 11, novembre 2011, commentaire n° 339, p. 18-19, note Laura Weiller (“Arbitrage et procédures collectives”), la Gazette du Palais, n° 315-319, 11-15 novembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit de l’arbitrage, p. 22, note Denis Bensaude, et la Revue des sociétés, n° 12, décembre 2011, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 732, note Philippe Roussel Galle (“Sentence arbitrale... et déclaration de créances”).

N° 5
AVOCAT

Responsabilité. - Obligations professionnelles. - Exclusion. - Cas. - Surveillance de mesures de publicité dans une procédure de redressement judiciaire.

La surveillance des mesures de publicité susceptibles d’atteindre une personne physique non commerçante ne peut être exigée de l’avocat du créancier de cette personne.

1re Civ. - 22 septembre 2011. REJET

N° 10-23.503. - CA Nîmes, 18 mai 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Garban, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 3 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1040, p. 1742-1743 (“Etendue du devoir de surveillance par un avocat des mesures de publicité”).

N° 6
AVOCAT

Secret professionnel. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Correspondances échangées entre un avocat et les autorités ordinales.

Le règlement intérieur d’un barreau ne peut, sans méconnaître les dispositions de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, étendre aux correspondances échangées entre l’avocat et les autorités ordinales le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l’avocat et son client.

1re Civ. - 22 septembre 2011. REJET

N° 10-21.219. - CA Paris, 27 mai 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 3 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1038, p. 1742 (“Les correspondances entre l’avocat et les autorités ordinales ne bénéficient pas du principe de confidentialité”). Voir également cette même revue, n° 46, 14 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1243, p. 2233 à 2235, note Yves Repiquet (“Il n’y aurait donc pas de confidentialité en dehors du secret professionnel !”), la Gazette du Palais, n° 296-298, 23-25 octobre 2011, Doctrine, p. 13, note François-Xavier Mattéoli (“L’arrêt du 22 septembre 2011 et la déclaration de soupçon, quel secret professionnel ?), et cette même revue, n° 310-312, 6-8 novembre 2011, Jurisprudence, p. 12 à 15, note Dominique Piau (“Secret professionnel - confidentialité et... secret défense ?”).

N° 7
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Bailleur. - Obligations. - Maintien de la permanence et de la qualité des plantations. - Domaine d’application. - Frais de replantation.

Les frais de replantation ne constituent pas une amélioration, mais l’obligation du bailleur d’assurer la permanence et la qualité des plantations.
Dès lors, viole l’article 1719-4 du code civil, ensemble l’article L. 415-8 du code rural et de la pêche maritime, une cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un preneur au titre des frais de replantation de vignes, retient que l’acte de résiliation partielle stipule qu’aucune amélioration n’a été apportée au bien, que cet acte vise les indemnités de l’article L. 411-73 du code rural et qu’il n’est allégué aucun vice du consentement, alors que les frais de replantation n’étaient pas visés par cet acte.

3e Civ. - 28 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-14.933. - CA Bordeaux, 3 septembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 11, novembre 2011, commentaire n° 125, p. 46-47, note Samuel Crevel (“Permanence des plantations : un dû, pas un droit”).

N° 8
BANQUE

Chèque. - Prescription. - Recours cambiaire du porteur. - Prescription de six mois. - Limite. - Opposition illégale du tireur. - Portée. - Subsistance du recours du porteur.

Il résulte de l’article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier que le porteur d’un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi.
En conséquence, viole le texte susvisé la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en paiement d’un porteur de chèques, retient que son action cambiaire est prescrite par application de l’article L. 131-59, alinéa premier, du code précité et qu’il n’était pas contestable que l’opposition formée par le tireur était irrégulière, alors qu’elle avait fait ressortir l’absence de véracité du motif allégué à l’appui de l’opposition.

Com. - 27 septembre 2011. CASSATION

N° 10-21.812. - CA Douai, 29 avril 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 24 novembre 2011, Etudes et commentaires, p. 2845 à 2847, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Incidence de l’opposition irrégulière au paiement d’un chèque émanant du tireur en cas de prescription de l’action en paiement formée contre lui”).

N° 9
CASSATION

Pourvoi. - Qualité pour le former. - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond (non).

Ne pouvant se prévaloir d’aucun droit propre, l’huissier de justice est irrecevable à se pourvoir en cassation contre l’arrêt qui, dans une instance opposant deux autres parties, a déclaré recevable son intervention volontaire à titre accessoire et a déclaré nul un acte qu’il avait délivré.

2e Civ. - 29 septembre 2011. IRRECEVABILITÉ

N° 10-18.344. - CA Aix-en-Provence, 11 mars 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 10
CESSION DE CRÉANCE

Effets. - Effet translatif. - Effet sur plan procédural. - Portée.

Lorsqu’une cession de créance est intervenue au cours d’une instance d’appel relative au recouvrement de celle-ci, engagée par le cédant et poursuivie par ce dernier postérieurement à la cession signifiée au cours de l’instance en cassation, le cessionnaire, substitué de plein droit au cédant dans les actions lui appartenant, intervenu volontairement devant la Cour de cassation et devenu ainsi partie à cette instance, a qualité pour saisir la cour d’appel de renvoi.

1re Civ. - 22 septembre 2011. CASSATION

N° 09-16.198. - CA Douai, 26 mai 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et Procédures, n° 10, novembre 2011, Jurisprudence commentée, p. 264-265, note Emmanuel Putman. Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 87, novembre 2011, Chronique - procédure civile, n° 4430, p. 62, note Loïs Raschel (“Cession de créance et délai pour agir”).

N° 11
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Saisine en vue de l’examen de l’ensemble de la procédure. - Détention provisoire. - Délai pour statuer. - Remise en liberté d’office.

Lorsque la chambre de l’instruction est saisie sur le fondement de l’article 221-3 du code de procédure pénale, elle doit rendre son arrêt au plus tard dans les trois mois de sa saisine, à défaut de quoi les personnes placées en détention sont remises en liberté.
En omettant de statuer d’office sur la remise en liberté d’un requérant dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, la chambre de l’instruction méconnaît ce principe.

Crim. - 14 septembre 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-84.937. - CA Pau, 7 juin 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2011, commentaire n° 142, p. 30-31, note Albert Maron et Marion Haas (“Libre, sans avoir rien à demander”).

N° 12
CHASSE

Associations communales et intercommunales de chasse agréées. - Membres. - Propriétaire domicilié ou résidant sur la commune. - Résidence. - Définition.

L’admission à une association communale de chasse agréée doit être prévue pour les titulaires du permis de chasser validé ayant dans la commune une résidence pour laquelle ils figurent, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d’une des quatre contributions directes.
Viole dès lors les dispositions de l’article L. 422-21-I-1°du code de l’environnement une cour d’appel qui, pour ordonner la délivrance de cartes d’adhérents, retient que les demandeurs justifient d’une inscription pour la quatrième fois consécutive au rôle des contributions directes, alors qu’elle a relevé que ceux-ci n’avaient pas de résidence dans la commune.

3e Civ. - 28 septembre 2011. CASSATION

N° 10-13.848. - CA Pau, 14 décembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 13
COMPENSATION

Compensation légale. - Conditions. - Caractère certain, liquide et exigible des créances. - Redressement ou liquidation judiciaire. - Conditions réunies avant l’ouverture de la procédure collective. - Moment de proposition.

La compensation s’opère de plein droit, même en l’absence de lien de connexité, entre les dettes réciproques des parties, dès lors qu’elles sont certaines, liquides et exigibles avant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective de l’une ou l’autre des parties, peu important le moment où elle est invoquée.
Justifie, dès lors, légalement sa décision de rejet d’une demande de restitution d’une retenue de garantie formée contre une société la cour d’appel qui retient que celle-ci a, conformément aux dispositions conventionnelles, procédé aux opérations de clôture et liquidation du compte courant de son cocontractant, puis opéré une compensation entre le solde débiteur de ce compte et la retenue de garantie affectée à la couverture de ses créances, avant de demander l’admission de sa créance en résultant au passif de la procédure collective de celui-ci, faisant ainsi ressortir que la compensation entre les dettes réciproques des parties s’était opérée avant l’ouverture de la procédure collective.

Com. - 27 septembre 2011. REJET

N° 10-24.793. - CA Paris, 29 juin 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Albertini, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 20 octobre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2466, note Alain Lienhard (“Compensation de créances avant ouverture de la procédure”).

N° 14
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Expiration. - Indemnisation. - Indemnité de fin de contrat. - Paiement. - Condition.

L’indemnité de précarité est due au salarié dont les contrats de travail, conclus au titre du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, visant les secteurs d’activité de l’hôtellerie et de la restauration, ne peuvent, en l’absence d’écrit, être considérés comme des contrats à durée déterminée d’usage.

Soc. - 28 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-43.385. - CA Versailles, 13 octobre 2009.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Blatman, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 17 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1123, p. 1865, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Salaires pour les périodes non travaillées et indemnités de précarité”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 945, p. 836-837.

N° 15
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Existence. - Faits établis par le salarié la faisant présumer. - Lettre de licenciement par l’employeur du supérieur hiérarchique. - Portée.

Viole l’article L. 1154-1 du code du travail et le principe de l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause la cour d’appel qui retient qu’un salarié faisant valoir qu’il était victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique n’établit par aucune pièce des faits laissant présumer l’existence d’un harcèlement, alors que la lettre de licenciement par l’employeur du supérieur hiérarchique invoquée par le salarié lui reprochait de ne pas avoir été en mesure de gérer une relation professionnelle et personnelle avec le salarié et mentionnait un comportement agressif et dévalorisant se traduisant par des propos vulgaires et grossiers et l’instauration d’une mauvaise ambiance de travail, les termes de cette lettre permettant de présumer l’existence d’un harcèlement.

Soc. - 29 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-12.722. - CA Montpellier, 16 décembre 2009.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Frouin, Rap. - M. Legoux, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 47, 22 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1532, p. 22-23, note Laurent Drai (“Présomption de harcèlement moral via une lettre de licenciement”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 934, p. 829.

N° 16
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Validité. - Appréciation. - Date. - Détermination. - Portée.

La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion, et la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l’affecte.

Soc. - 28 septembre 2011. CASSATION

N° 09-68.537. - CA Lyon, 4 juin 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 87, novembre 2011, Actualités, n° 4405, p. 14-15, note Alexandre Paulin (“Clause de non-concurrence : de la source de la contrepartie financière”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 970, p. 853-854.

N° 17
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Licenciement à l’issue de la période de suspension. - Inaptitude au travail. - Impossibilité de reclassement. - Indemnité spéciale de licenciement. - Calcul. - Salaire de référence. - Détermination. - Cas. - Rechute donnant lieu à une nouvelle suspension liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Les indemnités accordées, en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l’intéressé au cours des trois derniers mois s’il avait continué à travailler au poste qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l’accident du travail ou la maladie professionnelle.
En cas de rechute donnant lieu à une nouvelle suspension liée à cet accident ou cette maladie, le salaire de référence doit être calculé, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, sur la base du salaire moyen des trois derniers mois avant la nouvelle période de suspension du contrat de travail due à cette rechute.
Doit être approuvé l’arrêt qui décide que le salaire de référence pour les indemnités de rupture doit être calculé sur la base du salaire moyen des trois derniers mois avant la rechute dont a été victime le salarié.

Soc. - 28 septembre 2011. REJET

N° 10-17.845. - CA Nancy, 26 mars 2010.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Trédez, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 968, p. 852-853. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 48, 29 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1547, p. 27-28, note Bernard Gauriau (“Calcul des indemnités dues au salarié en cas de rechute”).

N° 18
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Convention de classement personnalisé. - Adhésion du salarié. - Effets. - Renonciation à la proposition de reclassement. - Portée.

Si l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, qui entraîne la rupture de son contrat de travail, ne le prive pas du droit de contester le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne en revanche nécessairement renonciation de sa part à la proposition de reclassement qui lui a été faite.

Soc. - 28 septembre 2011. REJET

N° 10-23.703 et 10-23.704. - CA Aix-en-Provence, 29 juin 2010.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Grivel, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2011, Chroniques, p. 637 à 640, note Frédéric Géa (“De la portée de l’adhésion à une convention de reclassement personnalisé”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 955, p. 843-844.

N° 19
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Effets. - Rupture du contrat au jour de la prise d’acte. - Applications diverses. - Calcul de l’ancienneté. - Point de départ. - Détermination.

La prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n’est pas tenu d’exécuter un préavis.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, qui a constaté qu’un salarié avait quitté son emploi à la date de la prise d’acte, a jugé que son ancienneté dans l’entreprise devait se calculer à cette date.

Soc. - 28 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-67.510. - CA Paris, 5 mai 2009.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Becuwe, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 20 octobre 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2480, note L. Perrin (“Prise d’acte : prise en compte du préavis dans l’ancienneté”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 948, p. 838-839.

N° 20
1° COUR D’ASSISES

Questions. - Questions distinctes sur les éléments de preuve. - Absence d’incident contentieux. - Portée.

2° COUR D’ASSISES

Débats. - Publicité restreinte. - Lecture des questions. - Audience publique. - Nécessité.

1° Si c’est à tort que le président de la cour d’assises a posé, avant la question principale sur la culpabilité de l’accusé, des questions distinctes sur des éléments de preuve des infractions, et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article 349 du code de procédure pénale, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure dès lors que la défense n’a pas élevé d’incident contentieux au sujet des questions.

2° Méconnaît les dispositions de l’article 348 du code de procédure pénale le président de la cour d’assises qui, après la clôture des débats, ne donne pas lecture en audience publique des questions alors que certaines n’étaient pas posées dans les termes de la décision de mise en accusation, peu important que les questions aient été lues précédemment, durant l’audience se tenant à huis clos.

Crim. - 28 septembre 2011. CASSATION

N° 11-80.929. - Cour d’assises du Cher, 25 janvier 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2011, commentaire n° 135, p. 23, note Albert Maron et Marion Haas (“Un oui du bout des lèvres”).

N° 21
1° CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Procédure. - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications. - Décision du juge des libertés et de la détention. - Absence de motivation. - Convention européenne des droits de l’homme. - Articles 6, 8 et 13. - Compatibilité. - Conditions.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Acte concernant un tiers. - Grief. - Défaut. - Cas.

3° GARDE À VUE

Nullités. - Notification du droit à l’assistance d’un avocat. - Défaut. - Prétendue nullité concernant un tiers. - Recevabilité. - Condition. - Grief. - Défaut. - Cas.

4° CASSATION

Moyen. - Moyen nouveau. - Garde à vue. - Moyen tiré d’une évolution de la jurisprudence. - Irrecevabilité.

1° Les dispositions de l’article 706-95 du code de procédure pénale et des articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7 du même code, auxquels il renvoie, qui ne prévoient pas que la décision du juge des libertés et de la détention autorisant des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications soit motivée, ne sont pas contraires aux articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que ces mesures, nécessaires au sens des textes conventionnels invoqués, sont autorisées par un juge qui en contrôle l’exécution et que la personne concernée dispose d’un recours effectif pour faire sanctionner d’éventuelles irrégularités qui les affecteraient.

2° Ne démontre pas qu’il a été porté atteinte à ses intérêts une personne mise en examen qui invoque l’irrégularité supposée de l’introduction d’officiers de police judiciaire dans la cour de l’immeuble où est domicilié un tiers qui l’a mise en cause, alors que, dans les lieux et le laps de temps considérés, il n’a été procédé à aucune investigation.

3° Ne démontre pas qu’il a été porté atteinte à ses intérêts une personne mise en examen qui invoque, à l’égard d’un tiers qui l’a mise en cause, le défaut de notification à celui-ci, lors d’une prolongation de garde à vue, de son droit à l’assistance d’un avocat, dès lors que ce tiers, qui avait déjà fait le choix de cette assistance, ne pouvait en bénéficier qu’à l’issue de la soixante-douzième heure de la garde à vue et que cette omission était sans incidence sur le contenu de ses déclarations.

4° La personne mise en examen, qui n’est plus recevable, en application des articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale, à faire état auprès de la chambre de l’instruction, fût-ce en se prévalant d’une évolution de la jurisprudence, d’un moyen de nullité pris de l’irrégularité d’une garde à vue, ne saurait être admise à invoquer devant la Cour de cassation un tel moyen pour faire grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa requête en annulation d’actes de la procédure.

Crim. - 27 septembre 2011. REJET

N° 11-81.458. - CA Paris, 15 février 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 22
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Délégation unique du personnel. - Organisation de l’élection. - Règles légales applicables. - Détermination. - Portée.

Le choix de mettre en place une délégation unique du personnel appartient à l’employeur seul.
Dès lors, le désaccord manifesté par les organisations syndicales quant à ce choix ne dispense pas l’employeur de procéder à une négociation du protocole préélectoral dans les conditions prévues par les textes légaux.

Soc. - 28 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-21.752. - TI Tarascon, 22 juillet 2010.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1003, p. 872.

N° 23
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Salarié de l’entreprise. - Salarié assimilé. - Salarié mis à disposition de l’entreprise. - Droit de vote dans l’entreprise utilisatrice. - Droit d’option. - Exercice. - Portée.

Le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d’option ouvert par l’article L. 2314-18-1 du code du travail, d’avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l’entreprise utilisatrice est sans incidence sur ses droits d’être électeur et éligible aux élections des membres du comité d’entreprise dans l’entreprise qui l’emploie.

Soc. - 28 septembre 2011. REJET

N° 10-27.374. - TI Poitiers, 25 novembre 2010.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1001, p. 870-871. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 48, 29 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1550, p. 35-36, note Jean-Yves Kerbourc’h (“Salariés mis à disposition : DP ici, membre du CE là”).

N° 24
1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Objet. - Pluralité d’objets. - Possibilité. - Effets. - Détermination.

2° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégués du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Vote par voie électronique. - Modalités de mise en oeuvre. - Accord collectif. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° Il ne résulte d’aucun texte que le protocole d’accord préélectoral doit être matérialisé par un seul et même accord global sur l’ensemble des matières relevant de la négociation. Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à un tribunal d’instance d’admettre la possibilité de conclure plusieurs accords en fonction des différents objets de la négociation préélectorale.

2° Si le protocole d’accord préélectoral fixant les modalités de mise en œuvre du vote électronique doit, pour être valable, satisfaire aux conditions de majorité prévues aux articles L. 2314-3-1 et L. 2324-3-1 du code du travail, l’accord d’entreprise autorisant le recours au vote électronique est soumis aux seules conditions de validité prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail.
Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à un tribunal d’instance d’avoir, après avoir constaté qu’un tel accord avait été signé par une organisation syndicale représentative ayant obtenue au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d’entreprise, déclaré cet accord valable.

Soc. - 28 septembre 2011. REJET

N° 10-27.370. - TI Courbevoie, 22 novembre 2010.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Béraud, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2011, Actualités, n° 608, p. 610, note Frédéric Guiomard (“Conditions de régularité du protocole préélectoral”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1005, p. 874-875, et La Semaine juridique, édition social, n° 48, 29 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1549, p. 31 à 35, note Franck Petit (“L’enchevêtrement des niveaux de négociation et des modes de conclusion des accords préélectoraux”).

N° 25
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Vote par voie électronique. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Conclusion d’un accord d’entreprise. - Portée.

Aux termes des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail, la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise ; aux termes de l’article L. 2261-1 du code du travail, l’accord d’entreprise est applicable, sauf dispositions contraires, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Il en résulte que la validité du protocole préélectoral prévoyant la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise conclu à cet effet.

Soc. - 28 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-60.028. - TI Aulnay-sous-Bois, 17 décembre 2010.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Huglo, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2011, Actualités, n° 608, p. 610, note Frédéric Guiomard (“Conditions de régularité du protocole préélectoral”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1006, p. 875-876, et La Semaine juridique, édition social, n° 48, 29 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1549, p. 31 à 35, note Franck Petit (“L’enchevêtrement des niveaux de négociation et des modes de conclusion des accords préélectoraux”).

N° 26
ENSEIGNEMENT

Enseignement privé. - Etablissement. - Etablissement lié à l’Etat par un contrat simple. - Personnel enseignant agréé. - Salaire. - Principe d’assimilation et d’équivalence de la rémunération avec celle des instituteurs de l’enseignement public. - Limites. - Détermination. - Portée.

Le principe d’assimilation et d’équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat simple avec celle des instituteurs de l’enseignement public concerne uniquement les traitements, avantages et indemnités attribués par l’Etat, et non les indemnités à la charge de leurs employeurs privés, telle l’indemnité de précarité prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt rejetant la demande d’indemnité de précarité d’une enseignante, employée par un établissement sous contrat simple, qui n’a pas la qualité d’agent public.

Soc. - 28 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-21.931. - CA Grenoble, 7 juin 2010.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Linden, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 946, p. 837-838.

N° 27
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Plan. - Jugement l’arrêtant. - Durée du plan. - Fixation par le tribunal. - Terme dans la limite légale maximum. - Date d’un événement précis. - Possibilité.

La durée d’un plan peut, dans la limite de dix ou quinze ans prévue par l’article L. 621-66 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, être fixée en fonction de la date d’un événement précis, tels la réalisation des actes de cession et le paiement intégral du prix.

Com. - 27 septembre 2011. REJET

N° 10-16.283. - CA Toulouse, 26 janvier 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 20 octobre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2466, note Alain Lienhard (“Commissaire à l’exécution du plan de cession : fin de mission”).

N° 28
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Plan. - Jugement l’arrêtant. - Personne tenue. - Cessionnaire. - Faculté de substitution. - Modalités.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Plan. - Jugement l’arrêtant. - Personne tenue. - Cessionnaire. - Faculté de substitution. - Portée.

1° Un plan de cession des actifs d’une entreprise en redressement judiciaire ayant été arrêté en faveur d’une société, auteur de l’offre de reprise, mais déclarant agir pour le compte d’une société en formation, ainsi qu’il est indiqué au dispositif du jugement d’arrêté du plan, la mention, dans ce dispositif, de l’identité de la société substituée n’est pas nécessaire pour valider la substitution ainsi autorisée.

2° Si l’offre de cession assortie d’une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l’obligation d’exécuter le plan, cette garantie ne s’étend pas à l’exécution des engagements résultant des contrats dont la cession a été ordonnée par le jugement arrêtant le plan.

Com. - 27 septembre 2011. CASSATION

N° 10-24.836. - CA Paris, 2 juillet 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 13 octobre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2399, note Alain Lienhard (“Offre de reprise : portée de la faculté de substitution de cessionnaire”).

N° 29
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Réalisation de l’actif. - Meubles. - Fonds de commerce. - Cession du droit au bail. - Clause de solidarité. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, et 1134 du code civil qu’en cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire.
C’est, par conséquent, à bon droit qu’une cour d’appel retient que les bailleurs étaient fondés à se prévaloir des stipulations contractuelles des baux annexés à l’acte de cession du fonds de commerce prévoyant la garantie par le cessionnaire du paiement par le preneur de la totalité des sommes dues au titre du bail à la date de la cession, peu important qu’elles n’aient pas été reproduites dans l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession.

Com. - 27 septembre 2011. REJET

N° 10-23.539. - CA Bordeaux, 14 juin 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Albertini, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 13 octobre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2399, note Alain Lienhard (“Liquidation judiciaire : solidarité en cas de cession du fonds de commerce”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 45, 10 novembre 2011, Etudes et commentaires, n° 1795, p. 40-41, note Philippe-Hubert Brault (“Cession en cas de liquidation judiciaire du preneur commercial”), également publiée dans la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2011, commentaire n° 298, p. 22-23, et la revue Administrer, n° 448, novembre 2011, Sommaires, p. 28-29, note Danielle Lipman-W. Bocarra.

N° 30
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Domaine d’application. - Créances antérieures. - Antériorité. - Créance d’honoraires de résultat. - Naissance à la date de l’exécution de la prestation caractéristique.

La date du fait générateur de la créance ne se confond pas avec la date d’exigibilité de la commission prévue par un contrat de mandat à exécution successive.
En conséquence, la créance d’honoraires de résultat ne naît pas à la date du paiement, mais à celle de l’exécution de la prestation caractéristique.

Com. - 27 septembre 2011. REJET

N° 10-21.277. - CA Versailles, 12 novembre 2009 et 27 mai 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Jacques, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 13 octobre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2398, note Alain Lienhard (“Créance prioritaire : fait générateur d’une créance d’honoraires de résultat”). Voir également la Revue des sociétés, n° 12, décembre 2011, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 730-731, note Philippe Roussel Galle (“La créance d’honoraire de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation caractéristique”).

N° 31
1° ETAT

Etat étranger. - Immunité d’exécution. - Immunité diplomatique d’exécution. - Autonomie. - Portée.

2° ETAT

Etat étranger. - Immunité d’exécution. - Immunité diplomatique d’exécution. - Exclusion. - Biens utilisés pour une activité privée ou commerciale. - Preuve. - Charge.

1° Les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, selon le droit international coutumier, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire et les besoins de sa mission de souveraineté, d’une immunité d’exécution autonome à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale, et cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires de l’ambassade ou de la mission diplomatique.
Une cour d’appel en déduit exactement, l’exécution forcée et les mesures conservatoires n’étant pas applicables aux personnes bénéficiant d’une immunité d’exécution en application de l’article premier, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, qu’il doit être donné mainlevée de la saisie conservatoire, dès lors que les fonds de la mission diplomatique, faisant l’objet de la saisie, bénéficient de cette immunité et qu’aucune renonciation particulière et expresse à celle-ci n’est intervenue.

2° Une cour d’appel retient exactement, d’abord, que les fonds affectés aux missions diplomatiques bénéficient d’une présomption d’utilité publique, puis que les comptes bancaires d’une ambassade sont présumés être affectés à l’accomplissement des fonctions de la mission diplomatique, de sorte qu’il appartient au créancier qui entend les saisir de rapporter la preuve que ces biens sont utilisés pour une activité privée ou commerciale.

1re Civ. - 28 septembre 2011. REJET

N° 09-72.057. - CA Paris, 1er octobre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gaschignard, Av.

N° 32
EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale des magistrats du siège. - Décision. - Refus. - Motivation. - Défaut. - Portée.

Encourt l’annulation la décision de refus d’inscription sur la liste des experts judiciaires d’un traducteur en langue espagnole, prise par l’assemblée générale d’une cour d’appel, qui, n’étant pas motivée, ne met pas l’intéressé en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée et d’exercer un recours effectif devant la Cour de cassation, permettant de vérifier, conformément aux exigences communautaires, que sa qualification acquise et reconnue dans un autre Etat membre en qualité de traducteur assermenté a été dûment prise en compte.

2e Civ. - 29 Septembre 2011. ANNULATION PARTIELLE

N° 09-10.445. - CA Paris, 12 novembre 2008.

M. Loriferne, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Marotte, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 13 octobre 2011, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2410 (“Expert judiciaire traducteur : qualification”).

Voir note sous 2e Civ., 29 septembre 2011, infra, n° 62.

N° 33
1° FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). - Victime de l’amiante. - Demande d’indemnisation. - Offre d’indemnisation. - Acceptation de l’offre. - Effets. - Etendue. - Limite. - Détermination.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX

Marins. - Accident du travail. - Faute inexcusable de l’employeur. - Recours de la victime contre l’employeur. - Recevabilité.

1° Il résulte de l’article 53 IV, alinéas 2 et 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que le salarié atteint d’une maladie professionnelle ou ses ayants droit en cas de décès, qui ont accepté l’offre d’indemnisation des victimes de l’amiante, sont recevables, mais dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, à se maintenir dans l’action en recherche de faute inexcusable qu’ils ont préalablement engagée et qui est reprise par le FIVA.
Encourt dont donc la cassation l’arrêt qui, pour déclarer irrecevables l’action des ayants droit de la victime et l’intervention du FIVA, retient que ces ayants droits ont reçu et accepté, dans le cadre de ce dispositif légal, une indemnisation du chef des préjudices subis par leur auteur et pour leurs préjudices personnels.

2° Il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu’interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l’article 20 du décret-loi du 17 juin 1938 que le marin victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au cours de l’exécution du contrat d’engagement maritime ou ses ayants droit peuvent, en cas de faute inexcusable de l’employeur, demander, devant la juridiction de sécurité sociale, le bénéfice du livre IV du code de la sécurité sociale ainsi que l’indemnisation des préjudices complémentaires non expressément couverts par les dispositions de ce livre.
Doit donc être cassé l’arrêt qui, pour déclarer irrecevables l’action des ayants droit d’un marin décédé des suites d’une maladie professionnelle et l’intervention du FIVA, retient qu’il résulte de l’article 20 § 1 du décret régissant ce régime en date du 17 juin 1938, modifié par le décret du 28 janvier 1956, que la notion de faute inexcusable n’existe pas dans ce régime spécial dérogatoire au régime général de sécurité sociale.

2e Civ. - 22 septembre 2011. CASSATION

N° 09-15.756. - CA Aix-en-Provence, 6 mai 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Martinel, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 10 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1087, p. 1812, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Action du marin en reconnaissance de la faute inexcusable de l’armateur”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 47, 24 novembre 2011, Etudes et commentaires, n° 1845, p. 47 à 50, note Joël Colonna et Virginie Renaux-Personnic (“Régime spécial des marins : reconnaissance de la faute inexcusable de l’armateur”).

N° 34
INSTRUCTION

Audition de témoin. - Audition de témoin anonyme. - Article 706-58 du code de procédure pénale. - Application. - Condition.

La décision du juge des libertés et de la détention autorisant un témoin à faire des déclarations sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure, en application des dispositions de l’article 706-58 du code de procédure pénale, doit, conformément à ce texte, être jointe au procès-verbal d’audition dudit témoin.
N’encourt cependant pas la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction refusant de faire droit à la demande de nullité présentée par la personne mise en examen du fait du non-respect de cette prescription, dès lors qu’à réception de cette demande, le juge d’instruction a versé au dossier de la procédure l’ordonnance qui avait été classée dans une cote du dossier et qu’une copie de cette décision a été obtenue auprès du greffe du juge des libertés et de la détention, l’irrégularité commise n’ayant pas porté atteinte aux intérêts de celui qui l’a invoquée.

Crim. - 27 septembre 2011. REJET

N° 11-83.621. - CA Paris, 5 avril 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 35
1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Rectification. - Décision rectificative. - Voies de recours. - Détermination. - Portée.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Rectification. - Décision initiale frappée d’appel. - Demande formée postérieurement au dessaisissement de la cour d’appel. - Compétence.

3° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Rectification. - Erreur matérielle. - Pouvoirs des juges.

1° La décision rectificative a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée.
Par suite, lorsque la décision rectifiée, confirmée en ce qu’elle ordonnait une vente forcée, est passée en force de chose jugée avant le dépôt de la requête en rectification d’erreur ou d’omission matérielle, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-10.118).
De même, lorsque la décision rectifiée, qui reporte, en application de l’article 52 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, la date de l’audience de vente forcée, n’est pas susceptible d’appel, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation (arrêt n° 2, pourvoi n° 11-10.119).

2° Après son dessaisissement, la cour d’appel reste seule compétente pour réparer une erreur ou une omission matérielle affectant les dispositions du jugement qui lui a été déféré, et ce, même si elle a déjà statué.
Par suite, viole les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile le juge de l’exécution qui se prononce sur la requête en rectification d’un jugement d’orientation, alors qu’à la date du dépôt de la requête, la cour d’appel, à laquelle ce jugement d’orientation avait été déféré, avait déjà statué (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-10.118).

3° Ayant constaté que le dispositif du jugement reportant la vente forcée omettait de mentionner la totalité des biens immobiliers concernés par la procédure de saisie immobilière visés dans le commandement de payer et rappelés par ce jugement dans l’objet de l’incident, un juge de l’exécution décide, sans modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision et excéder ses pouvoirs, que l’omission dans la désignation des biens procédait d’une erreur purement matérielle rectifiable (arrêt n° 2, pourvoi n° 11-10.119).

Arrêt n° 1 :

2e Civ. - 22 septembre 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-10.118. - TGI Créteil, 24 décembre 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, Av.

Arrêt n° 2 :

2e Civ. - 22 septembre 2011. REJET

N° 11-10.119. - TGI Créteil, 24 décembre 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 36
1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats. - Prévenu. - Demande de renvoi. - Absence d’opposition à cette demande. - Audition en dernier. - Nécessité (non).

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats. - Prévenu. - Droit d’interroger ou de faire interroger des témoins. - Demande de renvoi. - Rejet. - Motivation. - Nécessité.

1° Lorsque le parquet s’en est remis à justice sur une demande de renvoi présentée par un prévenu et que la partie civile s’est associée à cette demande, le prévenu ne peut se plaindre de ne pas avoir eu la parole en dernier sur cet incident.

2° Encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, sans motivation, rejette la demande de renvoi formée par un prévenu pour faire citer un témoin.

Crim. - 20 septembre 2011. CASSATION

N° 11-81.314. - CA Versailles, 8 février 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 27 octobre 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2542, note M. Léna (“Témoin à décharge : refus de convocation”). Voir également la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2011, commentaire n° 143, p. 31-32, note Albert Maron et Marion Haas (“Que répliquer à qui ne demande rien ?”).

N° 37
LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Mesure. - Bénéfice. - Conditions. - Faisabilité du projet d’insertion professionnelle. - Appréciation souveraine des juges du fond.

Statuant sur une demande de liberté conditionnelle, les juges, qui apprécient souverainement la faisabilité d’un projet d’insertion professionnelle, peuvent prendre en considération l’absence de démarche, de la part d’un condamné étranger, en vue de l’obtention d’un titre de séjour.

Crim. - 28 septembre 2011. REJET

N° 11-80.983. - CA Toulouse, 4 novembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 38
MANDAT

Mandataire. - Responsabilité. - Faute. - Manquement au devoir d’information et à l’obligation de conseil. - Cas. - Absence d’information sur les règles d’ordre public de fixation du fermage et sur les conditions de mise en conformité du bail.

Le mandat général de gestion confié à un professionnel par un bailleur fait obligation au mandataire de renseigner le mandant sur les règles d’ordre public de fixation du fermage et de l’informer sur les conditions de mise en conformité de ce bail.
Viole dès lors les dispositions des articles 1991 et 1992 du code civil une cour d’appel qui déboute le bailleur d’une demande d’indemnisation formée à l’égard de son mandataire, alors qu’elle a relevé que ce dernier était un professionnel auquel avait été confié un mandat général de gestion.

3e Civ. - 28 septembre 2011. CASSATION

N° 10-10.162. - CA Poitiers, 9 octobre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 39
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Acte authentique. - Signature. - Signature de toutes les parties contractantes. - Défaut. - Acte valant comme écriture privée. - Condition.

Il résulte de l’article 1318 du code civil que l’acte qui n’est point authentique par l’incompétence ou l’incapacité de l’officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s’il a été signé des parties.
Dès lors, une cour d’appel qui retient que la signature de l’épouse n’était pas nécessaire à la validité de la cession litigieuse en déduit exactement que si l’acte de cession, désignant l’épouse comme cocédante, n’était pas authentique par défaut de forme, il valait néanmoins comme acte sous seing privé établissant la cession intervenue entre l’époux cédant et le cessionnaire, ses signataires.

1re Civ. - 28 septembre 2011. REJET

N° 10-13.733. - CA Aix-en-Provence, 10 novembre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 1er décembre 2011, Panorama - Contrat - Responsabilité - Assurance, p. 2891 à 2899, spéc. n° 3, p. 2894-2895, note Philippe Delebecque (“Le défaut de forme de l’acte authentique enfermant une cession de parts n’emporte pas la nullité du contrat conclu, mais simplement sa réduction en acte sous seing privé”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 210, p. 17-18, note Renaud Mortier (“Réduction en acte sous seing privé de l’acte authentique de cession de parts sociales”).

N° 40
PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Assignation. - Validité. - Conditions. - Election de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. - Caractérisation. - Cas.

La constitution d’un avocat postulant devant le tribunal de grande instance saisi de l’action en diffamation vaut élection de domicile au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

1re Civ. - 22 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-15.445. - CA Rennes, 2 mars 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 3 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1039, p. 1742 (“La constitution d’un avocat postulant devant la juridiction saisie vaut élection de domicile”). Voir également la revue Legipresse, n° 288, novembre 2011, Cours et tribunaux, p. 608 à 612, note Frédéric Gras (Article 53 de la loi de 1881 : postulation vaut élection”).

N° 41
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Représentant syndical. - Désignation. - Conditions. - Obtention d’élus par l’organisation syndicale. - Nombre. - Appréciation. - Moment. - Détermination. - Portée.

C’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d’entreprise en application de l’article L. 2324-2 du code du travail.
Doit dès lors être cassé le jugement du tribunal d’instance qui, après avoir constaté qu’un syndicat avait obtenu deux élus lors des dernières élections à un comité d’établissement et avait procédé à la désignation d’un représentant à ce comité, retient que la démission postérieure d’un des deux élus de son mandat électif constitue un fait nouveau entraînant la perte pour le syndicat du droit d’avoir un représentant au comité.

Soc. - 28 septembre 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-60.357 et 10-60.358. - TI Le Havre, 30 juin 2010.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Béraud, Rap. - Me Foussard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 989, p. 862-863.

N° 42
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Représentant syndical. - Désignation. - Conditions. - Obtention d’élus par l’organisation syndicale. - Nombre. - Appréciation. - Moment. - Détermination. - Portée.

C’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d’entreprise en application de l’article L. 2324-2 du code du travail.
Doit dès lors être cassé le jugement du tribunal d’instance qui, après avoir constaté qu’un syndicat avait obtenu deux élus lors des dernières élections à un comité d’établissement, annule la désignation par ce syndicat d’un représentant à ce comité au motif qu’entre les élections et le jour de la désignation, l’un des deux élus a été licencié.

Soc. - 28 septembre 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-28.406. - TI Aulnay-sous-Bois, 13 décembre 2010.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Béraud, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 989, p. 862-863.

N° 43
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Conditions. - Etablissement de cinq cents salariés et plus. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article L. 4613-4 du code du travail, “dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d’entreprise détermine, en accord avec l’employeur, le nombre des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu’aux modes d’organisation du travail. (...) En cas de désaccord avec l’employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l’inspecteur du travail (...)”.
Il en résulte qu’en l’absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur déterminant le nombre des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de décision de l’inspecteur du travail statuant dans les conditions définies par l’article L. 4613-4 du code du travail, il ne peut être procédé à la désignation de la délégation du personnel au sein d’un CHSCT, peu important l’existence d’un accord collectif ayant fixé le nombre de CHSCT dans l’établissement.

Soc. - 28 septembre 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-60.219. - TI Reims, 15 mars 2010.

Mme Collomp, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 45, 8 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1508, p. 34-35, note Jean-Benoît Cottin (“Le nombre de CHSCT de l’établissement de 500 salariés et plus ne peut être déterminé par l’accord collectif”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 986, p. 861.

N° 44
SAISIE IMMOBILIÈRE

Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Adjudication. - Demande de remise présentée par une commission de surendettement des particuliers. - Décision du juge de l’exécution statuant sur cette demande (non).

Lorsqu’une demande de remise de l’adjudication lui est présentée par une commission de surendettement des particuliers, le juge de l’exécution statue par une décision qui n’est susceptible ni d’appel ni d’opposition, et l’irrecevabilité d’un tel recours doit être relevée d’office.

2e Civ. - 29 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 10-27.658. - CA Agen, 22 septembre 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 270, p. 30-31, note Guy Raymond (“Seconde demande de rétablissement personnel”).

N° 45
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Exonération. - Exonération de la part patronale des cotisations. - Application. - Cas. - Rémunération des salariés intervenant au domicile privatif de la personne âgée.

L’article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale disposant que sont exonérées des cotisations patronales, pour la fraction versée en contrepartie des tâches effectuées chez les personnes visées au I du même article, les rémunérations des aides à domicile employées dans les conditions prévues par ce texte, une cour d’appel en déduit à bon droit que l’exonération ne peut s’appliquer qu’aux rémunérations des salariés intervenant au domicile privatif de la personne âgée.

2e Civ. - 22 septembre 2011. REJET

N° 10-19.954. - CA Poitiers, 8 juin 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Feydeau, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1017, p. 883.

N° 46
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Procédure. - Action récursoire de la caisse. - Recevabilité. - Portée.

Même exercée pour la première fois en cause d’appel, l’action d’une caisse primaire d’assurance maladie contre l’employeur fondée sur l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en recouvrement des sommes versées aux salariés victimes d’un accident du travail ou à leurs ayants-droit, est recevable, car elle tend aux mêmes fins que sa mise en cause devant les premiers juges, laquelle procède des dispositions de l’article L. 452-4 du même code.

2e Civ. - 22 septembre 2011. REJET

N° 10-20.085. - CA Nancy, 28 avril 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Cadiot, Rap. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2011, commentaire n° 341, p. 19-20, note Alexis Bugada (“Faute inexcusable et action récursoire de la caisse”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 47, 22 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1538, p. 32-33, note Thierry Tauran (“Action récursoire de la caisse appelée en déclaration de jugement commun”).

N° 47
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Allocation vieillesse non contributive. - Régime. - Détermination. - Portée.

Le maintien du droit à l’ancienne allocation vieillesse non contributive doit être examiné au vu des deux critères alternatifs du montant des ressources sur trois mois ou douze mois énoncés par l’article R. 815-32 du code de la sécurité sociale (devenu R. 815-29), et c’est seulement en cas de suspension ou suppression que la procédure prévue par l’article R. 815-40, alinéa 4, de ce code (devenu R. 815-42) permet de rétablir l’assuré dans ses droits avec effet à compter de cette suspension ou suppression, s’il s’avère par la suite que la condition de ressources sur les douze mois est remplie.
Doit être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de la force probante des pièces produites, a constaté que, si l’assuré ne remplissait pas la condition prévue sur les trois mois, il remplissait à la même date la condition de ressources sur les douze mois.

2e Civ. - 22 septembre 2011. REJET

N° 10-19.519. - CA Douai, 28 mai 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 48
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Domaine d’application. - Aliénation d’un immeuble non bâti. - Exclusion. - Parcelle, support d’une activité sans rapport avec une destination agricole ou forestière. - Qualification. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.

C’est dans l’exercice souverain de son appréciation qu’une cour d’appel retient qu’avant son aliénation, une parcelle était le support d’une activité sans rapport avec une destination agricole pour en déduire qu’elle n’est pas soumise au droit de préemption de la SAFER.

3e Civ. - 28 septembre 2011. REJET

N° 10-14.004. - CA Versailles, 7 janvier 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 45, 11 novembre 2011, Jurisprudence commentée, n° 1295, p. 43 à 45, note Jean-Jacques Barbiéri (“Pas de préemption SAFER sur les terrains d’agrément”).

N° 49
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Domaine d’application. - Réalisation d’un projet de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement approuvé par l’Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics. - Conditions. - Détermination.

Par application des articles L. 143-2 8° du code rural et de la pêche maritime et R. 143-1, dernier alinéa, du même code, le droit de préemption prévu par le premier de ces textes ne peut être exercé par la SAFER, même sur proposition du directeur régional de l’environnement, qu’en vue de la réalisation d’un projet de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement approuvé par l’Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics.
L’acquisition de parcelles situées dans une zone naturelle d’intérêt environnemental faunistique et floristique (ZNIEFF) ne constitue pas, en soi, un tel projet.

3e Civ. - 28 septembre 2011. REJET

N° 10-15.008. - CA Douai, 26 janvier 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 46, 18 novembre 2011, Jurisprudence commentée, n° 1299, p. 37 à 39, note Jean-Jacques Barbiéri (“Premier échec des SAFER dans l’objectif de protection de l’environnement”). Voir également la Revue de droit rural, n° 11, novembre 2011, commentaire n° 128, p. 51 à 53, note Samuel Crevel (“Pas de droit de préemption environnemental des SAFER sans projet”).

N° 50
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Nettoyage. - Convention nationale des entreprises de propreté. - Annexe VII du 29 mars 1990. - Reprise de marché. - Transfert du contrat de travail. - Application. - Exclusion. - Cas. - Régie de quartier.

Les régies de quartier, dont l’un des objectifs prioritaires est l’insertion des personnes en grande difficulté et qui assurent diverses activités au gré des besoins des habitants du quartier dans lequel elles interviennent, ne relèvent pas du champ d’application de l’accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d’une garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire dans le secteur de la propreté.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui rejette la demande de reprise de leurs contrats de travail par les régies de quartier, émanant des salariés des sociétés précédemment attributaires des marchés de nettoyage.

Soc. - 28 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-71.512 et 10-30.153 à 10-30.156. - CA Aix-en-Provence, 28 mai 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 942, p. 833 à 835.

N° 51
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Emplois domestiques. - Employés de maison. - Surveillance médicale. - Bénéficiaires. - Employés de maison à temps partiel. - Nécessité. - Détermination.

Il résulte des articles L. 7221-2 et L. 3123-11 du code du travail que les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par l’article L. 7214-1 du code du travail.
Viole ces dispositions la cour d’appel qui retient que l’employeur d’un salarié employé de maison à temps partiel n’avait aucune obligation en matière de visite médicale, au motif que l’article L. 7221-2 du code du travail prévoit que les dispositions régissant l’inaptitude ne sont pas applicables aux salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques, qui relèvent exclusivement des dispositions de la convention collective nationale du particulier employeur, dont l’article 22 dispose que les articles du code du travail concernant la surveillance médicale sont applicables aux salariés à temps complet seulement.

Soc. - 28 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-14.284. - CA Paris, 7 mai 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Vallée, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Balat, SCP Le Griel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 46, 15 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1520, p. 23 à 25, note Daniel Boulmier (“Surveillance médicale des employés de maison”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1020, p. 885-886.

Note sous Soc., 28 septembre 2011, n° 51 ci-dessus

L’article L. 7221-2 du code du travail prévoit que sont applicables aux employés de maison les dispositions concernant la surveillance médicale des gardiens d’immeubles prévues à l’article L. 7214-1, c’est-à-dire l’examen médical d’embauche, les visites médicales périodiques renouvelées à intervalles n’excédant pas un an et les visites de reprise à la suite d’interruptions de travail intervenues pour des raisons médicales.

Le décret n° 75-882 du 22 septembre 1995, pris en application de l’article L. 7211-4, renvoie, en son article 3, à un règlement d’administration publique la fixation des règles applicables à la surveillance médicale des salariés exerçant à temps partiel l’activité de gardien d’immeuble à usage d’habitation ou d’employé de maison.

A ce jour, ce règlement n’est pas intervenu.

La surveillance médicale des salariés du particulier employeur exerçant à temps complet est, elle, prévue par l’article 22 de la convention collective du particulier employeur étendue par arrêté du 2 mars 2000, selon laquelle “les dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale sont obligatoirement applicables au salarié du particulier employeur employé à temps complet :
- examen médical d’embauche ;
- visite médicale périodique obligatoire ;
- visite médicale de reprise après absence de plus de trois semaines pour cause de maladie, au retour de congé maternité et après absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail”.

La chambre sociale a d’abord pris acte de cet état des textes pour refuser au salarié employé de maison à temps partiel le bénéfice de la surveillance médicale dont relève le salarié employé de maison à temps complet (Soc., 4 novembre 1988, Bull. 1988, V, n° 569, et Soc., 30 mai 2007, pourvoi n° 06-41.749).

Interrogée par le ministère public à l’occasion de la présente affaire, la direction générale du travail a indiqué qu’aucun décret en Conseil d’Etat (ancien règlement d’administration publique) n’était à l’ordre du jour, soulignant la difficulté d’organiser le régime de suivi médical des salariés concernés et le partage des coûts entre les employeur.

Dans ces conditions, la chambre sociale a estimé que, quelles que soient les difficultés pratiques d’organisation dont elle a bien conscience, cette situation discriminatoire ne pouvait perdurer et, au visa de l’article L. 3123-11 du code du travail, qui dispose que "le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi et les conventions ou accords collectifs d’entreprise ou d’établissement", affirme désormais que les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par l’article L. 7214-1.

Le législateur est récemment intervenu, notamment pour organiser la surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs, dont les salariés du particulier employeur, laissant aux partenaires sociaux le soin d’en déterminer les modalités pratiques. Ainsi, l’article 10 de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 a créé un article L. 4625-2 du code du travail, ainsi rédigé : “Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n’ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code.

Ces dérogations concernent les catégories de travailleurs suivantes :
1° Artistes et techniciens intermittents du spectacle ;
2° Mannequins ;
3° Salariés du particulier employeur ;
4° Voyageurs, représentants et placiers.

L’accord collectif de branche étendu après avis du conseil national de l’ordre des médecins peut prévoir que le suivi médical des salariés du particulier employeur et des mannequins soit effectué par des médecins non spécialisés en médecine du travail qui signent un protocole avec un service de santé au travail interentreprises. Ces protocoles prévoient les garanties en termes de formation des médecins non spécialistes, les modalités de leur exercice au sein du service de santé au travail ainsi que l’incompatibilité entre la fonction de médecin de soin du travailleur ou de l’employeur et le suivi médical du travailleur prévu par le protocole. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 1133-3.

En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins mentionnés au septième alinéa du présent article, l’employeur ou le travailleur peut solliciter un examen médical auprès d’un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé le protocole”.

N° 52
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Gérant. - Gérant non salarié. - Succursale de maison d’alimentation de détail. - Bénéfice des avantages de la législation sociale. - Etendue. - Portée.

Il résulte des dispositions combinées des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l’article premier de la Convention n° 135 de l’Organisation internationale du travail (l’OIT) relative à la protection des représentants des travailleurs et des articles L. 425-1, recodifié L. 2411-7, et L. 782-7, recodifié L. 7322-1, du code du travail que le gérant non salarié, investi d’un mandat représentatif en application de l’article 37 de l’accord collectif national des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "gérants-mandataires" du 18 juillet 1963 révisé et étendu par arrêté du 25 avril 1985, qui précise les modalités d’applications particulières, aux gérants non salariés de succursales, des dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions représentatives du personnel, doit être en mesure d’exprimer et de défendre librement les revendications de la collectivité des gérants qu’il représente et doit bénéficier, à ce titre, du régime protecteur prévu aux articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travai,l et que l’autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux élections des délégués gérants de succursale de commerce de détail alimentaire, à partir de la publication des candidatures, la durée de six mois courant à partir de l’envoi par lettre recommandée de la candidature à l’employeur.
Doit, en conséquence, être cassé l’arrêt qui déboute un gérant nonsalarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul et violation du statut protecteur, alors que son licenciement était intervenu dans le délai de six mois suivant sa candidature à des élections des délégués gérants.

Soc. - 28 septembre 2011. CASSATION

N° 10-21.294. - CA Aix-en-Provence, 26 mai 2010.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Linden, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 13 octobre 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2407 (“Gérant succursaliste : clause de non-concurrence et mandat représentatif”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 46, 15 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1521, p. 25 à 27, note Thibault Lahalle (“Application de la législation du travail aux gérants non-salariés de succursale”), la Revue Lamy droit civil, n° 87, novembre 2011, Actualités, n° 4404, p. 14, note Alexandre Paulin (“Clause de non-concurrence : extension du champ de la contrepartie financière”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1021, p. 886-887.

N° 53
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Candidats ayant obtenu 10 % des voix. - Premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. - Absence de priorité entre les scrutins. - Détermination.

L’article L. 2143-3 du code du travail, qui permet à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus qui constitue une section syndicale de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, n’opère aucune priorité entre ces scrutins.
Doit en conséquence être approuvé un tribunal qui décide que remplit les conditions requises pour être délégué syndical un salarié qui, candidat à la fois à l’élection des membres du comité d’entreprise et à celle des délégués du personnel, a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections des délégués du personnel.

Soc. - 28 septembre 2011. REJET

N° 11-10.601. - TI Paris 13, 5 janvier 2011.

Mme Collomp, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 45, 8 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1509, p. 35-36, note Emeric Jeansen (“Audience personnelle du délégué syndical : peu importe le scrutin”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 996, p. 866-867.

N° 54
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Candidats ayant obtenu 10 % des voix. - Score obtenu par le candidat d’un syndicat affilié à une confédération. - Nature. - Détermination. - Portée.

Si l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce qu’elle détermine la représentativité du syndicat, le score électoral exigé d’un candidat par l’article L. 2143-3 du code du travail pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l’habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif.

Soc. - 28 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 10-26.762. - TI Paris 13, 10 novembre 2010.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2011, Actualités, n° 608, p. 612, note Frédéric Guiomard (“Les conséquences de la désaffiliation (suite)”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 997, p. 867-868.

Note sous Soc., 28 septembre 2011, n° 54 ci-dessus

Cet arrêt vient dans le prolongement de la série de décisions rendues le 18 mai 2011 (pourvois n° 10-60.069, 10-60.300 et 10-21.705) sur les conséquences, sur le plan de l’exercice des prérogatives syndicales, des désaffiliations et réaffiliations des syndicats affiliés à une confédération syndicale. Dans les décisions du 18 mai 2011, la chambre sociale a décidé que “l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; il s’ensuit qu’en cas de désaffiliation après ces élections, le syndicat ne peut continuer à se prévaloir des suffrages ainsi recueillis pour se prétendre représentatif”. Elle a ainsi considéré que le syndicat qui, après le scrutin, changeait d’affiliation ne pouvait conserver à son profit les suffrages obtenus alors qu’il s’était présenté sous une autre bannière syndicale, cette considération ayant été prise en compte par les électeurs dans leur choix.

En première analyse, on pouvait penser que la même solution devait s’appliquer aux suffrages obtenus par un candidat qui, changeant de syndicat après les élections, prétendrait s’appuyer sur les suffrages recueillis sur son ancienne liste syndicale pour être désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail, délégué syndical par un autre syndicat.

C’est pourtant une décision inverse que prend la Cour de cassation : le salarié qui a obtenu au moins 10 % des suffrages aux élections professionnelles en se présentant sur une liste syndicale conserve ces suffrages s’il change de syndicat et peut donc être valablement désigné par un autre syndicat.

Cette solution s’appuie sur le fait que le score électoral exigé du salarié, en application de l’article L. 2143-3 du code du travail, pour être désigné délégué syndical est un score personnel, qui a uniquement pour but de s’assurer que ce salarié est accepté par les autres salariés comme représentant dans la négociation collective. En ce qu’il n’est pas déterminant de la représentativité du syndicat à l’origine de la désignation, ce score électoral, qui d’ailleurs ne pourrait être “maintenu” à l’ancien syndicat si le candidat se désaffilie, reste ainsi acquis à la personne physique qui l’a obtenu. Il appartient alors au seul syndicat désignataire d’apprécier si le salarié est en mesure de remplir la mission qu’il lui confie, malgré le changement d’affiliation.

N° 55
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Critères. - Influence dans l’entreprise. - Caractérisation. - Prise en considération des actions menées par le syndicat. - Portée.

Pour apprécier l’influence d’un syndicat, critère de sa représentativité caractérisé prioritairement par l’activité et l’expérience, le juge doit prendre en considération l’ensemble de ses actions, y compris celles qu’il a menées alors qu’il était affilié à une confédération dont il s’est par la suite désaffilié.
Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement du tribunal d’instance qui, pour apprécier l’influence d’un syndicat ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d’entreprise sous une nouvelle affiliation, tient compte de l’ensemble des actions qu’il a menées antérieurement aux élections, aussi bien sous son ancienne affiliation que sous sa nouvelle.

Soc. - 28 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-26.545. - TI Aulnay-sous-Bois, 29 octobre 2010.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 17 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1123, p. 1865, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Conséquences de la désaffiliation d’une confédération par un syndicat”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 47, 22 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1537, p. 29 à 31, note Bernard Gauriau (“Impact de la désaffiliation sur la représentativité d’un syndicat”), la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2011, Actualités, n° 608, p. 612, note Frédéric Guiomard (“Les conséquences de la désaffiliation (suite)”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 994, p. 865-866.

N° 56
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Critères. - Résultats des élections professionnelles. - Appréciation. - Décompte des suffrages obtenus par des syndicats affiliés à une confédération. - Détermination. - Portée.

Dès lors que deux syndicats affiliés à la même confédération présentent chacun une liste de candidats au premier tour des élections au comité d’entreprise, les suffrages obtenus restent propres à chacunྭ ; aucun d’entre eux ne peut, pour établir sa représentativité, se prévaloir du score globalement obtenu par la confédération.
Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement de tribunal d’instance qui, après avoir constaté qu’un syndicat UGICT-CGT ayant présenté sa propre liste au premier tour d’une élection au comité d’entreprise dans le collège cadres a obtenu, tous collèges confondus, 6,81 % des suffrages exprimés, décide, peu important le score obtenu par un autre syndicat affilié à la CGT et ayant présenté des candidats dans les autres collèges, qu’il n’est pas représentatif dans l’entreprise et annule, en conséquence, les désignations des délégués syndicaux auxquelles il a procédé.

Soc. - 28 septembre 2011. REJET

N° 10-25.279. - TI Paris 19, 13 septembre 2010.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 991, p. 863-864.

N° 57
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national. - Présentation de candidats dans plusieurs collèges. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 2122-2 du code de travail, dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives à l’égard des personnels relevant des collègues électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collègues, quel que soit le nombre de votants. Par ailleurs, un syndicat peut présenter des candidats dans les collèges que ses statuts lui donnent vocation à représenter.
Il en résulte que, lorsqu’un syndicat affilié à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale présente, en conformité avec son champ statutaire, des candidats dans plusieurs collèges, sa représentativité est établie en fonction des suffrages recueillis dans l’ensemble de ces collèges.

Soc. - 28 septembre 2011. CASSATION

N° 10-26.693. - TI Paris 15, 8 novembre 2010.

Mme Collomp, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Haas, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2011, Actualités, n° 608, p. 612, note Frédéric Guiomard (“Appréciation de la représentativité des organisations catégorielles”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 21 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1287, p. 2292 à 2295, note Danielle Corrignan-Carsin (“Un syndicat affilié à la CFE-CGC peut présenter des candidats dans le collège employés”), La Semaine juridique, édition social, n° 47, 22 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1535, p. 26-27, note Bernard Gauriau (“De l’importance des statuts du syndicat pour l’appréciation de l’aptitude à présenter des candidats”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1002, p. 871-872.

Note sous Soc., 28 septembre 2011, n° 57 ci-dessus

Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la Cour de cassation jugeait qu’un syndicat affilié à la Confédération générale des cadres, s’il bénéficiait d’une présomption de représentativité dans la catégorie des cadres, pouvait néanmoins présenter des candidats dans d’autres collèges, à la condition d’y faire la preuve de sa représentativité (assemblée plénière, 15 mars 1985, Bull. 1985, Ass. plén., n° 2, Soc., 11 janvier 1995, pourvoi n° 94-60.112, Soc., 30 octobre 2001, pourvoi n° 00-60.245, et Soc., 26 septembre 2002, Bull. 2002, V, n° 299).

La loi du 20 août 2008 a considérablement modifié les conditions de la représentativité syndicale, en faisant dépendre celle-ci d’un certain nombre de critères, dont celui, essentiel, de la mesure de l’audience au premier tour des élections professionnelles. En ce qui concerne les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, l’article L. 2122-2 du code du travail prévoit sur ce point qu’elles sont représentatives à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats, dès lors qu’elles ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.

Cet avantage quant à la mesure de l’audience dans les seuls collèges où le syndicat affilié à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale a présenté des candidats a été jugé conforme au principe constitutionnel d’égalité de traitement par le Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, 7 octobre 2010, décision n° 2010-42 QPC) ainsi qu’aux articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par un arrêt récent de la chambre sociale (Soc., 2 mars 2011, pourvoi n° 10-60.214).

Dans l’arrêt ci-dessus, la chambre sociale a été conduite à reconnaître la possibilité pour un syndicat affilié à la Confédération générale des cadres de présenter des candidats dans d’autres collèges que le collège cadres, à la condition que ses règles statutaires lui donnent vocation à représenter des salariés figurant dans ces collèges (sur l’opinion de la doctrine, voir M.-L. Morin et H. Masse-Dessen, Semaine sociale Lamy 2011, n° 1485, supplément, p. 31-32).

Le respect du principe d’égalité de traitement et du texte même de l’article L. 2122-2 du code du travail implique nécessairement que, par voie de conséquence, la mesure de l’audience électorale se fait alors en tenant compte des résultats obtenus dans les collèges où ce syndicat affilié à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale a présenté des candidats.

N° 58
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national. - Syndicat catégoriel. - Modalités légales particulières d’appréciation. - Conformités au droit européen et international. - Détermination. - Portée.

Selon qu’elles sont ou non affiliées à une confédération catégorielle nationale, les organisations syndicales catégorielles ne se trouvent pas dans la même situation.
Dès lors, les dispositions des articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code de travail, en ce qu’elles réservent aux organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale certaines modalités d’appréciation de la représentativité, ne méconnaissent pas les articles 5 de la convention n° 135 de l’OIT, 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 5 et 6 de la Charte sociale européenne.

Soc. - 28 septembre 2011. REJET

N° 10-19.113. - TI Angers, 1er juin 2010.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 13 octobre 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2405 (“Syndicats catégoriels : différence d’appréciation de représentativité”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2011, Actualités, n° 608, p. 612, note Frédéric Guiomard (“Appréciation de la représentativité des organisations catégorielles”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 992, p. 864-865.

N° 59
1° TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Responsabilité. - Pertes ou avaries. - Défaut de constat contradictoire ou de réserves. - Effet.

2° TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Responsabilité. - Pertes ou avaries. - Constatation des dommages. - Forme et délai. - Précisions nécessaires.

3° TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Responsabilité. - Retard à la livraison. - Défaut de réserve. - Sanction. - Fin de non-recevoir.

4° APPEL CIVIL

Recevabilité. - Décision d’irrecevabilité. - Moyen touchant au fond. - Examen (non).

1° Il résulte de l’article 30, paragraphe premier, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, qu’en cas de pertes ou avaries le défaut de constat contradictoire ou de réserves dans le délai requis emporte seulement présomption de ce que la marchandise a été reçue dans l’état décrit dans la lettre de voiture et ne constitue pas une fin de non-recevoir de la demande d’indemnité.

2° Prive sa décision de base légale au regard de l’article 30, paragraphes 1 et 3, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, la cour d’appel qui, pour écarter les demandes d’indemnité de l’expéditeur, retient que les réclamations émises sous forme de factures n’ont pas été établies dans le délai requis par le texte susvisé, sans préciser, pour chaque facture, si la réclamation portait sur une perte ou une avarie ou encore sur un retard de livraison, ainsi que le délai dans lequel chacune de ces factures avait été émise.

3° Il résulte de l’article 30, paragraphe 3, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, que le défaut de réserve dans le délai requis n’emporte fin de non-recevoir de la demande d’indemnité qu’en cas de retard dans la livraison, et non en cas de défaut de livraison.

4° Une cour d’appel qui décide qu’une demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef.

Com. - 27 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-24.649. - CA Douai, 30 juin 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

N° 60
TRAVAIL TEMPORAIRE

Contrat de mission. - Cas de recours interdits. - Emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. - Applications diverses. - Exécution chaque mois des mêmes tâches pour la durée d’une session du Parlement européen. - Portée.

Le Parlement européen, institution de l’Union européenne, pouvait, antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article D. 1251-1 du code du travail, avoir recours au travail temporaire en application des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail. Les contrats de mission des salariés employés d’une entreprise de travail temporaire, mis à la disposition du Parlement européen chaque mois, pour les mêmes tâches, pour la durée d’une session parlementaire, ont pour objet de pourvoir, même si elle est intermittente, à l’activité normale et permanente de cette institution communautaire.
Si l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 1985 (affaire n° 232/84) ne permet pas de requalifier le contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée à l’égard du Parlement européen, il ne fait pas obstacle à l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé aux salariés employés en méconnaissance des dispositions impératives de la loi nationale.

Soc. - 28 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-40.543. - CA Colmar, 4 décembre 2008.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Becuwe, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1026, p. 891-892.

N° 61
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail à temps partiel. - Modification de la répartition de la durée du travail. - Modification imposée par l’employeur. - Refus du salarié. - Faute ou motif de licenciement. - Caractérisation. - Défaut. - Conditions. - Changement incompatible avec une période d’activité fixée chez un autre employeur. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 3123-24, alinéa 2, du code du travail qu’en cas de travail à temps partiel, lorsque l’employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, le refus du salarié d’accepter ce changement ne saurait constituer une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n’est pas compatible avec une période d’activité fixée chez un autre employeur.

Soc. - 28 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-70.329. - CA Saint-Denis de la Réunion, 30 juin 2009.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Mariette, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1027, p. 892 à 894.

N° 62
1° UNION EUROPÉENNE

Libre prestation de services. - Directive 2005/36/CE. - Application. - Exclusion. - Cas. - Inscription sur la liste nationale des experts judiciaires.

2° EXPERT JUDICIAIRE

Liste nationale des experts. - Inscription. - Bureau de la Cour de cassation. - Décision. - Refus. - Motivation. - Défaut. - Portée.

1° L’inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ne relève pas de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

2° Encourt l’annulation la décision d’irrecevabilité d’une demande d’inscription d’un traducteur en langue espagnole sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, qui, n’étant pas motivée, ne met pas l’intéressé en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été déclarée irrecevable et d’exercer un recours effectif devant la Cour de cassation, permettant de vérifier, conformément aux exigences communautaires, que la qualification acquise et reconnue dans un autre Etat membre en qualité de traducteur assermenté a été dûment prise en compte et si elle pouvait équivaloir à celle résultant de l’inscription pendant trois années consécutives sur une liste dressée par une cour d’appel.

2e Civ. - 29 Septembre 2011. ANNULATION PARTIELLE

N° 09-10.605. - Bureau de la Cour de cassation, 8 décembre 2008.

M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Marotte, Av. Gen.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 13 octobre 2011, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2410 (“Expert judiciaire traducteur : équivalence de qualification”).

Note sous 2e Civ., 29 septembre 2011, n° 62 ci-dessous

Par ces deux arrêts (pourvois n° 09-10.605, ci-dessus, et n° 09-10.445, supra, n° 32), la Cour de cassation annule une décision de refus d’inscription sur la liste des experts judiciaires, prise par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Paris, et une décision d’irrecevabilité d’une demande d’inscription sur la liste nationale des experts judiciaires établie par le bureau de la Cour de cassation, en qualité de traducteur en langue espagnole.

L’intéressé, qui était candidat à l’inscription sur ces deux listes, s’était prévalu du fait qu’il exerçait la profession de traducteur expert assermenté depuis plus de vingt ans en Catalogne, ayant été nommé, sur concours, à cette charge par le ministère des affaires étrangères espagnol, ainsi que par le gouvernement de Catalogne. Il soutenait que les décisions prises tant par l’assemblée générale de la cour d’appel de Paris que par le bureau de la Cour de cassation étaient contraires aux articles 43 et 45 du Traité instituant la Communauté européenne (devenu l’article 50 TFUE), relatifs à la liberté d’établissement, ainsi qu’aux articles 49 et 50 du Traité CE (devenu article 57 TFUE), relatif à la libre prestation de services. S’agissant de l’irrecevabilité de sa demande d’inscription sur la liste nationale, il soutenait, en outre, que la profession d’expert judiciaire constituait une profession réglementée et que les modalités d’inscription sur cette liste contrevenaient à la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Par deux arrêts avant dire droit du 10 septembre 2009 (pourvoi n° 09-10.605 et 09-10.445), la Cour de cassation avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle se subdivisant en plusieurs questions. Dans les deux dossiers, il était demandé à la CJUE si l’article 50 du Traité CE pouvait viser la mission confiée à un professionnel en qualité d’expert et si cette activité pouvait être considérée comme participant à l’exercice de l’autorité publique (article 45, alinéa premier, du Traité CE).

Dans le dossier d’inscription sur la liste de la cour d’appel de Paris, la troisième question était ainsi libellée : “Les articles 43 et 49 du Traité CE s’interprètent-ils en ce sens qu’ils s’opposent à une législation, telle que celle résultant de la loi n° 71-198 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004 1463 du 23 décembre 2004, modifiés, qui soumet l’inscription sur une liste dressée par une cour d’appel à des conditions d’âge, de compétence, de moralité et d’indépendance, ne prévoyant pas la prise en compte du fait que le candidat s’est déjà vu reconnaître la qualité d’expert par les juridictions de son Etat d’origine ni la mise en place d’autres modalités de contrôle de ses qualités ?

Dans le dossier d’inscription sur la liste nationale, la troisième question interrogeait la Cour de Luxembourg sur la conformité aux articles 43 et 49 du Traité CE de notre législation, en ce qu’elle réserve l’inscription sur la liste nationale et le titre d’expert agréé par la Cour de cassation à des professionnels inscrits, depuis au moins trois années, sur la liste établie par une cour d’appel française. Ce dossier comportait, en outre, une quatrième question, portant sur l’application de la Directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Par un arrêt du 17 mars 2011 (C-372/09 et C-373/09), la CJUE, qui a joint les deux dossiers, a précisé que l’inscription sur les listes d’experts judiciaires, telle qu’organisée en France, ne constituait pas une profession réglementée au sens de la Directive, qui était donc inapplicable en l’espèce.

Elle a, en revanche, considéré que l’activité d’expert judiciaire constituait une prestation de services, que l’expert ne participait pas à l’exercice de l’autorité publique et que l’obligation d’inscription sur une liste constituait une restriction à la libre prestation de services, au sens du Traité.

Elle a dit pour droit “que l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’opposait à une réglementation en vertu de laquelle l’inscription sur une liste d’experts judiciaires traducteurs est soumise à des conditions de qualification sans que les intéressés puissent obtenir connaissance des motifs de la décision prise à leur égard et sans que celle-ci soit susceptible d’un recours de nature juridictionnelle effectif permettant de vérifier sa légalité, notamment quant au respect de l’exigence, résultant du droit de l’Union, que leur qualification acquise et reconnue dans d’autres Etats membres ait été dûment prise en compte”.

Elle a également indiqué que ce même article s’opposait à notre réglementation française, “de laquelle il résulte que nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires en qualité de traducteur s’il ne justifie de son inscription sur une liste d’experts judiciaires dressée par une cour d’appel pendant trois années consécutives, dès lors qu’il s’avère qu’une telle exigence empêche, dans le cadre de l’examen d’une demande d’une personne établie dans un autre Etat membre et ne justifiant pas d’une telle inscription, que la qualification acquise par cette personne et reconnue dans cet autre Etat membre soit dûment prise en compte afin de déterminer si et dans quelle mesure celle-ci peut équivaloir aux compétences normalement attendues d’une personne ayant été inscrite pendant trois années consécutives sur une liste d’experts judiciaires dressée par une cour d’appel”.

On le voit, la CJUE s’est placée sur le terrain de la motivation de la décision, seule celle-ci permettant au candidat de vérifier que ses qualifications et son expérience, acquises dans un autre Etat membre, ont bien été prises en compte.

Tirant les conséquences de cet arrêt, la Cour de cassation a annulé les décisions de refus d’inscription et d’irrecevabilité, qui, non motivées, ne permettaient pas de vérifier que l’équivalence des qualifications avait été évaluée. Comme la CJUE l’avait fait elle-même, la Cour de cassation a entendu limiter la portée de sa décision à la situation particulière dont elle était saisie, c’est-à-dire celle d’un traducteur, ressortissant communautaire, se prévalant d’une qualification dans un autre Etat membre.

Consciente des difficultés, notamment pratiques, que pourrait entraîner, pour les cours d’appel et le bureau de la Cour de cassation, une généralisation de l’obligation de motivation, qui n‘avait été voulue ni par la loi de 1971 ni par celle de 2004, elle a préféré laisser au législateur le soin d’apprécier l’opportunité de tirer des conséquences plus larges de l’arrêt de la Cour de Luxembourg. Rappelons qu’un projet de loi est en cours d’examen au Parlement, qui prévoit une obligation générale de motivation des décisions de refus d’inscription.

En l’état, il existe donc une obligation, pour les assemblées générales de cours d’appel et le bureau de la Cour de cassation, de motiver les décisions de refus d’inscription ou d’irrecevabilité des candidatures, en ce qui concerne les seuls traducteurs communautaires se prévalant d’une formation et/ou d’une expérience acquise dans un autre Etat membre. Ceci n’exclut cependant pas de s’interroger sur la transposition de cet arrêt dans d’autres domaines d’expertise, s’agissant de candidats experts se prévalant d’une qualification acquise dans un autre Etat membre.

N° 63
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires. - Déclaration constatant la force exécutoire d’un jugement étranger. - Requête. - Présentation par un avocat. - Nécessité (non).

La requête soumise au greffier en chef d’un tribunal de grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d’un jugement étranger, en application du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001, du 22 décembre 2000, n’a pas à être présentée par un avocat.

2e Civ. - 29 septembre 2011. REJET

N° 10-14.968. - CA Amiens, 26 janvier 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

COUR DE CASSATION

EN QUELQUES MOTS

AVIS DE LA COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Le 4 octobre 2011, la chambre sociale a jugé que “L’extinction de l’instance du fait de l’acquiescement du défendeur ne prive pas le demandeur [de la faculté] de présenter de nouvelles demandes devant la juridiction prud’homale dans le cadre d’une nouvelle instance, et ce, nonobstant le principe d’unicité de l’instance posé par l’article R. 1452-6 du code du travail” (infra, n° 114 ), et que “La reprise de l’instance en application de l’article 478 du code de procédure civile lorsque celle-ci s’est achevée par une décision non avenue n’est pas contraire au principe de l’unicité de l’instance” (n° 115). Isabelle Pétel-Teyssié note (JCP 2011, éd. S, n° 1539 et 1540) que la première solution “rend possible la réitération des demandes du procès avorté”, par suite, notamment, d’un désistement ou d’une annulation de la première procédure, la seconde solution devant, quant à elle, “s’appliquer même si l’instance rétablie est une instance d’appel, les demandes, en matière prud’homale, étant [...] recevables à ce stade”.

Sur le même sujet, la même chambre, le même jour, a rendu deux arrêts (infra, n° 113) aux termes desquels “L’absence de signature de l’acte d’appel formé au nom d’une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il est justifié d’un grief. Tel est le cas de la déclaration d’appel adressée au greffe de la cour d’appel qui, non signée, est adressée par le représentant légal de la personne morale [...] ou a été établie sur papier à en-tête de l’appelant, personne physique [...]”. Pour Gaëlle Deharo (JCP 2011, éd. G, n° 1317), ces décisions sonnent “le glas de la théorie de l’inexistence”, tout en précisant que cette solution “ne remet pas en cause la règle selon laquelle la déclaration doit comporter, en soi, les éléments déterminant l’identité et la qualité de l’auteur” et “s’effacera au profit du régime des irrégularités pour vice de fond chaque fois que le pouvoir d’agir de l’auteur de l’acte sera douteux, conformément aux dispositions des articles 32 et 117 du code de procédure civile”.

La troisième chambre civile, par arrêt du 12 octobre 2011 (infra, n° 81), a quant à elle jugé que “Le juge ne peut être valablement saisi d’une demande de fixation du loyer en application de l’article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 avant que la commission départementale de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois imparti à cette fin soit écoulé”, approuvant l’arrêt qui, ayant “constaté que le bailleur avait saisi la commission de conciliation six jours avant le terme du bail et que cette commission lui avait indiqué que le dossier, transmis tardivement, n’était pas recevable, a retenu, à bon droit, que la commission n’ayant pas rendu d’avis et n’ayant pas été mise en mesure d’en donner un, l’action en fixation de loyer du bailleur était irrecevable”. Dans son commentaire, Eric Bazin (Droit et procédures, décembre 2011, p. 288 et s.) note que “le message de l’arrêt [...] est toujours aussi clair : le maître du temps de la procédure est la loi et non une partie”.

Enfin, par avis des 5 et 12 décembre dernier, tous deux rendus en matière de procédure civile, la Cour a rappelé les conditions de sa saisine pour avis, telles qu’elles découle des articles 1031-1 et 1031-2 du code de procédure civile (conditions de forme) et L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire (conditions de fond) ainsi que de sa propre jurisprudence en la matière, estimant, que “Lorsque la question sur laquelle l’avis de la Cour de cassation est sollicité ne répond pas à l’exigence d’être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l’espèce, il n’y a pas lieu à avis”.

AVIS DE LA COUR DE CASSATION Séance du 5 décembre 2011
Titres et sommaires
Avis
Rapport
Observation

CASSATION

Saisine pour avis. - Demande. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Question ne répondant pas à l’exigence d’être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l’espèce.

Lorsque la question sur laquelle l’avis de la Cour de cassation est sollicité ne répond pas à l’exigence d’être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l’espèce, il n’y a pas lieu à avis.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 1er septembre 2011 par le conseil de prud’hommes de Lille, reçue le 12 septembre 2011, dans une instance opposant le syndicat Solidaire Neo Sécurité France à la SAS Sécurité Générale Aéroportuaire (SGA), la SAS Brink’s Sécurity Services et M. X..., et ainsi libellée :

1) Le syndicat Solidaire Néo Sécurité France qui est implanté dans le groupe auquel appartient la SGA est-il recevable en son recours en tierce opposition ?

2) Si la tierce opposition est recevable, M. X... est-il recevable en ses demandes nouvelles au regard du jugement attaqué par la tierce opposition, jugement qui pourrait être rétracté ou réformé ?

Vu les observations écrites déposées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour la SAS Sécurité Générale Aeroportuaire (SGA) ;

Sur le rapport de Mme Nicolle, conseiller, et les conclusions de M. Mucchielli, avocat général, entendu en ses observations orales ;

Telles qu’elles sont formulées, les questions ne répondent pas à l’exigence d’être de pur droit et dégagées des éléments de fait de l’espèce.

 

En conséquence,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

 

N° 11-00006 - CPH Lille, 1er septembre 2011

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Nicolle, Rap., assistée de Mme Gérard, greffier en chef - M. Mucchielli, Av. Gén.

AVIS DE LA COUR DE CASSATION Séance du 12 décembre 2011
Titres et sommaires
Avis
Rapport
Observation

CASSATION

Saisine pour avis. - Demande. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Question ne répondant pas à l’exigence d’être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l’espèce.

Lorsque la question sur laquelle l’avis de la Cour de cassation est sollicité ne répond pas à l’exigence d’être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l’espèce, il n’y a pas lieu à avis.

 

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

 

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 5 juillet 2011 par le premier président de la cour d’appel d’Amiens, reçue complète le 22 septembre 2011, dans une instance opposant M. X... à la SCP Y... et associés, en matière de contestation d’honoraires d’avocats, et ainsi libellée :

Recevabilité d’un appel en matière de représentation non obligatoire régularisé par lettre recommandée avec accusé de réception électronique revêtue d’une signature numérique ; acte sur lequel le domicile de l’appelant n’apparaît pas, M. X..., militaire expatrié, indiquant les coordonnées d’une boîte postale des armées et une adresse à Orry la Ville sur une deuxième page du courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’Amiens”.

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Mucchielli, avocat général, entendu en ses observations orales ;

Telle qu’elle est formulée, la question ne répond pas à l’exigence d’être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l’espèce ;

 

En conséquence,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

 

N° 11-00007 - CA Amiens, 5 juillet 2011.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Renault-Malignac, Rapp., assistée de Mme Polese-Rochard, greffier en chef. - M. Mucchielli, Av. Gén.

Question prioritaire de constitutionnalité 64 à 73

N° 64
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code civil. - Articles 2258 et 2272. - Droit de propriété. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt du 25 mars 2011 de la cour d’appel de Saint Denis dans le litige opposant les consorts X... à Mme Y...
Attendu que les consorts X... soutiennent que les articles 2258 et 2272 du code civil et l’interprétation jurisprudentielle qui en est faite portent atteinte aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’ils privent le légitime propriétaire d’un immeuble de son droit de propriété sans juste et préalable indemnité et sans qu’aucune nécessité publique ne l’impose ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la prescription acquisitive n’a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété ou d’en limiter l’exercice, mais confère au possesseur, sous certaines conditions, et par l’écoulement du temps, un titre de propriété correspondant à la situation de fait qui n’a pas été contestée dans un certain délai ; que cette institution répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 12 octobre 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.055. - CA Saint-Denis de la Réunion, 25 mars 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 3 novembre 2011, Actualité / droit civil, p. 2598, note G. Forest (“Prescription acquisitive : non-renvoi de la QPC”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 5 décembre 2011, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1372, p. 2439 à 2445, spéc. n° 25, p. 2442, note Bertrand Mathieu (“L’appréciation du caractère sérieux et l’exercice du contrôle de constitutionnalité”).

N° 65
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de commerce. - Article L. 641-4. - Egalité devant la loi. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question transmise par le conseil de prud’hommes de Soissons à la requête de la société Grave Wallyn Randoux, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sit industries tubes et pipes France, est ainsi rédigée :

L’article L. 641-4 du code du commerce, en ce qu’il opère un renvoi aux articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, impose au liquidateur judiciaire de procéder à la mise en place de mesures de reclassement préalables à tout licenciement ou de nature à les éviter, alors même qu’il se trouve dans le même temps soumis à l’obligation, édictée par l’article L. 3253-8 du code du travail, de licencier les salariés dans le délai de quinze jours, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution au regard de l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui établit le principe d’égalité du citoyen devant la loi ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Attendu que la disposition contestée n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ;

Que tel est le cas de la situation de l’employeur en liquidation judiciaire, qui est soumis, par application combinée des articles L. 641-4 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail, à la même obligation de reclassement préalable au licenciement d’un salarié pour motif économique que celle auquel est tenu un employeur in bonis, tout en l’obligeant à procéder au licenciement du salarié dans un délai de quinze jours de l’ouverture de la liquidation judiciaire, dès lors que cette différence est justifiée par le fait que les sommes dues au titre de la rupture sont prises en charge par un régime d’assurance garantissant les créances salariales contre l’insolvabilité des employeurs et que la réduction de la période couverte par la garantie satisfait à des raisons d’intérêt général ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU A TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 6 octobre 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.056. - CPH Soissons, 6 juillet 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Foerst, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 20 octobre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2467 (“Liquidation judiciaire : reclassement préalable au licenciement”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2011, Actualités, n° 608, p. 611, note Frédéric Guiomard (“Procédures et indemnisations compatibles avec le principe d’égalité”).

N° 66
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de commerce. - Article L. 641-4. - Egalité devant la loi. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question transmise par le conseil de prud’hommes de Soissons à la requête de la société Grave Wallyn Randoux, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sit industries tubes et pipes France, est ainsi rédigée :

L’article L. 641-4 du code du commerce, en ce qu’il opère un renvoi aux articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, impose au liquidateur judiciaire de procéder à la mise en place de mesures de reclassement préalables à tout licenciement ou de nature à les éviter, alors même qu’il se trouve dans le même temps soumis à l’obligation, édictée par l’article L. 3253-8 du code du travail, de licencier les salariés dans le délai de quinze jours, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution au regard de l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui établit le principe d’égalité du citoyen devant la loi ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Attendu que la disposition contestée n’a pas été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ;

Que tel est le cas de la situation de l’employeur en liquidation judiciaire, qui est soumis, par application combinée de l’article L. 641-4 du code de commerce et de l’article L. 3253-8 du code du travail, à la même obligation de reclassement préalable au licenciement d’un salarié pour motif économique que celle auquel est tenu un employeur in bonis, tout en l’obligeant à procéder au licenciement du salarié dans un délai de quinze jours de l’ouverture de la liquidation judiciaire, dès lors que cette différence est justifiée par le fait que les sommes dues au titre de la rupture sont prises en charge par un régime d’assurance garantissant les créances salariales contre l’insolvabilité des employeurs et que la réduction de la période couverte par la garantie satisfait à des raisons d’intérêt général ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU A TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 6 octobre 2011 NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.057. - CPH Soissons, 6 juillet 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Foerst, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2011, Actualités, n° 608, p. 611, note Frédéric Guiomard (“Procédures et indemnisations compatibles avec le principe d’égalité”).

N° 67
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 716-4. - Nécessité des peines. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 716-4 du code de procédure pénale, qui énumèrent les mesures privatives de liberté ouvrant droit à déduction sur la durée de la peine prononcée sans viser l’incarcération subie à l’étranger à titre provisoire à raison de faits ultérieurement jugés par une juridiction nationale saisie sur dénonciation officielle, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l’article 66 de la Constitution ?

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l’article 716-4 du code de procédure pénale n’exclut pas de son domaine d’application la détention provisoire subie à l’étranger pour des faits jugés en France, mais prévoit au contraire, en termes généraux, que quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, ce qui inclut l’hypothèse visée par la question ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 5 octobre 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-90.087. - CA Chambéry, 6 juillet 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 24 novembre 2011, Etudes et commentaires, p. 2811 à 2816, note Nicolas Maziau (“Nouveaux développements dans la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité”).

N° 68
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 1226-4. - Article L. 4624-1. - Principe d’égalité devant la loi. - Principe de sécurité juridique. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que, selon la question prioritaire de constitutionnalité, telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant le conseil de prud’hommes l’ayant transmise à la Cour de cassation, doivent être déclarés inconstitutionnels comme manquant au principe d’égalité devant la loi résultant des articles 5 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au principe de sécurité juridique :

- soit l’article L. 1226-4 du code du travail en ce qu’il définit un délai d’un mois avant le terme duquel l’employeur est contraint d’avoir pris une décision de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail pour ne pas être exposé à une sanction, alors, d’une part, que ce délai devrait être de deux mois pour être en correspondance avec celui édicté par l’article L. 4624-1 du code du travail et, d’autre part, qu’il n’est pas précisé que l’éventuel recours formulé contre l’avis du médecin du travail a un caractère suspensif ;

- soit l’article L. 4624-1 du même code en ce que celui-ci, qui prévoit une possibilité de recours contre l’avis du médecin du travail devant l’inspecteur du travail, ne définit pas un délai de recours compatible avec le délai d’un mois défini par l’article L. 1226-4 du code du travail et ne confère pas au recours par lui organisé un caractère suspensif du délai défini par ce dernier texte ;

- soit les deux articles L. 1226-4 et L. 4624-1 précités en leur action combinée ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu’elle se fonde sur une atteinte non caractérisée au principe d’égalité devant la loi et sur la violation d’un principe de sécurité juridique non reconnu comme étant de valeur constitutionnelle ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer devant le Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 5 octobre 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.053. - CPH Tours, 4 juillet 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 5 décembre 2011, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1372, p. 2439 à 2445, spéc. n° 35, p. 2444, note Bertrand Mathieu (“La sécurité juridique”).

N° 69
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail de Nouvelle-Calédonie. - Article Lp. 311-2. - Egalité. - Liberté syndicale. - Participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article Lp. 311 2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles premier et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’alinéa 2 du préambule de la Constitution de 1958 et par l’article 2 de la Constitution, qui affirment le principe d’égalité des citoyens, ainsi que l’alinéa 6 du préambule de la constitution de 1946, s’agissant du principe de la liberté syndicale, et de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution, s’agissant du principe de participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ?

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 107 de la loi organique du 19 mars 2009 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions d’une loi de pays peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, qui ne porte pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Attendu que le moyen tiré d’une atteinte au principe d’égalité, à la liberté syndicale et aux exigences découlant du droit de participation présente un caractère sérieux en ce que l’article Lp. 311 2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie exclut du bénéfice des dispositions du titre V de son livre III, relatives à la protection, les agents des établissements publics administratifs, alors même que ces derniers, faute de relever d’un statut de fonction publique ou d’un statut de droit public, sont employés dans les conditions de droit commun, telles que définies par ce code, en vertu de ses articles Lp. 111 2 et Lp. 111 3 ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 12 octobre 2011. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.061. - Tribunal du travail de Nouméa, 8 juillet 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap.

N° 70
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L. 5112-3. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Déclaration préalable de conformité.

Attendu que M. X..., ès qualités d’administrateur judiciaire des biens de la succession de Pierre Daniel Z..., soutient que les dispositions de l’article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont contraires à la Constitution.
Mais attendu que la disposition contestée, applicable au litige, a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-96 QPC, rendue le 4 février 2011 par le Conseil constitutionnel ; qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 12 octobre 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-14.184. - CA Basse-Terre, 17 janvier 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Fournier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Thouin-Palat, Av.

N° 71
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi de finance rectificative pour 1992 n° 92-1476. - Article 98. - Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. - Article 3, alinéa 6. - Code général des collectivités territoriales. - Article L. 1617-5. - Séparation des pouvoirs. - Droit de propriété. - Egalité devant la loi. - Résistance à l’oppression. - Droits de la défense. - Droit à une procédure juste. - Principe d’égalité des armes. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu qu’agissant sur le fondement de quatre titres de recettes, l’Institut d’enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l’environnement a fait signifier à M. X... un commandement aux fins de saisie-vente et a fait pratiquer une saisie-attribution des sommes d’argent figurant sur ses comptes bancaires ; que M. X... a saisi un juge de l’exécution aux fins de contester ces mesures et a, par un mémoire écrit, distinct et motivé, demandé à ce juge de poser au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dont, par jugement motivé du 12 juillet 2011, après avis du procureur de la République, ce juge a ordonné la transmission à la Cour de cassation dans les termes suivants :

Les dispositions des articles 98 de la loi de finance rectificative pour 1992 n° 92-1476, 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 en la seule partie citée de son alinéa 6 et de partie de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (son alinéa premier et le premier paragraphe de l’alinéa 2) portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement à la séparation des pouvoirs, au droit de propriété, à l’égalité devant la loi, à la résistance à l’oppression, aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, au principe d’égalité des armes, tels que ces droits sont garantis par les articles 1, 2, 3, 6, 15, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et réaffirmés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et en ce qu’elles dotent les personnes morales de droit public de la faculté d’émettre des titres exécutoires sans contrôle préalable d’un juge, pour le recouvrement de créances ordinaires ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, la question n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l’exercice du privilège du préalable et de l’exécution d’office dont bénéficient les personnes morales de droit public, de première part, n’emporte pas d’atteintes substantielles au droit de propriété, dont la protection constitutionnelle n’implique pas une intervention préalable du juge avant toute mesure susceptible de porter atteinte à ce droit, cette protection étant suffisamment garantie par l’intervention a posteriori du juge, de deuxième part, ne prive pas le débiteur d’un recours effectif et d’un droit au procès équitable dès lors qu’il peut remettre en cause devant le juge compétent la validité du titre exécutoire ou la régularité des actes de poursuites, de troisième part, ne porte pas atteinte au principe d’égalité, qui ne s’oppose ni à ce que le législateur adopte, pour la réalisation d’objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il apprécie l’opportunité, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit et que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties des exigences constitutionnelles ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

2e Civ. - 12 octobre 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.060. - TGI Moulins, 12 juillet 2011.

M. Loriferne, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén.

N° 72
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi du 31 décembre 1971. - Articles premier et 5. - Principe d’unité territoriale de la France. - Droits de la défense. - Principe d’égalité. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu qu’une procédure de saisie immobilière ayant été engagée, par la société BNP Paribas, à l’encontre de Mme X..., celle-ci, par un mémoire séparé et motivé, a posé au juge de l’exécution saisi de la procédure une question prioritaire de constitutionnalité, que ce juge a transmise à la Cour de cassation ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les articles premier et 5 de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l’article premier de la Constitution et par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Attendu que les dispositions contestées, qui sont relatives à la territorialité de la postulation en matière de saisie immobilière, sont applicables au litige ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d’une part, que, s’agissant du principe d’unité territoriale de la France, elle soutient que serait violé un principe qui ne peut être invoqué à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité en ce qu’il ne met pas directement en cause des droits et libertés garantis par la Constitution, d’autre part, que la règle de la territorialité de la postulation, qui ne fait que limiter le choix du défenseur habilité à représenter le justiciable en justice, sans lui interdire de désigner l’avocat plaidant de son choix, ne porte pas atteinte aux droits de la défense ni au principe d’égalité ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

2e Civ. - 12 octobre 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.064. - TGI Créteil, 18 mai 2011.

M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 5 décembre 2011, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1372, p. 2439 à 2445, spéc. n° 33, p. 2443-2444, note Bertrand Mathieu (“La question de la répartition des compétences et de l’organisation des pouvoirs”).

N° 73
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Office du juge. - Question posée au juge. - Pouvoir de reformulation. - Absence de pouvoir de modification.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’interprétation faite par la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 mai 2010, de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, en faveur des salariés exposés à l’inhalation de poussières d’amiante, permettant à ces derniers de partir en préretraite à l’âge de 50 ans, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est :

L’interprétation faite par la Cour de cassation de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 viole-t-elle les articles premier, 5, 6, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et les principes constitutionnels qui en découlent, à savoir notamment : l’égalité devant la loi, le principe de responsabilité, le principe de réparation in integrum et la règle selon laquelle tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché ?

Que si la question posée peut être "reformulée" par le juge à l’effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n’appartient pas au juge de la modifier ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;

Attendu que l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 est applicable au litige et qu’il n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la disposition législative en cause telle qu’interprétée ne heurte aucun des principes constitutionnels invoqués dès lors que la situation du salarié procède du choix qu’il a fait de mettre en oeuvre un dispositif légal facultatif destiné à la réparation forfaitaire d’un risque de préjudice qui ne pourrait donner lieu à réparation équivalente par la voie du droit commun ;

D’où il suit que la question posée ne présente pas un caractère sérieux et qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 5 octobre 2011 NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.052. - CPH Metz, 30 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 49, 6 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1562, p. 41-42, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“La dispositif “amiante” ne méconnaît pas le principe d’égalité”).

Arbitrage74 - 75
Assurance (règles générales) 76 - 77
Assurance responsabilité 78
Avocat 79
Bail d’habitation 80 à 82
Bail rural 83 - 84
Banque 85 - 86
Bourse 87
Commune 88
Concurrence 89
Construction immobilière 90
Contrat de travail, exécution 91 - 92
Droit maritime 93
Elections professionnelles 94
Etat 95 - 96
Etranger 97
Exécution provisoire 98
Expropriation pour cause d’utilité publique 99
Fonds de garantie 100
Formation professionnelle 101
Intérêts 102
Officiers publics ou ministériels 103 à 105
Presse 106
Propriété 107
Propriété industrielle 108
Protection des consommateurs 109 - 110
Protection des droits de la personne 111 - 112
Prud’hommes 113 à 115
Publicité commerciale 116
Sécurité sociale 117 - 118
Sécurité sociale, accident du travail 119
Sécurité sociale, assurances sociales 120 - 121
Sécurité sociale, régimes complémentaires 122
Séparation des pouvoirs 123
Société à responsabilité limitée 124
Statuts professionnels particuliers 125
Transports routiers 126 à 128
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Commission nationale de réparation des détentions
Réparation à raison d’une détention 129 - 130

N° 74
ARBITRAGE

Arbitrage international. - Arbitre. - Pouvoirs. - Juridiction autonome. - Portée.

 

En matière d’arbitrage international, le tribunal arbitral est une juridiction internationale autonome et il n’entre pas dans les pouvoirs du juge étatique français d’intervenir dans le déroulement d’une instance devant une telle juridiction.

1re Civ. - 12 octobre 2011. REJET

N° 11-11.058. - CA Paris, 5 novembre 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru la revue Procédures, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 371, p. 18-19, note Laura Weiller (“Référé”).

N° 75
ARBITRAGE

Arbitrage international. - Sentence. - Recours en annulation. - Exclusion. - Cas. - Désision de consignation de sommes.

Seules peuvent faire l’objet d’un recours en annulation les véritables sentences arbitrales, constituées par les actes des arbitres qui tranchent de manière définitive, en tout ou en partie, le litige qui leur est soumis, que ce soit sur le fond, sur la compétence ou sur un moyen de procédure qui les conduit à mettre fin à l’instance.
Dès lors, ne peut faire l’objet d’un tel recours la décision de l’arbitre qui, ordonnant la consignation de sommes, ne fait qu’aménager la période transitoire entre le prononcé de la sentence arbitrale et la conclusion d’une convention de séquestre, pour assurer l’effectivité de la sentence.

1re Civ. - 12 octobre 2011. REJET

N° 09-72.439. - CA Paris, 29 octobre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru la revue Procédures, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 369, p. 16-17, note Laura Weiller (“Notion de sentence arbitrale”).

N° 76
ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Dispositions de la police. - Clause excluant les dommages causés aux personnes définies comme assurées.

L’article L. 121-2 du code des assurances ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir que le contrat d’assurance ne garantit pas les dommages causés aux personnes définies comme assurées.

2e Civ. - 6 octobre 2011. CASSATION

N° 10-16.685. - CA Lyon, 23 février 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 77
ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Exclusion formelle et limitée. - Définition. - Clause se référant à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que la clause excluant la garantie de l’assureur d’une copropriété en cas de défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, ce dont il résulte qu’elle n’est pas formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances et qu’elle ne peut recevoir application.

2e Civ. - 6 octobre 2011. REJET

N° 10-10.001. - CA Basse-Terre, 25 mai 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 78
ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Avocat. - Responsabilité professionnelle. - Non-représentation de fonds. - Garantie. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Insolvabilité de l’avocat. - Détermination. - Sommation. - Portée.

Selon les articles 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la garantie d’assurance, prévue au deuxième alinéa de l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971, s’applique en cas d’insolvabilité de l’avocat membre du barreau souscripteur sur la seule justification que la créance soit certaine, liquide et exigible ; pour l’assureur, l’insolvabilité de l’avocat résulte d’une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d’un mois à compter de sa signification.

2e Civ. - 6 octobre 2011. CASSATION

N° 10-24.240. - CA Aix-en-Provence, 10 juin 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 329-330, 25-26 novembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit des assurances, p. 17-18, note Xavier Leducq (“L’insolvabilité de l’avocat n’est établie que par la sommation de payer ou de restituer demeurée sans effet pendant un mois”).

N° 79
AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Suspension provisoire. - Cessation. - Cause. - Extinction de la procédure disciplinaire. - Effets. - Recours contre la décision de suspension. - Possibilité.

La cessation de la suspension provisoire du fait de l’extinction de la procédure disciplinaire en considération de laquelle la mesure, exécutoire de droit nonobstant appel, a été prise ne prive pas l’avocat concerné du bénéfice de la voie de recours exercée contre la décision de suspension.

1re Civ. - 6 octobre 2011. CASSATION

N° 10-20.721. - CA Paris, 22 octobre 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 80
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Réévaluation. - Demande en justice. - Preuve du caractère manifestement sous-évalué du loyer en cours. - Appréciation souveraine. - Portée. - Détermination.

La cour d’appel, saisie, en application de l’article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d’une demande de fixation du prix d’un bail renouvelé, retient souverainement, au regard des différents éléments qui lui sont soumis, que la preuve du caractère manifestement sous-évalué du loyer en cours n’est pas rapportée par le bailleur, sans être tenue d’apprécier la pertinence de chacune des références que celui-ci a produites.

3e Civ. - 12 octobre 2011. REJET

N° 10-21.214. - CA Aix-en-Provence, 12 mars 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Richard, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 27 octobre 2011, Actualité / droit immobilier, p. 2538, note Yves Rouquet (“Bail d’habitation : preuve du caractère manifestement sous-évalué”).

N° 81
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Réévaluation du loyer. - Demande en justice. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

 

Le juge ne peut être valablement saisi d’une demande de fixation du loyer en application de l’article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 avant que la commission départementale de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois imparti à cette fin soit écoulé.
Dès lors, la cour d’appel, qui a constaté que le bailleur avait saisi la commission de conciliation six jours avant le terme du bail et que cette commission lui avait indiqué que le dossier, transmis tardivement, n’était pas recevable, a retenu, à bon droit, que la commission n’ayant pas rendu d’avis et n’ayant pas été mise en mesure d’en donner un, l’action en fixation de loyer du bailleur était irrecevable.

3e Civ. - 12 octobre 2011. REJET

N° 10-21.216. - CA Aix-en-Provence, 12 mars 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 27 octobre 2011, Actualité / droit immobilier, p. 2539, note Yves Rouquet (“Commission de conciliation : délai de saisine du juge”). Voir également la revue Droit et procédures, n° 11, décembre 2011, Jurisprudence commentée, p. 288 à 291, note Eric Bazin.

N° 82
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Réévaluation en cours suivant accord entre les parties constaté par la commission départementale de conciliation. - Absence d’influence. - Portée.

En application de l’article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, au moment du renouvellement du bail d’une durée de trois ans, le loyer peut donner lieu à réévaluation s’il est manifestement sous-évalué, peu important qu’une précédente réévaluation, appliquée par 1/6e sur six ans suivant accord entre les parties constaté par la commission départementale de conciliation, fût en cours à cette date.

3e Civ. - 12 octobre 2011. CASSATION

N° 10-20.122. - CA Aix-en-Provence, 23 novembre 2009.

M. Terrier, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Richard, Me de Nervo, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 27 octobre 2011, Actualité / droit immobilier, p. 2538, note Yves Rouquet (“Bail d’habitation : réévaluations successives du loyer”).

Note sous 3e Civ., 12 octobre 2011, commune au n° 80 (pourvoi n° 10-21.214),
n° 81 (pourvoi n° 10-21.216) et n° 82 (pourvoi n° 10-20.122) ci-dessus

Par trois arrêts publiés rendus le même jour, la troisième chambre civile complète et confirme sa jurisprudence à propos de la procédure de fixation du prix du bail renouvelé prévue à l’article 17 c de la loi du 6 juillet 1989.

Le premier arrêt (pourvoi n° 10-20.122) statue sur une question nouvelle, celle de savoir si une cour d’appel peut se fonder sur la seule constatation que le bailleur a accepté, lors du précédent renouvellement du bail, devant la commission départementale de conciliation, une réévaluation du loyer appliquée par 1/6e sur six ans pour lui dénier la possibilité de soutenir, trois ans plus tard, que le loyer est manifestement sous-évalué. En énonçant qu’au moment du renouvellement du bail d’une durée de trois ans, le loyer peut donner lieu à réévaluation s’il est manifestement sous-évalué, la troisième chambre civile ne fait que rappeler la loi, qui ne prévoit pas de restriction au droit du bailleur de prétendre à une nouvelle revalorisation du loyer s’il parvient à démontrer que ce loyer est, à nouveau, manifestement sous-évalué. La circonstance, relevée par la cour d’appel, que la précédente réévaluation fût toujours en cours s’explique par l’effet impératif de la loi elle-même, qui prévoit expressément que, dès lors qu’elle est supérieure à 10 % (ce qui était le cas en l’occurrence), la hausse s’applique sur six ans par 1/6e annuel, soit au-delà de la durée du bail lorsque, comme en l’espèce, il s’agit d’un bail de trois ans. De sorte que cet étalement dans le temps, qui, concrètement, aboutissait ici à ce que le loyer revalorisé ne pût atteindre le montant convenu entre les parties que la dernière année de deux baux successifs, s’analysait en une simple modalité de paiement imposée au bailleur. Celui-ci n’ayant pu utilement s’y opposer, on ne pouvait voir dans son accord, comme l’a fait la cour d’appel, l’indice d’un engagement de sa part à ne pas arguer du caractère manifestement sous-évalué du loyer accepté à l’issue du bail.

De surcroît, la troisième chambre civile ne pouvait approuver une solution comportant le risque de dissuader les bailleurs, peu désireux de se trouver liés pendant six années quelle que soit la durée du bail, de signer un accord sur le montant du loyer devant la commission de conciliation. Une telle position, en effet, était de nature à condamner une procédure que, dans de précédentes décisions, elle s’était efforcée de favoriser.

Dans le deuxième arrêt (pourvoi n° 10-21.214), la troisième chambre civile réaffirme qu’il appartient au bailleur de rapporter d’abord la preuve de ce que le loyer en cours est manifestement sous-évalué et aux juges du fond d’apprécier souverainement si cette preuve est faite au regard de tous les éléments dont ils disposent. Elle précise qu’ils ne sont pas, à ce stade, tenus de s’expliquer sur la pertinence de chacune des références produites par le bailleur, au regard des dispositions des articles 19 de la loi du 6 juillet 1989 et premier du décret n° 90-780 du 31 août 1990, cette pertinence n’étant déterminante qu’en cas de fixation d’un loyer revalorisé. Il sera fait observer que, dans ce même arrêt, elle écarte, comme surabondants, des motifs identiques à ceux qu’elle avait censurés dans la première décision ci-dessus commentée, seul important que la cour d’appel se fût, cette fois, prononcée - souverainement - sur le caractère prétendument sous-évalué du loyer.

Le dernier arrêt (pourvoi n° 10-21.216) porte sur la question de la recevabilité de l’action en fixation de loyer du bailleur. Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2006 (Bull. 2006, III, n° 249), la troisième chambre civile avait cassé un arrêt d’appel qui retenait la recevabilité de la demande en fixation du loyer du bailleur en énonçant “que le juge ne p[ouvai]t être valablement saisi avant que le délai de deux mois imparti à la commission de conciliation pour rendre son avis [fût] écoulé” et en reprochant à la cour d’appel de n’avoir pas recherché “si, à la date de saisine du juge, ce délai était expiré”. L’idée sous-jacente était clairement de donner une chance sérieuse à la conciliation en empêchant que la saisine préalable de la commission fût une simple formalité, sans toutefois pénaliser le bailleur diligent. L’arrêt rapporté se situe dans le même esprit. Il approuve une cour d’appel de n’avoir pas tenu pour recevable une action diligentée par un bailleur qui, ayant saisi la commission de conciliation six jours avant la date d’expiration du bail, s’était vu aussitôt opposer par cette dernière l’irrecevabilité de son dossier, transmis tardivement. Elle ne pouvait, en particulier, que se rallier à l’analyse de la cour d’appel qui avait jugé qu’une telle réponse de la commission ne constituait pas un avis au sens de la loi, ouvrant la possibilité au bailleur de saisir le juge.

N° 83
1° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Destruction. - Destruction partielle. - Bien compris dans le bail. - Définition.

2° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Destruction. - Destruction partielle. - Equilibre économique de l’exploitation compromis. - Appréciation.

1° Les dispositions de l’article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à toute destruction affectant un bien compris dans le bail, telle celle de plants de vigne.

2° L’équilibre économique de l’exploitation, qu’il convient, selon le II de l’article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime, d’apprécier pour juger du bien-fondé d’une demande de résiliation formée par le locataire en cas de destruction partielle, s’entend de l’exploitation des biens loués, et non de l’ensemble de l’exploitation du preneur.

3e Civ. - 12 octobre 2011. REJET

N° 10-24.338. - CA Dijon, 24 juin 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Gariazzo,P. Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 11, novembre 2011, commentaire n° 123, p. 44-45, note Samuel Crevel (“Article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime : tout peut disparaître”).

N° 84
BAIL RURAL

Statut du fermage et du métayage. - Préemption. - Exercice. - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente. - Acceptation par le preneur non bénéficiaire du droit de préemption. - Effets. - Détermination.

Lorsque l’aliénation profite à des parents ou alliés du propriétaire jusqu’au troisième degré inclus, le preneur qui n’est pas parent ou allié de ce propriétaire ne bénéficie pas d’un droit de préemption, nonobstant la notification qui lui est faite du projet de vente.

3e Civ. - 12 octobre 2011. CASSATION

N° 10-19.285. - CA Reims, 31 mars 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 11, novembre 2011, commentaire n° 126, p. 47 à 49, note Samuel Crevel (“Utiles précisions sur la notification délivrée à mauvais droit à un préempteur putatif”).

N° 85
BANQUE

Carte de crédit. - Ordre de paiement. - Opposition du porteur. - Motif. - Procédure collective contre le bénéficiaire. - Conditions. - Opposition notifiée avant le règlement des sommes dues.

Il résulte de la combinaison des articles L. 132-2 et L. 132-6 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 juillet 2009, que le porteur d’une carte ne peut contester, dans le délai prévu par le second, la régularité d’une opération effectuée au moyen de cet instrument au profit d’un bénéficiaire mis en procédure collective que s’il a notifié une opposition pour ce motif à l’émetteur de sa carte, avant que ce dernier ne procède au règlement des sommes dues entre les mains du banquier du bénéficiaire.
En conséquence, viole ces textes la juridiction de proximité qui, pour condamner un établissement de crédit à restituer une somme à une personne ayant fait opposition, en raison de l’ouverture d’une procédure collective contre son créancier, au paiement d’une somme réglée par carte bancaire, retient que celle-ci a fait opposition dans les soixante-dix jours du paiement, alors que la somme réglée par carte bancaire avait été passée au débit du compte antérieurement à l’opposition.

Com. - 11 octobre 2011. CASSATION

N° 10-20.954. - Juridiction de proximité de Toulouse, 17 mai 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 3 novembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2588, note Xavier Delpech (“Carte bancaire : opposition en cas de procédure collective”). Voir également la Gazette du Palais, n° 313-314, 9-10 novembre 2011, Jurisprudence, p. 6 à 8, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Précisions sur le régime de l’opposition en matière de carte bancaire”).

N° 86
BANQUE

Secret professionnel. - Etendue. - Chèque. - Action en responsabilité contre la banque. - Production en recto-verso du chèque.

Dès lors que la responsabilité des banquiers présentateur et tiré d’un chèque est recherchée à l’occasion de l’encaissement et du paiement d’un chèque, les règles du secret bancaire ne peuvent être invoquées par le banquier tiré pour s’opposer à la production en recto-verso d’une copie de ce chèque, sollicitée par le tireur.

Com. - 11 octobre 2011. IRRECEVABILITÉ

N° 10-10.490. - CA Versailles, 15 octobre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 27 octobre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2532, note Valérie Avena-Robardet (“Secret bancaire : production en copie en recto-verso de chèques”). Voir également la revue Procédures, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 365, p. 11, note Roger Perrot (“Excès de pouvoir (notion d’)”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 12 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1388, p. 2473 à 2475, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Précisions sur les limites du secret bancaire opposable au juge civil”).

N° 87
BOURSE

Autorité des marchés financiers. - Voies de recours. - Compétence juridictionnelle. - Répartition entre les juges administratif et judiciaire. - Critère. - Qualité de la personne sanctionnée.

Les règles de compétence énoncées par les articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier ne sont déterminées que par la qualité de la personne sanctionnée, et non par la sanction, de nature professionnelle ou non.

Com. - 4 octobre 2011. REJET

N° 10-27.310. - CA Paris, 30 septembre 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 20 octobre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2471, note Xavier Delpech (“Manquement d’initié : compétence du Conseil d’Etat”). Voir également le Bulletin Joly Bourse, n° 12, décembre 2011, n° 323, p. 637 à 639, note Thierry Bonneau (“Manquement d’initié et compétence juridictionnelle”), la revue Droit des sociétés, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 220, p. 31-32, note Stéphane Torck (“Compétence de la cour d’appel de Paris pour connaître d’un recours contre une décision de sanction de l’AMF rendue en matière de manquement d’initié”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1048, p. 998-999.

N° 88
COMMUNE

Finances communales. - Recettes. - Taxe locale sur la publicité extérieure. - Dispositions transitoires.

Il résulte de l’article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales que seules les communes qui ne percevaient aucune taxe de publicité en 2008 pouvaient instituer la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure au tarif maximal, sans disposition transitoire, dès le 1er janvier 2009.
Il s’en déduit qu’une commune qui imposait déjà la publicité en 2008 doit appliquer le tarif de référence progressif, prévu par cette disposition, pendant la période transitoire du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013.

Com. - 4 octobre 2011. REJET

N° 10-23.614. - TGI Colmar, 8 juin 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

N° 89
CONCURRENCE

Dispositions diverses. - Liberté des prix. - Fixation des prix par la concurrence. - Moyens. - Relevés dans les magasins. - Licéité.

La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence, prévue par l’article 410-2 du code de commerce, commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et, en conséquence, en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs.
Il en résulte qu’encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter une demande d’injonction d’autorisation de faire pratiquer des relevés de prix par ses salariés au moyen de lecteurs optiques de codes
- barres, dans les magasins situés dans sa zone chalandise, présentée par une société exploitant une grande surface, exige que celle-ci démontre l’existence d’un usage à cet égard.

Com. - 4 octobre 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-21.862. - CA Montpellier, 18 mai 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 20 octobre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2462, note Eric Chevrier (“Relevé de prix : la liberté des prix prime le droit de propriété”). Voir également cette même revue, n° 42, 1er décembre 2011, Etudes et commentaires, p. 2900 à 2903, note Clément Durez (“Relever les prix d’une entreprise rivale en vue de les comparer avec ses propres prix, un droit garanti par le libre jeu de la concurrence”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 21 novembre 2011, Chronique - droit des biens, n° 1298, p. 2317 à 2322, spéc. n° 2, p. 2318, note Hugues Périnet-Marquet (“L’article L. 410-2 du code de commerce prime, à sa façon, sur l’article 544 du code civil”).

N° 90
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de remboursement et de livraison. - Paiement au jour de la signature du contrat et à la délivrance du permis. - Limitation de la garantie à un seul des deux paiements. - Possibilité (non).

Une cour d’appel, qui retient à bon droit que l’organisme bancaire qui donne sa garantie financière dans le cadre d’une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d’ordre public applicables à cette garantie et qu’en application de l’article R. 231-8-I du code de la construction et de l’habitation, cette garantie couvre les paiements au jour de la signature du contrat et à la délivrance du permis de construire, déduit exactement de ces seuls motifs qu’un garant de remboursement ne peut pas limiter sa garantie à un seul des deux paiements.

3e Civ. - 5 octobre 2011. REJET

N° 10-18.986. - CA Paris, 26 mai 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 91
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Conditions. - Faute du salarié. - Applications diverses. - Manquement du salarié à son obligation de sécurité dans l’entreprise. - Portée.

Le salarié étant tenu, dans l’entreprise, d’une obligation de sécurité qui lui impose de ne pas mettre en danger d’autres membres du personnel, doit être approuvé l’arrêt qui, pour retenir l’existence d’une faute justifiant une sanction disciplinaire, caractérise un manquement à cette obligation en relevant que le salarié avait laissé son chien pendant trois heures à l’intérieur de son véhicule stationné sur le parking de l’entreprise et n’avait pas été en mesure de l’empêcher d’attaquer un salarié sortant de cette entreprise.

Soc. - 4 octobre 2011. REJET

N° 10-18.862. - CA Riom, 17 novembre 2009.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Mansion, Rap. - M. Legoux, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard, Av.

N° 92
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Suspension du contrat de travail. - Obligation du salarié. - Obligation de loyauté. - Manquement. - Défaut. - Cas.

L’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté, qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise.
Viole dès lors les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail la cour d’appel qui, pour déclarer un licenciement fondé sur une faute grave, retient, sans caractériser un tel préjudice, que le salarié était comme d’habitude présent sur des marchés avec l’attitude d’un vendeur tenant le stand de son épouse, en dehors des heures de sorties autorisées, et que l’instrumentalisation d’arrêts de travail pour maladie aux fins de se consacrer à une activité lucrative, même non concurrentielle de celle de l’employeur, constitue un manquement à l’obligation de loyauté.

Soc. - 12 octobre 2011. CASSATION

N° 10-16.649. - CA Poitiers, 30 juin 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Chollet, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 3 novembre 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2604, note J. Siro (“Salarié en arrêt maladie : manquement à l’obligation de loyauté”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 964, p. 850.

N° 93
DROIT MARITIME

Navire. - Construction. - Conclusion et modifications. - Rédaction par écrit. - Domaine d’application. - Exclusion. - Prorogations du délai de livraison du navire.

 

L’article 5 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer ne concerne pas les prorogations du délai de livraison mais le paiement de travaux supplémentaires et ne saurait être étendu au-delà de ses termes.

Com. - 11 octobre 2011. REJET

N° 10-19.643. - CA Poitiers, 23 avril 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Odent et Poulet, Av.

N° 94
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations préélectorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail.
Il s’ensuit, d’une part, que lorsque le protocole d’accord préélectoral répond à ces conditions, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu’en ce qu’il contiendrait des stipulations contraires à l’ordre public, notamment en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral, et, d’autre part, que lorsque ces conditions ne sont pas remplies, cette circonstance ne rend pas irrégulier le protocole préélectoral mais a pour effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d’instance d’une demande de fixation des modalités d’organisation et de déroulement du scrutin.

Soc. - 6 octobre 2011. REJET

N° 11-60.035. - TI Martigues, 7 décembre 2010.

Mme Collomp, Pt. - M. Struillou, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 43-44, 24 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1165, p. 1935, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Validité du protocole d’accord préélectoral ne respectant pas la double condition de majorité”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2011, Actualités, n° 608, p. 610, note Frédéric Guiomard (“Conditions de régularité du protocole préélectoral”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1004, p. 873-874, et la revue Droit social, n° 12, décembre 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 1313 à 1315, note Frank Petit.

Note sous Soc., 6 octobre 2011, n° 94 ci-dessus

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a introduit dans le code du travail de nouvelles dispositions relatives à la validité du protocole d’accord préélectoral, pour tenir compte de l’ouverture du premier tour des élections professionnelles aux organisations syndicales non représentatives satisfaisant à certains critères. Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, aux termes desquels “la validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise”.

La loi du 20 août 2008 conduit à distinguer les thèmes de la négociation du protocole d’accord préélectoral selon les règles de validité applicables. Quatre types de dispositions peuvent être distinguées :
- celles pour lesquelles est expressément prévue l’application de la nouvelle règle de la double majorité mentionnée aux articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 (à savoir les clauses relatives à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges, aux conditions de mise en place des délégués de site, à l’augmentation du nombre de membres du comité d’entreprise, à la détermination des établissements distincts et à la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories, en vue de l’élection d’un comité central d’entreprise) ;
- celles pour lesquelles est expressément prévue l’application de la règle de l’unanimité (à savoir les clauses relatives au nombre, à la composition des collèges et à l’organisation du scrutin hors du temps de travail) ;
- celles pour lesquelles la loi renvoie à un accord de l’employeur et des organisations syndicales intéressées (à savoir les clauses relatives à la représentation des salariés travaillant en équipes successives, à la répartition des sièges au sein des instances mises en place dans les entreprises de travail temporaire) ;
- celles, enfin, pour lesquelles est expressément prévue l’application des règles de droit commun des accords collectifs (à savoir les clauses relatives à la durée des mandats et à la mise en place du vote électronique).

Les clauses du protocole d’accord préélectoral relatives aux modalités d’organisation et de déroulement des opérations relèvent de la troisième catégorie : les articles L. 2314-23 et L. 2324-21, traitant des élections, respectivement, des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise, disposent que “les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire”.

La portée de ces dispositions soulevait une difficulté résultant de ce que si le législateur a entendu faire de la règle de la double majorité la condition de validité de droit commun du protocole d’accord préélectoral, la loi du 20 août 2008, lorsqu’elle fait application de cette règle, le mentionne expressément, alors qu’il n’est pas indiqué, dans les autres cas, que la règle applicable déroge à la règle de droit commun.

La jurisprudence relative aux dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 avait précisé que :
- “l’absence d’unanimité ne rend pas, à elle seule, le protocole d’accord préélectoral irrégulier, mais a pour seul effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d’instance d’une demande de fixation des modalités sur lesquelles l’accord unanime n’a pu intervenir” (Soc., 28 octobre 1997, Bull. 1997, V, n° 350) ;
- “les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise font l’objet d’un accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d’instance, statuant en dernier ressort en la forme des référés” (Soc., 3 février 1998, Bull. 1998, V, n° 61).

A l’occasion de litiges pour lesquels étaient applicables les nouvelles dispositions introduites par la loi du 20 août 2008, la chambre sociale a jugé que les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail définissent “les conditions de droit commun de validité du protocole préélectoral” (Soc., 2 mars 2011, pourvoi n° 09-60.419).

Soucieuse de respecter la volonté du législateur et d’éviter d’accroître la complexité résultant de la diversité des règles de validité, la chambre sociale, par le présent arrêt, a confirmé que, sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. Elle a apporté, par la même décision, deux précisions importantes, selon que le protocole d’accord préélectoral répond ou non à la condition de double majorité :
- si cette condition est satisfaite, les stipulations du protocole d’accord préélectoral sont valides ; toutefois, elles peuvent être contestées devant le juge judiciaire, en ce que ces stipulations seraient contraires à l’ordre public, notamment s’agissant de celles fixant les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral ;
- si cette condition n’est pas remplie, comme antérieurement, cette circonstance ne rend pas irrégulier le protocole préélectoral, mais a pour effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d’instance d’une demande de fixation des modalités d’organisation et de déroulement du scrutin.

En tout état de cause, seul le juge judiciaire est compétent pour apprécier si le protocole d’accord préélectoral répond ou non à la condition de double majorité (Soc., 2 mars 2011, pourvoi n° 09-60.483).

N° 95
1° ETAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Service public. - Usager. - Définition. - Exclusion. - Tiers cocontractant d’une personne se prétendant victime d’une faute lourde du service public de la justice dont le préjudice n’est qu’indirect.

2° ETAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Activité juridictionnelle. - Conditions. - Faute lourde ou déni de justice. - Appréciation. - Conditions. - Exercice des voies de recours.

1° L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ne concerne que la responsabilité de l’Etat envers les usagers qui sont, soit directement, soit par ricochet, victime du fonctionnement défectueux du service public de la justice et ne peut être invoqué par le cocontractant d’une personne se prétendant victime d’une faute lourde du service public de la justice dès lors que le préjudice de celui-ci n’est qu’indirect.

2° L’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat en application de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, ne peut être appréciée que dans la mesure où les voies de recours n’ont pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué.
Dès lors, c’est à bon droit qu’ayant relevé que l’exercice des voies de recours avait permis à l’usager de défendre ses droits et de rechercher tous éléments de nature à faire apparaître une faille de la procédure, laquelle avait été sanctionnée, la cour d’appel a jugé qu’aucune faute lourde ne pouvait être imputée au service public de la justice.

1re Civ. - 12 octobre 2011. REJET

N° 10-23.288. - CA Aix-en-Provence, 17 juin 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.

N° 96
ETAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Service public. - Usager. - Définition. - Exclusion. - Tiers non partie à la procédure.

 

L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ne concerne que la responsabilité de l’Etat envers les usagers qui sont, soit directement, soit par ricochet, victime du fonctionnement défectueux du service public de la justice et n’est donc pas applicable à l’action engagée contre l’Etat par un tiers pour une faute commise dans une procédure à laquelle il n’était pas partie.

1re Civ. - 12 octobre 2011. REJET

N° 10-19.720. - CA Paris, 13 avril 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.

N° 97
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Salle d’audience. - Proximité immédiate du lieu de rétention. - Détermination. - Portée.

Une salle d’audience accessible au public par une porte donnant sur la voie publique et séparée du centre de rétention par une clôture, de sorte que l’étranger doit sortir de ce centre pour accéder à la salle d’audience, répond aux exigences posées par l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’elle est implantée à proximité du centre et non à l’intérieur de celui-ci.

1re Civ. - 12 octobre 2011. REJET

N° 10-24.205. - CA Amiens, 1er juillet 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

 

N° 98
EXÉCUTION PROVISOIRE

Décision l’ordonnant. - Infirmation. - Effets. - Restitution des sommes indûment perçues. - Textes applicables. - Exclusion. - Article 1240 du code civil.

L’infirmation d’une décision en vertu de laquelle un paiement forcé a été effectué remet les parties dans la situation où elles se trouvaient avant l’exécution et fait disparaître la cause du paiement.
L’obligation de remboursement résultant de plein droit de la réformation, l’article 1240 du code civil ne s’applique pas.

Com. - 11 octobre 2011. REJET

N° 10-11.938. - CA Douai, 24 novembre 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Jacques, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 99
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Ordonnance d’expropriation. - Perte de base légale. - Effets. - Restitution. - Bien n’étant pas en état d’être restitué. - Constatations nécessaires. - Portée. - Détermination.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article R. 12-5.4 du code de l’expropriation la cour d’appel qui, pour dire qu’un bien exproprié n’est pas en état d’être restitué, se borne à énoncer que les installations érigées sur la parcelle par l’expropriant, avant que les arrêtés portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité eussent été annulées, destinées à l’intérêt général, constituent un ouvrage public ne pouvant être démoli.

3e Civ. - 5 octobre 2011. CASSATION

N° 10-30.121. - CA Riom, 19 novembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. et Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 12, décembre 2011, Chroniques, p. 615-616, note René Hostiou (“Au sujet de l’article R. 12-5-4 du code de l’expropriation : à quelles conditions un bien illégalement exproprié peut-il ne pas être restitué à son ancien propriétaire ?”).

N° 100
FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Demande d’indemnisation. - Mécanisme d’indemnisation. - Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. - Portée.

 

Une victime de l’amiante qui saisit un tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir la seule reconnaissance du caractère inexcusable de la faute commise par son employeur est recevable à saisir ensuite le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante d’une demande en réparation de son préjudice personnel.

2e Civ. - 6 octobre 2011. REJET

N° 10-23.340. - CA Rennes, 23 juin 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 45, 8 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1514, p. 39-40, note Philippe Plichon (“Victime de l’amiante : TASS + FIVA, une addition concevable”).

N° 101
FORMATION PROFESSIONNELLE

Formation continue. - Dispositifs de formation. - Formations à l’initiative du salarié. - Congé de bilan de compétences. - Organisme prestataire. - Obligations. - Contrôle. - Organisme habilité. - Détermination. - Portée.

En vertu de l’article R. 6322-53 du code du travail, lorsqu’il apparaît, notamment à la suite d’un contrôle exercé en application de l’article L. 6361-2 du même code, qu’un organisme prestataire de bilans de compétences figurant sur la liste méconnaît ou n’est plus en mesure de respecter les conditions et obligations édictées par les articles R. 6322-35 à R. 6322-61 du code du travail, cet organisme est exclu de ladite liste.
Une cour d’appel en déduit exactement que le contrôle exercé en application de ce texte n’est pas exclusif d’un contrôle exercé par le FONGECIF lui-même.

Soc. - 4 octobre 2011. REJET

N° 10-19.574. - CA Versailles, 8 avril 2010.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Frouin, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1010, p. 877-878.

N° 102
INTÉRÊTS

Anatocisme. - Article 1154 du code civil. - Conditions. - Détermination. - Portée.

 

Viole l’article 1154 du code civil une cour d’appel qui, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts dus sur des sommes dont le bailleur était redevable à l’égard de son locataire, retient qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une telle mesure, alors que les seules conditions posées par ce texte pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

1re Civ. - 6 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-23.742. - CA Paris, 8 janvier 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 997, p. 950.

N° 103
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Avoué. - Responsabilité. - Dommage. - Perte d’une chance. - Réparation. - Détermination.

La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d’un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours.

1re Civ. - 6 octobre 2011. CASSATION

N° 10-24.554. - CA Toulouse, 7 juin 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 303-307, 30 octobre-3 novembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 20 à 22, note Dimitri Houtcieff (“La mesure de la chance”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 12 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1380, p. 2463 à 2465, note Nicolas Gerbay (“L’appréciation de la perte de chance de se pourvoir en cassation. A chaque décision suffit sa peine...”).

N° 104
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Emoluments. - Tarif. - Emoluments d’acte. - Emoluments proportionnels. - Assiette. - Capitaux issus de contrats d’assurance-vie, énoncés dans une déclaration de succession.

Il résulte de l’article 757 B du code général des impôts que les capitaux issus de contrats d’assurance-vie sont inclus dans l’actif brut de la succession.
Dès lors, l’assiette de l’émolument dû au notaire pour la déclaration de succession comprend ces capitaux, en application du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, lequel prévoit que cet émolument est calculé sur cet actif brut.

Com. - 4 octobre 2011. REJET

N° 10-20.218. - CA Versailles, 9 mars 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 19, 15 novembre 2011, Profession, n° 40175, p. 1540 à 1542, note Frédéric Douet (“Inclusion dans l’assiette des émoluments des notaires ”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 87, novembre 2011, Actualités, n° 4428, p. 59-60, note Elodie Pouliquen (“Succession et assurance-vie : quid de l’assiette de taxation des émoluments du notaire ?”).

N° 105
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Recherche de l’efficacité de l’acte. - Obligations en découlant. - Etendue. - Détermination. - Applications diverses. - Accomplissement des formalités nécessaires à la publication aux greffes des tribunaux de commerce d’un acte de donation-partage de parts sociales de SCI.

Il incombe au notaire, tenu de s’assurer de l’efficacité de l’acte auquel il prête son concours, de procéder, sans même qu’il ait reçu mandat pour ce faire, aux formalités prescrites pour cet acte, dont le client se trouve alors déchargé.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui exonère de sa responsabilité un notaire qui, chargé d’établir un acte de donation-partage de parts sociales de SCI, a omis de publier l’acte aux greffes des tribunaux de commerce auprès desquels ces SCI sont immatriculées, au motif qu’il incombait aux gérants d’y procéder.

1re Civ. - 6 octobre 2011. CASSATION

N° 10-19.190 et 10-30.797. - CA Paris, 13 avril 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 106
PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Réparation. - Fondement. - Détermination.

 

Les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881.

1re Civ. - 6 octobre 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-18.142. - CA Orléans, 22 mars 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 7 novembre 2011, Chronique - droit de la presse et des médias, n° 1227, p. 2007 à 2013, spéc. n° 12, p. 2011-2012, note Emmanuel Tricoire (“Vie privée : définition du domaine de l’article 226-1 du code pénal”).

N° 107
PROPRIÉTÉ

Constructions sur le terrain d’autrui. - Article 555 du code civil. - Droit d’accession. - Indemnité due par le constructeur de bonne foi (non).

Lorsque le constructeur est de bonne foi, l’article 555 du code civil ne prévoit de remboursement qu’à la charge du propriétaire du fonds.

3e Civ. - 12 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-18.175. - CA Bastia, 11 mars 2009.

M. Terrier, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 21 novembre 2011, Chronique - droit des biens, n° 1298, p. 2317 à 2322, spéc. n° 3, p. 2318-2319, note Hugues Périnet-Marquet (“L’article 555 ne peut créer d’obligations à l’égard d’un constructeur de bonne foi”).

N° 108
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’invention. - Champ d’application. - Droit au titre. - Point de départ. - Date du dépôt de la demande de brevet. - Portée.

 

Le droit de propriété sur un brevet naît du jour de son dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle.
Il s’en déduit que les redevances à percevoir au titre de l’exploitation d’un brevet par un conjoint, en sa qualité d’inventeur, n’entrent pas dans l’actif indivis post-communautaire lorsque le brevet a été déposé après la date d’effet de la dissolution de la communauté légale entre époux.

Com. - 4 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-21.225. - CA Amiens, 28 avril 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Mandel, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2011, Jurisprudence, p. 555-556, note Patrice Hilt (“Un bien acquis par un époux postérieurement à la dissolution de la communauté lui appartient personnellement et exclusivement”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 87, novembre 2011, Actualités, n° 4427, p. 58-59, note Elodie Pouliquen (“Bien propre ou bien commun selon la date des effets du divorce”), et la Gazette du Palais, n° 322-323, 18-19 novembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 41-42, note Jérôme Casey (“Pas de lien d’accessoire entre deux brevets !”).

N° 109
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Intérêts. - Taux. - Taux d’usure. - Sanction. - Absence de nullité.

La sanction de l’usure ne consiste pas dans la nullité de la stipulation d’intérêts mais dans l’imputation des perceptions excessives sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance, et si la créance est éteinte en capital et intérêts, dans leur restitution avec intérêt au taux légal du jour où elles auront été payées, de sorte que la prescription applicable à l’action fondée sur l’article L. 313-4 du code de la consommation est celle de l’article L. 110-4 du code de commerce.
En conséquence, viole, par fausse application, l’article 1304 du code civil et, par refus d’application, les articles L. 313-4 du code de la consommation et L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la cour d’appel qui, après avoir constaté la perception de taux usuraires, retient que l’action répétition des intérêts trop perçus, n’étant que la conséquence de l’action en nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels, est soumise à la prescription quinquennale.

Com. - 11 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-14.359. - CA Saint-Denis de la Réunion, 4 décembre 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Guillou, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 110
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Refus et subordination de vente ou de prestation de service. - Vente conjointe. - Interdiction. - Conditions. - Détermination.

Viole l’article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 janvier 2008, tel qu’interprété à la lumière de la Directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil, du 11 mai 2005, la cour d’appel qui énonce qu’une société distribuant des ordinateurs équipés d’un logiciel d’exploitation et de différents logiciels d’utilisation n’avait pas à fournir au consommateur les informations relatives aux conditions d’utilisation des logiciels et pouvait se borner à identifier ceux équipant ces ordinateurs, alors que ces informations, relatives aux caractéristiques principales du produit, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.

1re Civ. - 6 octobre 2011. CASSATION

N° 10-10.800. - CA Paris, 26 novembre 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Creton, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 17 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1119, p. 1863 (“Obligation d’information du vendeur professionnel d’un ordinateur prééquipé de logiciels d’exploitation et d’application”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 20 octobre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2464, note Xavier Delpech (“Vente de logiciel pré-installé : pratique commerciale déloyale”), cette même revue, n° 42, 1er décembre 2011, Etudes et commentaires, p. 2886 à 2890, note Véronique Legrand et Benjamin Blin (“Offre conjointe d’ordinateurs équipés de logiciels : quelles perspectives ?”), et n° 43, 8 décembre 2011, Panorama - concurrence interdite - concurrence déloyale et parasitisme, p. 2961 à 2969, spéc. n° A - 2, p. 2967-2968, note Yves picod (“Pratiques déloyales en droit de la consommation et droit de la concurrence déloyale”), et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 45, 10 novembre 2011, Etudes et commentaires, n° 1787, p. 30 à 34, note Eric Bazin (“La vente d’un ordinateur prééquipé de logiciels sans information sur ses principales caractéristiques constitue une pratique commerciale déloyale”).

N° 111
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Captation, enregistrement ou transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. - Information légitime du public. - Justification (non).

Constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

1re Civ. - 6 octobre 2011. CASSATION

N° 10-21.822. - CA Paris, 23 juillet 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 20 octobre 2011, Edito, note Félix Rome (“Le droit pur...”). Voir également cette même revue, n° 40, 17 novembre 2011, Etudes et commentaires, p. 2771 à 2774, note Emmanuel Dreyer (“De l’influence du droit pénal sur le droit civil en matière de vie privée”), La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 7 novembre 2011, Chronique - droit des contrats, n° 1227, p. 2007 à 2013, spéc. n° 10, p. 2011-2012, note Emmanuel Dreyer, la Revue Lamy droit civil, n° 87, novembre 2011, Actualités, n° 4420, p. 48-49, note Elodie Pouliquen (“Vie privée et information du public : la recherche d’un équilibre”), la revue Actualité juridique Pénal, n° 11, novembre 2011, Jurisprudence, p. 522-523, note Sabrina Lavric (“Diffusion de paroles prononcées à titre confidentiel : atteinte à l’intimité de la vie privée”), et la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 188, p. 38, note Bernard Beignier (“Enregistrement de conversations privées”).

N° 112
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Captation, enregistrement ou transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. - Information légitime du public. - Justification (non).

 

Constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

1re Civ. - 6 octobre 2011. CASSATION

N° 10-21.823. - CA Paris, 23 juillet 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M.Domingo, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 87, novembre 2011, Actualités, n° 4420, p. 48-49, note Elodie Pouliquen (“Vie privée et information du public : la recherche d’un équilibre”).

N° 113
PRUD’HOMMES

Appel. - Acte d’appel. - Signature. - Défaut. - Sanction. - Irrégularité de forme. - Portée.

L’absence de signature de l’acte d’appel formé au nom d’une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il est justifié d’un grief.
Tel est le cas de la déclaration d’appel adressée au greffe de la cour d’appel qui, non signée, est adressée par le représentant légal de la personne morale (arrêt n° 1, pourvoi n° 10-10.911) ou a été établie sur papier à en-tête de l’appelant, personne physique (arrêt n° 2, pourvoi n° 10-23.677).

Soc. - 4 octobre 2011. CASSATION

Arrêt n° 1 :

N° 10-10.911. - CA Montpellier, 18 novembre 2009.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 28 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1317, p. 2351 à 2353, note Gaëlle Deharo (“Le défaut de signature de la déclaration d’appel dans les procédures sans représentation obligatoire”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1016, p. 882, la revue Droit et procédures, n° 11, décembre 2011, Jurisprudence commentée, p. 298 à 301, note Daniel Boulmier, La Semaine juridique, édition social, n° 49, 6 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1564, p. 46-47, note Stéphane Brissy (“Défaut de signature de l’acte d’appel = irrégularité de forme”), la revue Procédures, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 359, p. 8-9, note Roger Perrot (“Déclaration d’appel”).

Arrêt n° 2 :

N° 10-23.677. - CA Douai, 30 juin 2010.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Corbel, Rap. - Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 20 octobre 2011, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2482 (“Acte d’appel : l’absence de signature est une irrégularité de forme”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 28 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1317, p. 2351 à 2353, note Gaëlle Deharo (“Le défaut de signature de la déclaration d’appel dans les procédures sans représentation obligatoire”), et la revue Droit et procédures, n° 11, décembre 2011, Jurisprudence commentée, p. 298 à 301, note Daniel Boulmier, et la revue Procédures, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 359, p. 8-9, note Roger Perrot (“Déclaration d’appel”).

N° 114
PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Extinction. - Causes. - Acquiescement du défendeur. - Portée.

L’extinction de l’instance du fait de l’acquiescement du défendeur ne prive pas le demandeur de présenter de nouvelles demandes devant la juridiction prud’homale dans le cadre d’une nouvelle instance, et ce, nonobstant le principe d’unicité de l’instance posé par l’article R. 1452-6 du code du travail.

Soc. - 4 octobre 2011. REJET

N° 10-15.249. - CA Paris, 10 juin 2009.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2011, Actualités, n° 608, p. 611, note Caroline Dechristé (“La portée de la règle de l’unicité de l’instance”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 47, 22 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1539, p. 34-35, note Isabelle Pétel-Teyssié (“Acquiescement et unicité de l’instance”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1014, p. 880-881, la revue Procédures, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 372, p. 19-20, note Alexis Bugada (“Acquiescement à la demande et unicité de l’instance : quelle articulation ?”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 12 décembre 2011, Chronique - droit judiciaire privé, n° 1397, p. 2490 à 2496, spéc. n° 21, p. 2495, note Emmanuel Jeuland (“Conseils de prud’hommes”).

N° 115
PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Définition. - Portée.

La reprise de l’instance en application de l’article 478 du code de procédure civile lorsque celle-ci s’est achevée par une décision non avenue n’est pas contraire au principe de l’unicité de l’instance.

Soc. - 4 octobre 2011. REJET

N° 10-23.322. - CA Montpellier, 9 juin 2010.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Ludet, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2011, Actualités, n° 608, p. 611, note Caroline Dechristé (“La portée de la règle de l’unicité de l’instance”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 47, 22 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1540, p. 35-36, note Isabelle Pétel-Teyssié (“Jugement non avenu et unicité de l’instance”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1015, p. 881-882, la revue Procédures, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 362, p. 10-11, note Roger Perrot (“Défaut de notification du jugement par défaut dans les six mois”), ce même numéro, commentaire n° 373, p. 20, note Alexis Bugada (“Jugement non avenu : l’unicité de l’instance n’est pas un obstacle à la reprise de la procédure”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 12 décembre 2011, Chronique - droit judiciaire privé, n° 1397, p. 2490 à 2496, spéc. n° 21, p. 2495, note Emmanuel Jeuland (“Conseils de prud’hommes”).

N° 116
PUBLICITÉ COMMERCIALE

Contrat de publicité. - Contrat de vente d’espace publicitaire. - Factures. - Défaut de communication par le vendeur à l’annonceur. - Sanction. - Perte des droits contractuels (non).

L’annonceur étant, par l’effet du mandat, partie aux contrats d’achats d’espaces publicitaires conclus en son nom et pour son compte, le non-respect de l’obligation de communication des factures par le vendeur d’espaces publicitaires résultant de l’article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 n’est pas de nature à priver ce dernier des droits qu’il tient de ces contrats.

Com. - 4 octobre 2011. CASSATION

N° 10-24.810. - CA Versailles, 1er juillet 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Laporte, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 27 octobre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2534, note Eric Chevrier (“Achat d’espace publicitaire : action directe contre l’annonceur”). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1077, p. 1025.

N° 117
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Exonération. - Statut de jeune entreprise innovante. - Inéligibilité. - Avis par les services fiscaux. - Effets. - Recouvrement des cotisations par l’URSSAF. - Mise en oeuvre. - Dispense de la procédure de contrôle.

L’inéligibilité au statut de jeune entreprise innovante rend immédiatement exigibles les cotisations sociales dont l’entreprise a anticipé l’exonération, de sorte qu’une URSSAF est fondée à procéder à leur recouvrement sans mettre en oeuvre de procédure de contrôle dès qu’elle est avisée de cette inéligibilité par les services fiscaux.

2e Civ. - 13 octobre 2011. CASSATION

N° 10-21.558. - CA Rennes, 2 juin 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1017, p. 883.

N° 118
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Solidarité. - Solidarité financière du donneur d’ordre. - Mise en oeuvre. - Lettre d’observations. - Contenu. - Détermination. - Portée.

Satisfait aux exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale la lettre d’observations adressée, dans le cadre de la solidarité instituée par les dispositions de l’article L. 324-14 (devenu l’article L. 8222-2 du code du travail), à une entreprise ayant recouru aux services d’une société ayant fait l’objet d’un redressement de ses cotisations pour travail dissimulé, dès lors qu’ayant rappelé les règles applicables et mentionné le montant global des cotisations dues par la société, elle énonce que les cotisations mises à la charge de l’entreprise utilisatrice ont été calculées au prorata de la valeur des prestations effectuées par la société, seules étant prises en compte les prestations supérieures à trois mille euros, et précise, année par année, le montant des sommes dues.

2e Civ. - 13 octobre 2011. CASSATION

N° 10-24.861. - CA Besançon, 18 mai 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 46, 15 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1527, p. 39-40 (“Conditions de validité d’une notification de redressement”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 46, 17 novembre 2011, Etudes et commentaires, n° 1822, p. 47 à 49, note François Taquet (“Travail dissimulé : mentions obligatoires de la notification de redressement au titre de la solidarité financière”).

N° 119
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Caisse primaire d’assurance maladie. - Obligation d’information. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale que la caisse n’est tenue de mettre en oeuvre les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables en l’espèce, que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident ou de la maladie.
Une cour d’appel qui, après constaté qu’un salarié avait été reconnu atteint d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur, retient qu’aucune disposition du code de la sécurité sociale ne prévoit l’information préalable de l’employeur après décès imputable à une maladie professionnelle reconnue et pour laquelle il a été régulièrement informé et que l’employeur n’apporte aucun élément permettant de douter de l’imputabilité du décès à la maladie, en déduit exactement que la prise en charge du décès de la victime, lequel ne constitue pas en lui-même une rechute, était opposable à la société.

2e Civ. - 13 octobre 2011. REJET

N° 10-24.122. - CA Nancy, 30 juin 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 120
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Entente préalable. - Défaut. - Portée.

Lorsque les formalités de l’entente préalable ne sont pas respectées par l’assuré, aucune prise en charge ne peut être imposée par la caisse.

2e Civ. - 13 octobre 2011. CASSATION SANS RENVOI

 

N° 10-27.251. - CA Chambéry, 12 octobre 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Salomon, Rap. - SCP Lesourd, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 121
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Pension de réversion. - Attribution. - Conditions. - Ressources personnelles. - Détermination. - Portée.

Une pension alimentaire mensuelle entre époux qui cesse avec la mort du débiteur est une ressource personnelle de l’époux divorcé qui la perçoit. Cette ressource personnelle n’est pas exclue des prévisions de l’article R. 353-1 du code de la sécurité sociale pour la détermination des ressources personnelles sur les trois mois précédant la date d’effet de la pension de réversion.
Doit être cassé le jugement qui exclut les sommes ainsi perçues au motif que le défunt était le débiteur de la pension et que cette pension qui cesse nécessairement au décès du débiteur ne constitue pas dès lors une ressource personnelle.

2e Civ. - 13 octobre 2011. CASSATION

N° 10-23.826. - TASS Saint-Lô, 28 juin 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 48, 29 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1552, p. 39-40, note Thierry Tauran (“Pension de réversion : une pension alimentaire est une ressource personnelle”).

N° 122
SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES

Cotisations. - Paiement. - Contribution au financement du régime dérogatoire de prévoyance complémentaire. - Etablissement d’enseignement privé sous contrat. - Qualité de contributeur. - Portée.

Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article premier de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et de l’article 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 que les établissements d’enseignement privé sous contrat qui doivent, en application de l’accord collectif étendu du 16 septembre 2005, contribuer au financement du régime dérogatoire de prévoyance complémentaire qu’il institue au profit des personnels enseignants et de documentation sont, en raison de leur qualité de contributeur, tenus au paiement de la CSG, de la CRDS et de la taxe de prévoyance mentionnée à l’article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, nonobstant l’absence de contrat de travail entre les bénéficiaires de ces garanties et ces établissements.

2e Civ. - 13 octobre 2011. REJET

N° 10-25.483. - CA Besançon, 29 juin 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Feydeau, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 48, 29 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1551, p. 36 à 38, note Thierry Tauran (“Etablissements d’enseignement privé sous contrat : financement du régime de prévoyance complémentaire, CSG, CRDS et taxe de prévoyance”).

N° 123
SÉPARATION DES POUVOIRS

Principe. - Violation. - Cas. - Méconnaissance d’une décision administrative. - Applications diverses.

Viole le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 la cour d’appel qui, pour dire un licenciement nul pour violation du statut protecteur, retient que l’employeur a sollicité de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier la salariée, que celui-ci s’est déclaré incompétent et que cette réponse, qui n’a pas donné lieu à notification aux parties ouvrant droit à un éventuel recours, ne peut être considérée comme une décision valant autorisation de licencier, alors que la lettre de l’inspecteur du travail se déclarant incompétent, qui constituait une décision administrative, faisait obstacle à ce que le juge judiciaire se prononce sur la nécessité de l’autorisation administrative de licenciement de la salariée et qu’il appartenait aux juges du fond, en présence d’une difficulté sérieuse sur le bénéfice du statut protecteur, d’inviter les parties à saisir la juridiction administrative.

Soc. - 4 octobre 2011. CASSATION

N° 10-18.023. - CA Grenoble, 22 mars 2010.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Huglo, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1000, p. 869-870.

N° 124
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Gérant. - Rémunération. - Fixation par l’assemblée. - Votants. - Gérant associé majoritaire. - Possibilité.

La détermination de la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée par l’assemblée des associés ne procédant pas d’une convention, le gérant peut, fût-il associé majoritaire, prendre part au vote.

Com. - 4 octobre 2011. CASSATION

N° 10-23.398. - CA Riom, 12 mai 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Fédou, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 20 octobre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2470, note Alain Lienhard (“Rémunération du gérant majoritaire de SARL : vote et abus de majorité”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 216, p. 26 à 28, note Myriam Roussille (“Rémunération du gérant majoritaire : inapplicabilité du régime des conventions réglementées et absence d’abus”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 12, décembre 2011, n° 510, p. 968 à 972, note Bruno Dondero (“L’associé-gérant de SARL : vote sur sa rémunération et abus de majorité”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1036, p. 981.

N° 125
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Voyageur représentant placier. - Contrat de représentation. - Clause de non-concurrence. - Clause contractuelle plus contraignante pour le salarié que la convention collective. - Nullité. - Prononcé. - Office du juge.

L’accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ayant réglementé la clause de non-concurrence, un contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié.
Ayant constaté que l’interdiction prévue dans la clause contractuelle de non-concurrence était plus contraignante que celle définie par l’accord collectif, la cour d’appel, qui ne pouvait réduire le champ d’application de la clause de non-concurrence dès lors que seule la nullité était invoquée par le salarié, a exactement retenu qu’elle était nulle.

Soc. - 12 octobre 2011. REJET

N° 09-43.155. - CA Reims, 16 septembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/11, décembre 2011, décision n° 1023, p. 888-889.

N° 126
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Contrat de transport. - Contrat type. - Sous-traitance. - Résiliation. - Délai de préavis. - Texte applicable. - Détermination.

Les dispositions de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s’appliquent pas dans le cadre des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat type qui prévoit la durée des préavis de rupture, institué par la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI), régit, faute de dispositions contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l’opérateur de transport.

Com. - 4 octobre 2011. CASSATION

N° 10-20.240. - CA Versailles, 6 mai 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 20 octobre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2465, note Xavier Delpech (“Contrat de transport : rupture de la relation commerciale établie”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 259, p. 17, note Nicolas Mathey (“Exclusion de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce en présence d’un contrat-type LOTI”).

N° 127
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Définition.

L’article 31 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, édicte des règles de compétence pour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à ses dispositions, sans en limiter l’application aux seules parties aux contrats de transport litigieux.

Com. - 11 octobre 2011. REJET

N° 10-25.813. - CA Paris, 4 mars et 24 juin 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 128
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Responsabilité. - Prescription. - Délai. - Suspension par réclamation écrite. - Terme.

 

Selon l’article 32, paragraphe 2, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, une réclamation écrite suspend la prescription jusqu’au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes.
Prive sa décision de base légale au regard de ce texte la cour d’appel qui décide que la prescription était acquise, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si les pièces jointes à la réclamation avaient été restituées.

Com. - 11 octobre 2011. CASSATION

N° 10-21.913. - CA Orléans, 10 juin 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N° 129
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Indemnisation. - Conditions. - Détention. - Durée de la détention provisoire. - Calcul.

Doivent être pris en compte, dans le calcul de la durée d’une détention provisoire, le jour du placement en détention et le jour de la remise en liberté.

10 octobre 2011 INFIRMATION PARTIELLE

N° 10-CRD.017. - CA Toulouse, 17 janvier 2011

M. Straehli, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me Frerejacque, substituant Me Cohen, Av.

N° 130
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Indemnisation. - Conditions. - Préjudice personnel. - Frais de transport exposés pour les visites.

Constitue un chef de préjudice personnel, au sens de l’article 149 du code de procédure pénale, partie des frais de transport exposés par la compagne du demandeur pour les visites, en détention, des enfants mineurs, dès lors que l’intéressé contribuait, dans le cadre de la communauté de vie avec celle-ci, aux dépenses afférentes à l’entretien et à l’éducation des enfants communs et que lesdits frais sont justifiés.

10 octobre 2011 INFIRMATION PARTIELLE

N° 10-CRD.079. - CA Toulouse, 18 octobre 2010

M. Straehli, Pt. et Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me de Caunes, Av.

COUR DE CASSATION

EN QUELQUES MOTS

JURISPRUDENCE

Le 4 octobre dernier, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 172) que “Pour bénéficier de la cause d’irresponsabilité prévue par l’article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché” et que “Tel n’est pas le cas de la société prévenue, professionnel de la vente par correspondance de produits pour animaux, qui, poursuivie pour exercice illégal de la pharmacie, invoque une erreur de droit résultant de la définition donnée par le dictionnaire des médicaments vétérinaires.” Michel Véron (Droit pénal, décembre 2012, commentaire n° 146) note que cette décision “s’inscrit dans un ensemble assez fourni qui écarte l’erreur de droit qui résulterait de l’avis ou des indications fournies au prévenu, même par des professionnels du droit”, dont les travaux, “fussent-ils considérés comme ouvrages de référence”, ne sauraient être invoqués “comme cause d’irresponsabilité pénale”.

Par arrêt du 19 octobre 2011, la chambre sociale a jugé (infra, n° 198) que “Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées d’un salarié à l’égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail ne relèvent pas de la vie personnelle”, cassant “l’arrêt qui, relevant que les messages électroniques et les propos à caractère sexuel ont été adressés par le salarié à ses collègues féminines à l’heure du déjeuner et lors de soirées organisées après le travail, en déduit que de tels faits relèvent de sa vie personnelle et écarte la qualification de harcèlement sexuel”. Dans son commentaire, Gaëlle Dehard (Gazette du Palais, 21-22 décembre 2011, Jurisprudence, p. 10 à 12) note qu’avec cette solution, “la chambre sociale précise les contours de [la] vie professionnelle”, qui, “considérée dans sa globalité, [...] comprend l’ensemble des faits dont la relation de travail constitue la cause”, marquant ainsi une extension considérable de “la définition des actes de la vie professionnelle”.

La veille, la chambre commerciale a (infra, n° 208) cassé l’arrêt “qui retient l’inopposabilité d’une cession de parts sociales en l’absence de respect des formalités prévues par l’article L. 221-14 du code de commerce sans rechercher si la signification, faite par une banque à une société, d’un acte de nantissement à son profit de parts de cette société détenues par un tiers n’emportait pas signification à celle-ci de la cession de ces parts au profit du tiers.” Approuvant cette solution et rappelant qu’”en droit commun, la jurisprudence avait déjà admis que d’autres formalités puissent se substituer à la signification du transport de créance évoqué par l’article 1690 du code civil”, Jean-Jacques Barbieri (JCP 2011, éd. G, n° 1414) note qu’elle “confirme indirectement la place centrale des organes de publicité légale” et que “la vie des affaires et la dématérialisation propre aux échanges numériques justifient que l’on évolue vers des formes plus souples”.

Enfin, par arrêt du 6 janvier 2012, l’assemblée plénière a jugé que “Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu’il a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l’exploitation d’un système de transport public guidé, d’assurer la sécurité des usagers, du personnel d’exploitation et des tiers.
Ayant constaté que le retrait par un employeur de l’habilitation d’un salarié à la conduite des tramways et son affectation sur une ligne d’autobus étaient intervenus après que ce salarié, à qui aucune réprimande n’avait été adressée en raison de cet incident, eut conduit une rame à contresens de la circulation et qu’il n’en était pas résulté une modification de son contrat de travail mais seulement de ses conditions de travail, une cour d’appel, statuant en référé, a pu en déduire que le trouble invoqué n’était pas manifestement illicite.

ARRÊT DU 6 JANVIER 2012 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Titres et sommaires
Arrêt
Rapport
Avis

PRUD’HOMMES

Référé. - Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Défaut. - Applications diverses. - Changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu’il a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l’exploitation d’un système de transport public guidé, d’assurer la sécurité des usagers, du personnel d’exploitation et des tiers.
Ayant constaté que le retrait par un employeur de l’habilitation d’un salarié à la conduite des tramways et son affectation sur une ligne d’autobus étaient intervenus après que ce salarié, à qui aucune réprimande n’avait été adressée en raison de cet incident, eut conduit une rame à contresens de la circulation et qu’il n’en était pas résulté une modification de son contrat de travail mais seulement de ses conditions de travail, une cour d’appel, statuant en référé, a pu en déduire que le trouble invoqué n’était pas manifestement illicite.

ARRÊT

LA COUR DE CASSATION, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., (...), 38400 SaintཔMartin-d’Hères,

contre l’arrêt rendu le 19 janvier 2010 par la cour d’appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la Société d’économie mixte des transports de l’agglomération grenobloise (SEMITAG), société anonyme, dont le siège est 15 avenue Salvador Allende, 38130 Echirolles,

défenderesse à la cassation ;

M. X... s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble en date du 12 septembre 2007 ;

Cet arrêt a été cassé le 31 mars 2009 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Chambéry, qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 19 janvier 2010 ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry, la chambre sociale a, par arrêt du 11 juillet 2011, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Laugier et Caston, avocat de M. X... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société SEMITAG ;

Le rapport écrit de M. Le Dauphin, conseiller, et l’avis écrit de M. Foerst, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller, assisté de Mme Massiot, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Laugier et Caston, de la SCP Gatineau et Fattaccini, l’avis de M. Foerst, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 19 janvier 2010), rendu en matière de référé, sur renvoi après cassation (chambre sociale, 31 mars 2009, pourvoi n° 07-44.791), que M. X..., employé par la Société d’économie mixte des transports de l’agglomération grenobloise (la société SÉMITAG) en qualité de conducteur-receveur, affecté en dernier lieu sur des lignes de tramway en soirée, s’est vu retirer son habilitation à la conduite des tramways par son employeur le 22 novembre 2006 à la suite d’un incident survenu le 15 octobre, et a été affecté à la conduite d’une ligne d’autobus en journée ; que, faisant valoir que cette décision constituait une sanction disciplinaire et qu’ayant été mise en oeuvre sans consultation du conseil de discipline, elle caractérisait un trouble manifestement illicite, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir des mesures de remise en état ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que la lettre du 22 novembre 2006 par laquelle M. X... a été informé de la décision de la SÉMITAG de lui retirer son habilitation à conduire des tramways a pour seul motif son erreur de conduite commise le 15 octobre 2006 ; qu’en considérant, cependant, que cette décision n’était pas constitutive d’une sanction, la cour d’appel a violé l’article L. 122-40 devenu L. 1331-1 du code du travail ;

2°/ que l’article 49 de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs dispose que les sanctions du deuxième degré que constituent la suspension temporaire sans solde, la mutation ou le changement d’emploi par mesure disciplinaire, la rétrogradation et le licenciement doivent être prises après un avis motivé du conseil de discipline ; que l’article 6 du titre 3 du règlement intérieur de la SÉMITAG prévoit que la mutation est une sanction du deuxième degré et qu’elle est prise après avis motivé du conseil de discipline ; que, de façon plus générale, l’article 7 de ce même titre prévoit que toute sanction est entourée des garanties de procédure arrêtées par la convention collective dont dépend l’entreprise et par le code du travail ; que la prise d’une sanction disciplinaire sans respect de la procédure disciplinaire préalable constitue, même en présence d’une contestation sérieuse, un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser ; qu’en considérant que celui-ci n’était pas caractérisé en l’espèce la cour d’appel a violé l’article R. 1455-6 du code du travail, ensemble l’article 49 de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, les articles 6 et 7 du titre 3 du règlement intérieur de la SÉMITAG ;

Mais attendu que ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu’il a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l’exploitation d’un système de transport public guidé, d’assurer la sécurité des usagers, du personnel d’exploitation et des tiers ; qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le retrait par la société SÉMITAG de l’habilitation de M. X... à la conduite des tramways et son affectation sur une ligne d’autobus étaient intervenus après que ce salarié, à qui aucune réprimande n’avait été adressée en raison de cet incident, eut conduit une rame à contresens de la circulation et qu’il n’en était pas résulté une modification de son contrat de travail mais seulement de ses conditions de travail, la cour d’appel a pu en déduire que le trouble invoqué n’était pas manifestement illicite ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu que la troisième branche ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ass. plén. - 6 janvier 2012. REJET

N° 10-14.688. - CA Chambéry, 19 janvier 2010.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Le Dauphin, Rap., assisté de Mme Massiot, greffier en chef. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Question prioritaire de constitutionnalité  131

N° 131
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 2314-3. - Liberté syndicale. - Alinéa 18 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. - Principe d’égalité. - Principe de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées. - Principe selon lequel "ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d’intérêt général".

Attendu que l’Union des syndicats pour un droit social pleinement appliqué aux salariés (ci-après UDSPA-salariés) soutient que l’article L. 2314-3 du code du travail, dans sa rédaction actuellement applicable, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au dix-huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au principe d’égalité à valeur constitutionnelle garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, au principe à valeur constitutionnelle de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées et au principe à valeur constitutionnelle selon lequel "ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d’intérêt général" ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dans la mesure où l’exigence d’une ancienneté minimale de deux ans subordonnant la présentation par une organisation syndicale de candidats au premier tour des élections professionnelles constitue une condition justifiée et proportionnée pour garantir la mise en oeuvre du droit de participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs représentants et l’exercice par le syndicat de prérogatives au sein de l’entreprise, sans priver le salarié de la liberté d’adhérer au syndicat de son choix, et ne porte atteinte à aucun des principes invoqués ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. 20 octobre 2011. - NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-60.203. - TI Aubervilliers, 17 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 17 novembre 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2733, note B. Ines (“Représentativité syndicale : non-transmission d’une QPC”). Voir également la revue Droit social, n° 12, décembre 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 1310-1311, note Frank Petit, et la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 55, p. 53-54.

Abus de confiance 132
Agent commercial 133
Appel correctionnel ou de police 134 à 136
Arbitrage 137 à 139
Atteinte à la vie privé 140
Avocat 141 à 143
Bail rural 144
Cassation 145
Chambre de l’instruction 146 - 147
Chose jugée 148
Commune 149
Concurrence 150 - 151
Conflit de juridictions 152
Contrat de travail à durée, déterminée 153
Contrat de travail, exécution 154 - 155
Contrat de travail, rupture 156 - 157
Contrôle judiciaire 158
Conventions internationales 159
Copropriété 160
Cour d’assises 161
Crédit bail 162
Crimes et délits flagrants 167
Divorce, séparation de corps 163
Donation 164
Douanes 165
Elections professionnelles 166
Enquête préliminaire 167
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 168 - 169
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 170 - 171
Erreur 172
Etat 173
Filiation 174
Impôts et taxes 175
Indivision 176
Instruction 177 à 179
Jugements et arrêts 180 - 181
Juridictions correctionnelles 182
Mariage 183
Mesures d’instruction 184
Nationalité 185
Pacte sur succession future 186
Peines 187
Prescription 188
Presse 189 - 190
Procédure civile 191 à 193
Procédures civiles d’exécution 194
Propriété industrielle 195
Propriété littéraire et artistique 196
Protection des consommateurs 197
Protection des droits de la personne 198
Récidive 199
Régimes matrimoniaux 200 - 201
Représentation des salariés 202
Responsabilité pénale 203
Saisie immobilière 204
Santé publique 205
Sécurité sociale 206
Séparation des pouvoirs 207
Société en nom collectif 208
Statuts professionnels particuliers 209
Syndicat professionnel 210
Transaction 211
Travail 212
Travail réglementation, rémunération 213
Union européenne 214
Vente 215

NB : L’attention du lecteur est attirée sur le fait que cinq titres et sommaires d’arrêts de la chambre criminelle, en date des 4, 12, 18 et 26 octobre 2011 (pourvois n° 10-85.739, n° 11-85.474, n° 11-81.400 et n° 11-86.117) paraîtront au Bicc n° 757, du 1er mars prochain.

N° 132
ABUS DE CONFIANCE

Détournement. - Définition. - Remise. - Sommes d’argent.

Commet le délit d’abus de confiance, pour avoir détourné une somme d’argent qui lui avait été remise à charge de la rendre, le serveur d’un bar qui s’est abstenu volontairement de remettre à son employeur le prix des boissons qu’il était chargé d’encaisser.

Crim. - 5 octobre 2011. REJET

N° 10-88.722. - CA Douai, 15 octobre 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 145, p. 23, note Michel Véron (“Le détournement par abstention de remise d’un bien déterminé”). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2011, Jurisprudence, p. 591-592, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Abus de confiance dans le fait pour un serveur de s’abstenir volontairement de remettre à son employeur le prix de boissons à encaisser”).

N° 133
AGENT COMMERCIAL

Statut légal. - Collaborateur non salarié d’un agent immobilier. - Conditions d’exercice. - Activités pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle. - Nécessité.

L’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifié par l’article 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ne permet pas à un agent commercial d’exercer, en cette qualité, des activités régies par l’article 2 de la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci.

Com. - 18 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-30.087. - CA Versailles, 10 décembre 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Laporte, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 10 novembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2654, note Yves Rouquet (“Agent commercial : exercice d’une activité d’agent immobilier”).

N° 134
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Déclaration d’adresse par le prévenu libre. - Formalités prescrites par les articles 555 et suivants du code de procédure pénale. - Citation faite à l’adresse déclarée. - Portée.

Justifie sa décision la cour d’appel qui statue, par jugement contradictoire à signifier, à l’égard du prévenu, non comparant ni excusé, dès lors qu’il est établi que l’huissier, qui s’est transporté à l’adresse déclarée par le prévenu, n’y a trouvé personne, lui a envoyé, à cette adresse, une lettre recommandée avec avis de réception en l’informant de ce qu’il devait retirer dans les plus brefs délais la copie de l’acte en son étude, peu important que le prévenu n’ait pas signé l’avis de réception de cette lettre.

Crim. - 5 octobre 2011. REJET

N° 10-88.851. - CA Montpellier, 25 mai 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Bloch, Rap. - M. Salvat, Av. Gén.

N° 135
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Déclaration d’adresse par le prévenu libre. - Formalités prescrites par l’article 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale. - Exécution. - Obligation.

Il résulte de la combinaison des articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale que l’huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l’article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d’effectuer les diligences prévues par l’article 558, alinéas 2 et 4, dudit code, que l’intéressé demeure ou non à l’adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne.
N’est pas légalement saisie et méconnaît le sens et la portée des textes susvisés la cour d’appel qui, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, constate que le prévenu n’a pas comparu à son audience et retient qu’il a été recherché par l’huissier à l’adresse indiquée dans le jugement, où il n’a pas été retrouvé, alors qu’il appartenait à l’huissier d’effectuer les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l’article 558 du code de procédure pénale.

Crim. - 25 octobre 2011. CASSATION

N° 11-81.692. - CA Bordeaux, 13 octobre 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.

N° 136
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Evocation. - Exclusion. - Cas.

Si, lorsqu’elle annule le jugement, la cour d’appel doit évoquer et statuer sur le fond conformément à l’article 520 du code de procédure pénale, celui-ci ne fait pas exception aux articles 509 et 515 du même code, relatifs à l’effet dévolutif de l’appel.
Justifie ainsi sa décision la cour d’appel qui, après avoir annulé le jugement et avant de renvoyer les débats à une date ultérieure, dit qu’elle n’aura pas à se prononcer sur l’action publique dès lors que ni les prévenus ni le ministère public n’ont interjeté appel de la décision et que les prévenus étaient seulement intimés par la partie civile.

Crim. - 4 octobre 2011. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 11-84.138. - CA Versailles, 11 mai 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 157, p. 35, note Albert Maron et Marion Haas (“L’évocation manque à l’appel”).

N° 137
ARBITRAGE

Arbitrage international. - Arbitre. - Pouvoirs. - Décision sur sa propre compétence.

Il résulte du principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer par priorité, sous le contrôle du juge de l’annulation, sur sa propre compétence, que le juge étatique est sans pouvoir pour le faire, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire.
Une cour d’appel qui relève que les arbitres étaient nommés par le roi d’Arabie Saoudite, ce qui garantissait leur indépendance et leur impartialité à l’égard des parties, que le demandeur avait implicitement mais nécessairement adhéré aux statuts de la société saoudienne contenant la clause compromissoire en choisissant de devenir associé et que le remplacement d’un arbitre décédé était toujours possible par l’autorité royale, ce qui était déjà intervenu, en déduit exactement que la preuve du caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause compromissoire n’est pas rapportée et renvoie à bon droit le demandeur auquel la clause était opposée à mieux se pouvoir.

1re Civ. - 26 octobre 2011. REJET

N° 10-15.968. - CA Paris, 8 décembre 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Griel, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 138
1° ARBITRAGE

Arbitrage international. - Compétence de la juridiction étatique. - Cas. - Contradiction au détriment d’autrui. - Adoption de comportements procéduraux incompatibles.

2° ARBITRAGE

Arbitrage international. - Clause compromissoire. - Contrat de sous-traitance. - Transmission des effets de la clause. - Condition.

1° Se contredit au détriment d’autrui la partie qui adopte des comportements procéduraux incompatibles.
Il s’ensuit que le demandeur au pourvoi n’est pas recevable à contester, devant la Cour de cassation, la compétence, au profit d’un tribunal arbitral, du juge étatique devant lequel il avait été assigné dès lors qu’avant de former son pourvoi, il avait assigné son adversaire devant une juridiction étatique et qu’il avait, à l’occasion d’une demande d’arbitrage présentée par un tiers, contesté la compétence de la juridiction arbitrale pour connaître d’une action dirigée contre celui-là.

2° L’effet de la clause d’arbitrage international contenue dans le contrat initial s’étend au sous-traitant qui en a eu connaissance lors de la signature de son contrat et qui est directement impliqué dans l’exécution du premier contrat, sans qu’il soit nécessaire qu’elle ait fait l’objet d’une approbation spéciale.

1re Civ. - 26 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-17.708. - CA Caen, 18 mars 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 19 décembre 2011, Chronique - droit de l’arbitrage, n° 1432, p. 2540 à 2546, spéc. n° 3, p. 2542, note Christophe Seraglini.

N° 139
ARBITRAGE

Sentence. - Appel. - Irrecevabilité. - Cas. - Arbitre ayant reçu mission de statuer comme amiable compositeur. - Amiable composition. - Renonciation dans l’acte de mission. - Défaut. - Appréciation souveraine.

Ayant relevé que les parties avaient conclu un contrat prévoyant une clause d’arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort et étaient convenues d’une lettre de mission mentionnant que le tribunal arbitral appliquerait aux demandes de chacune des parties les règles du droit comptable et du droit commercial, la cour d’appel a souverainement estimé que les parties, qui n’avaient pas modifié la clause initiale quant aux voies de recours, avaient renoncé à l’appel et en a déduit que celui-ci était irrecevable.

1re Civ. - 26 octobre 2011. REJET

N° 10-26.815. - CA Bordeaux, 14 septembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 140
ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Lieu privé. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Cérémonie de mariage célébrée dans une synagogue.

La prise, sans le consentement de celles-ci, de photographies de personnes se trouvant dans un lieu public ne constitue pas le délit d’atteinte à la vie privée prévu par l’article 226-1 du code pénal.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, pour dire non établi ce délit, retient qu’en application de l’article 25 de la loi du 9 décembre 1905, le caractère public des cérémonies de mariage s’impose et que le contrôle temporaire de l’accès d’une synagogue n’établit pas le caractère privé de la cérémonie.

Crim. - 25 octobre 2011. REJET

N° 11-80.266. - CA Paris, 10 décembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2011, Jurisprudence, p. 595, note Emmanuelle Allain (“Lieux de culte et vie privée”).

N° 141
AVOCAT

Avocat aux Conseils. - Monopole d’assistance et de représentation devant la Cour de cassation. - Observations écrites. - Procédure de règlement des juges.

Il résulte de l’ordonnance du 10 septembre 1817 et de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que seuls les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation.
En application de ces textes, les parties qui souhaitent présenter leurs observations, en application de l’article 660 du code de procédure pénale, devant la Cour de cassation saisie d’une procédure de règlement de juges, ne peuvent le faire que par le ministère d’un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat.

Crim. - 26 octobre 2011. RENVOI À UNE AUDIENCE ULTÉRIEURE

N° 11-87.302. - TGI Nanterre, 11 février 2011, TGI Paris, 18 février 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.

N° 142
AVOCAT

Contrôle judiciaire. - Interdiction d’exercer l’activité d’avocat. - Compétence du conseil de l’ordre. - Portée.

Lorsqu’un avocat et son client sont mis en examen dans la même procédure, l’obligation faite à l’avocat, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, de s’abstenir de rencontrer ou recevoir son client, ou d’entrer en relation avec lui, ne peut être assimilée à une interdiction, même partielle, de l’exercice de la profession d’avocat, que seul le conseil de l’ordre a le pouvoir de prononcer, en application de l’article 138, alinéa 2, 12° du code de procédure pénale.

Crim. - 12 octobre 2011. REJET

N° 11-85.885. - CA Rennes, 8 juillet 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2011, Jurisprudence, p. 597, note Emmanuelle Allain (“Avocat sous contrôle judiciaire et exercice de la profession”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 40, 17 novembre 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2731 (“Contrôle judiciaire d’un avocat : abstention de rencontrer son client”).

N° 143
AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Poursuite. - Conseil de discipline. - Décision implicite de rejet. - Cas.

En cas de poursuite disciplinaire visant un avocat, lorsque le conseil régional de discipline a laissé passer huit mois depuis sa saisine sans se prononcer, il est censé avoir pris une décision implicite de rejet.
Il appartient alors à l’autorité qui a engagé l’action disciplinaire de saisir la cour d’appel dans le mois de la décision implicite de rejet.

1re Civ. - 20 octobre 2011. REJET

N° 10-24.662. - CA Aix-en-Provence, 9 juillet 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Garban, Rap. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 7 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1191, p. 1972, note Stéphane Bortoluzzi (“Caractère impératif du délai de huit mois fixé à l’article 195 du décret du 27 novembre 1991”). Voir également la Gazette du Palais, n° 345-347, 11-13 décembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit et déontologie de la profession d’avocat, p. 19-20, note Jean-Luc Gaineton et Jean Villacèque.

N° 144
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Indemnité au preneur sortant. - Améliorations. - Date d’exigibilité. - Expiration du bail. - Portée.

L’indemnité au titre des améliorations apportées au fonds est due à l’expiration du bail.
Dès lors, viole les articles L. 411-69 et L. 411-56 du code rural la cour d’appel qui condamne le bailleur au paiement de cette indemnité en retenant que l’acte de cession comportait la signature des bailleurs, ce qui démontrait que ceux-ci avaient pris acte de la fin du bail, alors qu’elle constate que la cession est intervenue pour le temps du bail restant à courir.

3e Civ. - 26 octobre 2011. CASSATION

N° 10-11.000. - CA Grenoble, 10 novembre 2009.

M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Foussard, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 398, décembre 2011, commentaire n° 136, p. 37 à 39, note Samuel Crevel (“Cession des améliorations : prière de ne pas déranger le bailleur jusqu’à la fin du bail”).

N° 145
CASSATION

Viol. - Qualification d’inceste. - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. - Effets. - Détermination.

Par décision du 16 septembre 2011, publiée au Journal officiel du 17 septembre 2011, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré l’article 222-31-1 du code pénal contraire à la Constitution, dit que l’abrogation de cette disposition prenait effet à compter de la publication de la décision et qu’à compter de cette date, aucune condamnation ne pouvait retenir la qualification de crime ou de délit "incestueux" prévue par cet article.
Doit, en conséquence, être annulé, par application de l’article 62 de la Constitution, l’arrêt de la cour d’assises ayant condamné un accusé pour viols aggravés qualifiés d’incestueux.

Crim. - 12 octobre 2011. ANNULATION

Arrêt n° 1 :

N° 10-84.992. - Cour d’assises du Haut-Rhin, 9 juin 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Brouchot, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 10-88.885. - Cour d’assises des Pyrénées-Orientales, 19 novembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Pometan, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Arrêt n° 3 :

N° 10-82.842. - Cour d’assises de l’Hérault, 25 février 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Gaschignard, Av.

N° 146
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Appel d’une décision de prolongation. - Moyen de télécommunication audiovisuelle. - Refus par la personne détenue. - Exception. - Risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion.

Aux termes de l’article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2011 entrée en vigueur le 16 mars 2011, lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion.
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour rejeter la demande du mis en examen, appelant d’une ordonnance ayant prolongé sa détention provisoire, qui souhaitait être présent à l’audience en raison de troubles de l’audition dont il se plaignait, se borne à retenir qu’il ne résultait pas des documents produits que son audition par visioconférence soit impossible, alors que seuls des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion pouvaient, dans un tel cas, permettre de passer outre au refus de la personne détenue d’utiliser un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Crim. - 11 octobre 2011. CASSATION

N° 11-85.602. - CA Dijon, 31 mai 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 147
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Recevabilité. - Article 173-1 du code de procédure pénale. - Forclusion. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

Il résulte des dispositions de l’article 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois à compter de cet interrogatoire, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour déclarer irrecevables des requêtes, présentées le 26 avril 2011 aux fins d’annulation d’une ordonnance d’expertise du 4 juin 2010 et de deux ordonnances complémentaires et indivisibles, constate que lesdites requêtes ont été déposées plus de six mois après des interrogatoires des mis en examen, en date du 3 septembre 2010, au cours desquels leurs avocats avaient émis les plus expresses réserves sur la régularité de la désignation de l’expert.
L’intérêt à agir des demandeurs est né dès la constatation de l’irrégularité invoquée, et non au moment de la notification des pré-rapport et rapport d’expertise.

Crim. - 25 octobre 2011. REJET

N° 11-84.485. - CA Lyon, 24 mai 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 148
CHOSE JUGÉE

Identité de cause. - Obligation de concentration des moyens. - Domaine d’application. - Cautionnement. - Condamnation irrévocable de la caution au paiement. - Nouvelle action en responsabilité contre le créancier.

Il appartient à la caution, défenderesse à l’action en paiement, de présenter, dès l’instance initiale, l’ensemble des moyens qu’elle estime de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande.
La cour d’appel, ayant relevé qu’un arrêt irrévocable avait retenu le principe de la condamnation de la caution, prononcé la déchéance des intérêts conventionnels et condamné celle-ci à payer à la banque une certaine somme, puis retenu que la question du paiement des intérêts tant conventionnels qu’au taux légal avait été définitivement tranchée par cet arrêt et que, sous le couvert d’une demande en paiement de dommages-intérêts et en compensation, l’action de la caution ne tendait qu’à remettre en cause, par un moyen nouveau, la condamnation irrévocablement prononcée, en a exactement déduit que la demande se heurtait à l’autorité de la chose jugée.

Com. - 25 octobre 2011. REJET

N° 10-21.383. - CA Paris, 10 juin 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 17 novembre 2011, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2735, note Valérie Avena-Robardet (“Concentration des moyens en défense de la caution”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 12 décembre 2011, Chronique - droit judiciaire privé, n° 1397, p. 2490 à 2496, spéc. n° 14, p. 2494-2495, note Yves-Marie Serinet (“Concentration des moyens et des demandes : le principe est conforté, sa portée discutée”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 22 décembre 2011, Etudes et commentaires, n° 1922, p. 39 à 41, note Blandine Rolland (“La “concentration des moyens” opposée aux cautions”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 88, p. 74-75, la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2012, Jurisprudence commentée, p. 20 à 23, note François Vinckel, et la Revue Lamy droit civil, n° 89, janvier 2012, Actualités, n° 4500, p. 34-35, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Concentration “des moyens” ou concentration “des demandes” ?”).

N° 149
COMMUNE

Action en justice. - Action intentée au nom d’une commune. - Action exercée par le maire. - Autorisation du conseil municipal. - Défaut. - Sanction. - Nullité. - Régularisation. - Régularisation antérieure à la décision. - Portée.

Viole les dispositions des articles 121 du code de procédure civile et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales la cour d’appel qui déclare irrecevable l’action en justice engagée par une commune, représentée par son maire, sans autorisation préalable du conseil municipal, alors qu’à la date à laquelle elle statuait, une délibération du conseil municipal avait autorisé le maire à agir en justice au nom de la commune dans l’instance en cause, de sorte que la cause de nullité avait disparu.

2e Civ. - 20 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-16.443. - CA Nîmes, 28 janvier 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 150
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Action du ministre de l’économie. - Nature quasi délictuelle. - Compétence territoriale. - Enumération.

Ayant relevé que si les pratiques restrictives de concurrence sont généralement constatées à l’occasion de relations commerciales fondées sur un contrat, c’est, au travers de l’exécution du contrat, le comportement d’un opérateur économique ayant une pratique injustifiée au regard du jeu normal de la concurrence qui est sanctionné par l’action ouverte par l’article L. 442-6 du code de commerce, et dès lors que l’action autonome du ministre aux fins de cessation de ces pratiques et aux fins d’annulation des contrats qui en sont le support revêt la nature d’une action en responsabilité quasi délictuelle, une cour d’appel en déduit exactement qu’il peut former sa demande, à son choix, devant la juridiction du domicile du défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle du lieu dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Com. - 18 octobre 2011. REJET

N° 10-28.005. - CA Rennes, 15 octobre 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Jenny, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 10 novembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2652, note Eric Chevrier (“Pratiques restrictives : nature de l’action du ministre de l’économie”). Voir également cette même revue, n° 43, 8 décembre 2011, Panorama - concurrence interdite - concurrence déloyale et parasitisme, p. 2961 à 2969, spéc. n° B - 2, p. 2965-2966, note Nicolas Dorandeu (“Confirmations et précisions sur la nature des délits concurrentiels visés par l’article L. 442-6”).

N° 151
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Action du ministre de l’économie. - Répétition de l’indu. - Conditions. - Avantage indu. - Condition suffisante.

L’action en répétition exercée sur le fondement des articles L. 442-6 I 1° et L. 442-6 III du code de commerce, par le ministre chargé de l’économie, suppose seulement la constatation d’un avantage indu, reçu par le distributeur du fournisseur, ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu par le distributeur au fournisseur ou manifestement disproportionné au regard du service rendu.

Com. - 18 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-15.296. - CA Douai, 17 décembre 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 8 décembre 2011, Panorama - concurrence interdite - concurrence déloyale et parasitisme, p. 2961 à 2969, spéc. n° B - 1, p. 2965-2966, note Nicolas Dorandeu (“Confirmations et précisions sur les standards d’interprétation contenus dans l’article L. 442-6”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 88, décembre 2011, Actualités, n° 4447, p. 13-14, note Alexandre Paulin (“Action en répétition du ministre de l’économie : exigence d’un simple avantage indu”).

N° 152
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Privilège de juridiction. - Article 14 du code civil. - Conditions. - Demandeur à l’instance. - Nationalité française. - Caractère suffisant.

Il résulte de l’article 14 du code civil qu’en l’absence de traité international ou de règlement communautaire applicable comme en l’absence de renonciation, la nationalité française du demandeur suffit à fonder la compétence de la juridiction française, peu important l’absence, le cas échéant, de lien de rattachement du litige avec la France.

1re Civ. - 26 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-23.567. - CA Paris, 10 juin 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 153
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Emploi à caractère saisonnier. - Succession de contrats à durée déterminée. - Validité. - Condition.

La faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n’est assortie d’aucune limite au-delà de laquelle s’instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée.
La cour d’appel, qui a constaté que l’emploi occupé pendant seize ans durant la période de mi-juillet à mi-septembre par le salarié en qualité de saisonnier pour le conditionnement du maïs doux correspondait à des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction de la maturité du produit de saison et que ces tâches étaient liées à cet accroissement cyclique, a exactement décidé que l’emploi était saisonnier et justifié ainsi le rejet de la demande de requalification en contrat à durée indéterminée.

Soc. - 26 octobre 2011. REJET

N° 09-43.205. - CA Pau, 10 septembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 12, décembre 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 1307-1308, note Claude Roy-Loustaunau. Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 12, p. 30.

N° 154
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Dénonciation de faits de harcèlement moral. - Sanction interdite. - Portée.

Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral.
Viole les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail une cour d’appel qui, pour retenir la faute grave du salarié, relève un abus dans l’exercice de sa liberté d’expression pour avoir dénoncé aux membres du conseil d’administration de l’employeur des agissements inacceptables de violence morale, altérant sa santé mentale et dégradant ses conditions matérielles en vue de compromettre son avenir professionnel de la part de son supérieur hiérarchique, sans caractériser la mauvaise foi du salarié, alors qu’elle avait constaté que celui-ci avait été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement, ce dont il résultait que le licenciement était nul.

Soc. - 19 octobre 2011. CASSATION

N° 10-16.444. - CA Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2009.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Huglo, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 50, 13 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1570, p. 36-37, note Céline Leborgne-Ingelaere (“Nullité du licenciement pour dénonciation d’actes supposés de harcèlement moral”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 6, p. 24.

N° 155
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Faute inexcusable de l’employeur. - Préjudice. - Réparation. - Etendue.

Viole l’article 1147 du code civil l’arrêt qui, pour débouter un salarié, victime d’un accident du travail puis licencié pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement, de sa demande d’indemnisation du préjudice résultant de la perte de droits à la retraite, retient que le préjudice ainsi allégué résulte du déclassement professionnel de l’intéressé à la suite de l’accident du travail et a été réparé par le tribunal des affaires de sécurité sociale, en raison de la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, par l’allocation d’une rente majorée à son maximum et d’une indemnité pour diminution ou perte de possibilité d’une promotion professionnelle, alors que le préjudice spécifique résultant de la perte de droits à la retraite, consécutif au licenciement, n’avait pas été réparé par la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale.

Soc. - 26 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-20.991. - CA Lyon, 21 mai 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 28, p. 38-39.

N° 156
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Domaine d’application. - Prévention des agissements de harcèlement moral. - Portée.

L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral. L’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité. Il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts, retient que le harcèlement moral n’engage la responsabilité de l’employeur que si lui-même ou son préposé en est l’auteur et que le président du conseil syndical ne peut être considéré comme un préposé du syndic, alors qu’il résultait de ses constatations que le président de ce conseil syndical avait exercé une autorité de fait sur le gardien employé par le syndicat des copropriétaires et que les mesures prises par la suite pour mettre fin au mandat de ce président n’exonéraient pas l’employeur des conséquences des faits de harcèlement moral antérieurement commis.

Soc. - 19 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-68.272. - CA Paris, 26 mars 2009.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Mansion, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 7 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1204, p. 1985, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Harcèlement moral : piqûre de rappel aux juges du fond”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 45, 10 novembre 2011, Actualités, n° 594, p. 12 (“Harcèlement moral : l’employeur est responsable, quel que soit le coupable”), LaSemaine juridique, édition social, n° 49, 6 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1554, p. 21 à 26, note Malik Douaoui (“La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié : le retour vers le droit à l’autolicenciement”), cette même revue, n° 50, 13 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1565, p. 17 à 20, note Yannick Pagnerre (“Harcèlement entre salariés et responsabilité sans faute del’employeur”), et n° 1569, p. 34 à 36, note Céline Leborgne-Ingelaere (“Responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement de ses salariés par un tiers”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 5, p. 23-24, et la Revue Lamy droit civil, n° 89, janvier 2012, Actualités, n° 4496, p. 24, note Gaëlle Le nestour Drelon (“De l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur en cas harcèlement moral”).

N° 157
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Manquements reprochés à l’employeur. - Manquement grave. - Appréciation. - Nécessité. - Portée.

Encourt la cassation pour violation de l’article L. 1231-1 du code du travail l’arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, retient que le grief établi contre l’employeur, qui s’analyse comme un non-respect de procédure d’une sanction disciplinaire, n’est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail, alors qu’il avait constaté que l’employeur avait retiré au salarié la délégation générale de signature, de sorte que le contrat de travail était modifié.

Soc. - 26 octobre 2011. CASSATION

N° 10-19.001. - CA Versailles, 9 avril 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 14 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1251, p. 2249, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Une sanction modificatrice imposée justifie la résiliation judiciaire”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 50, 13 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1572, p. 40 à 42, note Catherine Puigelier (“Retrait d’une délégation générale de signature = modification du contrat”), la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2011, Actualités, n° 672, p. 674, note Caroline Dechristé (“Modification du contrat de travail et délégation de signature”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 9, p. 27-28.

N° 158
CONTRÔLE JUDICIAIRE

Obligations. - Obligation de fournir un cautionnement. - Restitution. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de l’article 142-2 du code de procédure pénale que la première partie du cautionnement versé par une personne mise en examen, en application de l’article 142 de ce code, doit lui être restituée dès lors qu’elle s’est présentée à tous les actes de la procédure, qu’elle a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire, lequel a pris fin, et qu’elle s’est soumise à l’exécution de l’arrêt l’ayant condamnée.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’une accusée définitivement condamnée qui exécute sa peine, retient que l’intéressée pourrait être soumise à de nouvelles obligations qu’elle devrait satisfaire à l’occasion d’éventuels aménagements de peine.

Crim. - 11 octobre 2011. CASSATION

N° 10-88.469. - CA Versailles, 7 septembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Bertrand, Av.

N° 159
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Article 3. - Déplacement illicite. - Définition. - Cas.

Relevant que le père et la mère disposent tous deux du plein et entier exercice de la responsabilité parentale et ont leur résidence habituelle aux Etats-Unis et que le père n’a pas autorisé son épouse à s’installer définitivement avec ses enfants sur le territoire français, une cour d’appel en déduit justement que le non-retour des enfants est illicite en application de l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le seul fait de la naissance en France du dernier enfant n’ayant pas pour conséquence de modifier le lieu de cette résidence habituelle.
Par ailleurs, relevant que les deux parents sont en mesure de prodiguer aux enfants une éducation et des conditions de vie décentes et que la mère ne peut se prévaloir d’aucun danger pour ses enfants, alors même qu’elle les a, de son fait, placés en danger affectif et moral en les éloignant de leur père, une cour d’appel ne peut qu’en déduire que l’article 13 b de la Convention ne peut recevoir application.

1re Civ. - 26 octobre 2011. REJET

N° 10-19.905. - CA Lyon, 9 décembre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2011, Jurisprudence, p. 616-617, note Alexandre Boiché (“La Cour de cassation admet la possibilité d’un déplacement illicite in utero”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 88, décembre 2011, Actualités, n° 4469, p. 45-46, note Elodie Pouliquen (“Contours de la notion de déplacement illicite d’un enfant”), et la Gazette du Palais, n° 6-7, 6-7 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 42 à 44, note Alain Devers (“Pas encore né, déjà elenvé !”).

N° 160
1° COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Convocation. - Notification. - Délai. - Point de départ. - Jour de présentation de la lettre au bureau de poste du lieu de l’adresse déclarée au syndic par les copropriétaires.

2° COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action en contestation d’une décision d’assemblée générale. - Décision relative à la destination de l’immeuble. - Caractère définitif de la destination initiale de l’immeuble. - Prescription décennale prévue à l’article 42, alinéa premier, de la loi du 10 juillet 1965.

1° Le délai de convocation à l’assemblée générale des copropriétaires court à compter du jour de la présentation de la lettre au bureau de poste du lieu de l’adresse déclarée au syndic par les copropriétaires.

2° Le règlement de copropriété ne pouvant être modifié en ses stipulations relatives à la destination de l’immeuble que par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires prise à l’unanimité, viole l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble son article 42, la cour d’appel qui, pour débouter deux copropriétaires de leur demande d’annulation d’une décision de l’assemblée générale supprimant une clause de para-hôtellerie, retient que cette décision avait pour objet, non pas la modification de la destination de l’immeuble, mais la constatation de la modification de fait de cette destination, la parahôtellerie ayant cessé d’être pratiquée dans la résidence depuis 1985, et que ces deux copropriétaires sont sans droit pour exiger de la copropriété le respect de la destination initiale de l’immeuble en raison de la prescription décennale prévue à l’article 42, alinéa premier, et donc pour imposer un vote contraire à celui visant à adapter le règlement de copropriété à la nouvelle réalité créatrice de droits.

3e Civ. - 19 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-20.634. - CA Pau, 30 mars 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 10 novembre 2011, Actualité / droit immobilier, p. 2657, note Yves Rouquet (“Règlement de copropriété : modification de la destination de l’immeuble”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 21 novembre 2011, Chronique - droit des biens, n° 1298, p. 2317 à 2322, spéc. n° 10, p. 2321, note Hugues Périnet-Marquet (“La destination de l’immeuble ne se prescrit pas dans le délai de dix ans de l’article 42”), la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 330, p. 29-30, note Guy Vigneron (“Modification du règlement de copropriété”), et le Répertoire du notariat Defrénois, n° 22, 30 décembre 2011, Chronique - Droit des biens et de la copropriété - un abondant contentieux de la coproppriété, n° 40262, p. 1687, note Christian Atias (“Des arrêts récents confirment les tendances antérieures sur le principe majoritaire”).

N° 161
COUR D’ASSISES

Débats. - Suspension d’audience. - Demande de donné acte. - Méconnaissance du droit à un procès équitable (non).

En l’état du donné acte des observations de l’avocat de l’accusé selon lesquelles ce dernier indiquait avoir été, à l’issue de la journée d’audience précédente, ramené dans sa cellule à 2 h 45 et en avoir été extrait à 5 h 30 le matin même, ainsi que des réserves faites sur le caractère équitable de l’audience, et dès lors qu’il n’était pas expressément soutenu que l’accusé n’aurait pas été en mesure de se défendre en raison d’un état de moindre résistance physique ou morale, le moyen pris de la violation du droit à un procès équitable ne saurait être accueilli.

Crim. - 12 octobre 2011. REJET

N° 10-84.492. - Cour d’assises du Val-de-Marne, 28 mai 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Leprieur, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 162
CRÉDIT-BAIL

Crédit-bail immobilier. - Eléments constitutifs. - Faculté de substitution du locataire. - Possibilité. - Portée.

Ayant retenu qu’un acte authentique comprenait à la fois le dépôt aux fins de publication d’un bail et une promesse unilatérale de vente et prévoyait que le montant des loyers viendrait en déduction du prix de vente, une cour d’appel en a exactement déduit, sans violation de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier, qui n’exige pas que la cession intervienne nécessairement au profit du locataire initial, que, les deux actes étant indissociables, cet accord présentait les traits essentiels d’un contrat de crédit-bail immobilier.

3e Civ. - 19 octobre 2011. REJET

N° 10-13.651. - CA Versailles, 10 décembre 2009.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 88, décembre 2011, Actualités, n° 4461, p. 34 à 36, note Jean-Jacques Ansault (“Le contrat de bail immobilier et la faculté de substitution font bon ménage !”).

N° 163
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Dispositions communes. - Conséquences du divorce. - Faculté de révoquer les donations et avantages consentis au conjoint. - Renonciation. - Renonciation tacite. - Caractérisation. - Cas.

Une cour d’appel, après avoir rappelé que le jugement de divorce, dont le mari n’avait pas interjeté appel, constatait que ce dernier n’entendait pas révoquer les donations consenties à son épouse pendant le mariage et relevé que, pour l’appréciation de la prestation compensatoire, il avait fait plaider que si les donations étaient révocables, il n’était pas dans son intention d’user de la faculté de révocation, de sorte qu’il convenait de prendre en considération le patrimoine de son épouse constitué grâce aux donations qui lui avaient été faites et que le juge du divorce en avait tenu compte, caractérise une renonciation non équivoque du mari à user ultérieurement de la faculté de révocation des donations consenties à son épouse.

1re Civ. - 26 octobre 2011. REJET

N° 10-25.078. - CA Agen, 8 juin 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 164
DONATION

Donation entre époux. - Quotité disponible spéciale. - Domaine d’application. - Cas. - Legs consenti au profit d’une personne ultérieurement épousée par le testateur. - Portée.

Les règles relatives aux libéralités entre époux édictées par l’article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ont vocation à s’appliquer au legs consenti au profit d’une personne ultérieurement épousée par le testateur, dès lors que le bénéfice d’une telle libéralité ne peut lui être dévolu avant le décès de ce dernier.

1re Civ. - 26 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-20.217. - CA Bastia, 7 avril 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 181, p. 30, note Bernard Beignier (“Question d’application dans le temps d’une disposition testamentaire”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2011, Jurisprudence, p. 609-610, note Christophe Vernières (“A quelle date doit-on se placer pour interpréter un legs ?”), la Revue Lamy droit civil, n° 88, décembre 2011, Actualités, n° 4475, p. 52, note Elodie Pouliquen (“Donation : quand le concubin devient conjoint”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2011, p. 30-31, note Jérôme Casey (“L’article 1094-1 du code civil s’applique à l’épouse de fait devenue l’épouse de droit”).

N° 165
DOUANES

Procédure. - Frais et dépens. - Condamnation. - Domaine d’application. - Exclusion. - Action en responsabilité engagée contre l’administration des douanes.

Une action en responsabilité engagée contre l’administration des douanes constitue une action de droit commun, exclusive de l’application de l’article 367 du code des douanes.

Com. - 18 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 10-18.113. - CA Dijon, 2 mars 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Grass, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 166
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Contenu. - Modifications unilatérales par l’employeur. - Possibilité (non).

Si des modifications négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications, y compris lorsqu’elles portent sur le calendrier électoral, ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.
Il en résulte que le tribunal d’instance, qui a constaté qu’un employeur avait, de manière unilatérale, procédé à un report de la date du scrutin fixée par le protocole préélectoral et modifié par voie de conséquence le calendrier électoral prévu par le protocole, a légalement justifié sa décision de prononcer l’annulation des élections.

Soc. - 26 octobre 2011. REJET

N° 10-27.134. - TI Villeurbanne, 17 novembre 2010.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 63, p. 58-59.

N° 167
1° ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Perquisition. - Ouverture d’une valise. - Ouverture d’une valise par un officier de police judiciaire. - Validité. - Condition.

2° CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS

Flagrance. - Définition. - Indice apparent d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions répondant à la définition de l’article 53 du code de procédure pénale. - Constatation préalable par l’officier de police judiciaire. - Nécessité.

1° L’ouverture d’une valise en possession d’un particulier par des officiers de police judiciaire pour procéder au contrôle de son contenu est assimilable à une perquisition qui, en l’absence d’un assentiment recueilli dans les conditions prescrites par l’article 76 du code de procédure pénale ou d’une infraction douanière flagrante, n’est autorisée par aucune disposition de la loi.

2° Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d’indices apparents d’un comportement révélant l’existence d’une infraction en train de se commettre ou qui vient d’être commise.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter la requête des prévenus, tendant à l’annulation du procès-verbal d’ouverture d’une valise par des officiers de police judiciaire, prise de ce que ces derniers, qui agissaient selon la procédure d’enquête préliminaire, ont forcé les serrures dudit bagage, sans recueillir leur consentement, déduit des constatations de ces officiers l’existence d’indices apparents d’un comportement délictueux révélant, antérieurement à l’ouverture de la valise, les infractions flagrantes objet de leurs investigations.

Crim. - 5 octobre 2011. REJET

N° 11-81.125. - CA Paris, 15 février 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2011, Jurisprudence, p. 598-599, note Gildas Roussel (“Les indices apparents autorisant en flagrance l’ouverture forcée d’une valise peuvent être déduits de l’accumulation d’indices pendant une enquête préliminaire”).

N° 168
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Limites. - Droits attachés à sa personne. - Applications diverses. - Associé d’une société civile mis en liquidation.

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire d’une personne physique emporte dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, mais ne le dessaisit pas de l’exercice des droits attachés à sa personne.
Il s’ensuit qu’en cas de mise en liquidation judiciaire de l’associé d’une société civile, le liquidateur de son patrimoine n’a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d’associé ou de gérant et concernant le patrimoine de la personne morale, non plus que son droit de participer aux décisions collectives.

Com. - 18 octobre 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-19.647. - CA Riom, 14 avril 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 3 novembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2592, note Alain Lienhard (“Associé en liquidation judiciaire : participation aux décisions collectives”). Voir égalemenet la revue Droit des sociétés, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 213, p. 22-23, note Henri Hovasse (“La qualité d’associé résiste au dessaisissement de la liquidation judiciaire de la société civile”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 12, décembre 2011, n° 547, p. 994 à 999, note François-Xavier Lucas (“Les droits et actions attachés à la qualité d’associé échappent au dessaisissement”), la revue Procédures, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 375, p. 21-22, note Blandine Rolland (“Débiteur en liquidation judiciaire mais associé d’une société civile : illustration de l’absence de qualité pour agir du liquidateur”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 65, novembre 2011, Actualités, n° 3692, p. 13, note Ildo D. Mpindi (“Situation de l’associé ou du gérant en liquidation judiciaire : des limites du dessaisissement du débiteur”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 76, p. 62 à 64.

N° 169
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Organes. - Liquidateur. - Pouvoirs. - Réception du courrier du débiteur. - Limite. - Restitution du courrier à caractère personnel. - Preuve. - Charge.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Portée. - Expulsion du débiteur propriétaire d’immeuble. - Qualité du liquidateur pour agir. - Moment.

1° Il résulte des dispositions de l’article L. 622-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que si le liquidateur est destinataire du courrier adressé au débiteur en liquidation judiciaire, il doit lui restituer les courriers qui ont un caractère personnel.
A ce titre, il appartient au liquidateur d’établir qu’il a effectivement remis au débiteur la lettre de l’huissier de justice demandant son expulsion, laquelle a un caractère personnel.

2° Le dessaisissement de plein droit du débiteur en liquidation judiciaire de l’administration et de la disposition de ses biens en application des dispositions de l’article L. 622-9 du code commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n’entraîne pas la disparition de son droit de propriété sur l’immeuble indivis litigieux, de sorte que le liquidateur n’a pas qualité pour poursuivre son expulsion avant la réalisation définitive de la cession de cet immeuble.

Com. - 25 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-21.146. - CA Paris, 23 janvier 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 17 novembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2724, note Alain Lienhard (“Liquidation judiciaire : droit de propriété du débiteur dessaisi”). Voir également la Gazette du Palais, n° 1-5, 1er-5 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit civil des affaires, p. 20-21, note Isabelle Tosi (“Protection du droit de propriété et procédures collectives”).

N° 170
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Créanciers antérieurs titulaires de sûretés réelles. - Bailleur d’immeuble. - Privilège. - Etendue. - Indemnités d’occupation.

Ayant énoncé que le privilège du bailleur d’immeuble s’appliquait à toute créance résultant de l’occupation des lieux à quelque titre que ce soit et relevé que la créance d’indemnités d’occupation déclarée par le propriétaire de l’immeuble occupé sans droit ni titre par le débiteur en liquidation judiciaire était fondée, la cour d’appel a exactement retenu que ce dernier pouvait prétendre au privilège du bailleur pour les deux années précédant le jugement d’ouverture.

Com. - 25 octobre 2011. REJET

N° 10-25.257. - CA Montpellier, 1er juillet 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Espel, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 10 novembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2653, note Alain Lienhard (“Privilège du bailleur : extension aux indemnités d’occupation”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 88, décembre 2011, Actualités, n° 4462, p. 36-37, note Jean-Jacques Ansault (“L’indemnité d’occupation saisie par le privilège du bailleur d’immeuble”).

N° 171
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Procédure. - Auteur de la déclaration. - Mandataire. - Avocat collaborateur de l’avocat du créancier. - Dispense de pouvoir.

L’avocat collaborateur de celui du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier de son pouvoir.

Com. - 25 octobre 2011. REJET

N° 10-24.658. - CA Aix-en-Provence, 29 octobre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 10 novembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2653, note Alain Lienhard (“Déclaration des créances : avocat collaborateur de celui du créancier”). Voir également la Revue des sociétés, n° 12, décembre 2011, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 731-732, note Philippe Roussel Galle (“La déclaration de créance par l’avocat collaborateur de celui du créancier est régulière !”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 72, p. 59.

N° 172
ERREUR

Erreur sur le droit. - Caractère inévitable de l’erreur. - Recherche nécessaire.

Pour bénéficier de la cause d’irresponsabilité prévue par l’article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché.
Tel n’est pas le cas de la société prévenue, professionnel de la vente par correspondance de produits pour animaux, qui, poursuivie pour exercice illégal de la pharmacie, invoque une erreur de droit résultant de la définition donnée par le dictionnaire des médicaments vétérinaires.

Crim. - 4 octobre 2011. CASSATION

N° 10-88.157. - CA Paris, 10 septembre 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 146, p. 24, note Michel Véron (“Erreur provenant d’un ouvrage de référence”).

N° 173
ETAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Activité juridictionnelle. - Conditions. - Faute lourde ou déni de justice. - Exclusion. - Applications diverses. - Défaut de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne sur la validité du droit additionnel à l’octroi de mer.

En l’absence de violation manifeste de l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, la responsabilité de l’Etat, du fait du refus de la Cour de cassation de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de la question préjudicielle soulevée devant elle, ne peut être engagée.
Dès lors, une cour d’appel qui relève que la taxe additionnelle à l’octroi de mer instituée par l’article 13 de la loi du 17 juillet 1992 a la même nature que la taxe d’octroi de mer relevant de la Décision du Conseil du 22 décembre 1989, dont elle ne se distingue que par son bénéficiaire, de sorte qu’elle n’en n’est qu’une modalité, peut en déduire que la CJUE, en admettant la validité de la taxe d’octroi de mer au regard des dispositions du Traité, avait admis implicitement la validité du droit additionnel à l’octroi de mer et que la Cour de cassation n’était pas tenue, sur cette question, d’opérer un renvoi préjudiciel.

1re Civ. - 26 octobre 2011. REJET

N° 10-24.250. - CA Paris, 1er juin 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.

N° 174
FILIATION

Dispositions générales. - Conflit de lois. - Loi applicable. - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Loi privant l’enfant de son droit d’établir sa filiation paternelle.

Après avoir, à bon droit, mis en oeuvre la loi étrangère désignée par la règle de conflit de l’article 311-14 du code civil français, qui rattache l’établissement de la filiation à la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant et relevé qu’en application de celle-ci, l’action en recherche de paternité à l’encontre d’un homme marié est irrecevable, une cour d’appel décide exactement que de telles dispositions sont contraires à l’ordre public international français dès lors qu’elles privent l’enfant de son droit d’établir sa filiation paternelle.

1re Civ. - 26 octobre 2011. REJET

N° 09-71.369. - CA Paris, 4 juin 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 88, décembre 2011, Actualités, n° 4468, p. 44-45, note Elodie Pouliquen (“Recherche de paternité : le droit étranger applicable peut être écarté”). Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2011, p. 28, note Thierry Garé (“La loi ivoirienne qui prohibe l’établissement de la filiation hors mariage est contraire à l’ordre public international français”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2012, Jurisprudence, p. 50 à 52, note Elisa Viganotti (“Filiation et ordre public international : vers la consécration d’un droit à la filiation ?”).

N° 175

1° IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Imposition d’office. - Taxation d’office. - Conditions. - Absence de régularisation du contribuable. - Délai de 90 jours. - Domaine d’application. - Exclusion. - Transmission non rapportable à la succession.

2° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Donations. - Don manuel. - Fait générateur. - Définition. - Portée.

1° Une transmission à titre gratuit faite par un donateur de son vivant à une personne non héritière n’est pas rapportable à la succession et est exclue du champ d’application de l’article 641 du code général des impôts.
Dès lors, l’administration fiscale n’est pas tenue de respecter le délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l’article L. 67 du livre des procédures fiscales avant d’engager une procédure de taxation d’office.

2° Dès lors qu’il n’est pas allégué que la transaction conclue entre un donataire et un héritier ait été enregistrée postérieurement au jugement ayant admis le don manuel, cette transaction n’est pas opposable à l’administration et le fait générateur de l’impôt est constitué par ce jugement.

Com. - 18 octobre 2011. REJET

N° 10-25.371. - CA Aix-en-Provence, 29 juin 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede droit fiscal, n° 49, 8 décembre 2011, commentaire n° 615, p. 19 à 21 (“En cas de don manuel, une transaction non enregistrée n’est pas opposable à l’administration”). Voir également la Revue de jurisprudence fiscale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 73, p. 68-69.

N° 176
INDIVISION

Chose indivise. - Usage. - Usage par un indivisaire. - Limites. - Droits des autres indivisaires. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Une cour d’appel estime souverainement que la maintien dans les lieux d’un indivisaire est incompatible avec les droits concurrents de son coïndivisaire sur l’immeuble indivis et lui ordonne de le libérer.

1re Civ. - 26 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-21.802. - CA Douai, 21 juin 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 322-323, 18-19 novembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 47-48, note Jérôme Casey (“Nouveauté : on peut faire expulser le coïndivisaire qui abuse...”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 88, décembre 2011, Actualités, n° 4471, p. 49, note Elodie Pouliquen (“Indivision post-communautaire et remboursement de prêts”), la Gazette du Palais, n° 6-7, 6-7 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 28-29, note Elodie Mulon (“Il est nécessaire de préciser à quel titre l’un des époux prend en charge le règlement d’un emprunt”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2011, p. 23, note Thierry Garé (“Quand la Cour de cassation admet l’expulsion de l’époux resté dans l’immeuble indivis...”).

N° 177
INSTRUCTION

Audition. - Compatibilité de l’état de santé d’une personne hospitalisée avec son audition. - Nécessité. - Article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Portée.

N’a pas légalement justifié sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter une requête en nullité de l’audition d’une personne hospitalisée, fondée, notamment, sur l’absence d’un certificat médical l’ayant déclarée apte à être entendue, énonce que les enquêteurs se sont assurés de la compatibilité de son état de santé avec cette mesure auprès d’une infirmière qui, selon toute vraisemblance, avait auparavant sollicité l’avis du médecin traitant et, partant, cette autorisation.
En effet, il appartenait à la chambre de l’instruction de rechercher si un médecin avait lui-même constaté que l’état de santé de cette personne hospitalisée était compatible avec son audition et si celle-ci pouvait ainsi se dérouler dans des conditions respectant les exigences résultant de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 25 octobre 2011. CASSATION

N° 11-82.780. - CA Montpellier, 8 février 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 17 novembre 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2731, note C. Girault (“Audition du prévenu hospitalisé : accord nécessaire du médecin”). Voir également la Gazette du Palais, n° 352-354, 18-20 novembre 2011, Jurisprudence, p. 5 à 8, note Olivier Bachelet (“Garde à vue : la sourde dissidence de la chambre criminelle”).

N° 178
INSTRUCTION

Droits de la défense. - Copie de la procédure. - Délivrance. - Moment.

Selon l’article 114, alinéa 4, du code de procédure pénale, la possibilité de se faire délivrer une copie des pièces de l’information en cours n’est ouverte à l’avocat de la personne concernée qu’après la première comparution de celle-ci en qualité de personne mise en examen ou sa première audition comme partie civile.
Méconnaît le sens de cet article la chambre de l’instruction qui, invoquant l’équilibre des droits des parties garanti par l’article préliminaire du même code et le droit d’information des victimes, énonce que, dès lors qu’est intervenue la première comparution de la personne mise en examen, toutes les parties doivent pouvoir se faire délivrer une copie des pièces de la procédure et fait droit, en conséquence, à la demande de copie d’une partie civile non encore entendue par le juge d’instruction.

Crim. - 25 octobre 2011 CASSATION SANS RENVOI

N° 11-81.677. - CA Reims, 28 février 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.

N° 179
INSTRUCTION

Mise en examen. - Personne mise en examen. - Témoin assisté. - Régularité. - Condition. - Apparition d’indices nouveaux. - Nécessité (non).

La mise en examen d’un témoin assisté, décidée à tout moment de la procédure, est régulière, dès lors que la loi n’impose pas d’autre condition que l’existence à l’encontre de la personne concernée d’indices graves ou concordants de participation à la commission de l’infraction dont est saisi le magistrat et ne formule aucune exigence sur la date d’apparition de tels indices.

Crim. - 13 septembre 2011. REJET

N° 11-82.051. - CA Aix-En-Provence, 2 février 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, Av.

N° 180
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Droit du prévenu d’interroger ou de faire interroger des témoins. - Demande d’audition. - Absence de réponse motivée à une requête tendant à l’audition d’un témoin. - Conséquences.

Si une partie ne peut se faire grief d’une insuffisance ou d’un défaut de réponse à des moyens contenus dans un écrit ne pouvant valoir conclusions régulièrement déposées, les juges sont tenus de répondre aux demandes formées par un prévenu présent à l’audience et qu’ils ont eux-mêmes constatées.
Encourt la cassation un arrêt mentionnant expressément que la cour d’appel a été saisie d’une demande tendant à l’audition d’un témoin et n’y apportant aucune réponse motivée.

Crim. - 26 octobre 2011. CASSATION

N° 11-80.683. - CA Aix-en-Provence, 15 décembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 181
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Incidents contentieux relatifs à l’exécution. - Définition. - Paiement d’une rente au titre de l’assistance d’une tierce personne. - Fixation du point de départ du délai. - Omission. - Difficulté d’exécution.

Le point de départ du paiement d’une rente au titre de l’assistance d’une tierce personne devant être fixé à la date du retour à domicile, l’omission, par les juges, de la fixation de ce point de départ constitue une difficulté d’exécution relevant de la procédure prévue par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale.

Crim. - 18 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-81.568. - CA Paris, 15 février 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 336-337, 2-3 décembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit du dommage corporel, p. 34, note Anaïs Renelier (“La tierce personne est nécessairement due à compter du retour à domicile”).

N° 182
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Cour d’appel. - Pouvoirs. - Président de la chambre des appels correctionnels. - Ordonnance de non-admission d’appel. - Excès de pouvoir. - Cas.

Si le président de la chambre correctionnelle peut, d’office, en application de l’article 505-1 du code de procédure pénale, prononcer la non-admission des appels formés hors délai, devenus sans objet ou dont le demandeur s’est désisté, il ne saurait, sans excès de pouvoir, prononcer la non-admission d’un appel irrecevable pour toute autre cause, cette faculté étant réservée à la seule formation de jugement de la cour d’appel, en application de l’article 514 du même code.
Excède ses pouvoirs le président de la chambre des appels correctionnels qui, pour déclarer non-admis l’appel formé dans un cas où cette voie de recours n’est pas ouverte par la loi en application de l’article 546 du code de procédure pénale, retient que cette voie de recours est devenue sans objet.

Crim. - 11 octobre 2011. ANNULATION SANS RENVOI

N° 11-85.042. - CA Rennes, 1er avril 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 183
MARIAGE

Nullité. - Bigamie. - Sursis à statuer. - Sursis à statuer obligatoire. - Cas. - Action en nullité du précédent mariage. - Portée.

Viole l’article 189 du code civil la cour d’appel qui, saisie par le mari d’une action en nullité du mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l’épouse dans l’attente d’une décision à intervenir sur l’action en nullité du précédent mariage, alors que cette demande doit être jugée préalablement.

1re Civ. - 26 octobre 2011. CASSATION

N° 10-25.285. - CA Nîmes, 8 septembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 374, p. 21, note Mélina Douchy-Oudot (“Mariage”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2011, Jurisprudence, p. 613-614, note François Chénedé (“La nullité d’un second mariage suspendue à la validité d’un premier mariage également bigame ?”), et la Revue Lamy droit civil, n° 88, décembre 2011, Actualités, n° 4466, p. 43, note Elodie Pouliquen (“Nullité du mariage : la bigamie en sursis”).

N° 184
MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Domaine d’application. - Articulation avec l’expertise de gestion.

Une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l’expertise de gestion prévue par l’article L. 225-231 du code de commerce.

Com. - 18 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-18.989. - CA Douai, 18 mars 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 3 novembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2596, note Alain Lienhard (“Actionnaire minoritaire : choix de l’expertise”). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 64, p. 52-53.

N° 185
NATIONALITÉ

Nationalité française. - Nationalité française d’origine. - Français par la naissance en France. - Cas d’attribution de la nationalité française. - Enfant né de parents inconnus. - Applications diverses.

En vertu de l’article 21 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945, est français l’enfant né en France, de parents inconnus.
Il s’ensuit qu’à défaut de disposition expresse du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945, la légitimation adoptive d’un mineur par des Français de statut civil de droit local ne peut pas faire perdre à ce dernier le statut civil de droit commun qui lui a été attribué, à sa naissance, en même temps que la nationalité française.

1re Civ. - 26 octobre 2011. CASSATION

N° 10-21.500. - CA Paris, 26 mars 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 177, p. 26, note Claire Neirinck (“La nationalité de l’enfant né de parents inconnus et le statut de droit local de ses parents adoptifs”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2012, Jurisprudence, p. 52, note Elisa Viganotti (“Adoption et nationalité française : application stricte des textes par la Cour de cassation”).

N° 186
PACTE SUR SUCCESSION FUTURE

Définition. - Applications diverses.

En vertu de l’article 1130 du code civil, constitue un pacte sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d’attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel sur tout ou partie d’une succession non ouverte.
Constitue un tel pacte la promesse de vente consentie par l’héritier présomptif portant sur un terrain lui "revenant d’un partage de famille", et qui lui a été attribué ultérieurement par une donation-partage avec réserve d’usufruit au profit du donateur et de son épouse, en l’absence de clause expresse différant la réalisation de la vente au jour du décès du donateur ou de la renonciation de ce dernier et de son épouse à l’usufruit.

1re Civ. - 26 octobre 2011. CASSATION

N° 10-11.894. - CA Saint-Denis de la Réunion, 27 novembre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 8 décembre 2011, Etudes et commentaires, p. 2976 à 2979, note Ibrahim Najjar (“Pacte sur succession future et promesse synallagmatique”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 180, p. 29-30, note Bernard Beignier (“Double atteinte à la prohibition des pactes sur succession future”), la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2011, Jurisprudence, p. 619, note Christophe Vernières (“Distinction entre un pacte sur succession future prohibé et un pacte post mortem valable”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 2, p. 8, la Revue Lamy droit civil, n° 88, décembre 2011, Actualités, n° 4473, p. 50-51, note Elodie Pouliquen (“Vente et pacte sur succession future”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2011, p. 33, note Jérôme Casey (“Celui qui cède ce qu’il n’a pas encore reçu en héritage signe un pacte prohibé !”).

N° 187
PEINES

Sursis. - Condamnation à une peine ferme convertie en une peine ferme avec sursis et travail d’intérêt général ou en une peine de jours-amende. - Conditions. - Peine inférieure ou égale à six mois.

Aux termes des dispositions de l’article 132-57 du code pénal, les condamnations pour un délit de droit commun comportant une peine d’emprisonnement ferme de six mois au plus peuvent, seules, faire l’objet d’une conversion en sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ou en jours-amende.
Fait l’exacte application de ce texte, la chambre de l’application des peines qui rejette une demande de conversion présentée en application des dispositions de l’article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009, d’une peine de dix mois d’emprisonnement devant être exécutée à la suite de la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve.

Crim. - 26 octobre 2011. REJET

N° 10-88.030. - CA Caen, 15 octobre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

N° 188
PRESCRIPTION

Action publique. - Suspension. - Obstacle de droit. - Délai prévu par l’article 175 du code de procédure pénale.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour confirmer le rejet d’une exception soutenant qu’en application de l’article 65 de la loi du 23 juillet 1881, l’action publique exercée pour des faits de diffamation publique était éteinte par la prescription, retient qu’après l’envoi de l’avis de fin d’information, le délai prévu par l’article 175 du code de procédure pénale doit être considéré comme un obstacle de droit pendant lequel la prescription de l’action publique est suspendue.
En effet, la prescription de l’action publique est suspendue à partir du moment où le juge d’instruction estime que l’information est achevée et pendant les délais prévus par l’article 175 précité.

Crim. - 25 octobre 2011. REJET

N° 11-80.017. - CA Angers, 25 novembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 17 novembre 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2730, note S. Lavric (“Diffamation : suspension de la prescription de l’action publique”).

N° 189
PRESSE

Diffamation. - Preuve de la vérité des faits diffamatoires. - Moyens. - Signification. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

Selon l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Selon l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, le prévenu qui veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires doit faire signifier les moyens de son offre de preuve à la partie poursuivante dans les dix jours après la signification de la citation.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu déchu de son offre de preuve, retient que le délai de dix jours a commencé à courir le 10 juin 2008, date de la signification au prévenu de la citation introductive d’instance, et que ce délai ayant expiré le 19 juin 2008, l’offre de preuve notifiée le 20 juin 2008 a été tardive, alors que cette offre de preuve a été faite le dernier jour du délai légal.

Crim. - 11 octobre 2011. CASSATION

N° 10-88.091. - CA Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

N° 190
PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Assignation. - Validité. - Conditions. - Election de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. - Portée.

En application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, seule la citation doit, à peine de nullité, contenir élection de domicile.

1re Civ. - 20 octobre 2011. CASSATION

N° 10-25.833. - CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 191
PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Conditions. - Existence d’un grief. - Preuve. - Nécessité.

Selon l’article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
Par suite, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour prononcer la caducité d’un commandement de payer valant saisie immobilière, retient, après avoir constaté que l’assignation des débiteurs saisis à comparaître devant un juge de l’exécution à l’audience d’orientation mentionnait une heure d’audience erronée, que cette irrégularité a nécessairement causé un grief aux débiteurs, qui ont été induits en erreur quant à l’heure de l’audience et qu’en conséquence, l’assignation délivrée était nulle.

2e Civ. - 20 octobre 2011. CASSATION

N° 10-24.109. - CA Versailles, 24 juin 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru la revue Procédures, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 367, p. 12-13, note Roger Perrot (“Assignation à comparaître”).

N° 192
PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance de clôture. - Effets. - Cessation. - Arrêt de la Cour de cassation déclarant une décision non avenue. - Portée.

L’arrêt de la Cour de cassation déclarant une décision non avenue emporte de plein droit la révocation de l’ordonnance de clôture antérieure.

2e Civ. - 20 octobre 2011. CASSATION

N° 10-21.053. - CA Versailles, 2 février 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

N° 193
PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Pièces. - Versement aux débats. - Versement en cours de délibéré. - Versement à la demande de la juridiction. - Portée.

En procédure orale, la partie qui n’a pas comparu bien que régulièrement convoquée ne peut se prévaloir utilement d’un défaut de communication de pièces dont le président a demandé à l’audience la production en cours de délibéré.

2e Civ. - 20 octobre 2011. REJET

N° 10-17.660. - Juridiction de proximité de Saint-Brieuc, 16 novembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru la revue Procédures, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 361, p. 9-10, note Roger Perrot (“Qui peut se prévaloir du défaut de communication de pièces ?”).

N° 194
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Titre. - Titre exécutoire. - Définition. - Décision déclarant un dirigeant de société solidairement responsable du paiement de la créance fiscale.

Une décision judiciaire, exécutoire, qui déclare un dirigeant de société solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière, seule redevable légale, constitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l’action du comptable public à l’égard de ce dirigeant.

Com. - 18 octobre 2011. REJET

N° 10-25.932. - CA Paris, 2 septembre 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 390, p. 23-24, note Ludovic Ayrault (“Solidarité décidée par le juge pénal (CGI, article 1745)”).

N° 195
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’invention. - Application de conventions internationales. - Brevets européens. - Déchéance sur la partie française. - Effets. - Détermination.

Ayant énoncé qu’aux termes du troisième alinéa de l’article L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle, l’extinction ou l’annulation ultérieure d’un brevet européen déposé sous priorité d’un brevet français n’affecte pas la substitution du premier au second et retenu que la déchéance constitue une cause d’extinction d’un brevet, une cour d’appel en a exactement déduit que la décision ayant constaté la déchéance des droits du titulaire sur la partie française du brevet européen a emporté extinction de celle-ci mais que, dès lors que cette décision est intervenue à une date postérieure à celle à laquelle la substitution du brevet européen s’est opérée, elle n’a pu avoir pour conséquence d’affecter la situation irrévocablement acquise à la date d’expiration du délai prévu pour la formation de l’opposition au brevet européen.

Com. - 18 octobre 2011. REJET

N° 10-24.326. - CA Paris, 2 juillet 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Mandel, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 196
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur. - Droits patrimoniaux. - Droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel. - Interopérabilité d’un logiciel. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’interopérabilité étant, selon la définition de la Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, désormais codifiée par la Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, la capacité d’échanger des informations et d’utiliser mutuellement les informations échangées, les opérations de migrations de données, réalisées par le créateur d’un logiciel, habilité à cette fin par les titulaires de la licence d’utilisation d’un autre logiciel, pour récupérer les fichiers de ce programme, s’inscrivent dans les strictes nécessités de l’interopérabilité autorisée par l’article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle, toute stipulation contraire du contrat conclu entre l’auteur du premier logiciel et les utilisateurs de celui-ci étant nulle.

1re Civ. - 20 octobre 2011. REJET

N° 10-14.069. - CA Chambéry, 26 janvier 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 7 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1193, p. 1973, note Florence Meuris (“L’interopérabilité, premiers pas”).

N° 197
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Agrément. - Conditions. - Portée.

Viole les dispositions de l’article L. 421-1 du code de la consommation la cour d’appel qui, pour déclarer une association irrecevable à agir, retient que cette dernière n’a pas saisi les autorités compétentes d’une nouvelle demande d’agrément consécutivement à la modification de ses statuts, alors qu’il résultait des constatations de l’arrêt que ces modifications n’avaient affecté aucun des éléments constitutifs de l’objet social en considération desquels l’agrément lui avait été accordé.

1re Civ. - 20 octobre 2011. CASSATION

N° 10-25.402. - CA Rennes, 31 août 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 47, 24 novembre 2011, Etudes et commentaires, n° 1834, p. 36 à 38, note Nicolas Dupont (“Recevabilité de l’action engagée par une association agréée de consommateurs ayant modifié ses statuts”). Voir également la Gazette du Palais, n° 334-335, 30 novembre-1er décembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la consommation, p. 17-18, note Stéphane Piedelièvre, le Recueil Dalloz, n° 42, 1er décembre 2011, Etudes et commentaires, p. 2910 à 2914, note Eric Bazin (“L’action en justice des associations de consommateurs, nouvel exemple de clémence de la jurisprudence civile”), et la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 274, p. 32, note Guy Raymond (“L’agrément d’une association de consommateurs tient essentiellement à son objet social”).

N° 198
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Faits de harcèlement sexuel. - Faits trouvant leur origine à l’occasion du travail. - Portée.

Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées d’un salarié à l’égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail ne relèvent pas de la vie personnelle.
Encourt la censure l’arrêt qui, relevant que les messages électroniques et les propos à caractère sexuel ont été adressés par le salarié à ses collègues féminines à l’heure du déjeuner et lors de soirées organisées après le travail, en déduit que de tels faits relèvent de sa vie personnelle et écarte la qualification de harcèlement sexuel.

Soc. - 19 octobre 2011. CASSATION

N° 09-72.672. - CA Versailles, 22 octobre 2009.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Mansion, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 12 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1392, p. 2477 à 2479, note Danielle Corrignan-Carsin (“Licenciement pour harcèlement sexuel sur des collègues de travail en dehors de l’entreprise”). Voir également la Gazette du Palais, n° 355-356, 21-22 décembre 2011, Jurisprudence, p. 10 à 12, note Gaëlle Dehard (“Harcèlement sexuel, faute grave et vie privée : la faute ne s’arrête pas là où commence la vie privée de l’individu”), la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2011,Actualités, n° 672, p. 675, note Frédéric Guiomard (“La tenue, en dehors du temps de travail, de propos à caractère sexuel à l’égard d’un collègue ne relève pas de la vie privée”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 7, p. 24-25.

N° 199
RÉCIDIVE

Etat de récidive non mentionné dans l’acte de poursuites. - Possibilité de relever d’office cet état par la juridiction de jugement. - Condition.

Il résulte des dispositions de l’article 132-16-5 du code pénal que, lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuites, l’état de récidive légale ne peut être relevé d’office par la juridiction de jugement que si le prévenu en a été informé et qu’il a été mis en mesure d’être assisté par un avocat et de faire valoir ses observations.
En conséquence, c’est à bon droit qu’une cour d’appel rejette la demande du ministère public, présentée en cause d’appel, tendant à ce que soit prononcée, contre un prévenu ayant demandé à être jugé en son absence en étant représenté par son avocat, une peine entrant dans les prévisions de l’article 132-19-1 du code pénal, alors qu’il n’avait pas été satisfait aux prescriptions de l’article 132-16-5 du même code.

Crim. - 11 octobre 2011. REJET

N° 11-81.298. - CA Bordeaux, 23 février 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 148, p. 25-26, note Michel Véron (“Etat non mentionné dans l’acte de poursuite et relevé d’office”).

N° 200
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à la communauté. - Cas. - Profit personnel tiré des biens de la communauté par un époux. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Selon l’article 1437 du code civil, un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsqu’un époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ; il s’ensuit que la plus-value procurée par l’activité d’un époux ou de tiers non rémunérés ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant à cet époux ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté.
Selon l’article 1469, alinéa 3, du même code, lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration du bien propre, le profit subsistant représentant l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur.
Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui, pour fixer la récompense due par un époux à la communauté au titre de la construction d’un pavillon sur un terrain lui appartenant en propre, après avoir relevé qu’il n’était pas contesté que l’immeuble avait été édifié de la main des parties et de leurs proches et retenu que la communauté n’avait financé que l’achat des matériaux, énonce que, dans le cas d’une construction édifiée à l’aide de fonds communs sur un terrain propre, la récompense est égale à la plus-value procurée par la construction au fonds où elle est implantée, c’est-à-dire à la valeur actuelle de l’immeuble diminuée de la valeur actuelle du terrain.

1re Civ. - 26 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-23.994. - CA Reims, 18 juin 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 322-323, 18-19 novembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 44-45, note Jérôme Casey (“Intérêts d’emprunt et amélioration d’un propre par industrie personnelle : quelle récompense ?”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2011, Jurisprudence, p. 617-618, note Patrice Hilt (“L’époux qui réalise des travaux sur un bien lui appartenant en propre ne doit aucune récompense à la communauté”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2011, p. 20-21, note Frédéric Vauvillé (“Financement par la communauté d’un bien propre : un arrêt illustre les règles applicables aux récompenses”).

N° 201
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Séparation de biens. - Liquidation. - Créance d’un époux contre l’autre. - Evaluation. - Office du juge.

Il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi.
Méconnaît son office et viole l’article 4 du code civil la cour d’appel qui, après avoir exactement décidé que la contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale est déterminée au prorata de l’impôt dont ils auraient été redevables s’ils avaient fait l’objet d’une imposition séparée, dit que le montant de la créance du mari sera calculé sur cette base par le notaire en charge des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, à partir des éléments d’information qui lui seront remis par les parties.

1re Civ. - 26 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-24.214. - CA Douai, 21 juin 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique Personnes et famille, n° 11, novembre 2011, p. 33, note Camille Jue-Mohr (“La contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale doit être déterminée au prorata de l’impôt dont ils auraient été redevables s’ils avaient fait l’objet d’une imposition séparée”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 88, décembre 2011, Actualités, n° 4472, p. 49-50, note Elodie Pouliquen (“Séparation de biens : qui paie les emprunts et les impôts ?”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2011, p. 24, note Frédéric Vauvillé (“Deux classiques de la liquidation de la séparation de biens : le financement du logement familial indivis et le paiement de l’impôt sur le revenu”).
Note sous 1re Civ., 26 octobre 2011, n° 201 ci-dessus

La solution adoptée par l’arrêt ci-dessus rapporté n’est pas nouvelle. Selon une jurisprudence constante, le juge ne peut, sans méconnaître son office, déléguer ses pouvoirs au notaire, parce qu’il lui incombe de trancher les contestations dont il est saisi.

Toutefois, la règle est souvent méconnue et les cassations sont fréquentes (voir, par exemple : 1re Civ., 2 avril 1996, Bull. 1996, I, n° 162, pour l’évaluation d’une indemnité pour l’occupation privative d’un immeuble indivis ; 14 janvier 2003, inédit, pourvoi n° 00-19.929, concernant la justification de paiements effectués par un époux commun en biens au moyen de ses fonds propres ; 30 octobre 2006, inédit, pourvoi n° 04-19.110, et 26 janvier 2001, inédit, pourvoi n° 09-72.422, concernant la justification des sommes payées par un indivisaire au titre d’un immeuble indivis ; 16 avril 2008, Bull. 2008, I, n° 122, concernant l’établissement du droit à récompense d’un époux).

Il est vrai qu’en matière de régimes matrimoniaux, de successions et de partage, notamment, les juges du fond se heurtent souvent à des difficultés pratiques considérables.

La cour d’appel de Paris semble avoir trouvé un palliatif qui ne contrevient pas au principe de la prohibition pour le juge de se dessaisir et de déléguer ses pouvoirs au notaire. Ainsi, dans une affaire où il n’était pas douteux qu’après la dissolution de la communauté, le mari avait pris en charge le remboursement des échéances d’un emprunt ayant servi à financer l’acquisition d’un bien commun, sans toutefois produire de justificatifs, la cour d’appel a fixé sa créance envers l’indivision sous réserve qu’il justifie devant le notaire de l’apurement de la dette, sauf à ce qu’il lui en soit référé en cas de difficulté, se réservant ainsi le pouvoir de trancher une éventuelle contestation (CA Paris, 22 juin 2011, RG n° 10/11646).

N° 202
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité central. - Fonctionnement. - Réunion. - Tenue. - Procédé. - Visioconférence. - Possibilité. - Conditions. - Détermination.

Ayant constaté qu’aucun des participants à la séance du comité central d’entreprise n’a formulé d’observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu’il n’a pas été procédé à un tel vote, une cour d’appel retient à bon droit que l’utilisation de la visioconférence n’était pas de nature à entacher d’irrégularité les décisions prises par le comité central d’entreprise.

Soc. - 26 octobre 2011. REJET

N° 10-20.918. - CA Riom, 10 novembre 2009.

M. Béraud, Pt (f.f.). - M. Huglo, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 21 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1283, p. 2290, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Organisation d’une réunion en visioconférence”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 53, p. 51-52.

N° 203
RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants. - Délégation de pouvoirs à l’un des représentant. - Recherche nécessaire.

Ne justifie pas sa décision, faute de s’être mieux expliquée sur l’existence effective d’une délégation de pouvoirs ni sur le statut et les attributions de deux agents de la société EDF, la cour d’appel qui retient la responsabilité pénale de cette dernière du chef d’homicide involontaire dans le cadre du travail "nonobstant l’absence formelle d’une délégation de pouvoirs”.

Crim. - 11 octobre 2011. CASSATION

N° 10-87.212. - CA Fort-de-France, 16 septembre 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2011, commentaire n° 149, p. 26-27, note Michel Véron (“L’incontournable qualité de représentant de la personne morale”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 22 décembre 2011, Chronique - droit du travail, n° 1925, p. 43 à 46, spéc. n° 2, p. 44, note Jean-François Cesaro (“Sécurité au travail, accident du travail et responsabilité pénale des personnes morales”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 54, p. 44-45, et la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 93, p. 78-79.

N° 204
SAISIE IMMOBILIÈRE

Adjudication. - Surenchère. - Recevabilité. - Conditions. - Dénonciation. - Pluralité d’adjudicataires. - Dénonciation à chaque adjudicataire. - Nécessité.

En cas de pluralité d’adjudicataires, la surenchère doit, à peine d’irrecevabilité, être dénoncée à chacun d’eux, fussent-ils représentés par un même avocat.

2e Civ. - 20 octobre 2011. REJET

N° 10-25.377. - CA Aix-en-Provence, 21 mai 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 10 novembre 2011, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2663, note Valérie Avena-Robardet (“Saisie immobilière : dénonciation de la surenchère”).

N° 205
SANTÉ PUBLIQUE

Alcoolisme. - Lutte contre l’alcoolisme. - Propagande ou publicité. - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques. - Cas.

Une cour d’appel qui, appréciant la portée des expressions telles qu’elles apparaissaient sur un site internet, a constaté que “la patience” renvoyait à l’idée selon laquelle seules les personnes dotées de cette qualité peuvent accéder au produit litigieux, “le choix”, à celle que seuls certains initiés sont capables d’apprécier l’un des whiskys de la gamme après avoir parcouru un “long cheminement”, que l’étiquette évoquait un cérémonial de consommation réservé à une élite capable de le respecter et que “la transmission” visait à inciter le joueur, pour gagner prioritairement, à contacter d’autres internautes et à obtenir qu’ils se connectent au site et qui a relevé que l’emploi du terme “l’alchimie” correspondait à une transformation et une transmutation mystérieuse et que la qualification de “chef-d’oeuvre”, accompagnant la bouteille de quarante ans d’âge, revenait à désigner le contenu comme “une oeuvre capitale, une chose très remarquable, parfaite, une merveille”, en a exactement déduit que ces termes et expressions, replacés dans leur contexte, dépourvus de caractère objectif, visaient à délivrer aux internautes une image selon laquelle, en s’adonnant à la consommation de cette marque de whisky, ils ne pouvaient qu’appartenir à une élite restreinte, de sorte que la consommation de cet alcool se trouvait magnifiée, dans une démarche incitative contraire aux dispositions du code de la santé publique et constituant un trouble manifestement illicite qu’il appartenait à la juridiction des référés de faire cesser.
Ayant estimé qu’en offrant à titre gratuit, en tant que lot éminemment enviable, une bouteille d’alcool considérée comme prestigieuse tant par ses caractéristiques, sa rareté et son prix, 3 900 euros, le jeu-concours litigieux et les mentions qui y étaient insérées à chacune de ses étapes renforçaient la suggestion d’élitisme attachée à la consommation de whisky de cette marque, laquelle s’en trouvait sublimée, la cour d’appel en a exactement déduit que cette opération, qui constituait une incitation à consommer une boisson alcoolisée, dépassait les limites de la publicité autorisée par le code de la santé publique, caractérisant un trouble manifestement illicite.
La publicité autorisée en faveur de boissons alcooliques étant limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit et pouvant seulement comporter, outre ces indications, des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine telles que définies à l’article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés ainsi que des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit, la cour d’appel, qui a rejeté la demande d’une association visant au retrait du site internet de la marque de certaines mentions et visuels alors qu’il résultait de ses constatations qu’aucun des éléments litigieux ne constituait une simple indication et que, dans le contexte du jeu-concours présenté sur le site, qui visait à promouvoir une image d’excellence des produits de la marque et à valoriser les consommateurs, les références à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit dépassaient les limites de l’objectivité, a violé l’article L. 3323-4 du code de la santé publique.

1re Civ. - 20 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-23.509. - CA Paris, 8 juin 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 206
SÉCURITÉ SOCIALE

Accident du travail. - Travail en commun. - Définition. - Direction unique. - Nécessité.

Il n’y a travail en commun, limitant le dédommagement du salarié victime de l’accident et de ses ayants droit aux seules réparations forfaitaires assurées par les prestations sociales, que lorsqu’il est constaté que les préposés de plusieurs entreprises, travaillant simultanément dans un intérêt commun, sont placés sous une direction unique.

Crim. - 11 octobre 2011. REJET

N° 11-80.122. - CA Paris, 30 novembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 207
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public. - Occupation du domaine public. - Applications diverses. - Stockage d’un navire dans la zone de carénage d’un port de plaisance géré par une commune.

Il résulte de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, que sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires.
Doit, dès lors, être cassé l’arrêt qui, après avoir constaté qu’un navire avait été déséquilibré par un coup de vent et endommagé alors qu’il stationnait et était stocké à terre sur une aire de carénage appartenant au domaine public d’une commune, retient la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour connaître de l’action en réparation du dommage.

1re Civ. - 26 octobre 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-21.547. - CA Aix-en-Provence, 6 mai 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - Me Haas, SCP Ortscheidt, Av.

N° 208
SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

Parts. - Cession. - Opposabilité à la société. - Formalités. - Signification de la cession. - Acte équivalent. - Signification d’un acte de nantissement des parts sociales. - Recherche nécessaire.

Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui retient l’inopposabilité d’une cession de parts sociales en l’absence de respect des formalités prévues par l’article L. 221-14 du code de commerce sans rechercher si la signification, faite par une banque à une société, d’un acte de nantissement à son profit de parts de cette société détenues par un tiers n’emportait pas signification à celle-ci de la cession de ces parts au profit du tiers.

Com. - 18 octobre 2011. CASSATION

N° 10-21.800. - CA Bourges, 3 juin 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 10 novembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2655, note Alain Lienhard (“Cession de parts sociales : opposabilité à la société”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 19 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1414, p. 2516-2517, note Jean-Jacques Barbiéri (“Assouplissement des conditions d’opposabilité des cessions de parts sociales”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 59, p. 47-48.

N° 209
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Gérant. - Gérant non salarié. - Bénéfice des avantages de la législation sociale. - Etendue. - Portée.

Doit être cassé l’arrêt qui, pour débouter des gérants non salariés de station-service de leur demande de dommages-intérêts pour exposition à des substances dangereuses, retient que ceux-ci fondent leur demande sur les articles 330, 601-i et j et 604 de la convention collective nationale de l’industrie du pétrole du 3 septembre 1985 et l’article 1382 du code civil, mais que la base légale de l’obligation de sécurité de l’employeur à l’égard des salariés figure aux articles L. 231-1 et suivants du code du travail, sous l’ancienne codification applicable à l’espèce, et plus particulièrement l’article L. 231-7, articles appartenant au livre II du code du travail, sous l’ancienne codification, livre II dont les prescriptions ne sont pas applicables à ces gérants dès lors qu’ils fixaient librement les conditions d’hygiène et de sécurité de leur propre travail ainsi que de celui de leurs salariés, dans le cadre des obligations légales et réglementaires.
En effet, les travailleurs visés à l’article L. 781-1 du code du travail, devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3, bénéficient des dispositions de ce code, et notamment de celles du titre V, livre II, relatif aux conventions collectives, et, par suite, relèvent de la convention collective à laquelle est soumis le chef d’entreprise qui les emploie.
Il appartenait en conséquence à la cour d’appel d’examiner les demandes des gérants non salariés formées au titre de dispositions de la convention collective nationale de l’industrie du pétrole du 3 septembre 1985 concernant la protection de la santé du personnel.

Soc. - 26 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-14.175. - CA Versailles, 13 janvier 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 86, p. 75-76.

N° 210
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Critères. - Résultats des élections professionnelles. - Appréciation. - Décompte des suffrages obtenus par des syndicats affiliés à une confédération. - Présentation de listes concurrentes. - Totalisation des résultats. - Possibilité (non).

Dès lors que deux syndicats affiliés à la même confédération ont présenté chacun leur propre liste au premier tour de l’élection des membres titulaires du comité d’entreprise, il n’y a pas lieu de procéder à la totalisation, au profit de l’un ou de l’autre, des suffrages recueillis en propre par chacun.
Doit en conséquence être cassé le jugement qui, après avoir constaté que ni l’un ni l’autre de ces syndicats n’avait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés lors de ces élections, décide néanmoins que chacun pouvait ajouter à son propre score celui obtenu par l’autre pour se prévaloir de la qualité de syndicat représentatif afin de procéder à la désignation de délégués syndicaux et de représentants syndicaux conventionnels au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Soc. - 26 octobre 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-10.290 et 11-60.003. - TI Douai, 29 décembre 2010.

M. Béraud, Pt (f.f.). et Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 56, p. 54-55.

N° 211
TRANSACTION

 

Définition. - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître. - Concessions réciproques. - Profit indirect pour l’une des trois parties. - Validité.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui a caractérisé les concessions réciproques, fussent-elles indirectes, fondant la validité de la transaction, en retenant que les concessions financières significatives consenties par le cédant d’une société, abandon partiel de son compte courant et des sommes lui restant dues au titre d’un contrat de prestation de service, profitaient directement à la société cédée mais également et nécessairement à la société cessionnaire de la totalité des actions composant le capital social de la société cédée, de sorte que la renonciation par la société cessionnaire à la garantie d’actif et de passif consentie par le cédant, à l’exception des réclamations fiscales et sociales, n’était pas dénuée de contrepartie.

Com. - 25 octobre 2011. REJET

N° 10-23.538. - CA Lyon, 3 juin 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 101, p. 88-89. Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 88, décembre 2011, Actualités, n° 4452, p. 17-18, note Alexandre Paulin (“Transaction : admission des concessions indirectes”).

N° 212
1° TRAVAIL

Droit syndical de l’entreprise. - Délégués syndicaux. - Statuts professionnels particuliers. - Gérant d’une succursale de maison d’alimentation de détail. - Bénéfice des avantages de la législation sociale. - Etendue.

2° TRAVAIL

Droit syndical de l’entreprise. - Délégués syndicaux. - Statuts professionnels particuliers. - Gérant d’une succursale de maison d’alimentation de détail. - Bénéfice des avantages de la législation sociale. - Etendue.

1° En application des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire bénéficient du droit syndical dans les mêmes conditions que les salariés.
En conséquence, le fait de transférer le contrat d’un gérant non salarié d’une succursale de maison d’alimentation de détail, titulaire d’un mandat syndical, dans le cadre d’un transfert d’établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure administrative, est puni par l’article L. 2431-1, alinéa 2, du code du travail.

2° En application des mêmes textes, les gérants non salariés de succursales de maison d’alimentation de détail peuvent se prévaloir de l’ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, sous réserve des aménagements expressément prévus par les dispositions particulières les concernant.
En conséquence, la rupture, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative, du contrat d’un gérant non salarié d’une succursale de maison d’alimentation de détail, titulaire d’un mandat de délégué syndical, est sanctionnée par l’article L. 2431-1, alinéa premier, du code du travail.

Crim. - 11 octobre 2011. CASSATION

N° 10-86.944. - CA Lyon, 2 juillet 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 87, p. 76.

N° 213
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Différence de traitement dans l’évolution de la situation professionnelle motivée par une différence de catégorie professionnelle. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’appartenance à des catégories professionnelles différentes, pensionnaires ou sociétaires de la Comédie-Française, peut justifier une différence de traitement dans l’évolution de la situation professionnelle des comédiens, dès lors que, par application du statut de la Comédie-Française, cette différence est liée à des éléments objectifs : qualités, expérience et notoriété.

Soc. - 19 octobre 2011. REJET

N° 10-17.337. - CA Paris, 9 mars 2010.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Linden, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 51-52, 20 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1580, p. 33 à 36, note François Dumont (“Différence de situation professionnelle et principe à travail égal, salaire égal”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 83, p. 71-72.

N° 214
UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001. - Article 5 § 3. - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. - Applications diverses.

Une cour d’appel, ayant relevé que l’action introduite contre les deux sociétés mères d’une filiale a pour fondement les dispositions de l’article 1382 du code civil du fait de l’immixtion supposée de ces deux sociétés dans la gestion de cette dernière, en déduit exactement que l’action est de nature délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l’article 5 § 3 du Règlement communautaire.

1re Civ. - 26 octobre 2011. REJET

N° 10-17.026. - CA Versailles, 25 mars 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bulletin Joly Sociétés, n° 1, janvier 2012, n° 10, p. 70 à 73, note Michel Menjucq (“L’immixtion d’une société mère dans la gestion d’une filiale constitue une faute”).

N° 215
VENTE

Nullité. - Cause. - Erreur sur la substance. - Exclusion. - Applications diverses. - Meuble d’époque ayant subi des transformations.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en nullité de la vente d’un meuble d’époque Louis XVI, fondée sur des transformations, au XIXe siècle, de la chose vendue, retient, dans l’exercice de son pouvoir souverain, que ce meuble avait été acquis en considération de sa provenance, de la marqueterie Boulle et de l’estampille Charles-Joseph Dufour, qualités artistiques indiscutées, considérées comme substantielles aux yeux des acquéreurs.

1re Civ. - 20 octobre 2011. REJET

N° 10-25.980. - CA Paris, 21 septembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Me Bertrand, SCP Roger et Sevaux, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 334-335, 30 novembre-1er décembre 2011, Jurisprudence, p. 7 à 10 (“L’appréciation des qualités substantielles et de l’authenticité d’un meuble ou d’une oeuvre d’art par le juge”). Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 3 novembre 2011, Actualité / droit civil, p. 2599 (“Table restaurée : erreur sur les qualités substantielles”). Voir également cette même revue, n° 1, 5 janvier 2012, Etudes et commentaires, p. 76 à 79, note Françoise Labarthe (“Erreur sur la substance : fin de la saga de la table Boulle”), La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 5 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1350, p. 2406 à 2409, note Yves-Marie Serinet (“Epilogue au feuilleton judiciaire de la commode Boulle”), et la Revue Lamy droit civil, n° 88, décembre 2011, Actualités, n° 4446, p. 12-13, note Alexandre Paulin (“Erreur sur la substance : appréciation de l’authenticité d’une oeuvre d’art”).

DROIT EUROPÉEN

EN QUELQUES MOTS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Le 9 novembre dernier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 260) qu’“une société de crédit est tenue de satisfaire, à l’égard du curateur de l’emprunteur, à l’obligation annuelle d’information [...] qui lui incombe en vue du renouvellement d’une ouverture de crédit, lorsque le jugement portant ouverture de la curatelle, intervenu postérieurement à la souscription du contrat initial de crédit permanent assorti d’un découvert maximum autorisé, a fait l’objet de mesures de publicité légale rendant ce jugement opposable à cette société”. Dans son commentaire, Ghislain Poissonnier (Gaz. Pal. 2012, n° 1-5, p. 7 et s.) note que “l’organisme prêteur, lorsqu’il accorde un crédit ou renouvelle celui-ci, a l’obligation de vérifier que son client ne fait pas l’objet d’une mesure d’interdiction légale”, vérification qui “se fait par l’obtention d’un extrait de l’acte de naissance de chaque client” et qui, “s’agissant du crédit renouvelable [...] doit être effectuée chaque année”.

Le 3 novembre, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 243) que “l’article 1184 du code civil n’étant pas d’ordre public, un contractant peut, par avance, renoncer, par une clause non équivoque et compréhensible par un profane, au droit de demander la résolution judiciaire d’un contrat”. Dimitri Houtcieff, commentant cette solution, note (Gaz. Pal. 2012, n° 11-12, p. 22-23) que “l’admissibilité de la renonciation par anticipation à la résolution judiciaire ne prive pas le créancier de protection” et “n’équivaut pas à priver l’obligation essentielle de toute sanction, ce qui en contredirait sans nul doute la portée”, faisant valoir qu’“il paraît soutenable qu’une telle clause de renonciation puisse être paralysée en cas de dol ou de faute lourde du débiteur” et, enfin, que “la faculté de recourir à la résolution judiciaire est parfois érigée au rang de droit d’ordre public par le législateur, ce qui interdit d’y renoncer par avance”, notamment en droit de la consommation.

Par arrêt du 15 novembre 2011, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 279) que “sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est, en cette qualité, tenu ni de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société ni d’informer celle-ci d’une telle activité et doit seulement d’abstenir d’actes de concurrence déloyaux”, cassant l’arrêt “qui, pour rejeter une demande de réparation du préjudice causé par une attitude déloyale du gérant, retient que ce dernier pouvait négocier, pour le compte d’une autre société dont il était également le gérant, un marché dès lors que celui-ci était distinct de celui proposé par la première société, ce qui est impropre à exclure un manquement du gérant à son obligation de loyauté et de fidélité lui interdisant de négocier, en sa qualité de gérant de la seconde société, un marché dans le même domaine d’activité”.

Dans son commentaire, Thierry Favario note (Dalloz, 12 janvier 2012, p. 134 et s.), d’une part, que cette décision, confirmant “l’existence d’une obligation de loyauté et de fidélité à la charge du gérant de SARL” et rappelant par conséquent “les vertus de la liberté statutaire”, “conforte la sécurité juridique par la prévisibilité qu’elle implique et incite associés et rédacteurs d’actes à préférer le sur-mesure statutaire ou extra-statutaire au prêt-à-porter légal et jurisprudentiel”, d’autre part, que cette même décision, s’inscrivant “dans un ensemble jurisprudentiel plus vaste ayant pour dénominateur commun le devoir de loyauté du gérant”, “confirme une orientation jurisprudentielle ancienne” en rappelant “que le gérant est également tenu d’une obligation de loyauté à l’égard de la société qu’il dirige, qui lui impose certaines obligations particulières et, en l’espèce, une obligation de fidélité”.

Cour européenne des droits de l’homme

 

Rappel : Le bureau du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation : intranet.cour-de-cassation.i..., sous la rubrique « Documentation », et sur le site internet : www.courdecassation.fr, sous la rubrique « Publications de la Cour ».

 

1. Article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (interdiction de la torture et des traitements inhumains), article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit à la liberté et à la sûreté), article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et familiale)

Dans l’arrêt Popov c/ France, rendu le 19 janvier 2012, requête n° 39472/07, la Cour européenne conclut à l’unanimité à la violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains) de la Convention, s’agissant de la rétention administrative des enfants, ainsi qu’à la violation de l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention pour les enfants, et à la violation de l’article 8 de la Convention (droit à la protection de la vie privée et de la vie familiale) pour l’ensemble des requérants. Enfin, par six voix contre une, les juges européens concluent à l’absence de violation de l’article 3 de la Convention concernant la rétention administrative des parents.

Cette affaire concerne le placement d’un couple et de ses jeunes enfants dans un centre de rétention administrative habilité à recevoir des familles.

Faits :

Les requérants sont un couple marié de ressortissants kazakhstanais ayant deux enfants mineurs, nés en France respectivement en 2004 et 2007. La requérante et sa famille avaient fait l’objet de plusieurs agressions dans leur pays en raison de leur origine russe et de leur appartenance à la religion orthodoxe. Désirant fuir ces persécutions, elle quitta le pays et arriva en France le 15 décembre 2002, munie d’un visa d’une durée de quinze jours. Son époux, lui-même victime d’agressions, la rejoignit en France le 19 juin 2003.

Les requérants déposèrent une demande d’asile mais celle-ci fut rejetée, de même que leurs demandes de titres de séjour.

Entre le 21 juin 2005 et janvier 2007, les requérants firent l’objet de plusieurs arrêtés de reconduite à la frontière. Les recours en annulation de ces arrêtés préfectoraux furent tous rejetés par les juridictions administratives.

Le 27 août 2007, les requérants et leurs enfants, âgés alors de cinq mois et trois ans, furent interpellés à leur domicile et placés en garde vue. Leur rétention administrative dans un hôtel d’Angers fut ordonnée le même jour. Le lendemain, ils furent transférés vers l’aéroport Charles-de-Gaulle, en vue de leur éloignement vers le Kazakhstan. Toutefois, le vol fut annulé et l’embarquement n’eut pas lieu. Les requérants et leurs enfants furent alors transférés vers le centre de rétention administrative de Rouen-Oissel, habilité à recevoir des familles.

Par une décision du 29 août 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen ordonna la prolongation de la rétention pour une durée de quinze jours. Les requérants furent conduits à l’aéroport Charles-de-Gaulle pour une seconde tentative d’expulsion le 11 septembre 2007, mais celle-ci fut également vaine. Le juge des libertés et de la détention, constatant que l’échec de l’embarquement n’était pas imputable aux requérants, ordonna alors leur remise en liberté.

Le 16 juillet 2009, le statut de réfugié, demandé par les requérants avant leur arrestation, leur fut octroyé, au motif que l’enquête menée par la préfecture des Ardennes auprès des autorités kazakhstanaises, au mépris de la confidentialité des demandes d’asile, avait mis les requérants en danger en cas de retour au Kazakhstan.

Griefs :

Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les requérants soutiennent d’une part que leur retour vers le Kazakhstan les exposerait à des traitements inhumains et se plaignent d’autre part des conditions et de la durée de leur rétention administrative au centre de Rouen-Oissel.

Décision :

Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention

- S’agissant du risque allégué de l’exposition à des traitements inhumains en cas de retour vers le Kazakhstan

La Cour constate que les requérants ont obtenu le 16 juillet 2009 le statut de réfugiés et qu’ils ne n’encourent plus de risque d’expulsion vers leur pays d’origine. Dès lors, elle considère qu’ils ne peuvent plus se prétendre victimes, au sens de l’article 34 de la Convention, et rejette ce grief.

 

- S’agissant des conditions de la rétention administrative pour les enfants

A titre liminaire, les juges européens renvoient à l’arrêt récent, Muskhadzhiyeva et autres c/ Belgique [#1anc" href=’#1sym’>1 , dans lequel étaient précisés les principes généraux applicables à la rétention administrative. Ils rappellent également avoir déjà jugé, dans l’affaire Rahimi c/ Grèce [#2anc" href=’#2sym’>2 , dans laquelle un mineur avait été isolé et maintenu en rétention dans des conditions déplorables, que ces conditions étaient contraires à l’article 3 de la Convention, indépendamment de la durée de la rétention. Enfin, ils insistent sur la particulière vulnérabilité des enfants mineurs, qui nécessitent une attention toute particulière de la part des autorités du pays en raison des besoins inhérents à leur âge, leur dépendance et leur statut de demandeurs d’asile.

En l’espèce, si le centre de Rouen-Oissel est effectivement habilité à recevoir des familles, en vertu du décret du 30 mai 2005, la Cour relève que ce texte reste évasif et qu’il ne prévoit pas expressément les infrastructures nécessaires à l’accueil des familles pour permettre à ces centres d’obtenir une habilitation. Dès lors, l’aménagement des centres de rétention habilités à recevoir des familles en France dépend de la volonté de chaque chef d’établissement, notamment s’agissant de la mise en place d’infrastructures adaptées à de jeunes enfants.

Après avoir constaté que les familles détenues au centre de Rouen-Oissel sont séparées des autres détenus, la Cour observe néanmoins qu’il ressort des rapports de visite établis par le contrôleur général des lieux de privation de liberté puis par la Cimade 3 de nombreuses défaillances : “pas de lits pour enfants et des lits adultes avec des angles en fer pointus, aucune activité destinée aux enfants, petit espace de jeux très sommaire sur un bout de moquette, cour intérieure bétonnée de 20 m² avec vue sur un ciel grillagé, grilles au maillage serré aux fenêtres des chambres, ne permettant pas de voir à l’extérieur, fermeture automatique des portes des chambres, dangereuses pour les enfants” (paragraphe 95). Elle se réfère également aux observations du commissaire aux droits de l’homme et du Comité européen pour la prévention de la torture, qui avaient souligné que “la promiscuité, le stress, l’insécurité et l’environnement hostile que représentent ces centres ont des conséquences néfastes sur les mineurs, en contradiction avec les principes internationaux de protection des enfants” (paragraphe 96). Enfin, la Cour constate que les juridictions internes ont également reconnu, à plusieurs occasions, que “l’enfermement dans des conditions similaires à l’espèce est « source de grande souffrance morale et psychique » pour les mineurs et que les « conditions de vie anormales » imposées aux très jeunes enfants dépassent le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention” (paragraphe 97).

Les juges de Strasbourg admettent qu’une période de quinze jours de rétention n’est pas en soi excessive, mais ils considèrent cependant que cette durée de rétention peut paraître infiniment longue à des enfants vivant dans un environnement inadapté à leur âge. Ils considèrent que les conditions de vie des enfants des requérants, alors même qu’ils étaient accompagnés de leurs parents, mais qui étaient alors respectivement âgés de trois ans et de quelques mois et qui se trouvaient donc dans une situation de particulière vulnérabilité, accentuée par l’enfermement, “ne pouvaient qu’engendrer pour eux une situation de stress et d’angoisse et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes sur leur psychisme” (paragraphe 102).

La Cour en déduit que “les autorités n’ont pas pris la mesure des conséquences inévitablement dommageables pour les enfants” (paragraphe 103) d’un enfermement en centre de rétention administrative et considère que les conditions de la rétention ont dépassé le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention. A l’unanimité, elle conclut qu’il y a donc eu violation de cette disposition.

- S’agissant des conditions de la rétention administrative pour les parents

La Cour rappelle que pour apprécier le seuil de gravité, nécessaire à l’applicabilité de l’article 3 de la Convention, de la souffrance ressentie par les parents du fait des mauvais traitements infligés à leurs enfants, il convient de tenir compte de certains critères permettant d’effectuer une distinction avec la souffrance normalement ressentie en raison du désarroi affectif éprouvé par les proches de personnes ayant subi une atteinte grave à leurs droits garantis par la Convention.

En l’espèce, elle considère que ce seuil de gravité n’a pas été atteint concernant les requérants. En effet, ceux-ci n’ont pas été séparés de leurs enfants pendant la rétention, ce qui, de l’avis des juges européens a nécessairement apaisé le sentiment d’impuissance, d’angoisse et de frustration que la rétention administrative dans un centre collectif a dû créer chez eux.

En conséquence, par six voix contre une, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 3 de la Convention à l’égard des parents requérants.

Sur la violation alléguée de l’article 5 §§ 1 f et 4 de la Convention

Les requérants soutiennent que les conditions et la durée de leur rétention sont contraires à l’article 5 §§ 1 f et 4 de la Convention. Ils prétendent notamment que leurs deux enfants ne faisaient pas l’objet de la mesure de rétention et contestent la légalité de la mesure. Ils ajoutent enfin que l’alternative de confier la garde des enfants à des tiers, préconisée par le gouvernement, n’est pas satisfaisante, dans la mesure où cela consiste en réalité à séparer les enfants de leurs parents pour une période indéterminée.

- S’agissant de la violation alléguée de l’article 5 § 1 f de la Convention

A titre liminaire, les juges européens précisent que l’article 5 § 1 f de la Convention permet aux Etats membres de restreindre le droit à la liberté, garanti par l’article 5 § 1 de la Convention, puisque ceux-ci disposent du “droit indéniable de contrôler souverainement l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire4 (paragraphe 117). Cependant, ils ajoutent que la vérification de la conformité de la privation de liberté aux exigences de la Convention nécessite d’examiner d’une part si la privation de liberté est étroitement liée avec l’une des exceptions prévues par l’article 5 § 1, alinéas a à f, de la Convention, d’autre part, les conditions de la détention, au regard notamment du lieu de détention et, enfin, de la durée de celle-ci, qui “ne doit pas excéder le délai raisonnablement nécessaire pour atteindre le but poursuivi” (paragraphe 118).

En l’espèce, la Cour constate que le placement en rétention de la famille est consécutif au caractère illégal de leur séjour en France. Cependant, elle estime, ainsi qu’elle l’a déjà indiqué, que le centre de rétention administrative n’était pas un lieu adapté à la particulière vulnérabilité des enfants. Par ailleurs, elle considère que la situation particulière des enfants n’a pas été prise en compte par les autorités, qui n’ont pas non plus recherché si une solution alternative à la rétention administrative était envisageable. La Cour, à l’unanimité, conclut à la violation de l’article 5 § 1 f de la Convention à l’égard des enfants.

- Sur la violation alléguée de l’article 5 § 4 de la Convention

Les juges de Strasbourg observent que les requérants ont eu la possibilité de contester la validité de l’arrêté d’expulsion et de faire examiner la légalité de leur détention devant les juridictions administratives et judiciaires françaises. Dès lors, ils en déduisent qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

En revanche, s’agissant des enfants, la Cour note que ceux-ci n’étaient pas l’objet de la décision d’expulsion ni de la mesure de placement en rétention administrative. De ce fait, ils ne disposaient d’aucun recours leur permettant de contester leur présence dans le centre de rétention administrative. A l’unanimité, elle conclut à la violation de l’article 5 § 4 de la Convention (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) concernant les enfants.

Sur la violation alléguée de l’article 8 de la Convention

Les requérants soutiennent que les conditions et la durée de leur détention au centre de rétention administrative ont porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie familiale.

Selon la Cour, “si le fait pour les parents et les enfants de ne pas être séparés est un élément fondamental garantissant l’effectivité de la vie familiale, Olsson c/ Suède (n° 1), 24 mars 1988, § 59, série A, n° 130, il ne saurait en être déduit que le seul fait que la cellule familiale soit maintenue garantit nécessairement le respect du droit à une vie familiale, et ce, particulièrement lorsque la famille est détenue. (...) [L]e fait d’enfermer les requérants dans un centre de rétention, pendant quinze jours, les soumettant à la vie carcérale inhérente à ce type d’établissement, peut s’analyser comme une ingérence dans l’exercice effectif de leur vie familiale” (paragraphe 134).

En l’espèce, elle observe que l’ingérence dans la vie familiale des requérants que constituait l’enfermement pendant quinze jours en centre de rétention était fondée sur des dispositions légales 5 et elle admet que cette ingérence poursuivait un but légitime de “protection de la sécurité nationale, de la défense de l’ordre, de bien-être économique du pays ainsi que de prévention des infractions pénales” (paragraphe 137). La Cour vérifie ensuite si l’ingérence était “nécessaire au sens de l’article 8 § 2 de la Convention, c’est-à-dire justifié par un besoin social impérieux et, notamment, proportionné au but légitime poursuivi” (paragraphe 138) et ajoute que, pour ce faire, il y a lieu de concilier la protection des droits fondamentaux, en tenant compte des conventions internationales, et les impératifs de la politique d’immigration des Etats.

A cet égard, les juges européens constatent un large consensus, entre les Etats membres et en droit international, autour de l’idée selon laquelle l’intérêt des enfants doit primer dans toutes les décisions les concernant. Ils observent par ailleurs que la France compte parmi les trois seuls pays européens qui recourent systématiquement à la rétention de mineurs accompagnés6. La Cour note également que le Haut Commissariat pour les réfugiés, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la défenseure des enfants se sont prononcés en faveur de mesures alternatives à la détention, telles que l’assignation à résidence ou la location de chambres d’hôtel.

En l’espèce, la Cour estime que les requérants ne présentaient pas de risque de fuite particulier et que, dans ces conditions, leur détention n’était pas justifiée par un besoin social impérieux. Elle relève d’ailleurs que l’assignation dans un hôtel le 27 août 2007 n’avait pas posé de problème. Or, il ne lui apparaît pas que les autorités aient recherché d’alternative à la détention ou qu’elles aient tout fait pour exécuter au plus vite la mesure d’expulsion.

La Cour se dit consciente d’avoir rejeté, dans l’affaire Muskhadzhiyeva et autres c/ Belgique, un grief similaire à celui des requérants. Cependant, elle explique qu’au vu des éléments de la présente affaire et “des récents développements jurisprudentiels concernant « l’intérêt supérieur de l’enfant » dans le contexte de la rétention de mineurs migrants7, (…) [elle estime que cet intérêt supérieur de l’enfant] ne peut se limiter à maintenir l’unité familiale, mais que les autorités doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale. Aussi, en l’absence de tout élément permettant de soupçonner que la famille allait se soustraire aux autorités, la détention, pour une durée de quinze jours, dans un centre fermé, apparaît disproportionnée par rapport au but poursuivi” (paragraphe 147). A l’unanimité, les juges européens concluent à la violation de l’article 8 de la Convention.

Sur l’application de l’article 41 de la Convention

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que la France doit verser aux requérants dix mille euros pour dommage moral et trois mille euros pour frais et dépens.

A noter : l’opinion séparée de la juge Ann Power-Forde se trouve annexée à l’arrêt.

 

2. Article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans cinq arrêts rendus le 26 janvier 2012, Berasategi c/ France, requête n° 29095/09, Esparza Luri c/ France, requête n° 29119/09, Guimon ép. Esparza c/ France, requête n° 29116/09, Sagarzazu c/ France, requête n° 29109/09, et Soria Valderrama c/ France, requête n° 29101/09, la Cour européenne conclut, à l’unanimité, que la durée de la détention provisoire de détenus accusés d’appartenir à l’organisation terroriste basque Euskadi Ta Askanasuna (« ETA ») était contraire à l’article 5 § 3 (droit d’être jugé dans un délai raisonnable) de la Convention.

Ces cinq affaires concernent des membres de l’organisation terroriste Euskadi Ta Askanasuna (« ETA »). Les griefs soulevés devant la Cour de Strasbourg par les requérants dans chacune de ces affaires sont identiques. Le présent résumé a été réalisé à partir de l’arrêt Guimon épouse Esparza c/ France.

 

Faits :

Les requérants, Ismaël Beratasegui Escudero, Félix Ignacio Esparza Luri, José Candido Sagarzazu, ces deux derniers étant incarcérés en Espagne, et Inocente Soria Valderrama, détenu au centre pénitentiaire de Perpignan, sont des ressortissants espagnols. La requérante, Laurence Guimon épouse Esparza, détenue à la maison d’arrêt pour femmes de Bordeaux-Gradignan, est quant à elle une ressortissante française.

Le 22 janvier 2003, Laurence Guimon épouse Esparza et Ismaël Beratasegui Escudero furent interpellés dans une ferme d’Estialescq (Pyrénées-Atlantiques). Lors de leur interpellation, les enquêteurs saisirent une volumineuse documentation ainsi que de nombreux objets, dont des armes et du matériel explosif.

Laurence Guimon épouse Esparza était recherchée par la police depuis 1999 pour son appartenance à l’organisation « ETA ». Ismaël Beratasegui Escudero, quant à lui, était recherché depuis le 17 août 2002, date à laquelle il avait réussi à s’évader de son lieu de détention après avoir réussi à échanger son identité avec son frère après un parloir.

L’exploitation des éléments saisis au moment de l’interpellation de ces deux membres de l’« ETA » allait permettre le démantèlement de plusieurs cellules logistiques de l’organisation terroriste basque, avec l’interpellation, le 2 avril 2004, de Félix Ignacio Esparza Luri, alors dirigeant de l’appareil logistique, ainsi que de deux membres placés sous son autorité, Inocente Soria Valderrama, le 16 avril 2004 à Châtellerault, dans un atelier de fabrication de composants électroniques destinés à équiper les engins explosifs, et José Candido Sagarzazu, le 30 juillet 2003 à Cahors.

A l’issu de leur garde à vue, chacun des requérants fut placé, après avoir été mis en examen, en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention pour une année. Cette détention fut prolongée de six mois en six mois, de quatre à six reprises, par le juge des libertés et de la détention, jusqu’au 23 janvier 2007, date de leur renvoi devant la cour d’assises de Paris. De janvier 2003 à janvier 2007, les requérants furent interrogés trois, quatre ou cinq fois ; plus d’une trentaine d’expertises leur furent notifiées et les nombreux éléments saisis par les enquêteurs lors des perquisitions furent exploités ou expertisés.

Trois des requérants firent des demandes de mise en liberté, qui furent toutes rejetées par le juge des libertés et de la détention.

Par une ordonnance de mise en accusation du 23 janvier 2007, les cinq requérants furent renvoyés, avec six autres coaccusés, devant la cour d’assises de Paris spécialement composée.

A deux reprises, en décembre 2007 et juin 2008, le procureur général de Paris déposa une requête afin d’obtenir, pour chacun des requérants, la prolongation de leur détention « en raison de la charge du rôle de la cour d’assises de Paris spécialement composée ». La chambre de l’instruction de la cour d’appel fit droit à toutes les demandes du parquet général et prolongea à deux reprises la détention provisoire de chacun des requérants.

Ceux-ci contestèrent la dernière prolongation de la détention provisoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, en invoquant la violation des articles 5 § 3 et 6 de la Convention. Par arrêts des 26 novembre et 2 décembre 2008, la chambre criminelle rejeta les pourvois formés par les requérants en relevant que la chambre de l’instruction avait souverainement apprécié que la durée de la détention provisoire des requérants n’avait pas excédé un délai raisonnable.

Au fond, l’audience se déroula des 9 au 17 décembre 2008, date à laquelle les requérants furent condamnés par la cour d’assises de Paris.

Ismaël Beratasegui Escudero fut condamné à une peine de six ans de réclusion criminelle. Inocente Soria Valderrama et Jose Candido Sagarzazu furent tous deux condamnés à une peine de dix ans de réclusion criminelle. Laurence Guimon épouse Esparza fut condamnée à une peine de dix-sept ans de réclusion criminelle. Enfin, Félix Ignacio Esparza Luri fut condamné à une peine de dix-neuf ans de réclusion criminelle ainsi qu’à une interdiction définitive du territoire français.

Griefs :

Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention (droit d’être jugé dans un délai raisonnable), les requérants se plaignent de la durée excessive de leur détention provisoire.

Décision :

Sur la violation de l’article 5 § 3 de la Convention

A titre liminaire, les juges de Strasbourg rappellent que la poursuite d’une détention provisoire ne peut être justifiée que “si des indices concrets révèlent une véritable exigence d’intérêt public prévalant, nonobstant la présomption d’innocence, sur la règle du respect de la liberté individuelle fixée à l’article 5 de la Convention” et qu’il appartient aux autorités nationales de veiller à ce que la durée de cette détention ne dépasse pas les limites du raisonnable (§ 33). Ils précisent que, pour apprécier si la détention provisoire n’est pas contraire à l’article 5 § 3 de la Convention, ils s’attacheront pour l’essentiel aux motivations des décisions et aux faits non contestés indiqués par les requérants dans leurs recours.

La Cour rappelle que, si la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis une infraction est une condition première pour le maintien en détention, cette condition ne suffit plus après quelque temps. Elle doit alors rechercher si des motifs « pertinents » et « suffisants » continuent à justifier la privation de liberté, puis vérifier que “les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure” (§ 34).

En l’espèce, la Cour relève que des durées de détention provisoires allant de quatre ans et huit mois à cinq ans et plus de dix mois apparaissent, de prime abord, déraisonnables et ne peuvent être légitimées que par des “justifications particulièrement fortes” (§ 35). Elle constate qu’il existait, pour chacun des requérants, des raisons plausibles de soupçonner leur participation aux crimes et délits pour lesquels ils étaient mis en examen. Elle reconnaît également, eu égard au contexte de l’affaire, que les motifs avancés par les autorités judiciaires, notamment le trouble à l’ordre public en raison de la gravité des infractions ou la garantie du maintien des requérants à la disposition de la justice, pour maintenir les requérants en détention sont demeurés « pertinents » et « suffisants » tout au long de l’instruction.

Les juges européens examinent ensuite si les autorités judiciaires ont apporté une « diligence particulière » à la conduite de la procédure, et ceci d’autant que la Cour a déjà sanctionné précédemment, à plusieurs reprises, des détentions provisoires d’une durée de plus de cinq années.

En l’espèce, ils ne relèvent, durant l’instruction, aucune période durant laquelle les autorités judiciaires n’ont pas procédé à des investigations ou à des actes d’instruction.

Considérant le contexte de l’affaire, qui a trait à la lutte contre le terrorisme dans le Pays basque, la Cour note que “la longueur de la détention incriminée se révèle imputable, pour l’essentiel, à la complexité de l’affaire”, impliquant plusieurs personnes et nécessitant de nombreux actes d’enquête (§ 39). Elle constate par ailleurs que le comportement des requérants, en particulier leur mutisme, explique aussi, en partie, la longueur de la détention provisoire durant l’instruction.

En revanche, en ce qui concerne la période située entre l’ordonnance de mise en accusation du 23 janvier 2007 et l’arrêt de la cour d’assises de Paris du 17 décembre 2008, soit près de deux années, la prolongation de la détention n’a été demandée et accordée qu’“en raison de la charge du rôle de la cour d’assises spécialement composée”, et non en raison de la préparation du procès d’assises.

La Cour souligne à ce titre que “le gouvernement s’en tient à l’encombrement de la cour d’assises de Paris spécialement composée comme seule explication du délai litigieux. Or, elle rappelle à cet égard qu’il incombe aux états d’agencer leur système judiciaire de manière à permettre à leurs tribunaux de répondre aux exigences de l’article 5 [de la Convention]” (§ 40)

En conséquence, la Cour estime que “les autorités judiciaires n’ont pas agi avec toute la promptitude nécessaire” et elle conclut, jugeant pour chacun des requérants la durée de la détention excessive eu égard aux circonstances de l’espèce, à la violation de l’article 5 § 3 de la Convention (§ 41).

Sur les autres violations alléguées

Sans invoquer d’article de la Convention, les requérants se sont plaints, d’une part, du retard dans l’attribution du statut de condamné, plus avantageux que celui de prévenu, et ce, en raison de la tardiveté de leur procès, et, d’autre part, de demeurer en maison d’arrêt après leur condamnation, alors que ce type d’établissement pénitentiaire est normalement réservé aux prévenus.

Sur ces points, la Cour ne constate aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention.

Sur l’application de l’article 41 de la Convention

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que la France doit verser à chaque requérant cinq mille euros pour dommage moral et deux mille euros pour frais et dépens.

 

3. Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit à un procès équitable)

Dans l’arrêt Poirot c/ France, rendu le 15 décembre 2011, requête n° 29938/07, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention : droit à un procès équitable, sous l’angle du droit d’accès à un tribunal.

Dans cette affaire, le recours exercé par la requérante, en application de l’article 186-3 du code de procédure pénale, contre une ordonnance de requalification et de renvoi rendue par le juge d’instruction avait été rejeté au motif que la déclaration d’appel ne mentionnait pas que le recours portait sur la requalification des faits. La Cour européenne des droits de l’homme devait se prononcer sur la compatibilité d’une telle exigence imposée à la recevabilité de l’appel avec l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Faits :

La requérante a été placée en foyer d’accueil médicalisé en raison d’un lourd handicap. En mars 2001, elle s’est confiée à une éducatrice et lui a déclaré avoir été victime d’attouchements répétés, perpétrés par l’un des gardes-malades de l’établissement. La mère de la requérante, agissant en sa qualité de curatrice, déposa un plainte pour agression sexuelle auprès du procureur de la République, mais celle-ci fut classée sans suite.

En octobre 2001, la mère de la requérante déposa une plainte avec constitution de partie civile. Une information judiciaire fut ouverte en mars 2002, des chefs de viol et d’agression sexuelle sur personne particulièrement vulnérable. En décembre 2006, le juge d’instruction requalifia les faits en agression sexuelle et il ordonna en conséquence le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel. Contestant la nouvelle qualification des faits reprochés, la mère de la requérante interjeta appel de l’ordonnance sur le fondement de l’article 186-3 du code de procédure pénale.

Dans son ordonnance rendue le 9 janvier 2007, le président de la chambre de l’instruction interpréta l’article 186-3 du code de procédure pénale en ce sens qu’il imposait que soit fait mention du motif de l’appel dans la déclaration d’appel, à savoir la contestation de la correctionnalisation des faits. La déclaration d’appel adressée par la requérante ne comportant pas une telle indication, l’appel fut déclaré non admis.

En février 2007, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par la requérante contre l’ordonnance de non-admission, au motif que celle-ci n’était susceptible d’aucune voie de recours.

En juillet 2007, le tribunal correctionnel relaxa le garde-malade et rejeta la demande de dommages-intérêts formulée par la requérante.

Griefs :

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de ce que les autorités ont déclaré non admis son appel contre l’ordonnance de requalification et de renvoi du juge d’instruction, la privant ainsi de son droit d’accès à un tribunal et de son droit à un procès équitable.

Le droit et la pratique interne

La Cour européenne rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation (paragraphes 23 et 23) :

Dans un arrêt du 15 mars 2006, après avoir rappelé que l’appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n’est recevable que dans le seul cas où l’appelant estime que les faits sont de nature criminelle et justifient un renvoi devant la cour d’assises, la Cour de cassation a considéré que la déclaration d’appel devait faire apparaître de manière non équivoque que ce recours est exercé en application de l’article 186-3 du code de procédure pénale, sous peine d’irrecevabilité (Crim., 15 mars 2006, Bull. crim. 2006, n° 79). Les extraits pertinents de l’arrêt se lisent comme suit :

« (...) Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure qu’à l’issue d’une information ouverte pour tentative d’extorsion de fonds en bande organisée, faits de nature criminelle, le juge d’instruction a renvoyé les personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tentative d’extorsion de fonds ; qu’Alain X..., partie civile, a déclaré interjeter appel ;

Attendu que, par la décision attaquée, le président de la chambre de l’instruction, se fondant sur les dispositions de l’article 186 du code de procédure pénale et en l’absence, dans l’acte d’appel, de précision sur l’objet de ce recours, a refusé d’admettre l’appel interjeté par Alain X..., partie civile, de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ;

Attendu qu’en statuant ainsi, le président de la chambre de l’instruction n’a pas excédé ses pouvoirs ;

Qu’en effet, l’appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n’étant recevable que dans le seul cas où l’appelant estime que les faits sont de nature criminelle et justifient un renvoi devant la cour d’assises, la déclaration d’appel, pour échapper à l’irrecevabilité de principe édictée par l’article 186 du code de procédure pénale, doit faire apparaître de manière non équivoque que ce recours est exercé en application de l’article 186-3 dudit code (...) ».

Par deux arrêts du 10 décembre 2008, la Cour de cassation a annulé deux ordonnances de présidents de chambre de l’instruction ayant déclaré irrecevable et non admis les appels formés par la partie civile contre les ordonnances de requalification et de renvoi de juges d’instruction, estimant que la recevabilité de l’appel, exercé en application de l’article 186-3 du code de procédure pénale, n’est pas subordonnée à la mention dans l’acte d’appel de l’objet de ce recours (Crim., 10 décembre 2008, Bull. crim. 2008, n° 252, Crim., 10 décembre 2008, pourvoi n° 08-86.568). Dans ces deux affaires, la déclaration d’appel de la partie civile visait l’ordonnance de requalification et de renvoi du juge d’instruction”.

Décision :

Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention

La Cour rappelle que le droit à un tribunal, dont le droit d’accès constitue un aspect, n’est pas absolu. Cependant, les juges européens précisent que “les limitations appliquées ne doivent pas restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre, ces limitations ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé” (paragraphe 37).

En l’espèce, les juges européens constatent que l’article 186-3 du code de procédure pénale autorise la partie civile à interjeter appel d’une ordonnance du juge d’instruction renvoyant l’affaire devant le tribunal correctionnel lorsque celle-ci estime que les faits relatifs à l’affaire constituent un crime et qu’ils auraient dû être jugés par une cour d’assises. Ils relèvent par ailleurs que l’obligation d’indiquer l’objet du recours n’est nullement prévu par l’article 186-3 du code de procédure pénale. Enfin, ils considèrent qu’à la lecture des informations contenues dans la déclaration d’appel, “le président de la chambre de l’instruction ne pouvait ignorer que le recours de la requérante était exercé en application de l’article 186-3 du code de procédure pénale, seule disposition autorisant la partie civile à interjeter appel d’une ordonnance de renvoi du juge d’instruction” (paragraphe 43).

Les juges de Strasbourg admettent que les autorités nationales sont les mieux placées pour interpréter leur législation et que les formalités qui conditionnent l’exercice d’un recours visent “à assurer la bonne administration de la justice, et, notamment, à désengorger les tribunaux” (paragraphe 44), cependant, ils estiment qu’en l’espèce, les autorités judiciaires ont appliqué les règles procédurales d’une façon excessivement formelle. Enfin, ils constatent qu’en rejetant l’appel interjeté par la requérante, les autorités l’ont non seulement privée d’un examen au fond de son recours par la chambre de l’instruction, mais également d’un contrôle par la Cour de cassation, l’ordonnance de non-admission n’étant pas susceptible de recours.

Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu’en déclarant non admis l’appel de la requérante, “les autorités ont fait preuve d’un formalisme excessif et ont porté une atteinte disproportionnée à son droit d’accès au tribunal” (paragraphe 46). A l’unanimité, elle conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Sur l’application de l’article 41 de la Convention

La Cour dit que la France devra verser à la requérante trois mille euros pour dommage moral, et cinq cents euros pour frais et dépens.

A noter : les juges Spielmann, Power-Forde et Yudkivska ont exprimé une opinion concordante, dont le texte se trouve annexé à l’arrêt.

 

4. Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (liberté d’expression)

 

Dans l’arrêt Mor c/ France, rendu le 15 décembre 2011, requête n° 28198/09, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’unanimité à la violation de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cette affaire, une avocate avait été condamnée pour violation du secret professionnel à la suite d’une interview. La Cour européenne devait se prononcer sur la compatibilité de cette condamnation avec l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Faits :

La requérante, avocate au barreau du Val-d’Oise, déposa, en novembre 1998, une plainte avec constitution de partie civile pour homicide involontaire, au nom des parents d’une enfant de douze ans décédée des suites d’une maladie survenue après une vaccination contre l’hépatite B. Une information judiciaire fut ouverte.

En novembre 2002, un médecin expert en pharmacovigilance et pharmaco-épidémiologie remit un rapport d’expertise de quatre cent cinquante pages au juge d’instruction. A la demande de ses clients, la requérante fut contactée par des journalistes.

Le 14 novembre 2002, le quotidien Le Parisien publia un article intitulé « Vaccin hépatite B : le rapport qui accuse », accompagné d’une légende qui précisait : «  Le rapport d’expertise relatif aux décès consécutifs à une vaccination contre l’hépatite B est accablant, notamment pour l’administration sanitaire [...] ». Dans un autre article de la même édition, la requérante répondit au journaliste qui lui demandait si le rapport de l’expert n’était pas trop virulent : « Non, il démontre que l’Etat n’a jamais mis des moyens suffisants pour évaluer correctement l’ampleur des effets indésirables du vaccin alors qu’on a vacciné des millions de Français ».

Le 4 décembre 2002, le laboratoire pharmaceutique qui distribuait le vaccin déposa une plainte avec constitution de partie civile pour violation du secret de l’instruction et violation du secret professionnel.

En février 2003, la requérante, convoquée en qualité de témoin assisté, souleva l’irrecevabilité de la plainte au motif que la société pharmaceutique plaignante n’était pas mise en cause dans l’instruction. Devant le juge d’instruction, elle reconnut avoir fait des déclarations à la presse, à la demande et dans l’intérêt de ses clients, en répondant à des journalistes qui avaient déjà connaissance du rapport d’expertise.

Le 16 septembre 2003, la requérante fut mise en examen pour violation du secret de l’instruction et du secret professionnel. Par une ordonnance du 31 mars 2006, le juge d’instruction la renvoya devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir révélé l’existence et le contenu de pièces figurant dans une procédure d’instruction, en l’espèce, un rapport d’expert reçu par le juge d’instruction en charge de la procédure, faits prévus et réprimés par les articles 226-13 et 226-31 du code pénal. Par un jugement du 11 mai 2007, le tribunal correctionnel la déclara coupable de violation du secret professionnel. Elle fut cependant dispensée de peine, au motif que le trouble à l’ordre public était minime et en raison des violations répétées par autrui du secret de l’information, sans que des poursuites aient été engagées. Le tribunal la condamna à verser un euro de dommages-intérêts à la plaignante.

La requérante et le procureur de la République interjetèrent appel. Par un arrêt du 10 janvier 2008, la cour d’appel de Paris confirma le jugement. Elle estima l’infraction caractérisée, dès lors qu’il ne faisait pas de doute que les propos tenus par la requérante reflétaient les teneurs des conclusions de l’expert et que la connaissance par d’autres personnes de faits couverts par le secret professionnel n’était pas de nature à ôter à ces faits leur caractère confidentiel et secret. Elle jugea enfin qu’il n’était pas démontré que ces révélations étaient nécessaires à l’exercice du droit de ses clients.

Le 11 janvier 2008, la requérante forma un pourvoi en cassation, invoquant une violation de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour de cassation rejeta son pourvoi par un arrêt du 28 octobre 2008.

Griefs :

Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante se plaint de sa condamnation pénale pour violation du secret professionnel ; elle estime que les juridictions internes ont porté atteinte à son droit au respect de sa liberté d’expression.

Le conseil national des barreaux et le conseil des barreaux européens sont tiers intervenants dans cette affaire.

Décision :

Sur la violation alléguée de l’article 10 de la Convention

A titre liminaire, la Cour rappelle que les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de la nécessité d’une ingérence, mais que cette marge d’appréciation “se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions de justice qui l’appliquent” (paragraphe 41). Elle précise que le statut spécifique des avocats leur confère “une position centrale dans l’administration de la justice ; intermédiaires entre justiciables et tribunaux (…) ils jouent le rôle clé pour assurer la confiance du public dans l’action des tribunaux”. Elle ajoute que, pour ce faire, “le public doit (…) avoir confiance en la capacité des avocats à représenter effectivement les justiciables” (paragraphe 42). Les avocats doivent donc disposer d’une liberté d’expression afin de leur permettre notamment de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, mais ils ne peuvent en revanche excéder certaines limites.

Selon la Cour, “L’expression « autorité du pouvoir judiciaire » reflète notamment l’idée que les tribunaux constituent les organes appropriés pour statuer sur les différends juridiques et se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence quant à une accusation en matière pénale, et que le public les considère comme tels (Worm c/ Autriche, 29 août 1997, Recueil 1997-V, § 40) [...]” (paragraphe 43). Dès lors, une ingérence dans la liberté d’expression de l’avocat ne peut passer pour « nécessaire dans une société démocratique » que si elle reste exceptionnelle.

En l’espèce, les juges de Strasbourg constatent que la requérante a été déclarée coupable de violation du secret professionnel pour avoir divulgué à la presse le contenu d’un rapport d’expertise remis au juge dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour homicide involontaire et que les juridictions du fond l’ont dispensée de peine. Ils admettent que cette ingérence, fondée sur l’article 226-13 du code pénal, était prévue par la loi. Il résulte en effet de cet article que “l’avocat, en toute matière, ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel et doit, notamment, respecter le secret de l’instruction en matière pénale” (paragraphe 47). L’avocat doit donc s’abstenir de communiquer, sauf à son client, et pour les besoins de sa défense, des renseignements extraits du dossier ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une information en cours.

La Cour admet par ailleurs qu’une telle ingérence vise à protéger le secret de l’instruction et le respect de la présomption d’innocence des personnes mises en examen et qu’il s’agit là d’un but légitime.

Enfin, les juges de Strasbourg recherchent si l’ingérence était proportionnée au but légitime poursuivi. En l’espèce, ils observent que “la requérante n’a pas été sanctionnée pour avoir divulgué le rapport d’expertise aux médias, mais pour avoir divulgué des informations qui y étaient contenues” (paragraphe 51). Ils relèvent par ailleurs que lorsque la requérante a prononcé les propos litigieux, la presse était déjà en possession de tout ou partie du rapport. En effet, le quotidien Le Parisien avait déjà publié un article dans lequel les conclusions du rapport d’expertise en question étaient explicitement résumées et qui évoquait les effets indésirables du vaccin, le nombre de victimes, le comportement des pouvoirs publics, des fabricants du vaccin et de l’Agence du médicament. Enfin, d’autres médias avaient couvert cette information et publié des extraits du rapport.

Selon les juges européens, les déclarations faites par la requérante à la presse s’inscrivaient dans le cadre d’un débat d’intérêt général : les faits concernaient directement une question de santé publique et mettaient en cause la responsabilité de laboratoires pharmaceutiques et de représentants de l’Etat en charge de la santé publique. Dès lors, “L’opinion publique était donc assurément intéressée par cette question, c’est-à-dire intéressant l’opinion publique elle-même”. Or, la “Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou, comme en l’espèce, des questions d’intérêt général (...) et (...) dans un contexte médiatique, la divulgation d’informations peut répondre au droit du public de recevoir des informations sur les activités des autorités judiciaires (Foglia c/ Suisse, requête n° 35865/04, § 97, 13 décembre 2007)” (paragraphe 53).

La Cour observe que la requérante n’a fait que commenter des informations déjà diffusées par l’article du Parisien. Elle explique cependant que la connaissance publique de faits couverts par le secret professionnel, qui porte atteinte à leur confidentialité, ne décharge pas pour autant l’avocat de son devoir de prudence à l’égard du secret de l’instruction en cours. Néanmoins, au regard des circonstances de l’espèce, elle estime que “la protection des informations confidentielles ne pouvait constituer un motif suffisant pour déclarer la requérante coupable de violation du secret professionnel. En particulier, elle considère que la jurisprudence de la Cour de cassation, aux termes de laquelle la connaissance par d’autres personnes de faits couverts par le secret professionnel n’est pas de nature à enlever à ces faits leur caractère confidentiel et secret (paragraphe 31 ci-dessus), ne saurait dispenser les juridictions internes de motiver de façon pertinente et suffisante toute atteinte à la liberté d’expression d’un avocat. La protection de cette liberté doit prendre en compte l’exception prévoyant que l’exercice des droits de la défense peut rendre nécessaire la violation du secret professionnel)” (paragraphe 57). Enfin, s’agissant des allégations de la requérante selon lesquelles l’expert en charge du rapport aurait subi des pressions, allégations qui n’apparaissaient pas dans l’article du Parisien mais que la requérante avait confiées aux journalistes, la Cour estime que les familles des victimes avaient un intérêt certain à ce qu’elles soient rapportées au public : “De telles pressions, à les supposer avérées, étant inacceptables et incontestablement de nature à nuire à la bonne marche d’une instruction, la Cour estime que les déclarations de la requérante ne pouvaient passer comme susceptibles de troubler le bon fonctionnement de la justice ou de porter atteinte à la présomption d’innocence de personnes mises en cause. Au contraire, la défense de ses clients pouvait se poursuivre avec une intervention dans la presse dans les circonstances de l’espèce, dès lors que l’affaire suscitait l’intérêt des médias et du public (Alfantakis c/ Grèce, requête n° 49330/07, § 33, 11 février 2010)” (paragraphe 59). La Cour constate enfin que la requérante a été dispensée de peine et que ni le procureur général ni l’ordre des avocats dont elle relève n’ont estimé nécessaire d’engager contre elle des poursuites disciplinaires à raison de ses déclarations à la presse. Elle s’estime convaincue que la condamnation de la requérante, qui s’exprimait en sa qualité d’avocate pour la défense de l’intérêt de ses clients, constitue une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression. A l’unanimité, les juges de Strasbourg concluent à la violation de l’article 10 de la Convention.

Sur l’application de l’article 41 de la Convention

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que la France doit verser à la requérante cinq mille euros pour dommage moral.
1 CEDH, Muskhadzhiyeva et autres c/ Belgique, rendu le 12 octobre 2006, requête n° 13178/03 (§ 48).
2 CEDH, Rahimi c/ Grèce, rendu le 5 avril 2011, requête n° 8687/08.
3 Rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté établi à la suite d’une visite du centre de rétention administrative de Rouen-Oissel effectuée du 16 au 18 septembre 2008, et rapport de 2007 établi par l’ONG La Cimade sur les conditions d’accueil des familles au sein de ce centre.
4 CEDH, Grande chambre, Chahal c/ Royaume-Uni, 15 novembre 1996, requête n° 22414/93, §§ 112-113.
5 Article L. 554-1 du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
6 Rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE) de décembre 2007.
7 Voir CEDH, Rahimi c/ Grèce, rendu le 5 avril 2011, requête n° 8687/08.

Accident de la circulation 216
Agent commercial 217
Agent immobilier 289
Appel civil 218
Assurance dommages 219
Assurance responsabilité 220
Aveu 221
Avocat 222 - 223
Bail commercial 224
Bail d’habitation 225 - 226
Bail rural 227 à 230
Cassation 231
Concurrence 232
Contrat de travail exécution 233 à 239
Contrat de travail, rupture 240 - 241
Contrats et obligations conventionnelles 242 - 243
Convention européenne des droits de l’homme 244
Copropriété 245
Divorce, séparation de corps 246
Elections professionnelles 247 à 249
Energie 250
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 251 - 252
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 253
Exécution provisoire 254
Fonds de garantie 255 - 256
Forêt 257
Impôts et taxes 258
Jeux de hasard 259
Majeur protégé 260
Officiers publics et ministériels 261
Preuve 262
Propriété 263
Propriété industrielle 264
Propriété littéraire et artistique 265
Protection des droits de la personne 266
Prud’hommes 267
Régimes matrimoniaux 268
Représentation des salariés 269 - 270
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 271
Sécurité sociale 272 - 273
Sécurité sociale, assurances sociales 274 à 276
Sécurité sociale, contentieux 277
Société anonyme 278
Société à responsabilité limitée 279 - 280
Société civile immobilière 281
Statut collectif du travail 282 à 285
Transports aériens 286
Travail réglementation, durée du travail 287
Travail réglementation, rémunération 288
Vente 289 à 291

N° 216
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Conducteur. - Conducteur gardien du véhicule. - Action en réparation à l’encontre de son propre assureur. - Exclusion. - Cas. - Souscription d’un contrat garantissant les dommages causés aux tiers par l’assuré.

Le conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, qui a souscrit un contrat garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il pourrait encourir en raison des dommages corporels et matériels subis par des tiers, dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué, ne peut obtenir de son propre assureur la réparation des préjudices qu’il a personnellement subis, directement ou par ricochet.

2e Civ. - 3 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-27.041. - CA Versailles, 16 septembre 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Breillat, Rap. - SCP Odent et Poulet, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 89, janvier 2012, Actualités, n° 4495, p. 23-24, note Gaëlle Le nestour Drelon (“Du champ d’application de l’article L. 211-1 du code des assurances”).

N° 217
AGENT COMMERCIAL

Contrat. - Fin. - Contrat à durée indéterminée. - Préavis. - Durée. - Cas. - Contrat rompu dans sa troisième année d’exécution.

Aux termes de l’article L. 134-11 du code de commerce, la durée du préavis applicable lors de la rupture d’un contrat d’agence est de trois mois pour la troisième année commencée.

Une cour d’appel retient à bon droit que le préavis que devait respecter l’agent commercial était de trois mois, en présence d’un contrat rompu dans sa troisième année d’exécution.

Com. - 2 novembre 2011. REJET

N° 10-22.859. - CA Caen, 27 mai 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 24 novembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2790, note Eric Chevrier (“Agent commercial : durée du préavis”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 66, décembre 2011, Actualités, n° 3777, p. 46, note Chloé Mathonnière (“Agents commerciaux : délai de préavis en cas de rupture”).

N° 218
APPEL CIVIL

Intimé. - Société en liquidation amiable clôturée. - Régularisation de l’appel. - Nomination d’un mandataire ad hoc. - Moment.

L’appel formé dans le délai de la loi par le représentant légal de l’appelant contre une partie au jugement est recevable, nonobstant la clôture de la procédure de liquidation dont le défendeur à l’instance a bénéficié, celui-ci devant être représenté, pour la régularité de la procédure d’appel, par un mandataire ad hoc, avant que le juge n’ait statué.

Com. - 2 novembre 2011. REJET

N° 10-25.130. - CA Orléans, 24 juin 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Tréard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bulletin Joly Sociétés, n° 1, janvier 2012, n° 11, p. 8-9, note François-Xavier Lucas (“Représentation d’une société dissoute”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 66, décembre 2011, Actualités, n° 3742, p. 15, note Ildo D. Mpindi (“Précision sur la recevabilité de l’appel interjeté contre une société liquidée”), et cette même revue, n° 67, janvier 2012, Actualités, n° 3813, p. 22, note Marina Filiol De Raymond (“Cession non régularisée : l’indemnité d’immobilisation est-elle due ?”).

N° 219
ASSURANCE DOMMAGES

Assurance. - Dommages-ouvrage. - Garantie. - Plafond contractuel de garantie. - Maintien. - Cas. - Inefficacité des premiers travaux de reprise des désordres.

L’inefficacité des premiers travaux de reprise des désordres ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie.

3e Civ. - 3 novembre 2011. REJET

N° 10-21.874. - CA Aix-en-Provence, 6 mai 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 220
ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Activités sportives. - Garantie. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 321-1, alinéa premier, du code du sport, les associations, les sociétés et les fédérations sportives doivent souscrire, pour l’exercice de leur activité, des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. L’article L. 331-9 du même code dispose que l’organisation, par toute personne autre que l’Etat et les organismes mentionnés à l’article L. 321-1, de manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations est subordonnée à la souscription par l’organisateur des garanties d’assurance définies au même article L. 321-1.

Doit être approuvé l’arrêt qui retient à bon droit que ces dispositions visent nécessairement les pratiquants exerçant le sport dans le cadre de l’activité de chaque association dont ils sont membres, de sorte que le contrat de l’assureur qui accordait la qualité de bénéficiaire des garanties à toute personne physique prenant part à l’activité à laquelle celle-ci s’était inscrite ne faisait qu’appliquer le dispositif légal, et qui, après avoir relevé qu’il n’était pas démontré que M. X... était inscrit à une activité sportive au sein de l’association, décide qu’il ne pouvait être déclaré bénéficiaire des garanties contractuelles.

2e Civ. - 3 novembre 2011. REJET

N° 10-26.949. - CA Paris, 13 septembre 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Kriegk, Rap. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 221
AVEU

Aveu judiciaire. - Rétractation. - Conditions. - Erreur de fait. - Preuve. - Nécessité.

La révocation de l’aveu judiciaire exige qu’il soit prouvé que celui-ci est la suite d’une erreur de fait.

Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui retient que le montant du trop-perçu initialement visé par la banque dans ses premières conclusions ne peut être considéré comme un aveu judiciaire dès lors qu’elle soutient s’être trompée dans l’établissement de ce compte et produit un décompte rectificatif dans ses écritures postérieures, de tels motifs étant impropres à établir que la révocation par la banque, dans des écritures postérieures, de l’aveu fait en justice relativement au montant de sa dette procédait d’une erreur de fait.

Com. - 2 novembre 2011. CASSATION

N° 10-21.341. - CA Aix-en-Provence, 29 avril 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 222
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Domaine d’application. - Demande de restitution d’honoraires. - Applications diverses. - Action en répétition de l’indu.

Une demande de restitution d’honoraires prétendument versés à tort, formulée par la société cliente en réponse à la demande de fixation des honoraires présentée par l’avocat, entre dans le champ d’application des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Dès lors, viole ces textes le premier président qui rejette une telle demande de restitution en énonçant que la procédure spéciale ainsi prévue a pour seul objet la fixation et le recouvrement des honoraires d’avocat et que, dans le cadre d’une telle procédure, ni le bâtonnier ni le premier président n’ont le pouvoir de statuer sur une demande en répétition d’indu résultant d’un paiement fait spontanément par le client mais immédiatement contesté, et non pas en exécution d’une décision rendue à l’occasion de ce contentieux d’honoraires.

2e Civ. - 3 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-25.245. - CA Versailles, 28 juillet 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Ghestin, Av.

N° 223
1° AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Intervention volontaire. - Intervention principale. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Domaine d’application. - Demande de restitution d’honoraires. - Applications diverses. - Sommes prélevées par l’avocat sur le compte CARPA du client excédant le montant définitivement fixé par le premier président.

1° Ayant constaté que l’avocat, auteur du recours, soutenait qu’il détenait la somme discutée de manière licite et volontaire de la part de son client, et que celui-ci faisait valoir que l’ordonnance attaquée le spoliait du fait que son ex-épouse n’avait payé aucune somme à l’avocat tout en recevant une part de l’indemnité de sinistre supérieure à la sienne, la cour d’appel en a souverainement déduit que les prétentions du mari se rattachaient par un lien suffisant à la contestation concernant le montant des honoraires prélevés sur des indemnités allouées indivisément aux époux et exactement décidé que l’intervention volontaire principale était recevable.

2° Le montant contesté des honoraires ayant été arrêté par une ordonnance définitive par le premier président d’une cour d’appel à une somme inférieure à celle prélevée par l’avocat sur le compte CARPA ouvert au nom du client, la demande de restitution de l’excédent faite par le client constitue une contestation du recouvrement des honoraires d’avocat au sens de l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Dès lors qu’il résultait de ces constatations que, en dépit de l’absence de partage de l’indivision existant entre eux, les époux avaient procédé à un partage de l’indemnité de sinistre versée par l’assureur et que le mari avait seul supporté sur sa quote-part le paiement des honoraires convenus avec l’avocat, le premier président a pu déduire, sans méconnaître l’objet du litige ni excéder sa compétence, que l’épouse était sans intérêt à réclamer personnellement la restitution de la somme excédant le montant des honoraires définitivement fixé.

2e Civ. - 3 novembre 2011. REJET

N° 10-20.162. - CA Riom, 6 mai 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Note sous 2e Civ., 3 novembre 2011, commune aux n° 222 et n° 223 ci-dessus

Les litiges relatifs aux contestations d’honoraires d’avocat sont soumis à une procédure spéciale, prévue par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d’avocat. Le recours au bâtonnier s’applique exclusivement, selon les termes mêmes de l’article 174, aux seules contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats, à l’exclusion de toute autre.

Selon une jurisprudence constante, le bâtonnier puis, en appel, le premier président de la cour d’appel doivent statuer sur le montant des honoraires réclamés et, le cas échéant, ordonner la restitution des honoraires versés à tort à l’avocat.

Par ces deux arrêts, la deuxième chambre vient préciser l’application de cette jurisprudence. Dans la première affaire [pourvoi n° 10-20.162, ci-dessus], la demande visait à obtenir la restitution de la différence entre la somme prélevée par l’avocat sur le compte CARPA du client et le montant des honoraires tel que définitivement fixé par un premier président dans une instance précédente. Dans la seconde affaire [pourvoi n° 10-25.245], il s’agissait d’une demande de répétition de l’indu visant une somme qui aurait été versée par erreur au titre des honoraires.

N° 224
BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Bail d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. - Fonds de commerce. - Fonds de commerce grevé d’inscription. - Notification tardive de la demande en résiliation du bail au créancier. - Indemnisation. - Conditions. - Lien de causalité avec le dommage. - Défaut. - Portée.

Il appartient au créancier inscrit à qui est notifiée tardivement la demande en résiliation du bail de l’immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce grevé d’inscription d’établir que le préjudice qu’il allègue est en lien de causalité avec la tardiveté de la notification.

Justifie ainsi sa décision de rejeter la demande en dommages-intérêts formée par un créancier inscrit à l’encontre des bailleurs qui ne lui avaient notifié qu’en cause d’appel leur assignation en résiliation du bail la cour d’appel qui retient que le créancier avait bénéficié d’un délai conséquent pour payer la dette locative aux lieux et place du preneur ou pour faire vendre le fonds de commerce, qu’il ne justifiait pas que sa créance était irrécouvrable dès l’origine, qu’il avait choisi de s’abstenir pendant plus de six ans de toute initiative visant à recouvrer sa créance et qui en déduit que le préjudice né de la perte de sa sûreté résultait de sa seule inertie.

3e Civ. - 9 novembre 2011. REJET

N° 10-20.021. - CA Colmar, 1er mars 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Fournier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 1er décembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2864, note Yves Rouquet (“Résiliation du bail : défaut de notification au créancier inscrit”). Voir également la revue Administrer, n° 450, janvier 2012, Sommaires, p. 59-60, note Danielle Lipman-W. Bocarra, et la Revue Lamy droit des affaires, n° 67, janvier 2012, Actualités, n° 3815, p. 22-23, note Marina Filiol De Raymond (“Résiliation du bail et défaut de notification au créancier inscrit sur le fonds”).

N° 225
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour vendre. - Nullité. - Effet. - Droit de préemption des locataires. - Disparition.

La nullité du congé pour vendre ne laisse pas subsister le droit de préemption du locataire.

3e Civ. - 9 novembre 2011. REJET

N° 10-23.542. - CA Aix-en-Provence, 21 mai 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Fournier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2012, Chroniques - Droit des baux immobiliers, p. 2 à 15, spéc. n° 10-11, p. 6-7, note Eric Savaux (“Effets de la nullité du congé pour vendre sur le droit de préemption du locataire”).

N° 226
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Résiliation. - Opposabilité. - Exclusion. - Cas. - Deuxième épouse du locataire à laquelle le bailleur n’a pas demandé que la résiliation lui soit déclarée opposable.

Conserve ses droits de cotitulaire légale du bail portant sur le logement constituant le domicile conjugal la deuxième épouse du locataire à laquelle le bailleur n’a pas demandé que la résiliation du bail, constatée à l’encontre de son époux et de la première épouse de celui-ci lors d’une instance à laquelle elle était volontairement intervenue, lui soit déclarée opposable, en conséquence de l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, la décision ayant dit n’y avoir lieu à statuer à son égard.

3e Civ. - 9 novembre 2011. REJET

N° 10-20.287. - CA Versailles, 13 avril 2010.

M. Terrier, Pt. et Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Blanc et Rousseau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 1er décembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2869, note Yves Rouquet (“Cotitularité du bail : remariage pendant l’exécution du contrat”). Voir également la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2012, Chroniques - Droit des baux immobiliers, p. 2 à 15, spéc. n° 1 à 4, p. 2 à 4, note Eric Savaux, Rose-Noëlle Schütz et Denis Rochard (“Cotitularité du bail et vicissitudes de la vie familiale”), la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2012, Jurisprudence, p. 54-55, note Benoît de Boysson (“Distinction entre existence et opposabilité de la cotitularité du bail”), et la Revue Lamy droit civil, n° 89, janvier 2012, Actualités, n° 4514, p. 54-55, note Elodie Pouliquen (“Sort du bail en cas de remariage en cours d’exécution du contrat”).

N° 227
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Apport en société. - Signification. - Signification aux fins d’opposabilité. - Réception antérieure du congé par le locataire apporteur. - Portée.

L’apport du bail à une société, auquel le bailleur avait donné son agrément avant de délivrer congé au locataire initial, peut valablement lui être signifié, aux fins d’opposabilité, postérieurement à cet acte.

3e Civ. - 9 novembre 2011. CASSATION

N° 10-20.971. - CA Bourges, 14 mai 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 398, décembre 2011, commentaire n° 134, p. 35-36, note Samuel Crevel (“De l’opposabilité différée mais efficace de l’apport du bail”). Voir également le Répertoire du notariat Defrénois, n° 2, 30 janvier 2012, Rural, n° 40323, p. 86 à 92, note Jean-Jacques Barbiéri et François Delorme (“Des risques de l’opération d’apport du droit au bail à une société d’exploitation - Analyse et formule”).

N° 228
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Preneur. - Décès. - Décès au jour du prononcé de l’annulation de la cession du bail. - Effets. - Règles applicables pour la transmission du bail. - Détermination.

Lorsque le locataire-cédant est décédé au jour du prononcé de l’annulation de la cession irrégulière, le bail rural est transmis conformément à l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.

3e Civ. - 9 novembre 2011. REJET

N° 10-22.844. - CA Douai, 17 mai 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 398, décembre 2011, commentaire n° 135, p. 36-37, note Samuel Crevel (“Le locataire ressuscité par la nullité de la cession irrégulière”).

N° 229
BAIL RURAL

Préemption. - Preneur ayant usé de son droit. - Fixation judiciaire du prix. - Date d’évaluation. - Date du jugement.

Pour l’évaluation du bien préempté, en application de l’article L. 412-7 du code rural, il convient de se placer à la date la plus proche du transfert de propriété envisagé, c’est-à-dire celle du jugement, et non au jour de l’exercice du droit de préemption.

3e Civ. - 9 novembre 2011. REJET

N° 10-24.687. - CA Douai, 6 mai 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 398, décembre 2011, commentaire n° 137, p. 40, note Samuel Crevel (“Évaluation du prix en cas de préemption : le plus tard est le mieux”).

N° 230
BAIL RURAL

Tribunal paritaire. - Compétence d’attribution. - Litige entre bailleur et preneur. - Parcelles de terres non soumises au statut du fermage.

L’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas de dérogation aux dispositions de l’article L. 491-1 du même code.

Dès lors, viole ces textes l’arrêt qui retient la compétence du tribunal de grande instance pour statuer sur un bail portant sur des parcelles répondant aux conditions de l’article L. 411-3 du code rural.

3e Civ. - 9 novembre 2011. CASSATION

N° 10-26.621. - CA Rouen, 16 septembre 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 399, janvier 2012, commentaire n° 2, p. 68, note Samuel Crevel (“A petite parcelle, compétence paritaire”).

N° 231
CASSATION

Juridiction de renvoi. - Saisine. - Déclaration de saisine. - Irrecevabiité. - Caractère irrévocable. - Motif autre que le respect du délai. - Portée.

Une partie qui a déposé devant une cour de renvoi une première déclaration de saisine, irrévocablement déclarée irrecevable pour un motif autre que le respect du délai, n’est pas recevable à se prévaloir de l’irrégularité de la notification de l’arrêt de cassation pour déposer une nouvelle déclaration de saisine.

3e Civ. - 3 novembre 2011. REJET

N° 10-24.223. - CA Amiens, 31 mars 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 232
CONCURRENCE

Pouvoirs d’enquête. - Visites domiciliaires. - Article 5 IV de l’ordonnance du 13 novembre 2008. - Appel de l’ordonnance d’autorisation. - Qualité pour le former. - Définition.

Seules les personnes visées par l’ordonnance ayant autorisé les visite et saisie de documents sont recevables à former le recours ouvert par l’article 5 IV de l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008.

Com. - 2 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-21.103. - CA Paris, 29 juin 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 24 novembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2789, note Eric Chevrier (“Visite et saisie domicilaires : impartialité et égalité des armes”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 66, décembre 2011, Actualités, n° 3769, p. 43, note Chloé Mathonnière (“Régime transitoire de l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008”).

N° 233
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Conditions de travail. - Modification. - Limites. - Détermination. - Portée.

Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l’instauration d’une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l’employeur.

Encourt dès lors la cassation pour défaut de base légale l’arrêt qui, pour faire droit à une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur, retient que la société a imposé à un salarié un bouleversement de ses conditions de travail caractérisant une modification de son contrat de travail, sans préciser si le changement d’horaire portait atteinte au droit au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos.

Soc. - 3 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-14.702. - CA Dijon, 21 janvier 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Gosselin, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me de Nervo, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 21 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1285, p. 2290-2291, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Horaires de travail : la Cour de cassation exige des précisions”).

Voir également le Recueil Dalloz, n° 1, 5 janvier 2012, Etudes et commentaires, p. 67 à 71, note Pascal Lokiec (“Le changement d’horaires : une nouvelle approche ?”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 10, p. 27 à 29, la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2012, Chroniques, p. 31-32, note Sébastien Tournaux (“Changement d’horaires et droits fondamentaux du salarié”), la revue Droit social, n° 2, février 2012, p. 147 à 151, note Emmanuel Dockès (“Contrat et répartition du temps du travail : une jurisprudence en chantier”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 67, janvier 2012, Repères - Droit du travail, n° 3840, p. 47-48, note Paul-Henri Antonmattéi (“Changement d’horaires et modification du contrat de travail : nouvelle analyse jurisprudentielle”).

N° 234
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Contrôle et surveillance des salariés. - Procédés de contrôle. - Système de géolocalisation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut être fait par un autre moyen, n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail. Un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l’employeur pour d’autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés.

Fait une exacte application de la loi la cour d’appel qui, ayant constaté que le salarié était libre d’organiser son activité selon un horaire de 35 heures, à charge pour lui de respecter le programme d’activité fixé et de rédiger un compte-rendu journalier, lequel, de convention expresse, faisait preuve de l’activité du salarié, et, d’autre part, que le dispositif avait été utilisé à d’autres fins que celles portées à la connaissance du salarié, en a déduit que cette utilisation était illicite.

Soc. - 3 novembre 2011. REJET

N° 10-18.036. - CA Paris, 24 mars 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 21 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1284, p. 2290, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Conditions du recours à un système de géolocalisation”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 22 décembre 2011, Etudes et commentaires, n° 1926, p. 47 à 50, note Danielle Corrignan-Carsin (“La géolocalisation des salariés”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 4, p. 22-23, la revue Droit social, n° 1, janvier 2012, p. 29 à 34, note Laurence Pécaut-Rivolier (“Prise d’acte et résiliation judiciaire”), et p. 61 à 69, note Jean-Emmanuel Ray (“De la géolocalisation à la télé-localisation”), et la revue Légipresse, n° 290, janvier 2012, Synthèse - Droits de la personnalité, p. 59 à 64, note Grégoire Loiseau, spéc. n° III-1, p. 60 à 62 (“La garantie d’une vie privée numérique”).

Note sous Soc., 3 novembre 2011, n° 234 ci-dessus

La géolocalisation est certes un moyen particulièrement efficace pour le suivi du véhicule, mais dans le cadre du contrôle de la durée du travail, il peut être particulièrement intrusif dans la vie privée du salarié, puisqu’il va notamment permettre de suivre l’ensemble de ses déplacements, la durée des trajets, les lieux d’arrêts, la durée de ceux-ci et de faciliter certaines déductions. Réciproquement, lorsque les tâches du salarié ne sont pas liées exclusivement à la conduite du véhicule, le contrôle est constant, mais parcellaire, puisque la géolocalisation ne permet pas de suivre l’exécution du contrat de travail lorsque le véhicule n’est plus en mouvement. Le risque que représente la géolocalisation pour les libertés individuelles du salarié, et notamment le respect de sa vie privée, implique donc un encadrement strict de ce système informatique et la vérification d’une utilisation pertinente et conforme des informations obtenues.

Avec l’arrêt du 3 novembre 2011, la chambre sociale tranche la question, inédite, des conditions d’utilisation d’un système de géolocalisation pour le contrôle de la durée du travail. S’appuyant sur les dispositions de l’article L. 1121-1 du code du travail, aux termes desquelles “nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché”, la Cour de cassation a posé les principes régissant le recours à la géolocalisation et le cadre dans lequel celle-ci peut être utilisée.

Retenant un principe de subsidiarité, et rejoignant la position adoptée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (délibération n° 2006-06, du 16 mars 2006), la chambre sociale a tout d’abord retenu que la géolocalisation ne pouvait être utilisée que lorsqu’aucun autre moyen ne pouvait être utilisé. L’employeur doit donc privilégier le mode de contrôle le plus respectueux de la vie privée du salarié et ne recourir à la géolocalisation qu’à défaut d’autres possibilités. En l’espèce, le contrat de travail avait prévu que le salarié était tenu de faire des comptes-rendus détaillés et que ceux-ci faisaient preuve de son activité. Les prévisions contractuelles qui organisaient la preuve de la durée du travail excluaient de ce fait tout recours à la géolocalisation à cette fin.

La Cour de cassation a énoncé par ailleurs que la géolocalisation était exclue lorsque le salarié dispose d’une liberté dans son organisation. Il paraît en effet antinomique d’assurer une telle liberté au salarié tout en le soumettant à un système de contrôle aussi contraignant que la géolocalisation. En l’espèce, le salarié étant libre de son organisation, le recours à un tel système de contrôle de la durée du travail n’était pas justifié.

Enfin, comme tout système de fichier informatique, la géolocalisation ne peut pas être utilisée à d’autres fins que celles qui ont été déclarées auprès de la CNIL et qui ont été portées à la connaissance du salarié. L’employeur ayant indiqué au salarié que la géolocalisation avait été installée afin de mieux gérer les frais liés aux déplacements, il lui était impossible d’utiliser les informations ainsi recueillies pour d’autres finalités, en l’espèce pour contrôler la durée du travail et calculer la rémunération du salarié. Dès lors, l’utilisation de la géolocalisation étant illicite, le salarié était bien fondé à contester le calcul de la rémunération auquel l’employeur avait procédé grâce à elle et la prise d’acte de la rupture du contrat de travail était justifiée.

N° 235
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Préjudice. - Réparation. - Cas. - Salarié protégé. - Salarié licencié pour inaptitude physique. - Demande d’indemnisation devant le juge prud’homal. - Possibilité. - Détermination. - Portée.

Si l’autorisation de licenciement accordée par l’autorité administrative ne permet plus au salarié de demander au juge prud’homal l’annulation de son licenciement en raison d’un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement.

Il résulte, d’une part, de l’article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, et, d’autre part, de l’article L. 1154-1 du même code que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié.

Viole en conséquence les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail la cour d’appel qui fait peser sur le salarié la charge de la preuve du harcèlement.

Soc. - 15 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-30.463. - CA Versailles, 7 mai 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Geerssen, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Me Rouvière, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 1er décembre 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2874 (“Harcèlement moral : office du juge”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 173, p. 143-144.

N° 236
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Préjudice. - Réparation. - Cas. - Salarié protégé. - Salarié licencié pour inaptitude physique. - Demande d’indemnisation devant le juge prud’homal. - Possibilité. - Détermination. - Portée.

Si l’autorisation de licenciement accordée par l’autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d’un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement moral.

Lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail la cour d’appel qui, sans analyser les documents médicaux produits par l’intéressé afin de vérifier s’ils permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement, exige du salarié qu’il démontre que les agissements imputés à l’employeur avaient pour unique but de le harceler.

Soc. - 15 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-10.687. - CA Paris, 23 septembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Geerssen, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 1er décembre 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2874 (“Harcèlement moral : office du juge”). Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 103-104, note Franck Petit, et la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 173, p. 143-144.

N° 237
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Préjudice. - Réparation. - Cas. - Salarié protégé. - Salarié licencié pour inaptitude physique. - Demande d’indemnisation devant le juge prud’homal. - Possibilité. - Détermination. - Portée.

Si l’autorisation de licencier accordée par l’autorité administrative ne prive pas le salarié protégé du droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement, elle ne lui permet toutefois plus de contester pour ce motif la validité ou la cause de la rupture.

Viole dès lors la loi des 16-24 août 1790 et l’article L. 2421-3 du code du travail la cour d’appel qui retient que la demande du salarié en nullité du licenciement, qui est fondée sur les dispositions de l’article L. 1152-3 du code du travail, n’implique pas la vérification préalable de la régularité de la procédure de constatation de l’inaptitude, de l’accomplissement par l’employeur de son obligation de reclassement et de l’existence d’un lien, ou non, entre ses fonctions de représentant du personnel et son licenciement et qu’en conséquence, la juridiction prud’homale est compétente pour vérifier que la rupture du contrat de travail du salarié, et, par voie de conséquence, son inaptitude physique, a eu ou non pour cause le harcèlement moral dont il prétend avoir été victime, alors qu’il résultait de ses constatations que l’inspecteur du travail avait autorisé le licenciement du salarié protégé.

Soc. - 15 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-18.417. - CA Riom, 30 mars 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 1er décembre 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2874 (“Harcèlement moral : office du juge”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 5 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1355, p. 2414, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Recours du salarié protégé victime de harcèlement moral”), la Gazette du Palais, n° 350-351, 16-17 décembre 2011, Chronique de jurisprudence - Droit du travail et de la protection sociale, p. 42-43, note Bernard Boubli, la revue Droit social, n° 1, janvier 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 105-106, note Christophe Radé, et la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 173, p. 143-144.

Note sous Soc., 15 novembre 2011, commune aux n° 235, n° 236

et n° 237 ci-dessus

Par ces trois arrêts (pourvois n° 10-30.463, n° 10-10.687 et n° 10-18.417), la chambre sociale a été confrontée à la question délicate de la possibilité, pour un salarié protégé dont le licenciement pour inaptitude physique constatée par le médecin du travail a été autorisé par l’inspecteur du travail, de saisir la juridiction prud’homale en nullité du licenciement aux motifs que l’inaptitude physique trouvait son origine dans un harcèlement moral dont le salarié a été la victime.

Dans ces trois espèces, le salarié protégé n’avait pas évoqué la situation de harcèlement devant l’inspecteur du travail, lequel doit, avant de prendre sa décision, procéder à une enquête contradictoire (articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail). La difficulté est par ailleurs que l’inspecteur du travail, s’il venait à constater que l’inaptitude physique trouve sa cause dans un harcèlement moral de l’employeur, ne pourrait pas prononcer la nullité du licenciement mais seulement refuser d’autoriser celui-ci, alors même que l’inaptitude physique du salarié incontestable puisqu’elle résulte des constatations faites par le médecin du travail.

La chambre avait déjà été confrontée à une situation similaire mais, dans la mesure où la décision administrative en cause dans le précédent arrêt avait mentionné que l’inaptitude physique du salarié était la conséquence exclusive du refus de l’employeur d’accepter dans l’entreprise une représentation du personnel et syndicale, elle avait pu considérer que la question de la légalité d’une telle décision d’autorisation était sérieuse et qu’il appartenait aux juges du fond de la faire trancher par la voie d’une question préjudicielle à la juridiction administrative (Soc., 12 juillet 2010, Bull. 2010, V, n° 170).

Dans les trois arrêts ci-dessus commentés, il n’est pas apparu possible à la chambre sociale, au regard de la séparation des pouvoirs, régulièrement rappelée en la matière (cf. Soc., 29 septembre 2010, Bull. 2010, V, n° 201), de ne pas prendre en compte la décision de l’autorité administrative accordant l’autorisation de licencier. Dès lors, seule une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral peut être formée devant le juge prud’homal, sans que puisse être remise en cause la validité de la rupture du contrat de travail. Il reste néanmoins loisible aux juges du fond de prendre en compte l’ensemble de la situation du salarié protégé dans l’évaluation du préjudice subi du fait du harcèlement.

Dans les pourvois n° 10-30.463 et n° 10-10.687, la question n’avait été soulevée ni devant les juge du fond ni devant la Cour de cassation. En revanche, dans le pourvoi n° 10-18.417, la cour d’appel avait déclaré la demande du salarié en nullité du licenciement recevable aux motifs que la demande, fondée sur les dispositions de l’article L. 1152-3 du code du travail, n’implique pas la vérification préalable de la régularité de la procédure de constatation de l’inaptitude, de l’accomplissement par l’employeur de son obligation de reclassement et de l’existence d’un lien, ou non, entre ses fonctions de représentant du personnel et son licenciement et qu’en conséquence, la juridiction prud’homale est compétente pour vérifier que la rupture du contrat de travail du salarié, et, par voie de conséquence, son inaptitude physique, a eu ou non pour cause le harcèlement moral dont il prétend avoir été victime. Ces motifs sont censurés par la Cour de cassation au visa de la loi des 16 et 24 août 1790 et de l’article L. 2424-3 du code du travail.

N° 238
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Applications diverses. - Passage d’un horaire continu à un horaire discontinu.

Le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail.

Encourt, en conséquence, la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’un salarié de juger son licenciement pour faute grave privé de cause réelle et sérieuse, retient que le seul changement d’horaire consistant en une nouvelle répartition de l’horaire au sein de la journée constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur, alors qu’elle avait constaté que l’employeur avait imposé au salarié le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu.

Soc. - 3 novembre 2011. CASSATION

N° 10-30.033. - CA Paris, 5 novembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Gosselin, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 21 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1285, p. 2290-2291, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Horaires de travail : la Cour de cassation exige des précisions”).

Voir également la Gazette du Palais, n° 350-351, 16-17 décembre 2011, Chronique de jurisprudence - Droit du travail et de la protection sociale, p. 38-39, note Bernard Boubli, la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2011, Actualités, n° 672, p. 674, note Caroline Dechristé (“Modification des horaires de travail et respect de la vie personnelle du salarié”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 10, p. 27 à 29, et la revue Droit social, n° 2, février 2012, p. 147 à 151, note Emmanuel Dockès (“Contrat et répartition du temps du travail : une jurisprudence en chantier”).

N° 239
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Prévoyance collective. - Couverture de prévoyance complémentaire. - Sources. - Référendum. - Validité. - Conditions. - Majorité requise. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’elles ne sont pas déterminées par voie de conventions ou d’accords collectifs, des garanties collectives en complément de celles de la sécurité sociale ne peuvent être instaurées de manière obligatoire pour les salariés qu’à condition que les propositions de l’employeur aient été ratifiées par référendum à la majorité des intéressés, ce qui s’entend de la majorité des électeurs inscrits, ni un accord collectif ni une décision unilatérale de l’employeur ne pouvant subordonner l’entrée en vigueur d’un régime obligatoire à des exigences moindres.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt de cour d’appel qui, après avoir constaté que si les propositions d’un employeur tendant à l’instauration d’un régime obligatoire de garanties collectives en complément de celles de la sécurité sociale avaient, lors d’un référendum, été approuvées à la majorité des suffrages exprimés, ces derniers ne représentaient pas la majorité des inscrits.

Soc. - 15 novembre 2011. REJET

N° 10-20.891. - CA Paris, 27 mai 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2012, Actualités, n° 4, p. 8, note Alain Moulinier (“Référendum : règles de majorité”). Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2012, p. 70 à 74, note Jacques Barthélémy (“Le référendum, source de garanties collectives de prévoyance”), cette même revue, n° 2, février 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 203 à 205, note Franck Petit, et la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 190, p. 156-157.

N° 240
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Indemnité conventionnelle de licenciement. - Révision. - Pouvoir des juges.

Lorsque les parties contractantes conviennent de l’application au contrat de travail d’une convention collective autre que celle applicable de droit, l’indemnité de licenciement prévue par ladite convention revêt la nature d’une indemnité conventionnelle non susceptible d’être réduite par le juge.

Soc. - 9 novembre 2011. REJET

N° 09-43.528. - CA Paris, 20 octobre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 28 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1327, p. 2362, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Indemnité conventionnelle de licenciement”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2011, Actualités, n° 672, p. 675, note Frédéric Guiomard (“Les indemnités dues au titre de l’application volontaire d’un accord collectif ne constituent pas une clause pénale”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 35, p. 43-44.

N° 241
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement individuel. - Entreprise en difficulté. - Sauvegarde convertie en liquidation judiciaire. - Licenciement par l’administrateur judiciaire. - Pouvoirs de l’administrateur judiciaire. - Défaut. - Cas. - Jugement de désignation postérieur à la notification du licenciement.

En application de l’article L. 622-11 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10, à la mission de l’administrateur. Selon ce dernier texte, lorsque les conditions relatives au nombre de salariés et au montant du chiffre d’affaires sont remplies, il désigne un administrateur judiciaire pour administrer l’entreprise.

Viole ces textes la cour d’appel qui retient que l’administrateur était habilité à poursuivre le licenciement, alors qu’elle constatait que le jugement du 23 novembre 2007, selon lequel l’administrateur précédemment désigné avait conservé sa qualité pour le temps de la poursuite de l’activité, était postérieur à la notification du licenciement, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé par une personne qui n’avait pas ce pouvoir.

Soc. - 15 novembre 2011. CASSATION

N° 10-17.015. - CA Nîmes, 2 mars 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 1er décembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2863, note Xavier Delpech (“Conversion d’une sauvegarde en liquidation judiciaire : sort de l’administrateur”). Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2012, p. 35 à 43, note Alain Coeuret et François Duquesne (“Actualité de la délégation du pouvoir de licencier dans l’entreprise ou le groupe d’entreprise”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 128, p. 117-118.

N° 242
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Cause. - Cause illicite. - Contrariété à l’ordre public et aux bonnes moeurs. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Contrat de courtage matrimonial conclu par une personne mariée.

Le contrat proposé par un professionnel, relatif à l’offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n’est pas nul, comme ayant une cause contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu’il est conclu par une personne mariée.

1re Civ. - 4 novembre 2011. CASSATION

N° 10-20.114. - CA Nîmes, 12 novembre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2011, Jurisprudence, p. 614-615, note Stéphane David (“Le contrat de courtage matrimonial conclu par un homme marié n’est pas contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 1, 5 janvier 2012, Etudes et commentaires, p. 59 à 63, note Rémy Libchaber (“La Cour de cassation n’est plus gardienne du mariage !”), la Gazette du Palais, n° 1-5, 1er-5 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit civil des affaires, p. 11-12, note Isabelle Tosi (“Conditions d’efficacité d’un contrat de courtage matrimonial conclu avec une société”), cette même revue, n° 11-12, 11-12 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 19-20, note Dimitri Houtcieff (“O tempora ! O mores !”), et la Revue Lamy droit civil, n° 89, janvier 2012, Actualités, n° 4490, p. 15, note Alexandre Paulin (“Courtage matrimonial et bonnes moeurs”).

N° 243
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Résolution. - Résolution judiciaire. - Renonciation. - Possibilité. - Conditions. - Clause non équivoque et compréhensible par un profane.

L’article 1184 du code civil n’étant pas d’ordre public, un contractant peut, par avance, renoncer, par une clause non équivoque et compréhensible par un profane, au droit de demander la résolution judiciaire d’un contrat.

3e Civ. - 3 novembre 2011. REJET

N° 10-26.203. - CA Bastia, 8 septembre 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 21 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1272, p. 2280-2281, note Corentin Delobel (“Clause de renonciation anticipée et obligation essentielle”). Voir également la Gazette du Palais, n° 11-12, 11-12 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 22-23, note Dimitri Houtcieff (“L’abdication anticipée de la résolution est licite”), et la Revue Lamy droit civil, n° 89, janvier 2012, Actualités, n° 4492, p. 17, note Alexandre Paulin (“Renonciation judiciaire : validité de la clause de renonciation anticipée”).

N° 244
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 14. - Interdiction de discrimination. - Violation. - Cas. - Droit au renouvellement du bail commercial subordonné à une condition de nationalité sans justification d’un motif d’intérêt général.

L’article L. 145-13 du code de commerce, en ce qu’il subordonne, sans justification d’un motif d’intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l’article premier du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à une condition de nationalité du preneur, est constitutif d’une discrimination prohibée par l’article 14 de cette même Convention.

3e Civ. - 9 novembre 2011. REJET

N° 10-30.291. - CA Paris, 2 décembre 2009.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 24 novembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2791, note Yves Rouquet (“Droit au renouvellement : condition discriminatoire de nationalité”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2011, Repère, n° 11, p. 1, note Joël Monéger (“L’expulsion de l’étranger du statut des baux commerciaux ou l’honneur retrouvé”), la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2012, Chroniques - Droit des baux immobiliers, p. 2 à 15, spéc. n° 12 à 20, p. 7 à 10, note Rose-Noëlle Schütz (“Droit au renouvellement du locataire et Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales”), le Répertoire du notariat Defrénois, n° 1, 15 janvier 2012, Entreprise, n° 40299, p. 15 à 21, note Laurent Ruet (“Renouvellement du bail commercial et condition de nationalité”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 66, décembre 2011, Actualités, n° 3751, p. 24-25, note Marina Filiol de Raimond (“La nationalité française ne conditionne plus le droit au renouvellement”), et la revue Administrer, n° 450, janvier 2012, Sommaires, p. 57-58, note Danielle Lipman-W. Bocarra.

Note sous 3e Civ., 9 novembre 2011, n° 244 ci-dessus

Par cet arrêt, la Cour de cassation fait prévaloir les principes du droit européen sur un texte de droit interne qui prive, sauf cas limitativement énumérés, le preneur à bail commercial de nationalité étrangère du droit au renouvellement. L’article L. 145-13 du code de commerce dispose en effet que les commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers de nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, ne peuvent bénéficier d’un droit au renouvellement, sauf s’ils ont combattu dans les armées françaises ou alliées pendant les guerres de 1914 et de 1939, s’ils ont des enfants ayant la qualité de Français, s’ils sont ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, ou s’ils sont ressortissants d’un pays avec lequel la France a signé une convention de réciprocité diplomatique. Si la portée concrète de ce texte est limitée en raison du nombre important d’exceptions qu’il comporte, il est critiqué en doctrine, puisqu’il organise une différence entre preneurs à bail commercial, en excluant certains du droit au renouvellement en raison de leur seule nationalité. Or le droit au renouvellement, qui a pour objet d’assurer la stabilité du fonds de commerce et le développement de l’activité économique, est protégé par l’article premier du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce qu’il constitue un élément de la propriété commerciale du preneur (3e Civ., 18 mai 2005, Bull. 2005, III, n° 109). La Cour de cassation, qui n’avait pas eu à appliquer ce texte depuis de nombreuses années, a retenu qu’en l’absence d’un motif général permettant de justifier une telle différence entre les preneurs à bail selon leur nationalité, l’article L. 145-13 du code de commerce instituait une discrimination injustifiée au sens de l’article 14 de Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et a, par motifs substitués, rejeté le pourvoi en cassation qui reprochait à la cour d’appel d’avoir fait bénéficier un preneur de nationalité turque d‘un droit au renouvellement de son bail.

N° 245
COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Adjudication. - Opposition du syndic. - Mentions obligatoires. - Détermination. - Portée.

L’opposition de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 formée par un syndicat de copropriétaires doit comporter, pour être régulière, non seulement la répartition des charges et travaux selon le privilège ou le "super privilège" que le syndicat invoque, mais également le détail des sommes réclamées selon leur nature et le lot, objet de la vente, auxquelles elles sont afférentes.

3e Civ. - 3 novembre 2011. REJET

N° 10-20.182. - CA Paris, 18 mars 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 24 novembre 2011, Actualité / droit immobilier, p. 2799, note Yves Rouquet (“Vente de plusieurs lots d’un copropriétaire : opposition”). Voir également la revue Administrer, n° 450, janvier 2012, Sommaires, p. 72, note Jean-Robert Bouyeure.

N° 246
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Fixation. - Critères. - Ressources et besoins des époux. - Détermination. - Eléments à considérer. - Ressources de l’époux débiteur. - Pension militaire d’invalidité.

La pension militaire d’invalidité entre dans le champ des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire.

1re Civ. - 9 novembre 2011. REJET

N° 10-15.381. - CA Colmar, 26 janvier 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2011, Jurisprudence, p. 606-607, note Stéphane David (“Prestation compensatoire : la pension militaire d’invalidité doit être prise en compte par le juge !”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 89, janvier 2012, Actualités, n° 4509, p. 45-46, note Elodie Pouliquen (“Pension d’invalidité et prestation compensatoire”).

N° 247
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Collèges électoraux. - Nombre et composition. - Appartenance à un collège. - Collège électoral ne comportant aucun siège. - Candidat. - Inscription. - Détermination. - Office du juge.

Ayant constaté qu’un protocole préélectoral, tout en prévoyant deux collèges, n’attribue aucun siège au second, ce qui avait pour effet d’écarter une catégorie de personnel de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues, c’est à bon droit que le tribunal, devant lequel la répartition des sièges entre les collèges n’était pas critiquée, retient qu’un candidat aux fonctions de délégué du personnel titulaire et de membre titulaire du comité d’établissement devait être inscrit dans le seul collège auquel tous les sièges étaient attribués et qu’il y était éligible.

Soc. - 9 novembre 2011. REJET

N° 10-25.766. - TI Limoges, 11 octobre 2010.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Lambremon, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 64, p. 59. Voir également la revue Droit social, n° 2, février 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 200-201, note Franck Petit.

N° 248
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Collèges électoraux. - Répartition des sièges. - Accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées. - Négociation. - Nécessité. - Portée.

Lorsque l’employeur refuse de tenir une réunion en vue de la négociation du protocole d’accord préélectoral nonobstant la demande présentée par une organisation syndicale, il ne peut fixer seul la répartition des sièges entre les collèges.

Justifie en conséquence sa décision d’annuler les élections des membres de la délégation unique du personnel le tribunal qui a constaté que l’employeur n’avait pas donné suite aux demandes d’une organisation syndicale d’organiser une réunion en vue de sa négociation et que l’autorité administrative compétente pour procéder à la répartition des sièges entre les collèges n’avait pas été saisie.

Soc. - 9 novembre 2011. REJET

N° 11-60.029 à 11-60.032. - TI Saint-Brieuc, 3 janvier 2011.

M. Béraud, Pt (f.f.). - M. Struillou, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 61, p. 56-57. Voir également la revue Droit social, n° 2, février 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 202-203, note Franck Petit.

N° 249
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Conclusion. - Mentions. - Fixation d’un délai pour le dépôt des listes de candidatures. - Respect. - Nécessité. - Portée.

Les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales.

Il en résulte que l’employeur ne commet aucune irrégularité en refusant de tenir compte d’une liste de candidatures qui lui était parvenue le dernier jour à 22 heures alors que le protocole préélectoral prévoyait que les listes devaient être déposées au plus tard ce même jour à 17 heures.

Soc. - 9 novembre 2011. CASSATION

N° 10-28.838. - TI Puteaux, 17 décembre 2010.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 60, p. 56. Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 102-103, note Franck Petit.

N° 250
ENERGIE

Electricité. - Réseaux de transport et de distribution. - Tarif réglementé pour un site. - Eligibilité. - Irréversibilité. - Opposabilité à un repreneur.

Si l’article premier du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l’éligibilité des consommateurs d’électricité précise que le site de consommation d’électricité est constitué par l’établissement identifié par son numéro d’identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973, cette identification du site par le numéro d’identification de l’entreprise qui l’exploite, pour l’exercice du droit à éligibilité, n’exclut nullement que le site soit aussi physiquement situé ou localisé.

Dès lors, une cour d’appel retient exactement qu’une société ayant repris des installations exploitées antérieurement par une autre ayant déjà exercé son droit d’éligibilité pour ce site ne peut plus, sans qu’importe son numéro d’identification, bénéficier, en application de l’article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, modifié par la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008, des tarifs réglementés pour la consommation de ce site, le choix de l’éligibilité étant irréversible.

Com. - 2 novembre 2011. REJET

N° 10-14.677. - CA Colmar, 19 janvier 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 24 novembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2788, note Eric Chevrier (“Délais de paiement : nature juridique des pénalités de retard”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 66, décembre 2011, Actualités, n° 3772, p. 44, note Chloé Mathonnière (“Nature juridique des pénalités de retard de l’article L. 441-6 du code de commerce”).

N° 251
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Vérification des créances. - Instruction. - Contestation. - Contestation par le débiteur. - Prescription. - Terme.

Viole, par fausse application, l’article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l’article 2241 du code civil, la cour d’appel qui déclare irrecevables comme prescrites les contestations formées à l’encontre d’une déclaration de créance, alors que tant qu’il n’ a pas été statué sur cette créance, un débiteur est fondé à faire trancher ses contestations jusqu’à la clôture de sa procédure collective.

Com. - 8 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-23.337. - CA Reims, 14 juin 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Jacques, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 252
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Qualité. - Préposé. - Délégation de pouvoir. - Preuve. - Attestation d’un ancien organe habilité à la date de la déclaration.

L’existence, à la date de la déclaration de créance, d’une délégation de pouvoir du préposé déclarant peut être établie par la production des documents établissant la délégation ayant ou non acquis date certaine ; une attestation par laquelle celui ou ceux qui exerçaient les fonctions d’organe habilité par la loi à représenter la personne morale créancière à la date de la déclaration certifient que le préposé déclarant bénéficiait d’une délégation de pouvoirs à cette fin suffit à établir que celle-ci émanait d’un organe ayant qualité pour la donner.

En conséquence, justifie sa décision de considérer que la déclarante bénéficiait d’une délégation de pouvoir régulière la cour d’appel qui constate qu’il ressort d’une attestation du représentant d’une banque en fonction à la date de la déclaration que sa préposée disposait, à cette date, des pouvoirs les plus étendus afin de procéder aux déclarations de créances.

Com. - 8 novembre 2011. REJET

N° 10-23.336. - CA Reims, 14 juin 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Jacques, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Bénabent, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 24 novembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2790, note Alain Lienhard (“Déclaration de créance : preuve de la délégation de pouvoirs”).

N° 253
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Ordonnances du juge-commissaire. - Vente d’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire. - Immeuble grevé d’une clause d’inaliénabilité. - Appel-nullité du jugement. - Pouvoirs de la cour d’appel.

Il n’entre pas dans les pouvoirs juridictionnels d’une cour d’appel, statuant sur un appel-nullité relevé à l’encontre d’un jugement rendu à la suite d’une ordonnance du juge-commissaire prise en application de l’article L. 642-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, de se prononcer sur l’éventuelle cession forcée d’un immeuble grevé d’une clause d’inaliénabilité.

Aussi, viole les articles L. 661-5 et L. 642-18 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, 900-1 du code civil et les principes régissant l’excès de pouvoir la cour d’appel qui, après avoir annulé l’ordonnance du juge-commissaire et le jugement statuant sur celle-ci, a retenu que la reprise de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur demeurait conditionnée à la consignation par le créancier des frais nécessaires à la réalisation forcée du bien immobilier en cause.

Com. - 8 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 10-21.508. - CA Colmar, 1er juin 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Defrenois et Levis, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 1, janvier 2012, commentaire n° 14, p. 21-22, note Blandine Rolland (“Excès de pouvoir de la cour d’appel qui statue au fond après avoir reconnu l’incompétence du juge-commissaire”).

N° 254
EXÉCUTION PROVISOIRE

Suspension. - Demande. - Assignation comportant en outre une demande tendant à voir évoquer un appel par priorité. - Textes applicables. - Article 918 du code de procédure civile (non).

Une cour d’appel retient à bon droit que l’article 918 du code de procédure civile n’est pas applicable à une demande tendant à voir évoquer un appel par priorité à une proche audience conformément à l’article 917, alinéa 2, du même code, après avoir relevé que cette demande était contenue dans une assignation saisissant le premier président d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

3e Civ. - 3 novembre 2011. REJET

N° 10-20.297. - CA Douai, 14 juin 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, n° 449, décembre 2011, Sommaires, p. 34, note Danielle Lipman-W. Bocarra. Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 89, janvier 2012, Actualités, n° 4487, p. 12-13, note Alexandre Paulin (“Pacte de préférence : efficacité de la renonciation tacite, certaine et non équivoque”).

N° 255
FONDS DE GARANTIE

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. - Indemnisation. - Etendue. - Condamnation aux dépens (non).

Selon les articles L. 421-1 III et R. 421-1 du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation.

Dès lors, en raison du caractère subsidiaire de cette mission, le FGAO ne peut être condamné au paiement des dépens, qui ne figurent pas au rang des charges qu’il est tenu d’assurer.

2e Civ. - 3 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 10-19.572. - CA Nancy, 30 mars 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

N° 256
FONDS DE GARANTIE

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. - Recours subrogatoire. - Auteur de l’infraction. - Droit de soulever les exceptions qu’il aurait été en mesure d’opposer à la victime subrogeante. - Portée.

Il résulte de l’article 706-11 du code de procédure pénale que, dans l’instance sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), l’auteur d’une infraction est en droit d’opposer à ce dernier les exceptions qu’il aurait été en mesure d’opposer à la victime subrogeante, et notamment de discuter l’existence et le montant des indemnités allouées en réparation des préjudices subis.

Dès lors, doit être approuvé l’arrêt qui en déduit que l’auteur de l’infraction n’avait pas intérêt à former tierce opposition contre la décision de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI).

2e Civ. - 3 novembre 2011. REJET

N° 10-17.358. - CA Angers, 21 janvier 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 257
FORÊT

Forêts et terrains à boiser du domaine de l’Etat. - Ventes de bois en bloc et sur pied. - Cahier des clauses générales. - Article 52-1. - Obligation d’achat des produits accidentels. - Défaut d’accord. - Fixation du prix par l’Office national des forêt (ONF). - Nécessité.

L’article 52.1 des clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied, qui oblige l’acheteur à acquérir les produits accidentels dans une coupe en cours d’exploitation s’ils lui sont proposés par l’Office avant la fin des opérations de débardage et si leur prix n’excède pas 20 % du prix de vente de la coupe, dispose que le prix est fixé par l’Office national des forêts si les négociations avec l’acheteur ont été infructueuses.

En conséquence, viole ces dispositions la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de résolution de la vente de ces bois à un tiers, retient que les négociations prévues par l’article 52.1 du cahier des clauses générales des ventes de coupes en bloc et sur pied ont bien été menées entre les parties mais qu’à défaut d’accord, l’ONF a pu, sans commettre la moindre faute, confier l’exploitation des chablis non compris dans la coupe à un tiers.

Com. - 8 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-26.890. - CA Besançon, 22 septembre 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Delvolvé, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 258
1° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Personnes imposables. - Exonération. - Société ayant son siège Outre-mer. - Conditions compatibles avec la libre circulation des capitaux.

2° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Personnes imposables. - Défaut de déclaration ou d’engagement. - Régularisation. - Réponse ministérielle du 13 mars 2000. - Portée.

1° Par arrêt du 5 mai 2011 (affaire C-384/09), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 64, paragraphe premier, TFUE doit être interprété en ce sens que l’article 63 TFUE ne porte pas atteinte à l’application d’une législation nationale, existant au 31 décembre 1993, qui exonère de la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne les sociétés qui ont leur siège social sur le territoire de cet Etat et qui subordonne cette exonération, pour une société dont le siège social se trouve sur le territoire d’un pays et territoire d’Outre-mer, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre ledit Etat membre et ce territoire en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies sur le territoire de ce même Etat membre.

2° La régularisation ouverte par la réponse ministérielle du 13 mars 2000 ayant pour objet la régularisation de la situation des contribuables qui n’ont pas souscrit les déclarations n° 2746 ou pris l’engagement prévu aux articles 990 E 2° ou 990 E 3° du code général des impôts est réservée à la première demande de régularisation faite par les contribuables de bonne foi.

En fait l’exacte application l’arrêt qui, ayant constaté que le dépôt des déclarations avait été fait tardivement par une société, après le 15 mai, alors qu’elle ne s’était enquise des conditions d’exonération de la taxe qu’après avoir fait l’objet d’une taxation d’office au titre des années 2000 et 2001, fait ainsi ressortir qu’elle n’entrait pas dans le champ d’application de la régularisation.

Com. - 2 novembre 2011. DÉCHÉANCE ET REJET

N° 10-14.466. - CA Chambéry, 27 octobre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Delbano, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la la revue Procédures, n° 1, janvier 2012, commentaire n° 28, p. 31 à 33, note Ludovic Ayrault (“Procédure de régularisation ouverte par la doctrine administrative”).

N° 259
JEUX DE HASARD

Exception de jeu. - Jeux autorisés par la loi. - Dette du jeu. - Action. - Recevabilité (non).

La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari.

1re Civ. - 4 novembre 2011. REJET

N° 10-24.007. - CA Lyon, 15 juin 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 260
MAJEUR PROTÉGÉ

Curatelle. - Effets. - Acte nécessitant l’assistance du curateur. - Renouvellement d’une ouverture de crédit permanent. - Contrat initial souscrit avant la mise sous curatelle. - Obligations du prêteur. - Information annuelle sur les conditions de renouvellement. - Obligation à l’égard du curateur. - Condition.

Une société de crédit est tenue de satisfaire, à l’égard du curateur de l’emprunteur, à l’obligation annuelle d’information (édictée par l’article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010), qui lui incombe en vue du renouvellement d’une ouverture de crédit, lorsque le jugement portant ouverture de la curatelle, intervenu postérieurement à la souscription du contrat initial de crédit permanent assorti d’un découvert maximum autorisé, a fait l’objet de mesures de publicité légale rendant ce jugement opposable à cette société.

1re Civ. - 9 novembre 2011. CASSATION

N° 10-14.375. - CA Paris, 14 janvier 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Chaillou, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 1-5, 1er-5 janvier 2012, Jurisprudence, p. 7 à 10, note Ghislain Poissonnier (“Une diligence indispensable du prêteur en matière de crédit renouvelable : la vérification annuelle de la pleine capacité civile de son client”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 89, janvier 2012, Actualités, n° 4507, p. 44, note Elodie Pouliquen (“Opposabilité du jugement ouvrant une curatelle à une société de crédit”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 66, décembre 2011, Actualités, n° 3781, p. 47-48, note Chloé Mathonnière (“Mise sous protection juridique de l’emprunteur : quelles conséquences pratiques pour le prêteur ?”).

N° 261
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Manquement. - Caractérisation. - Applications diverses.

Le notaire, tenu de veiller à la validité et à l’efficacité de l’acte auquel il prête son concours mais non tenu, en principe, d’une obligation de mise en garde sur l’opportunité économique, doit remplir son devoir de conseil quant au risque du défaut de transfert des contrats de crédit-bail en cours, lorsque ce transfert sur l’acquéreur d’un fonds de commerce est prévu dans l’acte de vente de ce fonds. Mais cet acquéreur contribue lui-même à la réalisation de son préjudice né de la résolution de la vente en souscrivant des engagements disproportionnés par rapport à sa capacité de remboursement.

En une telle hypothèse, une cour d’appel peut donc prononcer un partage de responsabilité entre le notaire et son client.

1re Civ. - 4 novembre 2011. REJET

N° 10-19.942. - CA Aix-en-Provence, 19 novembre 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 21, 15 décembre 2011, Chronique - Responsabilité et déontologie notariales - une année entre rigueur traditionnelle et limites nécessaires..., n° 40232, p. 1649-1650, note Mathias Latina (“L’obligation d’information du notaire ne porte ni sur l’efficacité économique de l’opération, ni sur les éléments de fait connus des parties, ni sur la réalisation des conditions”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 89, janvier 2012, Actualités, n° 4498, p. 25-26, note Gaëlle Le nestour Drelon (“La prise en compte des compétences personnelles du client du notaire”).

N° 262
PREUVE

Règles générales. - Moyen de preuve. - Quittance d’une somme payée. - Validité. - Condition.

Si celui qui a donné quittance peut établir que celle-ci n’a pas la valeur libératoire qu’implique son libellé, cette preuve ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du code civil.

1re Civ. - 4 novembre 2011. CASSATION

N° 10-27.035. - CA Caen, 28 septembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 5 janvier 2012, Etudes et commentaires, p. 63 à 67, note Jérôme François (“Retour sur la preuve du paiement”).

N° 263
PROPRIÉTÉ

Immeuble. - Acquisition conjointe. - Clause d’accroissement. - Effets. - Droits concurrents jusqu’au décès du prémourant. - Droit de jouir indivisément du bien. - Indemnité d’occupation. - Créancier. - Détermination.

La clause d’accroissement, dite de tontine, est exclusive de l’indivision dès lors qu’il n’y aura jamais eu qu’un seul titulaire du droit de propriété et que, tant que la condition du prédécès de l’une des parties n’est pas réalisée, celles-ci n’ont que des droits concurrents, tel le droit de jouir indivisément du bien.

Dès lors, l’indemnité d’occupation dont est redevable celui qui en a eu la jouissance exclusive est due à l’autre partie, en sa qualité de cotitulaire du droit de jouissance, et non à la prétendue indivision.

1re Civ. - 9 novembre 2011. REJET

N° 10-21.710. - CA Nancy, 29 avril 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 89, janvier 2012, Actualités, n° 4516, p. 56, note Elodie Pouliquen (“La clause d’accroissement exclusive de l’indivision”).

N° 264
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’invention. - Application de conventions internationales. - Brevets européens. - Effets en France. - Accord de Londres du 17 octobre 2000. - Application dans le temps.

Les dispositions de l’article premier, alinéa premier, de l’Accord de Londres du 17 octobre 2000, ratifié par la France, et celles de l’article 10 de la loi du 29 octobre 2007, s’analysent comme des règles ne touchant pas à l’existence même des droits sur un brevet européen et en tant que telles s’appliquent à compter du 1er mai 2008, date d’entrée en vigueur de ces textes, peu important que le texte du brevet européen dans sa version initiale ait été publié antérieurement.

Com. - 2 novembre 2011. REJET

N° 10-23.162. - CA Paris, 14 avril 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Mandel, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Bertrand, Av.

N° 265
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Exploitation des droits. - Cession des droits. - Exploitation portant atteinte au droit moral de l’auteur. - Responsabilité du cessionnaire. - Exclusion. - Cas. - Exploitation réalisée par un sous-cessionnaire.

Un cessionnaire ne peut, en sa seule qualité de cédant des droits d’exploitation qui lui ont été cédés par les auteurs d’une oeuvre, être tenu pour responsable de la manière dont le sous-cessionnaire a utilisé ou incorporé dans un film des extraits ou fragments de l’oeuvre.

1re Civ. - 4 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-13.410. - CA Paris, 18 novembre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 266
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Diffusion de l’image d’une personne. - Accord de l’intéressé. - Effets. - Autorisation tacite de divulgation des noms et grades (non).

L’accord donné par un fonctionnaire de police pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade.

Dès lors, viole l’article 1134 du code civil une cour d’appel qui retient qu’une société de production audiovisuelle, ayant été autorisée par des policiers à diffuser leur image à l’occasion d’un reportage télévisé, est fondée à se croire tacitement autorisée à divulguer également leurs noms et grades.

1re Civ. - 4 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-24.761. - CA Aix-en-Provence, 22 avril 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 89, janvier 2012, Actualités, n° 4505, p. 43, note Elodie Pouliquen (“Vie privée : l’autorisation de diffusion doit être explicite”). Voir également la revue Légipresse, n° 290, janvier 2012, Synthèse - Droits de la personnalité, p. 59 à 64, note Grégoire Loiseau, spéc. n° IV-1, p. 64 (“La disponibilité relative des droits extrapatrimoniaux de la personnalité”), et la Gazette du Palais, n° 32-33, 1er-2 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la presse, p. 20-21, note Cédric Michalski et Philippe Piot.

N° 267
PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Transaction. - Compétence exclusive du conseil de prud’hommes. - Limites. - Indivisibilité avec un autre litige (non).

Le différend qui oppose l’employeur à un ancien salarié au sujet de l’inexécution d’une obligation figurant dans l’accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil de prud’hommes.

Encourt donc la cassation l’arrêt qui, statuant sur contredit, confirme la compétence du tribunal de commerce, au motif de l’indivisibilité du litige mettant en cause, d’une part, le dirigeant d’une société pour défaut de respect d’une clause de non-concurrence le liant à son ancien employeur, d’autre part, la société qu’il dirige et ses associés pour concurrence déloyale.

Com. - 15 novembre 2011. CASSATION

N° 10-26.028. - CA Caen, 23 septembre 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 268
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Administration. - Cogestion entre époux. - Domaine d’application. - Aliénation de droits sociaux non négociables dépendant de la communauté. - Applications diverses.

Un époux ne peut vendre sans l’accord de son conjoint les parts sociales d’une société civile immobilière, lesquelles sont des droits sociaux non négociables, même si cet époux en était le seul titulaire, quand bien même leur valeur serait entrée en communauté.

1re Civ. - 9 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-12.123. - CA Orléans, 14 décembre 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 1-5, 1er-5 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit civil des affaires, p. 14-15, note Isabelle Tosi (“Régime de la communauté et cession de droits sociaux”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2012, Jurisprudence, p. 55-56, note Patrice Hilt (“Les parts sociales d’une SCI ne sont pas des titres négociables”), la Revue Lamy droit civil, n° 89, janvier 2012, Actualités, n° 4513, p. 54, note Alexandre Paulin (“Soumission à la cogestion de parts sociales”), et le Bulletin Joly Sociétés, n° 2, février 2012, n° 73, p. 139 à 141, note Jean-François Barbièri (“Consentement d’époux communs en biens à une cession de parts sociales”).

N° 269
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Effets. - Maintien du comité d’entreprise dans la nouvelle entreprise. - Conditions. - Conservation par l’entité économique transférée de son autonomie juridique. - Portée.

Par arrêt du 29 juillet 2010 (C-151/09, UGT-FSP), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’une entité économique transférée conserve son autonomie, au sens de l’article 6, paragraphe premier, de la Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, dès lors que les pouvoirs accordés aux responsables de cette entité, au sein des structures d’organisation du cédant, à savoir le pouvoir d’organiser, de manière relativement libre et indépendante, le travail au sein de ladite entité dans la poursuite de l’activité économique qui lui est propre et, plus particulièrement, les pouvoirs de donner des ordres et des instructions, de distribuer des tâches aux travailleurs subordonnés relevant de l’entité en cause ainsi que de décider de l’emploi des moyens matériels mis à sa disposition, ceci sans intervention directe de la part d’autres structures d’organisation de l’employeur, demeurent, au sein des structures d’organisation du cessionnaire, en substance, inchangés. Un contrat de location-gérance n’emporte pas en lui-même la disparition du caractère distinct de l’entité transférée.

Une cour d’appel, statuant comme juridiction des référés, ayant constaté que l’entité transférée est une entreprise de prestations informatiques comprenant des agences réparties sur toute la France, que le contrat de location-gérance ne met pas fin à son appellation, qui est gardée comme nom commercial, et que la comptabilité sera autonome, a pu retenir que l’entité économique avait conservé son autonomie et que l’institution représentative du personnel se maintenait dans la nouvelle entreprise.

Soc. - 15 novembre 2011. REJET

N° 10-23.609. - CA Versailles, 27 juillet 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 156, p. 133-134.

N° 270
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Transfert partiel d’entreprise. - Salarié protégé compris dans le transfert. - Autorisation de l’inspecteur du travail. - Défaut. - Portée.

Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d’établissement au sens des dispositions de l’article L. 2414-1 du code du travail, imposant l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour le transfert d’un salarié titulaire d’un mandat représentatif, dès lors que l’entité économique transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d’établissement.

Doit en conséquence être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui juge que l’autorisation de l’inspecteur du travail n’était pas requise préalablement au transfert d’un salarié protégé sans constater que l’entité économique transférée constituait un établissement au sein duquel avait été mis en place un comité d’établissement.

Soc. - 15 novembre 2011. CASSATION

N° 10-15.294. - CA Aix-en-Provence, 9 février 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 174, p. 144-145.

N° 271
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Action en responsabilité. - Prescription. - Point de départ. - Préjudice corporel. - Préjudice par ricochet. - Date de la consolidation de l’état de la victime directe.

Selon l’article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Le préjudice par ricochet subi par les proches d’une victime ayant elle-même subi un dommage corporel direct ne se manifeste, dans toute son étendue, comme pour celle-ci, qu’à compter de la consolidation de l’état de la victime directe.

Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui déclare irrecevables comme prescrites les demandes d’indemnisation des mère, père et époux de la victime directe, au motif que, la loi du 17 juin 2008 n’étant pas applicable en l’espèce, le point de départ de la prescription de leur action devait être fixé au moment où ils avaient eu conscience de la perte définitive des facultés essentielles de la personne à laquelle ils sont attachés, donc au moment où ils avaient eu connaissance de l’opération subie par leur fille et épouse et de ses conséquences, c’est-à-dire en 1991/1992 pour les uns, 1995 pour l’autre, alors que la consolidation de l’état de la victime directe n’avait été constatée qu’en 2007.

2e Civ. - 3 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-16.036. - CA Versailles, 26 novembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 336-337, 2-3 décembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit du dommage corporel, p. 35-36, note Claudine Bernfeld (“La prescription de l’action pour les victimes par ricochet ne court qu’à compter de la consolidation de la victime directe, même pour les procédures initiées avant le 17 juin 2008”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 89, janvier 2012, Actualités, n° 4494, p. 22-23, note Gaëlle Le nestour Drelon (“Retour sur le point de départ de la prescription des dommages corporels”).

N° 272
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Créances. - Prestations indues. - Action en remboursement. - Procédure. - Mise en demeure préalable. - Nécessité (non).

Il résulte des articles L. 244-2, L. 831-1 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale que l’envoi d’une mise en demeure n’est pas un préalable nécessaire à l’action d’un organisme social en répétition du montant indûment versé d’une allocation de logement.

2e Civ. - 10 novembre 2011. CASSATION

N° 10-23.208. - TASS Evreux, 10 février 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Cadiot, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 273
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Exonération. - Exonération au titre de l’aide à la création d’entreprises. - Demande d’exonération. - Régime. - Portée.

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 5141-1 et R. 5141-8 à R. 5141-12 du code du travail que si un centre de formalités des entreprises a pour mission de recevoir la demande d’exonération de cotisations sociales présentée au titre de l’aide à la création d’entreprises, d’assurer la constitution du dossier et de le transmettre pour décision à l’URSSAF, une fois celui-ci complet, il n’a en revanche pas qualité pour décider aux lieu et place de l’URSSAF du rejet du dossier pour forclusion de la demande.

2e Civ. - 10 novembre 2011. REJET

N° 10-23.100. - CA Amiens, 15 juin 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Cadiot, Rap. - SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 51-52, 20 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1590, p. 50-51, note Thierry Tauran (“Demande d’exonération de cotisations sociales : rôle du centre de formalités des entreprises et de l’URSSAF”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 71, p. 63-64.

N° 274
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Bénéficiaires. - Enfant étranger à la charge effective et permanente de l’assuré.

A la qualité d’enfant recueilli, au sens de l’article L. 313-3 du code de la sécurité sociale pour le bénéfice de l’assurance maladie, l’enfant étranger qui est à la charge effective et permanente de l’assuré.

2e Civ. - 10 novembre 2011. REJET

N° 10-19.278. - CA Versailles, 15 avril 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 275
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Etablissement hospitalier. - Contrôle de la facturation. - Procédure. - Régularité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Dès lors que l’agence régionale d’hospitalisation a avisé l’établissement de santé de la période sur laquelle porterait le contrôle de son activité, satisfaisant ainsi aux dispositions de l’article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, l’inobservation, à la supposer établie, des dispositions des articles R. 162-42-8 et R. 162-42-9 du même code relatives à la mise en place de l’unité de coordination régionale et à la programmation des contrôles n’est pas de nature à rendre nul le contrôle effectué.

2e Civ. - 10 novembre 2011. CASSATION

N° 10-25.804. - TASS Lille, 8 juillet 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Feydeau, Rap. - SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 276
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Actes accomplis le même jour sur un malade. - Actes incompatibles. - Portée.

Selon l’article 1-6 des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux (CCAM), pour les actes techniques médicaux de la liste, chaque libellé décrit un acte global qui comprend l’ensemble des gestes nécessaires à sa réalisation dans le même temps d’intervention ou d’examen, conformément aux données acquises de la science et descriptif de l’acte dans la liste. Aux termes de l’article 1-12 des mêmes dispositions, il est impossible de tarifer dans le même temps l’association entre un acte incluant un autre acte et ce dernier.

Un tribunal des affaires de sécurité sociale qui constate qu’un médecin ophtalmologue qui facturait au cours de la même séance un acte EBQF 004 correspondant à une angiographie de l’oeil et un acte BGQP 007 concernant une rétinographie a pu en déduire que l’association de ces actes était incompatible, dès lors que le second constituait un temps élémentaire obligé du premier et qu’il ne pouvait pas être facturé en plus.

2e Civ. - 10 novembre 2011. REJET

N° 10-20.516. - TASS Paris, 21 janvier 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Richard, Me Foussard, Av.

N° 277
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification. - Procédure. - Non-comparution de l’appelant. - Décision sur le fond. - Décision requise par l’intimé. - Défaut. - Portée.

Il résulte de l’article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er octobre 2010, que, devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites, et de l’article 468, alinéa premier, du code de procédure civile que si, sans motif légitime, l’appelant ne comparaît pas, seul l’intimé peut requérir une décision sur le fond.

Dès lors, encourt la cassation la Cour nationale qui confirme le jugement d’un tribunal du contentieux de l’incapacité, après avoir relevé que les parties n’ont pas comparu mais ont signé l’avis de réception de leur convocation, de sorte que, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la Cour nationale, qui n’était saisie d’aucun moyen par l’appelant, a statué au fond sans être requise par l’intimée.

2e Civ. - 10 novembre 2011. CASSATION

N° 10-23.275. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 27 mai 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Coutou, Rap. - SCP Didier et Pinet, Av.

N° 278
SOCIÉTÉ ANONYME

Conseil de surveillance. - Membre. - Fin des fonctions. - Démission d’office. - Cas. - Défaut de régularisation de l’action de garantie transmise.

Justifie sa décision au regard de l’article L. 225-72 du code de commerce la cour d’appel qui constate qu’un membre du conseil de surveillance est démissionnaire d’office en relevant que la transmission d’une action à celui-ci n’avait pas donné lieu à une inscription en compte à son nom, ce dont il résultait qu’il n’était pas propriétaire du nombre d’actions requis à l’expiration du délai qui lui était imparti pour régulariser sa situation, quelles que soient les circonstances à l’origine du défaut d’inscription en compte.

Com. - 15 novembre 2011. REJET

N° 10-19.620. - CA Paris, 6 mai 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 8 décembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2931, note Alain Lienhard (“Actions de garantie : sanction du défaut de régularisation”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 66, décembre 2011, Actualités, n° 3748, p. 18, note Ildo D. Mpindi (“SA : nomination des membres du conseil de surveillance et exigence de la détention d’actions”).

N° 279
1° SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Associés. - Obligations envers la société. - Non-concurrence. - Etendue. - Détermination.

2° SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Gérant. - Obligations envers la société. - Loyauté et fidélité. - Domaine d’application. - Négociation de marché. - Portée.

1° Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est, en cette qualité, tenu ni de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société ni d’informer celle-ci d’une telle activité et doit seulement d’abstenir d’actes de concurrence déloyaux.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article L. 223-22 du code de commerce une cour d’appel qui, pour rejeter une demande de réparation du préjudice causé par une attitude déloyale du gérant, retient que ce dernier pouvait négocier, pour le compte d’une autre société dont il était également le gérant, un marché dès lors que celui-ci était distinct de celui proposé par la première société, ce qui est impropre à exclure un manquement du gérant à son obligation de loyauté et de fidélité lui interdisant de négocier, en sa qualité de gérant de la seconde société, un marché dans le même domaine d’activité.

Com. - 15 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-15.049. - CA Bordeaux, 26 janvier 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 24 novembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2865, note Alain Lienhard (“Non-concurrence, loyauté : devoirs respectifs de l’associé et du gérant”). Voir également cette même revue, n° 2, 12 janvier 2012, Etudes et commentaires, p. 134 à 137, note Thierry Favario (“Variations sur le devoir de loyauté de l’associé et du gérant de SARL”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 2, février 2012, n° 116, p. 112 à 115, note Hervé Le Nabasque (“Obligation de non-concurrence des associés et dirigeants de sociétés”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 67, janvier 2012, Actualités, n° 3806, p. 16, note Ildo D. Mpindi (“Conséquence de l’absence de stipulations interdisant la concurrence pour un associé de SARL”).

N° 280
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Parts. - Cession. - Cession à un tiers. - Refus d’agrément. - Demande de désignation d’expert. - Défaut de rachat par les coassociés. - Effet.

Est légalement justifiée la décision qui relève qu’après que l’expert désigné sur la demande de deux des associés d’une SARL pour fixer la valeur des parts eut déposé son rapport, ceux-ci se sont abstenus de se manifester avant l’expiration du délai qui leur était imparti pour réaliser l’acquisition, ce qui a conduit l’autre associé à agir en justice aux fins d’être autorisé à céder ses parts à un tiers, ces constatations établissant qu’aucune des solutions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 223-14 du code de commerce n’était intervenue avant l’expiration du délai légal.

Com. - 2 novembre 2011. REJET

N° 10-15.887. - CA Versailles, 11 février 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 17 novembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2726, note Alain Lienhard (“Cession de parts sociales de SARL : refus d’agrément”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 66, décembre 2011, Actualités, n° 3746, p. 17, note Ildo D. Mpindi (“Achat de parts de SARL consécutif à un refus d’agrément : sanction de l’inertie des associés acquéreurs”), et le Bulletin Joly Sociétés, n° 2, février 2012, n° 58, p. 119 à 121, note Jean-François Barbièri (“Inertie après refus d’agréer un projet de cession de droits sociaux : agrément de plein droit”).

N° 281
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Société de construction. - Société civile de vente. - Associés. - Obligations. - Dettes sociales. - Paiement. - Action du créancier social. - Conditions. - Existence d’un titre. - Nécessité.

Une cour d’appel retient exactement que la poursuite d’un créancier contre les associés d’une société civile de construction est prématurée dès lors qu’elle relève qu’il ne possédait aucun titre à l’encontre de cette société.

3e Civ. - 3 novembre 2011. REJET

N° 10-23.951. - CA Chambéry, 29 juin 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 24 novembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2792, note Xavier Delpech (“Société civile de construction-vente : obligation à la dette”). Voir également la Gazette du Palais, n° 1-5, 1er-5 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit civil des affaires, p. 18-19, note Stéphane Bénilsi (“Poursuite des associés d’une société civile de construction-vente”), le Répertoire du notariat Defrénois, n° 1, 15 janvier 2012, Chronique - Droit de la construction, n° 40288, p. 13, note Hugues Périnet-Marquet (“Les associés d’une société de vente ne peuvent être poursuivis que si un titre de créance contre la société existe lors du déclenchement même des poursuites”), et le Bulletin Joly Sociétés, n° 2, février 2012, n° 64, p. 141 à 143, note Jean-François Barbièri (“Créancier d’une société civile de construction-vente : exigence d’un titre pour agir contre les associés”).

N° 282
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Entreprises de prévention et de sécurité. - Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel. - Obligation de l’employeur entrant de reprendre une partie de l’effectif transférable. - Détermination. - Portée.

L’employeur "entrant", qui, dans le secteur de la prévention et de la sécurité, est tenu de reprendre 85 % de l’effectif "transférable", doit, lorsque des salariés pressentis compris dans ce pourcentage ont refusé de changer d’employeur, choisir par priorité les salariés qui remplissent les conditions conventionnellement prévues pour un transfert.

Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui retient que la société entrante, une fois son obligation conventionnelle exécutée et en cas de défection parmi les salariés dont le contrat pouvait être repris, n’a pas l’obligation de faire des propositions de reprise aux autres salariés dont le contrat était transférable.

Soc. - 3 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-11.820. - CA Lyon, 30 juin 2009.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Mansion, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 11, p. 29.

N° 283
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. - Convention nationale du 15 décembre 1987. - Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail. - Convention de forfait en jours. - Bénéficiaires. - Conditions. - Détermination. - Portée.

En application de l’article 4 de l’accord du 22 juin 1999 étendu relatif à la durée du travail et de l’annexe II du 15 décembre 1987 relative à la classification de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets de conseil et sociétés de conseil (Syntec), les collaborateurs susceptibles de conclure une convention de forfait en jours doivent obligatoirement disposer d’une grande latitude dans l’organisation de leur travail et dans la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général, les positions 3.2 et 3.3, et dans certains cas, 3.1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou être mandataire social. Selon la même annexe de la convention collective, relèvent de la position 2.3 les ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour accueillir la demande de rappel de salaire fondée sur l’attribution de la position 3.1, retient que le salarié, ayant été engagé en qualité de cadre autonome et ayant conclu une convention de forfait en jours, devait nécessairement être classé dès son embauche à la position 3, alors que la cour d’appel, qui avait constaté que le salarié avait moins de six ans de pratique en qualité de cadre, ce qui ne permettait pas de le classer à la position 3.1, aurait dû en déduire qu’il n’était pas susceptible de relever du régime du forfait en jours.

Soc. - 3 novembre 2011. CASSATION

N° 10-14.637. - CA Versailles, 26 janvier 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Gosselin, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Blanc et Rousseau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 51-52, 20 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1577, p. 25-26, note Michel Morand (“Le forfait en jours : tolérance zéro”), également parue dans La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 26 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1462, p. 2577-2578. Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 42, p. 46-47, et la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2012, Chroniques, p. 42-43, note Marc Véricel (“Forfait-jours : conséquence d’une conclusion avec un salarié ne relevant pas d’une catégorie professionnelle visée par l’accord collectif”).

Note sous Soc., 3 novembre 2011, n° 283 ci-dessus

La chambre juge que, pour que soit appliqué à un salarié une convention de forfait en jours, celui-ci doit remplir les conditions prévues par la loi et par l’accord collectif qui prévoit la possibilité de recourir à ce mode dérogatoire de décompte du temps de travail.

Cela concerne aussi bien la nécessaire autonomie du salarié dans son emploi du temps (Soc., 31 octobre 2007, Bull. 2007, V, n° 180) que sa classification conventionnelle (Soc., 5 avril 2006, Bull. 2006, V, n° 142). Faute de respecter ces conditions essentielles, la convention de forfait-jours ne peut pas être opposée au salarié et ce dernier est en droit de demander le paiement des heures supplémentaires effectuées.

Par le présent arrêt (Soc., 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-14.637, et également Soc., 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-14.638, rendu le même jour), la chambre fait application de cette jurisprudence dans un contexte particulier, puisque le salarié ne contestait pas la validité de la convention de forfait en jours, bien qu’il ne remplisse pas la condition de classification requise par la convention collective Syntec, mais réclamait, à l’inverse, le bénéfice de cette classification.

La chambre infirme l’arrêt de la cour d’appel qui avait fait droit à la demande du salarié, en réaffirmant sa jurisprudence. Le salarié n’étant pas classé au moins à la position 3.1 de la convention applicable, il ne pouvait être soumis à une convention de forfait en jours. Sa demande ne pouvait donc s’appuyer sur l’illicéité de cette convention pour obtenir la classification revendiquée, celle-ci relevant de critères de qualification et d’ancienneté que le salarié ne remplissait pas.

N° 284
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de l’industrie laitière du 20 mai 1955. - Accord du 5 décembre 2005 relatif au travail des seniors de l’industrie laitière. - Congé de fin de carrière. - Complément d’indemnité. - Bénéfice d’une journée supplémentaire. - Conditions. - Poursuite de l’activité professionnelle au-delà de 60 ans. - Appréciation. - Modalités. - Détermination.

En vertu de l’article 8 de l’accord du 5 décembre 2005 relatif au travail des seniors dans l’industrie laitière, attaché à la convention collective nationale de l’industrie laitière du 20 mai 1955, les salariés remplissant certaines conditions et poursuivant leur activité professionnelle au-delà de 60 ans bénéficient de l’attribution d’un droit additionnel d’une journée supplémentaire par année d’ancienneté dans l’entreprise pour alimenter leur congé de fin de carrière.

Ce texte ne fixant aucune durée minimale d’activité au-delà de 60 ans, c’est à bon droit qu’une cour d’appel accorde un complément d’indemnité au titre du congé de fin de carrière à un salarié ayant poursuivi son activité jusqu’à l’âge de 60 ans et 15 jours (arrêt n° 1, pourvoi n° 10-25.021). Doit être cassé l’arrêt qui alloue un complément d’indemnité de congé de fin de carrière à un salarié ayant cessé son activité le jour de son soixantième anniversaire (arrêt n° 2, pourvoi n° 10-25.022).

Arrêt n° 1 :

Soc. - 9 novembre 2011. REJET

N° 10-25.021. - CA Grenoble, 19 juillet 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Arrêt n° 2 :

Soc. - 9 novembre 2011. CASSATION

N° 10-25.022. - CA Grenoble, 19 juillet 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 285
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Usages et engagements unilatéraux. - Usages de l’entreprise. - Usage financé par la puissance publique. - Conditions. - Agrément ministériel. - Défaut. - Portée.

Dans les établissements privés gérant un service social ou médico-social à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu’après agrément ministériel. Dans un tel système, l’usage doit être soumis aux mêmes conditions.

Viole l’article L. 314-6, alinéa premier, du code de l’action sociale et des familles la cour d’appel qui retient que l’usage appliqué dans l’entreprise, qui n’est pas une norme conventionnelle, ne nécessite pas un agrément ministériel, alors qu’elle a constaté que les avantages consacrés par l’usage en question étaient financés par la puissance publique.

Soc. - 9 novembre 2011. CASSATION

N° 10-21.496 à 10-21.499 et n° 10-21.501 à 10-21.503. - CA Basse-Terre, 17 mai 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 50, 13 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1574, p. 44 à 46, note Gwennhaël François (“Secteur social et médico-social : l’usage salarial doit être agréé”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 89, p. 77, et la revue Droit social, n° 2, février 2012, p. 170 à 177, note Sébastien Tournaux (“Agrément et usage ne font pas bon ménage !”).

N° 286
TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de marchandises. - Responsabilité des transporteurs de marchandises. - Action contre le transporteur. - Juridiction compétente. - Tribunal du lieu de l’établissement du transporteur. - Conditions. - Contrat conclu par l’établissement.

L’article 33 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 permet au demandeur d’assigner en responsabilité le transporteur devant le tribunal du lieu où celui-ci possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu.

En conséquence, prive sa décision de base légale au regard de cette disposition la cour d’appel qui, pour retenir la compétence d’un tribunal français, fait état de l’existence de cinq établissements secondaires du transporteur enregistrés en France sans rechercher si le contrat de transport avait été conclu par le soin de l’un de ces établissements.

Com. - 8 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-28.069. - CA Versailles, 14 octobre 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 1er décembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2862, note Xavier Delpech (“Transport aérien de marchandises : Convention de Montréal”).

N° 287
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Dépassement du forfait annuel. - Détermination. - Modalités. - Jours d’ancienneté conventionnels. - Prise en compte. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Récupération des heures perdues. - Limites. - Cas. - Jours de maladie. - Prohibition. - Fondement. - Portée.

1° En application de l’article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et de l’article 14.2 de l’accord national sur l’organisation du travail dans la métallurgie du 28 juillet 1998, les jours d’ancienneté conventionnels doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait, et le cadre titulaire de cette convention bénéficie en cas de dépassement du nombre de jours travaillés correspondant à ce plafond d’un nombre de jours de repos égal à ce dépassement au cours des trois premiers mois de l’année suivante.

2° Selon l’article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, les salariés concernés par une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 212-1, relatives à la durée légale hebdomadaire et à la durée quotidienne maximale du travail, ni à celles du deuxième alinéa de l’article L. 212-7 du code du travail, relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail. Il en résulte que les dispositions de l’article L. 212-2-2 de ce même code sont applicables aux conventions de forfait en jours.

En conséquence, le retrait d’un jour de réduction de temps de travail en raison d’une absence pour maladie a pour effet d’entraîner une récupération prohibée par l’article L. 212-2-2 du code du travail.

Soc. - 3 novembre 2011. CASSATION

N° 10-18.762. - CA Paris, 8 avril 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Hénon, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 50, 13 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1567, p. 28 à 30, note Michel Morand (“L’absence maladie et le forfait en jours”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 43, p. 47-48.

N° 288
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Paiement. - Modalités. - Annualisation. - Régularisation. - Trop-perçu par le salarié. - Nature. - Détermination. - Portée.

Le trop-perçu par un salarié, dans le cadre d’une modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, doit être regardé comme une avance en espèces et ne peut dès lors donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible.

Soc. - 3 novembre 2011. CASSATION

N° 10-16.660. - CA Colmar, 10 septembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 11, p. 29.

N° 289
1° VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Définition. - Exclusion. - Vice dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. - Caractérisation. - Conditions. - Recours à l’intervention d’un homme de l’art (non).

2° AGENT IMMOBILIER

Responsabilité. - Faute. - Vente d’immeuble. - Vices cachés. - Condition.

1° Viole l’article 1642 du code civil en y ajoutant à la loi une condition une cour d’appel qui retient que l’acheteur d’une propriété doit, s’il n’était pas apte techniquement à apprécier l’état de l’immeuble, faire appel à un homme de l’art.

2° Viole l’article 1382 du code civil la cour d’appel qui retient qu’il n’entre pas dans la mission d’un agent immobilier de vérifier, au-delà de l’apparence, le descriptif des annonces qu’il publie.

3e Civ. - 3 novembre 2011. CASSATION

N° 10-21.052. - CA Besançon, 12 mai 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Goanvic, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Gaschignard, Me Le Prado, SCP Monod et Colin, Av.

N° 290
VENTE

Immeuble. - Lésion. - Rescision. - Intention commune des parties. - Indivisibilité du bien constitué de deux parcelles appartenant à deux propriétaires différents. - Appréciation souveraine.

Dans la vente de deux parcelles de terrain appartenant à deux propriétaires différents, dont la cour d’appel a souverainement retenu qu’elle portait sur un bien unique et indivisible, conformément à l’intention des vendeurs et des acheteurs, la lésion doit être examinée au regard de la valeur de ce bien et du prix global fixé par l’acte de vente.

3e Civ. - 3 novembre 2011. REJET

N° 10-19.452. - CA Rennes, 18 mars 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Jardel, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 89, janvier 2012, Actualités, n° 4489, p. 14-15, note Alexandre Paulin (“Appréciation globale de la lésion en présence d’une pluralité de biens vendus”).

N° 291
VENTE

Pacte de préférence. - Pacte inséré dans un bail commercial ayant pris effet avant la signature de la promesse synallagmatique de vente. - Violation. - Caractérisation. - Double connaissance du pacte et de l’intention de son titulaire au jour de la réitération de l’acte de vente. - Appréciation souveraine. - Portée.

En l’état d’un contrat de bail comportant un pacte de préférence et ayant pris effet avant la signature d’une promesse synallagmatique de vente, les juges du fond apprécient souverainement, au jour de la réitération de l’acte de vente, les conditions relatives à la connaissance de l’existence de ce pacte par le tiers acquéreur et à l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

3e Civ. - 3 novembre 2011. REJET

N° 10-20.936. - CA Douai, 1er mars 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 24 novembre 2011, Actualité / droit civil, p. 2794, note G. Forest (“Vente d’immeuble : violation d’un pacte de préférence”). Voir également la revue Administrer, n° 449, décembre 2011, Sommaires, p. 34, note Danielle Lipman-W. Bocarra, et la Revue Lamy droit civil, n° 89, janvier 2012, Actualités, n° 4488, p. 13, note Alexandre Paulin (“Nouvelle illustration de la mauvaise foi du tiers acquéreur en matière de pacte de préférence”).

NB : l’attention du lecteur est appelée sur le fait que les publications relatives aux arrêts de la chambre criminelle des 4, 12, 18 et 26 octobre 2011 (pourvois n° 10-85.739, 11-85.474, 11-81.400 et 11-86.117), aux arrêts “P+B” rendus par cette chambre en novembre 2011 et par l’ensemble des chambres statuant en matière de question prioritaire de constitutionnalité pour ce même mois, de même qu’à l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 9 novembre dernier (pourvoi n° 10-18.473) seront assurées dans un numéro ultérieur.

COUR DE CASSATION

EN QUELQUES MOTS

JURISPRUDENCE

Le 29 novembre dernier, la chambre commerciale a (infra, n° 329) cassé l’arrêt “qui retient qu’une société suit une pratique commerciale trompeuse et déloyale, au sens des dispositions des articles L. 120-1 et L121-1 du code de la consommation, en omettant de s’identifier comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, d’indiquer les périodes de validité des offres, d’indiquer les frais de port et/ou d’enlèvement, d’indiquer les conditions de la garantie des produits et de mentionner les caractéristiques principales des produits ou services offerts, sans vérifier si ces omissions étaient susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.” Commentant cette solution, Jérôme Lasserre Capdeville note (Gaz. Pal. 2012, n° 11-12, p. 14 et s.) qu’elle repose sur “une omission “susceptible” d’altérer le consentement”, indiquant, selon lui, qu’”il n’est donc pas nécessaire que des personnes aient été effectivement trompées par le manquement”.

Le 23 novembre dernier, la première chambre civile a (infra, n° 297), au visa de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, cassé l’arrêt d’une cour d’appel “qui, après avoir fixé la résidence des trois enfants chez leur père, constatant que la mère n’avait fait aucune demande tendant à l’organisation de son droit de visite à l’égard de ceux-ci, s’est bornée à rappeler aux parents que ce droit s’exercerait d’un commun accord entre eux, alors que, faute de constatation de la teneur d’un tel accord, il lui incombait de fixer les modalités d’exercice du droit de visite de la mère, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.” Approuvant cette solution, Caroline Siffrein-Blanc note (Actualité juridique Famille, janvier 2012, p. 46-47) qu’elle “présente l’avantage d’inscrire de façon formelle dans une décision de justice les modalités d’organisation des droits de chacun des parents et ainsi de prévenir les conflits”.

Par deux arrêts du 30 novembre (infra, n° 312 et 339), la chambre sociale a jugé, d’une part, qu’”Il résulte de la combinaison des articles L. 1233-3, L. 1233-45 et L. 1233-67 du code du travail que le salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé bénéficie de la priorité de réembauche”, et, d’autre part, que “La salarié dont le contrat de travail est rompu à la suite de l’acceptation d’une convention de reclassement personnalisé bénéficie de la priorité de réembauche et [que] ce droit doit être mentionné dans le document écrit énonçant la cause économique de la rupture et être porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation”. Dans son commentaire (Revue de droit du travail, janvier 2012, p. 34 et s.), Alexandre Fabre note que ces solutions “pourraient trouver à s’appliquer au contrat de sécurisation professionnelle”, “rien dans le nouveau dispositif entré en vigueur le 1er septembre 2011 ne permet[tant] d’écarter l’application de la priorité de réembauche”.

Enfin, par avis du 13 février dernier, la Cour, à qui il était demandé si “Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation pour le non-respect des prescriptions prévues par l’article 1360 du code de procédure civile issu du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 constitue [...] une fin de non-recevoir ou une exception de procédure” ou encore “une nullité pour vice de forme”, a estimé que “Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation en partage, faute de comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, de préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et d’indiquer les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, conformément aux prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir”, sur laquelle, dès lors et “sauf dispositions spécifiques, le juge ou le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour statuer”.

AVIS DE LA COUR DE CASSATION Séance du 13 février 2012
Titres et sommaires
Avis
Rapport
Observation

PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Définition. - Moyen tendant à faire déclarer irrecevable une assignation en partage.

Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation en partage, faute de comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, de préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et d’indiquer les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, conformément aux prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 21 octobre 2011 par le tribunal de grande instance d’Ajaccio (juge de la mise en état), reçue le 18 novembre 2011, dans une instance opposant Mme Pasquale X... à Mmes Bianca, Caroline, Diane X... et MM. Dominique et Joseph X..., et ainsi libellée :

1) Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation pour le non-respect des prescriptions prévues par l’article 1360 du code de procédure civile issu du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 constitue-t-il une fin de non-recevoir ou une exception de procédure ?

2) Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation pour le non-respect des prescriptions prévues par l’article 1360 du code de procédure civile issu du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 constitue-t-il une nullité pour vice de forme ?

3) Les prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile constituent-elles des formalités substantielles ou d’ordre public ?

4) Le juge de la mise en état est-il compétent pour connaître d’un moyen d’irrecevabilité tiré de l’article 1360 du code de procédure civile ?

Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lathoud, avocat général entendu en ses observations orales ;

En conséquence,

EST D’AVIS QUE  :

Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation en partage, faute de comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, de préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et d’indiquer les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, conformément aux prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir.

Il n’y a pas lieu en conséquence de répondre aux deuxième et troisième questions.

Sauf dispositions spécifiques, le juge ou le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir.

N° 11-00008 - TGI Ajaccio, 21 octobre 2011.

Mme Favre, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap., assistée de Mme Polese-Rochard, greffier en chef. - M. Lathoud, Av. Gén.

Adjudication 292
Architecte entrepreneur 293
Assurance (règles générales) 294 - 295
Assurance responsabilité 296
Autorité parentale 297
Bail commercial 298 à 301
Bail rural 302
Banque 303
Cassation 304 - 305
Compétence 306
Conflit de lois 307
Construction immobilière 308
Contrat d’entreprise 309
Contrat de travail, exécution 310 - 311
Contrat de travail, rupture 312 - 339
Convention européenne des droits de l’homme 313
Copropriété 314
Divorce, séparation de corps 315 - 316
Douanes 317
Elections professionnelles 318 - 319
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 320 - 321
Exécution provisoire 322
Juridictions correctionnelles 323
Juridictions de l’application des peines 324
Mandat 325
Outre-mer 326
Peines 327
Procédure civile 328
Protection des consommateurs 329
Prud’hommes 330
Représentation des salariés 331 à 333
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 334
Saisie immobilière 335
Solidarité 336
Statut collectif du travail 337
Syndicat professionnel 338
Travail réglementation, rémunération 339 - 340
Union européenne 341 à 343

N° 292
ADJUDICATION

Saisie immobilière. - Surenchère. - Risques de l’immeuble. - Charge. - Détermination. - Portée.
En cas de surenchère, l’immeuble demeure aux risques du débiteur saisi jusqu’à l’adjudication de surenchère.

2e Civ. - 17 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-20.957. - CA Pau, 30 mars 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit bancaire et financier, n° 1, janvier-février 2011, commentaire n° 21, p. 36-37, note Stéphane Piedelièvre (“Surenchère et transfert de propriété”).

N° 293
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garanties légales. - Domaine d’application. - Désordres affectant moquettes et tissus tendus (non).

Des moquettes et tissus tendus ne sont pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil.

3e Civ. - 30 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-70.345. - CA Aix-en-Provence, 25 juin 2009.

M. Terrier, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 2, février 2012, Chroniques, p. 100-101, note Philippe Malinvaud (“Moquette et tissus tendus ne sont pas des éléments d’équipement”). Voir également ce même numéro, Chroniques, p. 106-107, note Pascal Dessuet (“Les tissus muraux et les moquettes doivent-ils demeurer dans les assiettes de prime d’assurance obligatoire ?”).

N° 294
ASSURANCE (règles générales)

Police. - Clause. - Mentions obligatoires. - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article R. 112-1 du code des assurances, les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 dudit code doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre premier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. Il en résulte que l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code.

3e Civ. - 16 novembre 2011. CASSATION

N° 10-25.246. - CA Paris, 15 juin 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 295
ASSURANCE (règles générales)

Police. - Résiliation. - Résiliation par l’assureur. - Préjudice de l’assuré. - Indemnisation. - Exclusion. - Cas. - Faute de l’assuré ayant causé l’aggravation du préjudice. - Caractérisation. - Nécessité.

Viole l’article 1147 du code civil l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’un assuré en indemnisation du préjudice né de la privation de jouissance de son véhicule à raison du refus de l’assureur de continuer à le garantir, énonce que l’assuré n’établit pas que la décision de l’assureur l’ait empêché d’utiliser sa voiture en s’adressant à un autre assureur, sans caractériser la faute de l’assuré ayant causé l’aggravation de son préjudice matériel.

2e Civ. - 24 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-25.635. - CA Chambéry, 21 octobre 2008.

M. Loriferne, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 12 janvier 2012, Etudes et commentaires, p. 141 à 143, note Hugues Adida-Canac (“Mitigation of damage : une porte entrouverte ?”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 90, février 2012, Actualités, n° 4547, p. 20-21, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Quid de l’obligation de minimiser son propre dommage ?”).

N° 296
ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances. - Garantie. - Etendue. - Travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier. - Définition.

L’assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d’assurance.

Cette notion s’entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l’assuré.

3e Civ. - 16 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-24.517. - CA Toulouse, 28 juin 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 2, février 2012, Chroniques, p. 104 à 106, note Pascal Dessuet (“Période de référence pour l’application des polices RC décennale : DROC ou début des travaux par l’entreprise ?”).

N° 297
AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Droit de visite et d’hébergement. - Modalités. - Fixation par le juge. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination.

Selon l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l’autre parent.

Viole, par refus d’application de ce texte, une cour d’appel qui, après avoir fixé la résidence des trois enfants chez leur père, constatant que la mère n’avait fait aucune demande tendant à l’organisation de son droit de visite à l’égard de ceux-ci, s’est bornée à rappeler aux parents que ce droit s’exercerait d’un commun accord entre eux, alors que faute de constatation de la teneur d’un tel accord, il lui incombait de fixer les modalités d’exercice du droit de visite de la mère, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

1re Civ. - 23 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-23.391. - CA Saint-Denis de la Réunion, 15 décembre 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Pluyette, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 6-7, 6-7 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 41-42, note Anne-Laure Casado. Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2012, Jurisprudence, p. 46-47, note Caroline Siffrein-Blanc (“Fixation des modalités du droit de visite : un devoir pour le juge”), et la Revue Lamy droit civil, n° 89, janvier 2012, Actualités, n° 4510, p. 47-48, note Elodie Pouliquen (“En matière de droit de visite, l’office du juge est obligatoire”).

N° 298
BAIL COMMERCIAL

Cession. - Cession par le preneur âgé ou invalide. - Conditions. - Détermination.

La faculté, offerte par l’article L. 145-51 du code de commerce, au preneur à bail commercial qui demande à bénéficier de ses droits à la retraite, d’obtenir la déspécialisation de son bail en vue de sa cession est ouverte au preneur en situation de cumul de la retraite de base et d’une activité professionnelle dans les conditions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et qui demande à bénéficier de sa retraite complémentaire.

3e Civ. - 23 novembre 2011. REJET

N° 10-25.108. - CA Pau, 12 juillet 2010.

M. Terrier, Pt. et Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, n° 450, janvier 2012, Jurisprudence, p. 54 à 56, note Jehan-Denis Barbier.

N° 299
BAIL COMMERCIAL

Preneur. - Obligations. - Clause du bail. - Obligation d’adhésion à une association de commerçants. - Nullité. - Effets. - Restitutions. - Etendue. - Détermination.

L’annulation d’un contrat à raison de l’atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s’associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques en cas d’annulation d’un contrat exécuté.

3e Civ. - 23 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-23.928. - CA Rennes, 9 juin 2010.

M. Terrier, Pt. et Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 8 décembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2928, note Yves Rouquet (“Clause d’adhésion d’un commerçant locataire à une association : portée de la nullité”). Voir également la Gazette du Palais, n° 1-5, 1er-5 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit civil des affaires, p. 15-16, note Louis-Fréféric Pignarre (“Contrats d’affaires et droits fondamentaux”), la revue Annales des loyerset de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 1-2012, janvier 2012, p. 30 à 35, note Adeline Cerati-Gauthier (“Nullité d’une clause d’adhésion obligatoire à une association”), et la Revue Lamy droit civil, n° 90, février 2012, Actualités, n° 4541, p. 12-13, note Elodie Pouliquen (“Nullité du contrat : la restitution est de principe”).

N° 300
BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Prescription. - Prescription biennale. - Domaine d’application. - Action en requalification du bail.

Une demande de requalification d’un bail en bail commercial est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce.

3e Civ. - 23 novembre 2011. REJET

N° 10-24.163 et 10-27.188. - CA Versailles, 3 juin 2010.

M. Terrier, Pt. et Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 22 décembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2991, note Yves Rouquet (“Requalification du bail dérogatoire : prescription biennale”). Voir également la revue Administrer, n° 450, janvier 2012, Sommaires, p. 59, note Danielle Lipman-W. Bocarra.

N° 301
BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Refus. - Motif. - Motifs graves et légitimes. - Mise en demeure. - Domaine d’application.

Le refus de renouvellement d’un bail commercial pour motifs graves et légitimes doit être précédé d’une mise en demeure lorsque le preneur peut régulariser sa situation.
Tel est le cas lorsque le bailleur reproche au preneur de poursuivre l’exploitation d’un débit de boissons en dépit de condamnations pénales lui interdisant, en vertu des articles L. 3336-2 et suivants du code de la santé publique, d’exploiter un tel commerce, cette situation pouvant être régularisée selon différentes voies de droit.

3e Civ. - 23 novembre 2011. CASSATION

N° 10-24.180. - CA Bordeaux, 23 juin 2010.

M. Terrier, Pt. et Rap. - M. Bailly , Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 22 décembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2992, note Yves Rouquet (“Congé-sanction pour exploitation illégale : nécessité d’une mise en demeure”). Voir également la revue Annales des loyerset de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 1-2012, janvier 2012, p. 27 à 29, note Adeline Cerati-Gauthier (“Congé sans offre d’indemnité d’éviction : la mise en demeure est nécessaire”).

N° 302
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Nullité. - Nullité du bail consenti par le titulaire du droit d’usage et d’habitation. - Cas. - Nullité sollicitée par l’héritier de l’usager.

Le propriétaire d’un bien donné à bail rural par un titulaire du droit d’usage et d’habitation peut, serait-il l’héritier de celui-ci, en poursuivre la nullité.

3e Civ. - 9 novembre 2011. CASSATION

N° 10-18.473. - CA Amiens, 18 mars 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 398, décembre 2011, commentaire n° 133, p. 35, note Samuel Crevel (“Du bail rural consenti par un usager”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2012, Jurisprudence, p. 56-57, note Christophe Vernières (“Le successeur pur et simple a-t-il le droit d’agir contre les actes de son auteur accomplis en dépassement de ses droits ?”), et le Répertoire du notariat Defrénois, n° 2, 30 janvier 2012, Acte courants - immobilier, n° 40322, p. 72 à 78, note Antoine Tadros (“Nullité du bail commercial conclu par le titulaire d’un droit d’usage”).

N° 303
1° BANQUE

Responsabilité. - Compte. - Ouverture de compte. - Obligations du banquier. - Postulant relevant d’une activité réglementée. - Vérification de l’agrément nécessaire pour exercer.

2° BANQUE

Responsabilité. - Compte. - Fonctionnement. - Mouvements de fonds anormaux. - Surveillance accrue. - Défaut.

3° BANQUE

Responsabilité. - Compte. - Fonctionnement. - Dépôt répété de chèques émis à l’ordre de la banque. - Vigilance particulière. - Défaut.

1° Une cour d’appel, ayant fait ressortir qu’une banque, qui ne pouvait ignorer à la lecture des statuts d’une société que celle-ci entendait se livrer à la réception des fonds et à la fourniture de crédits, de services financiers et de prestations de services d’investissements et que ces activités relevaient de professions réglementées, aurait dû faire preuve d’une vigilance particulière, a pu, sans imposer une restriction affectant la libre prestation de services au sein de l’Union européenne, retenir que cette banque avait l’obligation de vérifier que cette société avait obtenu l’agrément légalement prévu.

2° Sans avoir à se référer aux obligations de vigilance imposées aux organismes financiers par l’article 14 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, devenu l’article L. 563-3 du code monétaire et financier, une cour d’appel a retenu à juste titre que le fonctionnement du compte d’une société, qui présentait des mouvements très nombreux sans justification apparente et des virements de sommes ainsi créditées sur des comptes étrangers, ouverts en Suisse ou aux Bahamas, ne pouvait qu’attirer l’attention, s’agissant d’opérations qui font nécessairement l’objet d’une surveillance accrue.

3° Après avoir relevé que la méfiance née du fonctionnement de ce compte aurait dû être encore accrue en raison du dépôt répété sur le compte de cette société de chèques émis à l’ordre de la banque avec ou non indication d’un second bénéficiaire, la cour d’appel a retenu à juste titre que celle-ci aurait dû s’interroger sur les risques de confusion entretenue par cette société avec sa propre dénomination comme sur la volonté de l’émetteur du chèque, le véritable bénéficiaire de ce dernier étant la banque, de sorte qu’au regard des anomalies de fonctionnement ainsi constatées, qui appelaient une vigilance particulière de la banque, la cour d’appel a pu retenir que cette dernière avait commis un faute en procédant à l’encaissement de tels chèques dans ces conditions.

Com. - 22 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-30.101. - CA Lyon, 29 octobre 2009 et 3 mars 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 8 décembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2924, note Xavier Delpech (“Banquier teneur de compte : obligation de vigilance particulière”), et p. 2927, note Alain Lienhard (“Liquidation-sanction d’un dirigeant : recours effectif”).

N° 304
CASSATION

Décisions susceptibles. - Décision par défaut. - Délai de pourvoi. - Point de départ. - Détermination.

En application de l’article 613 du code de procédure civile, le délai de pourvoi contre une décision par défaut ne court, même à l’égard des parties comparantes devant le juge du fond, qu’à compter du jour où le délai d’opposition n’est plus recevable.
Pour l’exercice, par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, de l’action en nullité prévue par l’article L. 412-12 du code rural, la publication de l’acte de vente à la conservation des hypothèques ne fait pas à elle seule, faute de procurer une connaissance effective de la date de cette vente, courir le délai de forclusion de six mois imparti par ce texte.

3e Civ. - 23 novembre 2011. CASSATION

N° 10-10.788 et 10-15.410. - CA Aix-en-Provence, 20 novembre 2009.

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 399, janvier 2012, commentaire n° 3, p. 69-70, note Samuel Crevel (“Publié n’est pas connu”).

N° 305
CASSATION

Pourvoi. - Recevabilité. - Conditions. - Exclusion. - Cas. - Jugement ordonnant la production de pièces détenues par un tiers.

Il résulte de l’article 141 du code de procédure civile que, lorsqu’un jugement a ordonné la production de pièces détenues par un tiers, celui-ci peut, en cas de difficulté ou s’il est invoqué quelque empêchement légitime, exercer un recours devant la juridiction ayant rendu ce jugement, puis interjeter appel de la décision rendue sur recours.
Il s’ensuit que, conformément à l’article 605 du code de procédure civile, le pourvoi formé contre un tel jugement n’est pas recevable.

2e Civ. - 17 novembre 2011. IRRECEVABILITÉ

N° 10-21.326. - TGI Mende, 18 mai 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

N° 306
COMPÉTENCE

Compétence matérielle. - Cour d’appel. - Institut national de la propriété industrielle (INPI). - Décision du Directeur. - Incidence directe sur les titres de propriété industrielle. - Nécessité (non).

La compétence de la juridiction judiciaire, prévue aux articles L. 411-4 et L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle, ne se limite pas aux seuls recours contre les décisions du directeur général de l’INPI ayant une incidence directe sur la délivrance ou le maintien des titres de propriété industrielle.
Viole dès lors ces textes la cour d’appel qui se déclare incompétente pour connaître d’un recours contre une décision du directeur général de l’INPI ayant refusé de recevoir la traduction en français de la partie descriptive d’un brevet européen, déposé dans une des deux autres langues officielles de l’Office européen des brevets.

Com. - 29 novembre 2011. CASSATION

N° 10-25.277. - CA Paris, 26 mai 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Mandel, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Bertrand, Av.

N° 307
CONFLIT DE LOIS

Statut personnel. - Divorce, séparation de corps. - Loi applicable. - Détermination. - Office du juge. - Etendue.

Viole les articles 3 et 309 du code civil une cour d’appel qui, pour prononcer un divorce et condamner l’époux au versement d’une prestation compensatoire, fait application du droit français, alors que les époux étaient, l’un, de nationalité américaine, l’autre, de nationalité anglaise et que l’épouse était domiciliée en Angleterre, de sorte qu’il lui incombait de rechercher, même d’office, si une loi étrangère se reconnaissait compétente.

1re Civ. - 23 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-25.206. - CA Paris, 14 janvier 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Pluyette, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 6-7, 6-7 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 38 à 39, note Elodie Mulon (“L’office du JAF en matière matrimoniale”), la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2012, Jurisprudence, p. 49-50, note Alexandre Boiché (“Mise en oeuvre des règles de conflit de lois étrangères en matière de divorce : rappel”), et la Revue Lamy droit civil, n° 90, février 2012, Actualités, n° 4561, p. 39, note Elodie Pouliquen (“Divorce : mise en oeuvre de la règle de conflit de lois”).

N° 308
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente. - Contrat préliminaire. - Contrat de réservation. - Caducité. - Opposabilité aux réservataires. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Dès lors qu’il résulte des termes d’un contrat de réservation d’immeuble à construire que la société ne s’est pas engagée à vendre dès la signature mais, en cas de réalisation du programme de construction, à proposer à la vente, par préférence dans un certain délai, cette société est, en application des dispositions contractuelles, en droit d’opposer aux réservataires la caducité des contrats de réservation, sans que ceux-ci puissent lui opposer à cet égard sa mauvaise foi.

3e Civ. - 30 novembre 2011. REJET

N° 10-25.451. - CA Aix-en-Provence, 22 avril 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 2, février 2012, Chroniques, p. 95-96, note Olivier Tournafond (“L’intensité variable des obligations du réservant dans le contrat préliminaire”).

N° 309
CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Contrat de sous-traitance. - Nullité. - Juste coût des travaux. - Détermination. - Conditions.

Le juste coût des travaux exécutés par un sous-traitant dont le contrat a été annulé ne peut être déterminé par référence à ses dépenses réelles telles qu’elles ressortent de sa seule comptabilité analytique.

3e Civ. - 30 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-27.021. - CA Versailles, 9 septembre 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Bénabent, Me Le Prado, Av.

N° 310
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Protection. - Etendue.

S’il résulte de l’article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d’un autre employeur, le nouvel employeur est néanmoins tenu, conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, de chercher à reclasser, avant toute rupture du contrat de travail, le salarié dont l’inaptitude est médicalement constatée alors qu’il est à son service.
Doit être approuvée la décision d’une cour d’appel qui condamne un employeur, nouvel attributaire du marché de nettoyage, pour manquement à son obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail survenu alors qu’il était au service d’un précédent employeur.

Soc. - 29 novembre 2011. REJET

N° 10-30.728. - CA Caen, 19 mars 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 19 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1416, p. 2518, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Accident du travail antérieur au transfert d’entreprise : le cessionnaire doit reclasser”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 134, p. 121-122.

N° 311
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Accord du salarié. - Nécessité.

L’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l’exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions.
Doit être cassé l’arrêt qui déboute un salarié de ses demandes relatives à son déclassement alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié n’avait pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail.

Soc. - 29 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 10-19.435. - CA Colmar, 21 avril 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 110, p. 107-108, et décision n° 173, p. 143-144.

N° 312
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Convention de reclassement personnalisé. - Adhésion du salarié. - Effets. - Priorité de réembauchage. - Modalités. - Mention dans un document écrit énonçant la cause économique de la rupture. - Information du salarié. - Moment. - Détermination. - Portée.

Le salarié dont le contrat de travail est rompu à la suite de l’acceptation d’une convention de reclassement personnalisé bénéficie de la priorité de réembauche et ce droit doit être mentionné dans le document écrit énonçant la cause économique de la rupture et être porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation.

Soc. - 30 novembre 2011. REJET

N° 10-21.678. - CA Basse-Terre, 8 mars 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2012, Chroniques, p. 34 à 36, note Alexandre Fabre (“La convention de reclassement personnalité n’exclut pas la priorité de réembauche”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 180, p. 147.

N° 313
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Compatibilité. - Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. - Article 6. - Portée.

En matière de saisie immobilière, la règle selon laquelle, à peine d’irrecevabilité, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l’audience d’orientation, à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, ne méconnaît pas les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2e Civ. - 17 novembre 2011. REJET

N° 10-26.784. - CA Pau, 28 septembre 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 1er décembre 2011, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2877, note Valérie Avena-Robardet (“Saisie immobilière : audience d’orientation et contestation du débiteur”). Voir également la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2012, Jurisprudence commentée, p. 23 à 26, note Olivier Salati, et la Revue de droit bancaire et financier, n° 1, janvier-février 2011, commentaire n° 22, p. 37-38, note Stéphane Piedelièvre (“Contestation et audience d’orientation”).

N° 314
1° COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Obligations. - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic. - Qualité pour agir. - Syndicat des copropriétaires.

2° COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Obligations. - Transmission des documents et archives du syndicat. - Caractère portable. - Portée.

3° COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Obligations. - Transmission des documents et archives du syndicat. - Exonération.

1° L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet au nouveau syndic ou au président du conseil syndical d’agir contre l’ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat, n’exclut pas l’action du syndicat des copropriétaires.

2° Les documents et archives de la copropriété que l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, aux termes de l’article 18-2, sont portables.

3° La cour d’appel, qui a constaté que des documents nécessaires à la vie du syndicat des copropriétaires, que l’ancien syndic avait vocation à détenir soit en raison de sa qualité de premier syndic soit au regard des actes qu’il ne contestait pas avoir accomplis, n’avaient pas été remis au nouveau syndic, peut retenir, sans inverser la charge de la preuve, que cet ancien syndic ne peut s’affranchir de son obligation en se contentant d’affirmer, sans le prouver, qu’il ne détenait pas ces documents ou que ceux-ci étaient détenus par un tiers, auquel cas il lui appartenait alors de les réclamer.

3e Civ. - 23 novembre 2011. REJET

N° 10-21.009. - CA Paris, 5 mai 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Copper-Royer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 24 novembre 2011, Actualité / droit immobilier, p. 2798, note Yves Rouquet (“Changement de syndic : transmission des archives et des fonds”).

N° 315
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce sur demande conjointe. - Convention entre époux. - Convention définitive. - Homologation par le juge. - Effet.

Après son homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention définitive revêt la même force exécutoire que celle d’une décision de justice et ne peut plus être remise en cause hors des cas limitativement prévus par la loi, dans lesquels n’entre pas l’action en inopposabilité fondée sur la fraude.

1re Civ. - 23 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 10-26.802. - CA Grenoble, 7 septembre 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Chaillou, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 5 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1346, p. 2400 (“Pas de fraude à la réserve héréditaire en présence d’une convention définitive homologuée”). Voir également la Gazette du Palais, n° 6-7, 6-7 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 25 à 28, note Elodie Mulon (“La convention définitive homologuée par le jugement de divorce ne peut être remise en cause sur le fondement du principe fraus omnia corrumpit”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2012, Jurisprudence, p. 47-48, note Stéphane David (“Divorce par consentement mutuel : propice à la faute ?”).

N° 316
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Procédure. - Appel. - Intérêt. - Caractérisation. - Cas. - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance. - Fait nouveau. - Portée.

Caractérise l’intérêt d’une épouse à former appel d’un jugement ayant prononcé son divorce et accueilli l’ensemble de ses demandes, notamment celle relative à l’octroi d’une prestation compensatoire, une cour d’appel qui estime que l’ignorance de l’information selon laquelle l’époux avait perçu des revenus d’un montant supérieur à celui mentionné dans l’attestation sur l’honneur qu’il avait souscrite était de nature à affecter tant la teneur des prétentions de l’épouse que l’appréciation de celles-ci par les premiers juges.

1re Civ. - 23 novembre 2011. REJET

N° 10-19.839. - CA Poitiers, 17 mars 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 5 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1345, p. 2400, note Olivier Salati (“La recevabilité de l’appel, une sanction efficace contre les fausses déclarations sur l’honneur ?”). Voir également la revue Procédures, n° 1, janvier 2012, commentaire n° 13, p. 20-21, note Mélina Douchy-Oudot (“Divorce”), et le Recueil Dalloz, n° 4, 26 janvier 2012, Panorama - procédure civile, p. 244 à 253, spéc. n° IV - C, p. 250, note Natalie Fricero (“La recevabilité de la demande”).

N° 317
DOUANES

Droits. - Recouvrement. - Avis de mise en recouvrement. - Domaine d’application. - Répétition de l’indu.

La procédure d’avis de mise en recouvrement prévue à l’article 345 du code des douanes étant applicable au recouvrement des créances de toute nature, constatées et recouvrées par l’administration des douanes, cette administration est fondée à émettre un avis de mise en recouvrement d’une somme qu’elle estime avoir indûment payée à la suite d’une demande de remboursement de droits d’accises infondée.

Com. - 29 novembre 2011. REJET

N° 10-28.339. - CA Douai, 25 octobre 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 318
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Eligibilité. - Conditions. - Salarié de l’entreprise. - Cas. - Salarié travaillant simultanément dans plusieurs entreprises. - Salarié candidat. - Choix de l’entreprise. - Nécessité. - Portée.

Lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Soc. - 16 novembre 2011. CASSATION

N° 11-13.256. - TI Lunéville, 18 février 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 5 janvier 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 22, note Franck Petit (“Conditions de vote des salariés à temps partiel : révision urgente !”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 175, p. 145.

N° 319
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Contestation. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Survenance d’un fait nouveau. - Qualification. - Portée.

La contestation relative à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant être effectuée dans le délai de quinze jours suivant cette désignation en application des dispositions de l’article R. 4613-11 du code du travail, l’annulation ultérieure des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de forclusion.
Doit en conséquence être annulé le jugement du tribunal d’instance estimant recevable la demande d’annulation de la désignation des membres du CHSCT au motif que cette demande avait été présentée dans les quinze jours suivant la survenance du fait nouveau que constituait l’annulation par le tribunal des élections professionnelles.

Soc. - 16 novembre 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-11.486. - TI Aulnay-sous-Bois, 21 janvier 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 1, janvier 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 108, note Franck Petit. Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 178, p. 146.

N° 320
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Apurement du passif. - Admission définitive d’une créance. - Paiement des annuités antérieurement échues.

Ne méconnaît pas l’autorité de chose jugée attachée au jugement arrêtant un plan de continuation qui prévoit l’apurement de la totalité du passif tel qu’il sera définitivement admis la cour d’appel qui, après avoir ordonné à titre définitif l’admission d’une créance au passif, décide que le paiement des échéances échues devra être effectué lorsque sa décision sera signifiée.

Com. - 22 novembre 2011. REJET

N° 10-24.129. - CA Nîmes, 17 juin 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Bénabent, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 8 décembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2927 (“Admission définitive des créances : paiement des annuités échues”).

N° 321
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en redressement ou liquidation judiciaire. - Effets. - Passif. - Composition. - Recours du dirigeant de fait.

Lorsqu’un dirigeant de fait d’une personne morale est mis en redressement judiciaire en application des dispositions de l’article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, après l’expiration du délai de recours prévu par l’article 103 de la loi du 25 janvier 1985, ce dernier se trouve, dans ce cas, privé d’un recours effectif au juge pour discuter du passif de la personne morale mis à sa charge.
Aussi, viole l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une cour d’appel qui, après avoir énoncé qu’aux termes du paragraphe II de l’article L. 624-5 ancien du code de commerce, applicable en l’espèce, en cas de redressement ou de liquidation judiciaires des dirigeants, prononcé en application du paragraphe I dudit article, le passif comprenait, outre le passif personnel, celui de la personne morale, a retenu qu’il n’entrait pas dans les pouvoirs du juge-commissaire de la procédure collective des dirigeants de statuer sur l’admission ou le rejet des créances déclarées au passif de la personne morale.

Com. - 22 novembre 2011. CASSATION

N° 10-25.096. - CA Paris, 29 juin 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Jacques, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Bouthors, Me Foussard, Av.

N° 322
EXÉCUTION PROVISOIRE

Suspension. - Consignation. - Exclusion. - Cas. - Sommes présentant un caractère alimentaire. - Applications diverses. - Créance salariale. - Définition. - Sommes déposées sur un plan d’épargne salariale (non).

Le premier président d’une cour d’appel qui, saisi par une société d’une demande de consignation sur le fondement de l’article 521, alinéa premier, du code de procédure civile, a relevé que le plan d’épargne groupe au titre duquel la société avait été condamnée au paiement était destiné à favoriser la formation d’une épargne nouvelle en permettant aux membres du personnel de constituer, avec l’aide de l’employeur, un portefeuille de valeurs mobilières et que les sommes ainsi recueillies étaient employées à l’acquisition de parts de fonds communs de placement dont chaque participant était propriétaire en a exactement déduit, pour accueillir la demande, que les sommes litigieuses ne revêtaient pas le caractère d’une créance salariale, faisant ainsi ressortir qu’elles n’avaient pas le caractère alimentaire.

2e Civ. - 17 novembre 2011. REJET

N° 10-24.833. - CA Paris, 11 mai 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. André, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Capron, Av.

N° 323
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Citation. - Prévenu domicilié à l’étranger. - Transmission de la copie de l’acte conformément à la convention internationale applicable. - Défaut. - Effet.

La juridiction n’est valablement saisie que si la personne demeurant à l’étranger a été citée selon la convention internationale applicable, une remise de citation au parquet général étant insuffisante.

Crim. - 4 octobre 2011. CASSATION

N° 10-85.739. - CA Nancy, 31 mars 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Nunez, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

N° 324
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Peines. - Exécution. - Peine privative de liberté. - Mesure d’aménagement de peine. - Conditions. - Durée des peines prononcées ou restant à subir. - Révocation d’un sursis antérieur (effet).

La demande d’aménagement d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans est irrecevable lorsque, cette condamnation ayant pour effet la révocation de plein droit d’un sursis simple antérieurement accordé, la durée totale des peines d’emprisonnement prononcées ou restant à subir excède, de ce fait, le seuil de deux ans prévu par l’article 723-15 du code de procédure pénale.

Crim. - 26 octobre 2011. REJET

N° 10-88.462. - CA Nimes, 7 septembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 325
MANDAT

Mandataire. - Rémunération. - Demande de réduction. - Aléa supporté exclusivement par une partie au contrat. - Absence d’influence.

L’aléa exclusivement supporté par une des parties au contrat de mandat ne fait pas obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue.

1re Civ. - 23 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-16.770. - CA Versailles, 18 février 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 5 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1344, p. 2399-2400, note Bélinda Waltz (“Le caractère aléatoire d’une convention ne fait pas obstacle à la réduction judiciaire d’une rémunération excessive”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 43, 8 décembre 2011, Actualité / droit civil, p. 2932, note Inès Gallmeister (“Contrat aléatoire : réduction de la rémunération convenue”), la Gazette du Palais, n° 11-12, 11-12 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 22-23, note Dimitri Houtcieff (“L’aléa ne chasse pas la réduction des rémunérations”), la Revue Lamy droit civil, n° 89, janvier 2012, Actualités, n° 4491, p. 16, note Alexandre Paulin (“Du pouvoir de révision judiciaire du prix en présence d’un aléa”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2012, Jurisprudence, p. 112-113, note Audrey Bonnet (“Réduction du montant de la rémunération convenue du généalogiste”).

N° 326
OUTRE-MER

Nouvelle-Calédonie. - Elections. - Liste électorale. - Liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province. - Inscription. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le paragraphe 1 a de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie permet l’inscription, sur la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, des électeurs ayant rempli les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998. Le paragraphe 1 b du même article prévoit aussi l’inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes inscrites sur le tableau annexe et domiciliées en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l’élection. L’article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l’occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes alors non admises à y participer.
Ayant retenu, d’une part, que, quoique présente sur le territoire depuis plus d’une année en novembre 1998, Mme X... n’avait pas, pour des raisons personnelles, fait le nécessaire pour être inscrite sur la liste générale et, de ce fait, sur le tableau annexe ou sur la liste spéciale, d’autre part, qu’elle ne s’était inscrite sur la liste générale qu’en 2007, le tribunal de première instance en a exactement déduit que Mme X... ne pouvait être inscrite sur la liste électorale spéciale de sa commune.

2e Civ. - 16 novembre 2011. REJET

N° 11-61.169. - Tribunal de première instance de Nouméa, 11 avril 2011.

M. Loriferne, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Maître, Av. Gén.

N° 327
PEINES

Circonstance aggravante. - Eléments constitutifs. - Infraction commise par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. - Victime, ancien conjoint ou concubin.

Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui retient la circonstance aggravante définie à l’alinéa 2 de l’article 132-80 du code pénal sans rechercher si l’infraction a été commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime.

Crim. - 12 octobre 2011. CASSATION

N° 11-85.474. - CA Poitiers, 28 juin 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 328
PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Conclusions d’appel. - Dernières écritures. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Méconnaît les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile une cour d’appel qui adopte l’exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec indication de leur date et n’expose pas, même succinctement, les moyens développés en cause d’appel par les parties.

3e Civ. - 30 novembre 2011. CASSATION

N° 10-18.648. - CA Paris, 16 avril 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Bouthors, SCP Odent et Poulet, SCP Peignot et Garreau , Av.

N° 329
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Pratiques commerciales réglementées. - Pratiques commerciales trompeuses. - Conditions. - Altération du comportement économique. - Vérification nécessaire.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui retient qu’une société suit une pratique commerciale trompeuse et déloyale, au sens des dispositions des articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation, en omettant de s’identifier comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, d’indiquer les périodes de validité des offres, d’indiquer les frais de port et/ou d’enlèvement, d’indiquer les conditions de la garantie des produits et de mentionner les caractéristiques principales des produits ou services offerts, sans vérifier si ces omissions étaient susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

Com. - 29 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-27.402. - CA Grenoble, 21 octobre 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 11-12, 11-12 janvier 2012, Jurisprudence, p. 14 à 16, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Précisions utiles sur l’élément matériel du délit de pratiques commerciales trompeuses”).

N° 330
PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Contrat de travail. - Avenant au contrat de travail. - Clause compromissoire. - Inopposabilité. - Portée.

Il résulte de l’article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, n’est pas applicable en matière prud’homale.
Une cour d’appel décide à juste titre qu’indépendamment de la signature du contrat de travail, lorsque le salarié adhère à une charte contenant des dispositions relatives aux conditions d’exécution du contrat de travail, aux modalités de rémunération et à l’obligation de non-concurrence, cette charte constitue, pour ces stipulations, un avenant au contrat de travail et que, dès lors, la clause compromissoire qui y était stipulée était inopposable aux salariés en application de l’article L. 1411-4 du code du travail.

Soc. - 30 novembre 2011. REJET

N° 11-12.905 et 11-12.906. - CA Versailles, 15 février 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 19 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1417, p. 2518-2519, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Exclusion du recours à l’arbitrage en matière prud’homale”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2012, Actualités, n° 4, p. 7, note Frédéric Guiomard (“Clauses de conciliation obligatoire et clause compromissoire face à la compétence d’ordre public de la juridiction prud’homale”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 181, p. 148 à 150.

N° 331
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Fonctionnement. - Bureau. - Constitution. - Membres. - Désignation. - Partage des voix. - Election au bénéfice de l’âge. - Détermination. - Portée.

La désignation des membres du bureau du comité d’entreprise, en cas de partage des voix et dans le silence du règlement intérieur, se fait, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, au profit du candidat le plus âgé.

Soc. - 30 novembre 2011. REJET

N° 10-23.986. - CA Montpellier, 10 mars 2010.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 159, p. 135-136.

N° 332
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Scrutin. - Mode de scrutin. - Scrutin de liste à un seul tour. - Effets. - Droit de rayer les noms de candidats. - Possibilité.

Dans les élections des représentants du personnel, le droit de rayer les noms de candidats est inhérent au scrutin de liste, de sorte que, sauf accord unanime des membres du collège désignatif, chaque électeur peut en faire usage lors de la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), conformément aux dispositions des articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail.
Doit en conséquence être cassé le jugement qui annule la désignation des membres d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au motif que le droit de rayer des noms de candidats ne résulte pas du droit commun électoral et qu’aucune disposition légale relative à la désignation des membres du CHSCT ne réserve une telle faculté aux électeurs.

Soc. - 30 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-11.560. - TI Clermont-Ferrand, 21 janvier 2011.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Lambremon, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 177, p. 145-146. Voir également la revue Droit social, n° 2, février 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 207-208, note Franck Petit.

N° 333
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Institution représentative du personnel. - Mise en place. - Obligation. - Carence. - Effets. - Résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur (non).

La carence fautive de l’employeur qui n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel ne constitue pas un manquement de nature à fonder la résiliation judiciaire d’un contrat de travail à ses torts.

Soc. - 30 novembre 2011. REJET

N° 09-67.798 et 10-17.552. - CA Paris, 12 mai 2009 et 16 mars 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Brouchot, Av.

N° 334
1° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Préjudice corporel. - Indemnisation. - Frais divers. - Bilan d’un ergothérapeute. - Caractère impératif. - Caractérisation. - Nécessité.

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Indemnité. - Montant. - Fixation. - Eléments pris en considération. - Assistance d’une tierce personne. - Allocation d’une rente. - Condition.

1° La victime d’un dommage corporel ne peut prétendre à l’indemnisation du coût du bilan d’un ergothérapeute qu’elle a sollicité à l’appui de sa demande d’indemnisation du préjudice liée à l’assistance d’une tierce personne que si elle a été contrainte d’exposer ces frais.

2° En application du principe de la réparation intégrale, le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit ni en cas d’assistance familiale, ni en cas d’organisation d’une mesure de protection des majeurs.

2e Civ. - 24 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-25.133. - CA Aix-en-Provence, 20 janvier 2010.

M. Bizot, Pt (f.f.). - M. Adida-Canac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2012, Jurisprudence, p. 109-110, note Thierry Verheyde (“Principe de réparation intégrale du préjudice et organisation d’une mesure de protection des majeurs”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 90, février 2012, Actualités, n° 4546, p. 20, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“De la difficulté de mettre en oeuvre le principe de la réparation intégrale”).

N° 335
SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Contestations et demandes incidentes. - Recevabilité. - Conditions. - Moment. - Détermination. - Portée.

En application de l’article 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l’audience d’orientation.

2e Civ. - 17 novembre 2011. REJET

N° 10-25.439. - CA Aix-en-Provence, 6 juillet 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2012, Jurisprudence commentée, p. 23 à 26, note Olivier Salati. Voir également la revue Procédures, n° 1, janvier 2012, commentaire n° 7, p. 13-14, note Roger Perrot (“Audience d’orientation et renvoi en continuation”), et la Revue de droit bancaire et financier, n° 1, janvier-février 2011, commentaire n° 22, p. 37-38, note Stéphane Piedelièvre (“Contestation et audience d’orientation”).

N° 336
SOLIDARITÉ

Domaine d’application. - Infractions connexes ou indivisibles. - Connexité. - Mineur. - Civilement responsable. - Destruction involontaire d’un bien appartenant à autrui et abstention volontaire de prendre ou provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes.

La solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l’article 480-1 du code de procédure pénale s’applique aux auteurs d’infractions connexes, notamment lorsque ceux-ci ont commis les unes pour assurer l’impunité des autres.
Doit être approuvée la cour d’appel qui énonce que le civilement responsable d’un mineur, définitivement condamné pour abstention volontaire de prendre ou provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour les biens ou les personnes, doit répondre solidairement de l’entière réparation envers les parties civiles victimes de la destruction involontaire de leurs biens au motif que les personnes en cause se sont concertées pour assurer leur impunité commune.

Crim. - 18 octobre 2011. REJET

N° 11-81.400. - CA Reims, 12 novembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 337
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accord d’entreprise. - Accords soumis à l’approbation des salariés. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 12 II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 tel qu’issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 qu’en cas d’absence de quorum au premier tour des élections professionnelles en entreprise antérieurement au 21 août 2008, la validité des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement n’est subordonnée à l’approbation des salariés que lorsque le scrutin n’a pas donné lieu à dépouillement.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui juge que la validité d’un avenant à un accord collectif, signé après des élections au comité d’entreprise ayant donné lieu à second tour faute de quorum, était subordonnée à l’approbation de la majorité des salariés, alors qu’il n’y avait pas eu carence au premier tour de ces élections, et qu’il lui appartenait de rechercher si le scrutin avait donné lieu à dépouillement et, dans l’affirmative, si l’avenant remplissait les conditions de validité au regard des suffrages obtenus par les syndicats signataires.

Soc. - 16 novembre 2011. CASSATION

N° 09-68.427. - CA Paris, 4 juin 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 1, janvier 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 109-110, note Franck Petit. Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 179, p. 147.

N° 338
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Délégué syndical. - Délégué syndical central. - Désignation. - Condition.

L’article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d’un délégué syndical central à l’obtention, par ce dernier, d’un score électoral.
Doit être cassée, en conséquence, la décision qui annule la désignation d’un délégué syndical central au motif que ce dernier n’a pas été candidat aux dernières élections et n’y a donc pas obtenu au moins 10 % des suffrages.

Soc. - 16 novembre 2011. CASSATION

N° 10-28.201. - TI Puteaux, 7 décembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 5 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1354, p. 2414, note Gilles Dedessus-Le-Moustier (“Libre choix du délégué syndical dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 43, 8 décembre 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2940, note B. Ines (“Délégué syndical central : pas d’obligation de score électoral”), la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2012, Actualités, n° 4, p. 8, note Alain Moulinier (“Désignation syndicale”), la revue Droit social, n° 1, janvier 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 106-107, note Franck Petit, et la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 165, p. 138.

Note sous Soc., 16 novembre 2011, n° 338 ci-dessus

La loi n° 789-2008 du 20 août 2008 prévoit, désormais, une double condition électorale :

- le délégué syndical ne peut être désigné que par une organisation syndicale représentative, donc ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors des élections ;
- le délégué syndical doit lui-même avoir recueilli sur son nom au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections qui se sont déroulées dans son champ de désignation.

La question posée à la Cour de cassation portait sur la nécessité, pour le délégué syndical central, de remplir également cette double condition.

S’agissant du délégué syndical central, le texte applicable, l’article L. 2143-5 du code du travail, n’évoque pas expressément, à l’inverse de l’article L. 2143-3 du code du travail, relatif aux délégués syndicaux, la nécessité d’un score personnel de 10 %. Cependant, l’article L. 2143-5, alinéa 2, précise que “l’ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d’entreprise est applicable au délégué syndical central”, ce qui, selon le tribunal d’instance, impose au délégué syndical central comme au délégué syndical de remplir la condition afférente au score électoral.

Constatant, à l’examen des travaux législatifs, que le délégué syndical central avait volontairement été exonéré de la condition personnelle d’obtention d’un suffrage électoral et que, au regard de sa mission et du champ de désignation, il apparaissait conforme à l’esprit du texte de ne pas la lui imposer, la chambre sociale, prenant acte du silence du texte à cet égard, a dit que l’article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d’un délégué syndical central à l’obtention, par ce dernier, d’un score électoral.

N° 339
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Clause dite de bonne fin. - Licéité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Convention de reclassement personnalisé. - Adhésion du salarié. - Portée.

1° Les clauses dites de bonne fin sont licites dès lors qu’elles ne privent le salarié que d’un droit éventuel, et non d’un droit acquis au paiement d’une rémunération.
La cour d’appel, qui a constaté que si les contrats avec leurs clients étaient initialement conclus par les salariés, leur évolution était ensuite le fait d’autres commerciaux ou d’interventions de tiers, les résultats positifs se traduisant par une facturation et un encaissement du chiffre d’affaires par l’employeur, a pu décider que, conformément à la clause contractuelle, les intéressés ne pouvaient prétendre au versement de commissions au-delà de la cessation du contrat de travail.

2° Il résulte de la combinaison des articles L. 1233-3, L. 1233-45 et L. 1233-67 du code du travail que le salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé bénéficie de la priorité de réembauche.

Soc. - 30 novembre 2011. REJET

N° 09-43.183 et 09-43.184. - CA Paris, 3 septembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2012, Actualités, n° 4, p. 6, note Frédéric Guiomard (“Validité des clauses dites de bonne fin”). Voir également cette même revue, n° 1, janvier 2012, Chroniques, p. 34 à 36, note Alexandre Fabre (“La convention de reclassement personnalisé n’exclut pas la priorité de réembauche”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 120, p. 112-113, et décision n° 180, p. 147.

N° 340
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Opposabilité. - Exclusion. - Cas. - Droits et avantages résultant d’une transaction. - Condition.

Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour remettre en cause les droits et avantages d’une transaction revêtue de l’autorité de la chose jugée et dont il ne conteste pas la validité.

Soc. - 30 novembre 2011. REJET

N° 10-21.119. - CA Paris, 8 juin 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 143, p. 125-126.

N° 341
UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001. - Article 19. - Domaine d’application. - Cas. - Coemployeur. - Qualité résultant d’une confusion d’intérêts.

En application de l’article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, l’employeur qui a son domicile dans le territoire d’un autre Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre, notamment devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. Selon l’interprétation faite par la Cour de justice des Communautés européennes des dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui est transposable pour l’application du Règlement, l’employeur est la personne pour le compte de laquelle le travailleur accomplit pendant un certain temps, en sa faveur et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles elle verse une rémunération.
Doit ainsi être rejeté, sans qu’il soit nécessaire de poser une question préjudicielle, le pourvoi formé contre un arrêt qui retient la compétence du juge prud’homal pour connaître d’une demande indemnitaire de salariés travaillant en France dirigée contre une société ayant son siège en Allemagne et qui condamne celle-ci en qualité de coemployeur, dès lors qu’il constate qu’en raison d’une confusion d’intérêts, d’activités et de direction entre cette société-mère de droit allemand et sa filiale française, la société mère assurait la gestion des ressources humaines de cette filiale, à laquelle elle avait imposé de cesser son activité en organisant alors le licenciement de son personnel, et que le dirigeant de la filiale ne disposait plus d’aucun pouvoir effectif, étant entièrement soumis aux instructions et directives de la direction du groupe, au seul profit de celui-ci, du fait de son immixtion dans la gestion du personnel travaillant en France.

Soc. - 30 novembre 2011. REJET

N° 10-22.964 à 10-22.985 et 10-22.994. - CA Caen, 18 juin 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 182, p. 150 à 152. Voir également la revue Droit social, n° 2, février 2012, p. 140 à 146, note Alain Devers (“Compétence internationale du juge français en présence de coemployeurs”), et le Bulletin Joly Sociétés, n° 2, février 2012, n° 75, p. 168 à 172, note Grégoire Loiseau (“Le co-emploi, nouveau virus des groupes de sociétés ?”).

N° 342
UNION EUROPÉENNE

Propriété industrielle. - Indications géographiques des boissons spiritueuses. - Règlement (CE) n° 110/2008. - Annexe III. - Domaine d’application. - Détermination.

La protection accordée aux indications géographiques des boissons spiritueuses reconnues par la liste au caractère limitatif de l’annexe III du Règlement (CE) n° 110/2008 ne peut s’appliquer à un mot isolé, tel "scotch", qui n’est pas prévu dans la nomenclature, dès lors que ce terme adjoint à un autre, en l’occurrence "whisky", est seulement pris en tant que dérivé d’un mot écossais représentant le pays d’origine, expressément mentionné comme étant le Royaume-Uni (Ecosse).

Com. - 29 novembre 2011. REJET

N° 10-25.703. - CA Bordeaux, 25 février 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Pezard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 343
UNION EUROPÉENNE

Propriété industrielle. - Marque communautaire. - Règlement (CE) n° 40/94. - Compétence et procédure. - Sanctions. - Interdiction d’usage. - Portée territoriale.

Une cour d’appel prive sa décision de base légale, au regard des articles 93, paragraphes 1 à 4, et 98, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, tel que modifié par le Règlement (CE) n° 3288/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, en limitant la demande d’interdiction d’usage, sous astreinte, d’une marque communautaire au seul territoire français, après avoir retenu que l’existence d’un risque de confusion entre les signes en présence n’a été appréciée qu’au regard de la perception que pouvaient en avoir les consommateurs français ou parlant français, alors que de tels motifs n’induisaient pas qu’un tel risque soit limité au seul territoire français et que la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit, par arrêt du 12 avril 2011 (C-235/09), que l’article 98, paragraphe 1, du Règlement n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, doit être interprété en ce sens que la portée de l’interdiction de poursuivre des actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon d’une marque communautaire prononcée par un tribunal des marques communautaires, dont la compétence est fondée sur les articles 93, paragraphes 1 à 4, et 94, paragraphe 1, de ce Règlement, s’étend, en principe, à l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Com. - 29 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 08-13.729. - CA Paris, 9 novembre 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Mandel, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 22 décembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2995 (“Marque communautaire : étendue du risque de confusion”).

COUR DE CASSATION

EN QUELQUES MOTS

JURISPRUDENCE

Le 8 décembre dernier, la deuxième chambre civile (infra, n° 362), rappelant que “L’appel-nullité, ouvert en cas d’excès de pouvoir, n’est pas une voie de recours autonome”, a cassé, pour violation de l’article 542 du code de procédure civile, l’arrêt “qui retient qu’une déclaration d’appel indiquant que l’appel tendait à la réformation ou l’annulation de la décision de la juridiction du premier degré constituait un "appel de droit commun" et que les conclusions ultérieurement déposées, invoquant un excès de pouvoir, constituaient un appel-nullité formé hors délai.” Approuvant cette solution, Olivier Salati (Droit et procédures, février 2012, p. 40 à 42) note que “l’appel-nullité n’étant qu’une création jurisprudentielle, il ne pouvait être considéré comme une voie de recours autonome. Il se présente donc comme un appel ordinaire, mais dont la recevabilité au fond est spécifiquement soumise à l’existence d’un excès de pouvoir”.

La veille, la troisième chambre civile (infra, n° 375) a jugé, en matière de bail rural, qu’”une société bénéficiaire d’une mise à disposition, n’étant pas locataire, ne peut invoquer les dispositions de l’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime relatives à l’incendie dans les lieux loués.” Dans son commentaire (in Revue de droit rural, février 2012, p. 33 et s.), Samuel Crevel note, d’une part, que “la cour d’appel aurait dû [...] faire application de l’article 1302 du code civil, texte qui, inclus dans le droit commun des obligations, vise généralement à régler à la fois la question de l’extinction des obligations par la perte de la chose qui en fait l’objet et celle des éventuelles responsabilités qui en découlent”, et, d’autre part, que cette solution “exclut l’application de n’importe quelle disposition du statut des baux ruraux aux simples bénéficiaires de mise à disposition”, cette dernière n’opérant pas “transfert de la qualité de locataire à la société”.

Par arrêt du 6 décembre dernier, la chambre commerciale (infra, n° 370) a jugé que “La règle de nature déontologique, prévue par le règlement intérieur national des barreaux, selon laquelle l’avocat peut recevoir un paiement par lettre de change à la condition qu’elle soit acceptée par le tiré, son client, qui est éventuellement passible de sanctions disciplinaires, ne peut priver le porteur, sauf mauvaise foi, de ses recours cambiaires”, cassant l’arrêt “qui rejette la demande d’un avocat en paiement d’une lettre de change, remise par son client, tirée sur un tiers, au motif qu’il n’en est pas un porteur légitime par application de la règle d’ordre public interdisant un tel paiement [...]”. Pour Yves Avril (Gaz. Pal., 29-31 janvier 2012, p. 17 et s.), avec cette solution, “les prérogatives du bâtonnier et du procureur général restent sauves : l’aspect répressif de l’action disciplinaire reste à leur portée”, la victime conservant quant à elle la possibilité “d’engager une action en responsabilité civile” contre l’avocat en question.

Enfin, par arrêt du 17 février dernier, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie, dans une instance où le demandeur à la cassation avait été “condamné comme contrefacteur par une décision irrévocable”, de la question de savoir si, selon les termes du conseiller rapporteur, “les sommes versées en exécution d’une condamnation irrévocable pour