Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 15 janvier 2020, n° 18-81.617
PEINES - Peines correctionnelles – Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Article 132-24 du code pénal issu de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 – Application – Portée
Crim., 15 janvier 2020, n° 18-81.617
PEINES - Peines correctionnelles – Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle – Article 132-24 du code pénal issu de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 – Application – Portée
Crim., 27 novembre 2019, n° 19-80.578
PEINES - Non-cumul – Poursuites séparées – Confusion – Peines prononcées l'une par une juridiction française et l'autre par une juridiction étrangère, même exécutée en France – Application (non)
Crim., 16 octobre 2019, n° 18-83.619
PEINES - Exécution – Peine privative de liberté – Mesure d'aménagement de peine – Conditions – Durée des peines prononcées ou restant à subir – Recevabilité
Crim., 16 octobre 2019, n° 18-84.374
PEINES - Peines complémentaires – Suivi socio-judiciaire – Obligation de soins – Rapport d'expertise médicale – Pouvoir d'appréciation du juge
Crim., 16 décembre 2020, n° 19-87.622
PEINES - Prononcé – Motivation – Application – Elément à considérer – Négation des faits – Portée
Crim., 7 décembre 2022, n° 20-87.111
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Bien susceptible de confiscation – Instrument du délit ou chose produite par le délit – Travaux d'amélioration de l'immeuble financés par le produit d'une escroquerie