Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 11 octobre 2023, n° 22-83.434
EXPLOIT - Signification – Domicile – Lettre recommandée – Copie de l'acte accompagnée d'un récépissé – Expédition « sans délai » – Portée
Crim., 15 juin 2021, n° 20-84.271
EXPLOIT - Signification – Domicile – Citation faite à l'adresse déclarée – Absence du prévenu – Diligences prévues par l'article 558 du code de procédure pénale – Défaut de retour du récépissé – Effet
Crim., 30 mars 2021, n° 20-85.836
EXPLOIT - Signification – Domicile – Domicile élu – Déclaration d'adresse par un prévenu libre formant appel – Citation faite à l'exacte dernière adresse déclarée – Cas – Absence de mention de la domiciliation du prévenu chez un tiers – Irrégularité de la citation (oui)