Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 17 octobre 2023, n° 23-80.379
ENQUETE DE FLAGRANCE - Stupéfiants – Pesée des substances saisies – Conditions
Crim., 31 mars 2020, n° 19-85.756
ENQUETE DE FLAGRANCE - Pouvoirs – Constatations ou examens techniques – Prélèvements sanguins pour dosage d'alcoolémie et dépistage de stupéfiants – Recours sans consentement – Article 8 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme – Violation
Crim., 11 décembre 2019, n° 19-82.454
ENQUETE DE FLAGRANCE - Stupéfiants – Pesée des substances saisies – Conditions