Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 22 juin 2022, n° 21-83.360
CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Exclusion – Faits nécessairement distincts – Cas – Fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité
Crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237
CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique – Pluralité de qualifications – Double déclaration de culpabilité – Association de malfaiteurs – Circonstance aggravante de bande organisée
Crim., 15 février 2022, n° 20-81.450
CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique – Pluralité de qualifications – Double déclaration de culpabilité – Cas – Délits et contraventions de blessures involontaires – Infractions exclusives l'une de l'autre (non) – Infraction étant l'élément constitutif ou la circonstance aggravante de la seconde (non) – Infraction spéciale incriminant une modalité de l'action sanctionnée par la seconde (non)
Crim., 12 mai 2021, n° 20-81.014
CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique – Pluralité de qualifications – Concours entre une infraction obstacle et une infraction de résultat – Infraction sanctionnée par la peine la plus longue retenue
Crim., 12 mai 2021, n° 20-81.014
CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique – Pluralité de qualifications – Concours entre une infraction obstacle et une infraction de résultat – Peine identique – Infraction de résultat retenue
Crim., 11 mars 2020, n° 19-84.887
CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Maxime <i>non bis in idem</i> – Identité de faits – Applications diverses
Crim., 25 septembre 2019, n° 18-84.717
CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique – Pluralité de qualifications – Infractions de droit commun – Infractions douanières – Double déclaration de culpabilité – Maxime <i>non bis in idem</i> – Violation (non) – Condition
Crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864
CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique – Pluralité de qualifications – Double déclaration de culpabilité – Exclusion – Infraction étant l'élément constitutif ou la circonstance aggravante de la seconde – Infraction spéciale incriminant une modalité de l'action sanctionnée par la seconde – Cas – Escroquerie et faux et usage de faux