Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 30 janvier 2024, n° 23-84.773
COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE - Ordonnance d'homologation – Recours – Recours du procureur de la République – Absence – Effets – Ouverture à cassation en seul cas d'excès de pouvoir – Cas – Infraction faisant encourir une peine n'autorisant pas le recours à la CRPC
Crim., 17 mai 2022, n° 21-86.131
COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE - Ordonnance de refus d'homologation – Pourvoi – Délai – Point de départ – Détermination
Crim., 17 mai 2022, n° 21-86.131
COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE - Ordonnance de refus d'homologation – Nouvelle proposition de peine – Mise en oeuvre d'une autre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – Possibilité (non)
Crim., 30 mars 2021, n° 20-86.358
COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE - Ordonnance de refus d'homologation – Pourvoi – Conditions – risque d'excès de pouvoir