Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 20 mai 2021, n° 19-24.899
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Opérations immobilières – Rétrocession – Motivation de la décision – Conformité du choix du bénéficiaire aux objectifs légaux – Données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif légal – Nécessité – Portée
3e Civ., 20 mai 2021, n° 20-14.573
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession – Publicité préalable – Mentions – Présentation des candidatures – Délai – Inobservation – Portée
3e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-21.469
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption – Action en contestation – Délai – Point de départ – Affichage en mairie – Défaut – Portée