Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 7 juillet 2021, n° 20-15.994
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Domaine d'application – Lieux bénéficiant d'une immunité d'exécution – Portée
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 19-24.999
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Effets – Attribution immédiate au saisissant – Limites
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 19-20.143
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie des droits incorporels – Droits d'associé et valeurs mobilières – Exclusion – Parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) – Conséquences – Saisie entre les mains de la société
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-14.893
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-vente – Commandement – Signification – Signification à personne – Recherches infructueuses – Signification effectuée à une adresse autre que la dernière adresse connue – Portée
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 19-24.999
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Conditions – Créance disponible – Exclusion
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-14.092
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Définition – Titre constatant une créance liquide et exigible – Portée