Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-10.885
PREUVE - Preuve testimoniale – Admissibilité – Exclusion – Preuve contre et outre le contenu aux actes – Domaine d'application – Preuve contraire de la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité d'un notaire – Portée
1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-10.885
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Aveu – Aveu extrajudiciaire – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Demande dont la preuve testimoniale n'est point admissible – Applications diverses
1re Civ., 9 mai 2019, n° 18-10.885
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité d'un notaire – Validité – Condition
Soc., 27 mars 2019, n° 17-31.715
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Moyen illicite – Rejet des débats – Nécessité
Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Contrat de travail – Salaire – Egalité des salaires – Atteinte au principe – Conditions – Situations identiques ou similaires – Portée
Voir l'arrêt Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
3e Civ., 15 novembre 2018, n° 16-26.172
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Documents non contradictoires – Rapport d'expertise – Rapport non contradictoire corroboré par une expertise amiable non contradictoire – Valeur – Portée
1re Civ., 26 septembre 2018, n° 17-20.143
PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Santé publique – Etablissement de santé – Perte du dossier médical – Effet
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties – Elément suffisant (non)
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.552
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Résultats de la procédure de vérification de l'état alcoolique – Elément suffisant (oui)
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-15.875
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Attestation – Valeur probante – Applications diverses
1re Civ., 12 juillet 2023, n° 22-16.946
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Admission – Exclusion – Preuve de la nationalité par filiation – Individu remplissant les conditions de l'article 30-3 du code civil – Régularisation sur le fondement de l'article 126 du code de procédure civile – Possibilité (non)
Soc., 16 décembre 2020, n° 19-14.682
PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Convention collective nationale du personnel du régime d'assurance chômage – Article 10 – Priorité d'embauche – Envoi des appels de candidatures et examen des candidatures – Ordre de priorité – Respect par l'employeur – Nécessité – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-11.792
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Moyen illicite – Applications diverses – Dispositif de contrôle des salariés utilisé par l'employeur sans information ni consultation préalables du comité d'entreprise – Portée
Soc., 4 juillet 2018, n° 17-18.241
PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Contrat de travail – Licenciement – Moyen de preuve – Témoignages anonymes – Limite
Soc., 7 juillet 2021, n° 19-25.754
PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Contrat de travail – Licenciement – Licenciement postérieur à la dénonciation de faits délictueux – Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale – Exclusion – Conditions – Détermination
Soc., 15 décembre 2021, n° 19-20.978
PREUVE - Règles générales – Charge – Applications diverses – Contrat de travail – Salaire – Fixation – Salaire variable – Critères – Objectifs fixés annuellement par l'employeur – Caractère réalisable – Portée
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-15.875
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Force probante – Attestation – Applications diverses
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-16.100
PREUVE - Règles générales – Eléments de preuve – Insuffisance – Office du juge
Soc., 16 décembre 2020, n° 19-17.637, n° 19-17.638, n° 19-17.639, n° 19-17.640, n° 19-17.641, n° 19-17.642, n° 19-17.643, n° 19-17.644, n° 19-17.645, n° 19-17.646 et suivants
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Administration – Mesure d'instruction <i>in futurum</i> – Mesure admissible – Motif légitime – Caractérisation – Preuve d'une discrimination à l'égard de salariés – Conditions – Protection du droit à la preuve et atteinte à la vie personnelle proportionnée au but poursuivi
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-11.252
PREUVE - Règles générales – Charge – Demandeur – Applications diverses