Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 5 avril 2023, n° 21-25.044
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET CONCUBINAGE - Juge aux affaires familiales – Compétence – Liquidation des intérêts patrimoniaux – Cas – Occupation par un concubin d'un immeuble appartenant à l'autre – Occupation sans droit ni titre née de la rupture du concubinage
1re Civ., 5 avril 2023, n° 21-25.044
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET CONCUBINAGE - Juge aux affaires familiales – Compétence – Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux – Etendue – Rapports pécuniaires nés de la rupture du concubinage
1re Civ., 9 juin 2022, n° 19-24.368
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET CONCUBINAGE - Indivision – Action en partage – Demande relative à l'établissement de l'actif et du passif – Défense à une prétention adverse – Recevabilité
1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-26.140
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET CONCUBINAGE - Devoirs et droits respectifs des partenaires – Aide matérielle – Obligation – Exécution – Modalités – Financement par l'un des partenaires de l'acquisition et de l'aménagement de l'immeuble indivis constituant le logement de la famille
1re Civ., 2 septembre 2020, n° 19-10.477
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET CONCUBINAGE - Effets – Solidarité – Contribution aux charges de la vie commune – Applications diverses – Frais exposés pour la construction du logement de famille sur le terrain dont l'autre est propriétaire
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-13.113
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET CONCUBINAGE - Définition – Union de fait – Caractérisation – Vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité – Preuve – Appréciation souveraine