Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 15 juin 2022, n° 21-13.312
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (PRÉVENTION ET RÈGLEMENT AMIABLE) - Prévention – Procédures d'alerte – Droit d'alerte économique du comité social et économique central – Exercice par un comité social et économique d'établissement – Possibilité (non)
Com., 3 octobre 2018, n° 17-14.522
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (PRÉVENTION ET RÈGLEMENT AMIABLE) - Règlement amiable – Organes de la procédure – Mandataire <i>ad hoc</i> ou conciliateur – Rémunération – Conditions – Montant maximal – Conséquences – Détermination
Com., 3 octobre 2018, n° 17-14.522
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (PRÉVENTION ET RÈGLEMENT AMIABLE) - Règlement amiable – Organes de la procédure – Mandataire <i>ad hoc</i> ou conciliateur – Rémunération – Montant maximal – Défaut d'indication – Conséquences – Fixation de la rémunération par le juge taxateur – Eléments à considérer – Diligences accomplies et frais engagés