Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 15 décembre 2022, n° 21-16.682

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Conditions – Réclamation du tiers lésé – Réclamation relative à un fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré – Fait dommageable – Définition – Cas – Faute inexcusable de l'employeur – Exposition à l'amiante

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 décembre 2022, n° 21-16.682

2e Civ., 5 juillet 2018, n° 16-21.776

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Véhicule terrestre à moteur – Garantie – Exclusions légalement autorisées – Article R. 211-11, 4°, du code des assurances – Enumération limitative

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 juillet 2018, n° 16-21.776

1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Conflit de lois – Loi applicable – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709

2e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-12.762

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Limitation fixée par la police – Limitation dans le temps – Licéité – Exclusion – Cas – Clause de limitation de la garantie subséquente en cas de non-paiement des primes

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-12.762

2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-16.340

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Recevabilité – Conditions – Déclaration préalable du sinistre (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-16.340

2e Civ., 15 décembre 2022, n° 19-20.763

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Conditions – Réclamation du tiers lésé – Réclamation relative à un fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré – Fait dommageable – Définition – Cas – Faute inexcusable de l'employeur – Exposition à l'amiante

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 décembre 2022, n° 19-20.763

2e Civ., 5 juillet 2018, n° 16-21.776

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Véhicule terrestre à moteur – Garantie – Exclusions légalement autorisées – Article R. 211-11, 4°, du code des assurances – Clause d'exclusion illicite – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 juillet 2018, n° 16-21.776

1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-25.441

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Compétence – Compétence judiciaire – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-25.441

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