Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 8 mars 2023, n° 21-18.829
ACTION PAULIENNE - Demandeur – Créancier – Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur – Représentant – Exercice – Possibilité
Com., 24 mars 2021, n° 19-20.033
ACTION PAULIENNE - Conditions – Antériorité de la créance – Créance existant dans son principe – Appréciation – Moment – Détermination
Com., 24 mars 2021, n° 19-20.033
ACTION PAULIENNE - Conditions – Antériorité de la créance – Créance existant dans son principe – Action contre une caution – Disproportion des engagements de caution – Agissement frauduleux de la caution – Patrimoine ne permettant pas de faire face à l'obligation au moment où elle est appelée – Recherche nécessaire
3e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-17.156
ACTION PAULIENNE - Exercice – Prescription – Point de départ – Détermination – Portée
3e Civ., 8 décembre 2021, n° 20-18.432
ACTION PAULIENNE - Exercice – Prescription – Point de départ – Détermination – Portée