Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.727
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Offre de l'assureur – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.727
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Offre de l'assureur – Préjudices connus pris en compte – Préjudices révélés par une expertise postérieure à l'offre – Absence d'influence
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-19.738
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime – Victime autre que le conducteur – Loi du 5 juillet 1985 – Dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 – Texte non invoqué par les parties – Application d'office – Obligation
2e Civ., 15 décembre 2022, n° 21-11.423
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur – Implication – Véhicule en stationnement – Conditions – Contact – Nécessité (non)
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 22-18.480
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime – Victime autre que le conducteur – Utilisateur de planche à roulettes – Indemnisation – Faute inexcusable – Caractérisation (non) – Portée
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-10.945
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Domaine d'application – Exclusion – Véhicule en stationnement – Accident survenu dans un garage privé et sans lien avec la fonction de déplacement du véhicule
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 20-23.240
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur – Garde – Transfert – Applications diverses
2e Civ., 15 décembre 2022, n° 21-11.423
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Dommages aux biens – Collisions successives – Véhicule en stationnement – Implication – Portée
2e Civ., 15 décembre 2022, n° 21-11.423
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur – Implication – Définition
2e Civ., 9 décembre 2021, n° 20-14.254, n° 20-15.991
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Domaine d'application – Exclusion – Accident causé par la partie étrangère à la fonction de déplacement d'un véhicule
Voir l'arrêt 2e Civ., 9 décembre 2021, n° 20-14.254, n° 20-15.991
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 22-18.480
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Victime – Victime autre que le conducteur – Faute inexcusable – Absence de caractérisation – Accident d'un utilisateur de planche à roulettes – Cas
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.352
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Domaine d'application – Accident causé par un tramway – Conditions – Tramway ne circulant pas sur une voie qui lui est propre – Applications diverses – Voie non isolée du trottoir