Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.987
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Attributions – Attributions consultatives – Organisations, gestion et marche générale de l'entreprise – Avis du comité – Formulation – Délai – Point de départ – Point de départ légal – Modification – Conditions – Conclusion d'un accord – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-14.605
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Candidat ayant obtenu 10 % des voix – Exception – Cas – Détermination
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.996
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Fonctionnement – Recours à un expert – Coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée de l'expertise – Contestation – Modalités – Portée
Soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Demande de l'employeur aux fins d'annulation de la décision de retrait – Rejet fondé sur une irrégularité ayant trait à la procédure diligentée par l'employeur – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-15.503
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Recours hiérarchique – Décision du ministre du travail – Effet de substitution (non) – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.987
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Avis du comité – Formulation – Délai – Point de départ – Détermination – Remise de documents d'information – Portée
Soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.138
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par la juridiction administrative – Décision fondée sur un motif de légalité externe – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-22.583, n° 17-23.558
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Attributions – Activités sociales et culturelles – Ressources – Contribution de l'employeur – Calcul – Assiette – Eléments pris en compte – Masse salariale brute – Gains et rémunérations pris en compte – Indemnités de rupture du contrat de travail – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 19 décembre 2018, n° 17-22.583, n° 17-23.558
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-11.918, n° 19-60.107
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Contestation – Saisine de l'autorité administrative – Décision de l'autorité administrative – Recours – Tribunal d'instance – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 19-11.918, n° 19-60.107