Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 25 octobre 2018, n° 17-25.812
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Assemblée générale – Convocation – Convocation par un syndic désigné par une décision d'assemblée générale annulée – Effets – Nullité d'une résolution adoptée par l'assemblée convoquée
3e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-28.611
COPROPRIETE - Administrateur provisoire – Désignation – Désignation par ordonnance sur requête – Conditions – Expiration du mandat en cours du syndic
3e Civ., 7 décembre 2022, n° 21-23.915
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Assemblée générale – Droit de vote – Atteinte – Qualité pour s'en prévaloir – Détermination
3e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-21.034
COPROPRIETE - Administrateur provisoire – Désignation – Désignation pour faire élire un syndic – Conditions – Détermination
3e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-21.034
COPROPRIETE - Administrateur provisoire – Désignation – Désignation par ordonnance sur requête – Nullité de plein droit du mandat du syndic – Absence de débat contradictoire préalable – Impossibilité d'agir
3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-26.133
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Syndicat secondaire – Constitution – Conditions – Pluralité de bâtiments – Absence d'équipements ou d'aménagements communs aux deux bâtiments – Nécessité (non)
3e Civ., 7 décembre 2022, n° 21-20.264
COPROPRIETE - Administrateur provisoire – Désignation – Désignation par ordonnance sur requête – Rétractation – Fondement – Détermination
3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-26.133
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Syndicat secondaire – Constitution – Conditions – Détermination
3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-26.133
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires – Syndicat secondaire – Constitution – Conditions – Pluralité de bâtiments – Constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres – Nécessité
3e Civ., 13 juillet 2023, n° 22-14.535
COPROPRIETE - Syndic – Responsabilité – Garantie financière – Mise en oeuvre – Référé – Provision – Attribution – Conditions – Obligation non sérieurement contestable