Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 18 janvier 2024, n° 22-19.472
SOCIETE CIVILE - Associés – Obligations – Dettes sociales – Paiement – Action du créancier social – Condition – Poursuite préalable de la société – Poursuite vaine – Défaut – Autorité de la chose jugée – Limites – Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice
Com., 14 novembre 2023, n° 21-19.146
SOCIETE CIVILE - Responsabilité – Mise en oeuvre – Faute séparable – Prescription – Durée – Prescription quinquennale
3e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-17.937
SOCIETE CIVILE - Gérant – Nomination – Irrégularité – Caractérisation – Cas – Signature contrefaite sur le procès-verbal d'assemblée générale – Publication – Effet
Com., 11 mai 2023, n° 21-17.899
SOCIETE CIVILE - Associés – Agrément – Décision annulant la délibération d'agrément – Tierce opposition – Recevabilité
Com., 9 novembre 2022, n° 20-20.830
SOCIETE CIVILE - Associés – Retrait – Effets – Remboursement des droits sociaux – Date d'évaluation – Clause statutaire retenant la date à laquelle il est remboursé de ses droits – Date de versement du prix de rachat des parts – Date d'évaluation des droits sociaux
Avis de la Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 19-20.143
SOCIETE CIVILE - Société civile de placement immobilier – Parts – Saisie – Signification à un intermédiaire gestionnaire du compte-titres – Obligation d'information (non)
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 19-20.143
3e Civ., 19 janvier 2022, n° 20-22.205
SOCIETE CIVILE - Associés – Obligations – Dettes sociales – Paiement – Action du créancier social – Prescription quinquennale – Point de départ – Détermination – Portée
3e Civ., 27 mai 2021, n° 19-16.716
SOCIETE CIVILE - Gestion – Gérant – Quitus – Effets – Associé – Faute du gérant – Action en responsabilité – Obstacle (non)
Com., 25 mars 2020, n° 18-17.924
SOCIETE CIVILE - Associés – Obligations – Dettes sociales – Paiement – Action du créancier social – Mesure conservatoire – Conditions – Risque d'inexécution – Plan de redressement – Société apparemment défaillante – Créance paraissant fondée en son principe – Recherche suffisante
Com., 20 mars 2019, n° 17-18.924
SOCIETE CIVILE - Associés – Obligations – Dettes sociales – Paiement – Action du créancier social – Responsabilité au titre des engagements sociaux – Preuve de l'insuffisance du patrimoine social – Dispense – Créance déclarée au passif de la procédure – Société en liquidation judiciaire
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 19-20.143
SOCIETE CIVILE - Société civile de placement immobilier (SCPI) – Parts – Saisie – Signification à un intermédiaire gestionnaire du compte-titres – Obligation d'information (non)
3e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-26.102
SOCIETE CIVILE - Dissolution – Liquidateur – Mandat – Durée – Remplacement – Condition
3e Civ., 21 décembre 2023, n° 20-23.658
SOCIETE CIVILE - Personnalité morale – Perte – Cas – Société civile ancienne non immatriculée au 1<sup>er</sup> novembre 2002 – Immatriculation postérieure – Effets – Création d'une personne morale nouvelle – Transfert des biens composant l'actif social par les associés à la société
3e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-26.102
SOCIETE CIVILE - Gérant – Responsabilité – Mise en oeuvre – Action sociale – Exercice par des associés – Domaine d'application – Liquidateur amiable (non)
1re Civ., 6 décembre 2023, n° 22-19.372
SOCIETE CIVILE - Dissolution – Bâtonnier – Compétence – Détermination – Portée