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20/10/2020
Les personnes condamnées pour des faits commis avant le 24 mars 2020 continueront à bénéficier des anciens textes permettant aux juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’empriso...
Communiqués
16/10/2020
Par lettre du 23 septembre 2019, Madame la première présidente a confié à Madame Anne-Marie Batut, présidente de la première chambre civile, le soin de conduire une réflexion collective au...
Réformes
13/10/2020
Au mois de juillet dernier, la première présidente de la Cour de cassation et le procureur général ont installé une commission chargée de réfléchir à l’avenir de cette haute juridiction dan...
Réformes
08/10/2020
Consultez en intégralité l'entretien accordé par M....
05/10/2020
Le lundi 5 octobre 2020, les premiers présidents de cour d’appel ont été réunis au palais de justice de l’Ile de la Cité par la première présidente de la Cour de cassation, Madame Chantal A...
Institution judiciaire
01/10/2020
Consequences of the United Kingdom’s withdrawal from the EU: the loss of the right to vote and to stand as a candidate at municipal elections by British nationals is not a discrimination on...
30/09/2020
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X… contre la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui a ordonné sa remise aux autorités du Mécanisme inte...
Communiqués
30/09/2020
Employee’s fault: evidence relying on extracts from private Facebook account is not necessarily contrary to the ECHR....
28/09/2020
Les deux plus hauts magistrats de l’ordre judiciaire s’alarment, dans une tribune au « Monde », de propos tenus par le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, et de l’enquête admini...
28/09/2020
Discours prononcé par Monsieur François Molins, procureur général près la Cour de cassation, en ouverture de "l’hommage rendu à Pierre Truche le 28 septembre 2020"....
