Persons eligible for compensation from the Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme (Guarantee Fund for Victims of Acts of Terrorism) (Ruling n° 1101 - 21-13.134)
27/10/2022
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Persons eligible for compensation from the Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme (Guarantee Fund for Victims of Acts of Terrorism) (Ruling n° 1097 - 21-24.424)
27/10/2022
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Réunion du Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats
21/10/2022
Le Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats s’est réuni, le 6 octobre 2022, afin de poursuivre les travaux fructueux engagés au cours des derniers m...
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Nuit du droit
05/10/2022
La Cour de cassation dans son temps : regards croisés du premier président et du procureur général sur des décisions qui ont marqué notre société....
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Journée d’études des procureurs généraux du 3 octobre 2022
03/10/2022
Le 3 octobre 2022, Monsieur François MOLINS, procureur général près la Cour de cassation, a accueilli, en Grand’chambre, les procureurs généraux des cours d’appel, accompagnés pour certains...
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Audience solennelle de présentation de nouveaux magistrats
28/09/2022
Lors de l’audience solennelle qui s’est tenue le 19 septembre 2022, près de quarante nouveaux magistrats ont été présentés à la Cour de cassation....
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Limiter les divergences de jurisprudences grâce à l’intelligence artificielle
22/09/2022
La Cour de cassation collabore avec des experts scientifiques en intelligence artificielle sur la question des divergences de jurisprudences....
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Obligation for the court to raise of its own motion its subsidiary jurisdiction under article 10 of regulation n°650/2012 (Ruling n° 668 - 19-15.438)
21/09/2022
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Rapport annuel 2021
28/07/2022
Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit....
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La robe des magistrats : héritage et symbolique
25/07/2022
A l’occasion de la nomination du nouveau premier président de la Cour de cassation, la bibliothèque est heureuse de vous présenter une exposition consacrée à la robe des magistrats, élément...
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