Recherche judilibre

PRESOMPTIONS - présomption du fait de l'homme - fait unique - inscription sur un livre de commerce (non)

Si l'appréciation des présomptions est laissée à la prudence des juges, ceux-ci méconnaissent les conditions légales de leur application quand ils les déduisent d'un fait unique insusceptible à lui seul d'établir la preuve nécessaire. Spécialement, la seule inscription sur les livres d'un commerçant ne saurait permettre d'établir la réalité de fournitures faites à un non-commerçant.

1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - effet - epoux coupable - perte des avantages matrimoniaux - donations deguisees - constatations suffisantes - 2) conventions - indivisibilite - pluralite - indivisibilite de chacune d'elles avec l'acte a titre onereux - 3) femme mariee - separation de biens conventionnelle - impenses faites par le mari separe sur des biens personnels de la femme

Les juges du fond peuvent annuler, sur le fondement de l'article 299 du Code Civil, en tant que constituant une donation déguisée, une acquisition d'immeuble faite en apparence, soit par une femme pour son propre compte, soit par son mari pour le compte de sa femme, dès lors que cette acquisition a été payée, soit au moyen de chèques tirés par le mari, sur son compte en banque, soit par prélèvement sur son compte à l'étude du notaire instrumentaire, et que la femme n'exerçant ni métier, ni profession, ne possédait d'autre avoir qu'une villa dans laquelle le ménage s'était installé et que le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de ladite femme.

CONTRAT DE TRAVAIL - congediement - cause - faute du salarie - piquet de greve - interdiction de l'acces de l'usine

C'est à bon droit que les juges du fond ont pu décider que la faute commise par un piquet de grève en refusant l'accès de l'usine au personnel de direction ne constituait pas une faute lourde de nature à provoquer la rupture des contrats de travail des ouvriers, dès lors qu'ils constatent, d'une part, que rien n'établit que le personnel de direction ait demandé à pénétrer à l'intérieur de l'usine, et, d'autre part, "que la faute dont il s'agit, si elle était suffisante pour dispenser la société de verser une indemnité de préavis, n'avait pas le caractère d'une faute lourde ; qu'en effet elle avait été commise sans mauvaise foi par des salariés se conformant à une décision collective en se méprenant sur leurs droits tels qu'ils résultent de la législation actuelle".

1) CONTRAT DE TRAVAIL - rupture par le salarié - cause - grève (non) - 2) contrat de travail - congédiement - délégués du personnel - faute

L'affirmation solennelle par les constituants du droit de grève, lequel est devenu une modalité de la défense des intérêts professionnels, ne peut logiquement se concilier avec la rupture du contrat de travail qui résulterait de l'exercice de ce droit.

BAIL COMMERCIAL - renouvellement - clauses contraires - convention d'occupation précaire - redevance d'occupation inférieure au loyer

Les juges du fond peuvent décider que la convention conférant un droit d'occupation précaire et temporaire sur des locaux commerciaux ne tombait pas sous le coup de la nullité édictée par l'article 13 de la loi du 30 juin 1926 modifié, dès lors qu'ils constatent que le propriétaire s'était réservé le droit d'exiger à tout moment, moyennant un préavis et sans indemnité, le départ de l'occupant qui, au cours de sa présence dans les lieux, avait acquitté une redevance dont le montant avait été fixé, à raison même du caractère précaire de l'occupation, à un taux inférieur à celui d'un loyer.

1) CONTRAT DE TRAVAIL - congédiement - réintégration - inexécution - dommages - intérêts - 2) contrat de travail - résiliation - fondement

L'obligation de réintégrer un salarié congédié (et spécialement un ingénieur compris dans un licenciement collectif pour compression de personnel avec dispense d'assurer son préavis, malgré le refus d'assentiment du comité d'entreprise dont il était membre et le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail) constitue une obligation de faire, dont l'inexécution ne peut donner lieu qu'à l'allocation de dommages-intérêts, aux termes de l'article 1142 du Code civil.

USAGES - portée - existence de dispositions réglementaires - meunerie - farine - frais de déchargement

Les usages locaux ne sauraient prévaloir contre les dispositions réglementaires et d'ordre public. Spécialement c'est à bon droit que les juges du fond décident que, sont à la charge du boulanger et non à celle du meunier, les frais de portage des sacs de farine du seuil de la boulangerie au fournil, dès lors que les règlements administratifs qui fixent le prix de la farine font entrer dans le charges de la panification les frais de déchargement.

CONTRAT DE TRAVAIL - congédiement - rupture abusive - faute de l'employeur - nécessité - grève - grève perlée

Il n'y a pas arrêt du travail lorsque le travail est exécuté au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses. Dès lors c'est à tort que les juges du fond condamnent un employeur à verser pour rupture abusive des dommages-intérêts à un salarié qui avait participé à une "grève perlée" et avait contrevenu aux instructions données en vue de la reprise de la production normale.

CONTRAT DE TRAVAIL - salaire - primes intégrées - prime à la production - grève - retenue

Les juges du fond déboutent à bon droit un salarié de sa demande de remboursement d'une retenue sur sa prime à la production et de dommages-intérêts, dès lors que des constatations qu'ils retiennent ils ont pu déduire que la cause de la grève, qui a motivé cette retenue, était essentiellement politique et non professionnelle.

OBLIGATION - cause - absence - genealogiste - revelation d'une succession a une personne, qui devait normalement la connaitre - absence d'alea

Est légalement justifié l'arrêt qui déclare nulle pour défaut de cause la convention par laquelle un généalogiste s'engage à révéler à une personne toute succession venant à lui échoir contre l'abandon à lui fait par elle d'une quote-part importante de la succession, dès lors qu'il résulte des circonstances de la cause et des résultats d'une enquête que ledit généalogiste n'a rendu aucun service à cette personne, nièce et unique héritière du de cujus, à la connaissance de laquelle l'existence de la succession devait normalement parvenir sans son intervention, et qu'il n'a couru aucun aléa.