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4 avril 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-83.938

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

4 avril 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-10.539

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Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA

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4 avril 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-20.482

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Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

4 avril 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-18.157

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Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

4 avril 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-16.274

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Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

4 avril 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-17.876

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Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

4 avril 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-24.499

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Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Rejet

4 avril 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-11.321

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Troisième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

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